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Dépôt d’une plainte à titre de commerçant

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Interac Corp. respecte le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code »), lequel est surveillé par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Si vous avez une plainte concernant le Code, veuillez lire les instructions suivantes.

Si vous êtes un commerçant ou un commerçant éventuel et que votre question porte sur l’entente ou la déclaration entre vous et votre acquéreur ou votre service de traitement des paiements, veuillez communiquer directement avec lui.

Si, après avoir communiqué avec votre acquéreur ou votre service de traitement des paiements, votre demande n’a pas été résolue, nous vous invitons à choisir parmi les options suivantes :

  • Soumettre le formulaire de dépôt d’une plainte à titre de commerçant ci-dessous
  • Appeler le numéro sans frais 1 855 789-2979 ou au 416 362-8550
  • Envoyer un courriel à compliance.regulations@interac.ca.

Conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »), si vous n’êtes pas en mesure de remplir ce formulaire et que vous avez besoin d’assistance, nous serons heureux de vous aider par téléphone. Appelez-nous au 416 362-8550 ou au 1 855 789-2979 (sans frais).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite, veuillez consulter le site Web de l’ACFC.

Après avoir reçu votre plainte, nous :

  • Accuserons réception de la plainte dans les cinq (5) jours ouvrables.
  • Confirmerons notre décision définitive par écrit dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la plainte du commerçant, en plus de fournir ce qui suit :
    • un résumé de la plainte
    • le résultat définitif de l’enquête
    • l’explication appuyant la décision définitive
    • les renseignements sur la façon de transmettre votre plainte à un échelon supérieur en cas de résultat insatisfaisant

Si nous ne pouvons vous fournir une réponse dans les quarante-cinq (45) jours, nous vous informerons du retard, de la raison de ce retard et du temps de réponse prévu.

Afin de nous aider à étudier votre plainte, veuillez fournir ce qui suit dans le formulaire fourni ci-dessous :

  • Un résumé de vos préoccupations
  • Des précisions, notamment le nom de la personne avec qui vous avez fait affaire, la date à laquelle le problème s’est produit, et la date à laquelle vous avez parlé à l’exploitant de réseau de cartes de paiement (ERCP), à l’acquéreur ou au représentant
  • des copies de toutes les pièces justificatives (c.-à-d. ententes, relevés, correspondance de l’acquéreur ou de l’ERCP)

Rien ne vous empêche de déposer directement une plainte auprès de l’ACFC pour demander une enquête sur la non-conformité au Code. Pour joindre l’ACFC :

Téléphone : 1 866 461-3222
Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca

Courrier : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

L’ACFC n’est pas un organisme de résolution des différends pour les consommateurs et leurs relations avec des exploitants de réseau de cartes de paiement ou des acquéreurs.

Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être partagés avec votre ERCP, votre acquéreur, votre service de traitement des opérations, votre institution financière ou l’ACFC afin de nous aider à répondre à votre demande.

  • Vos Informations

  • Marchand Info

  • Acquéreur Info