Conditions d’utilisation de L’air des dépenses InteracMD
Bienvenue à L’air des dépenses
Les Conditions d’utilisation de L’air des dépenses Interac (les « conditions d’utilisation »)ci-après régissent votre utilisation de la page Web L’air des dépenses d’Interac accessible au https://www.interac.ca/unairdedepenses (« L’air des dépenses »). Les conditions d’utilisation constituent une entente exécutoire entre vous et Interac Corp. (« Interac »). En utilisant L’air des dépenses, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser L’air des dépenses.
Tout nouveau contenu, toute nouvelle fonction ou tout nouveau service ajouté à L’air des dépenses sera également assujetti aux conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les conditions d’utilisation. De telles modifications ou compléments entreront en vigueur immédiatement, sur simple avis. Toute utilisation de L’air des dépenses après un tel avis constitue une acceptation de ces modifications ou compléments. Si vous jugez inacceptables les conditions d’utilisation ainsi modifiées ou complétées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser L’air des dépenses en quittant sa page Web.
À propos de L’air des dépenses; définitions supplémentaires
L’air des dépenses est une page Web interactive de musique optimisée pour les appareils mobiles, qui offre les fonctions « Chanson nationale » et « Chanson personnelle ». Ces fonctions transforment les données sur les dépenses en musique. La fonction Chanson nationale (« Chanson nationale »)permet aux utilisateurs de jouer une chanson originale issue des renseignements sur les dépenses à l’échelle nationale tirés des données sur les opérations de débit d’Interac. La fonction « Chanson personnelle » (« Chanson personnelle ») permet aux utilisateurs de générer une chanson d’une durée maximale d’une minute fondée sur leurs dépenses mensuelles personnelles, entrées à l’aide de curseurs de défilement ou manuellement. Les utilisateurs peuvent télécharger la Chanson nationale et leurs Chansons personnelles, ainsi que les partager sur Twitter, LinkedIn et Facebook. Nous encourageons les utilisateurs à ajouter le mot-clic #Lairdesdépenses à leurs publications.
L’air des dépenses n’est en aucun cas parrainé, appuyé ou administré par des plateformes de médias sociaux, ni associé à celles-ci. Les plateformes de médias sociaux ne sont ni associées ni liées à aucune partie de L’air des dépenses, et ne sauraient être tenues responsables à l’égard de quelque question relative à L’air des dépenses que ce soit. Les questions, plaintes ou commentaires concernant L’air des dépenses doivent être adressés à Interac.
« Vous », « votre » et « vos » désignent toute personne qui utilise L’air des dépenses. « Interac », « nous » et « notre » et « nos » désignent Interac, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et sous-traitants. « Chansons » s’entend de la Chanson nationale et des Chansons personnelles.
Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que vous : a) avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (dix-huit [18] ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, ou dix-neuf [19] ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon); b) êtes résidents du Canada; c) avez le droit, l’autorité et la capacité de vous engager à respecter les conditions d’utilisation; d) avez lu les conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous devez avoir l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser L’air des dépenses. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire ces conditions avec vous. Si vous êtes le parent ou tuteur légal et que vous permettez à votre enfant d’utiliser L’air des dépenses, les conditions d’utilisation s’appliquent à vous et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur L’air des dépenses.
Propriété intellectuelle et autorisation limitée
Tout le contenu sur L’air des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les Chansons, les marques [définies ci-dessous], la conception, le texte, le code HTML, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le code Java et les documents audiovisuels), ainsi que toute sélection ou disposition de ce contenu, est la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les autres droits de propriété (la « propriété intellectuelle »).
Sous réserve des conditions d’utilisation, nous vous accordons l’autorisation limitée, non exclusive et non transférable de faire ce qui suit : a) accéder à L’air des dépenses, le consulter et l’utiliser; b) jouer et télécharger la Chanson nationale, et la partager sur vos plateformes de médias sociaux; c) produire, jouer et télécharger votre ou vos Chansons personnelles, et les partager sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise; le tout pour votre usage personnel et non commercial au Canada seulement (l’« autorisation limitée »).
Sauf disposition expresse contraire, rien dans les conditions d’utilisation ou dans L’air des dépenses ne doit être interprété comme accordant une licence en vertu d’une quelconque propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, irrecevabilité ou autrement. Hormis la licence limitée, il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier, en tout ou en partie, tout contenu ou toute propriété intellectuelle de L’air des dépenses apparaissant sur L’air des dépenses sans notre consentement écrit préalable ou sans le consentement d’un tiers propriétaire du contenu ou de la propriété intellectuelle de L’air des dépenses. Nous entamerons les démarches judiciaires nécessaires pour faire respecter nos droits à l’égard de toute utilisation interdite de L’air des dépenses ou de la propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur L’air des dépenses.
En créant et en partageant des Chansons personnelles sur toute plateforme de médias sociaux applicable et autorisée, vous accordez à Interac un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence en ce qui a trait à l’utilisation, à la reproduction, à la modification, à l’adaptation, à la publication, à la traduction, à la création d’œuvres dérivées, à la distribution et à l’affichage de ces Chansons personnelles à l’échelle mondiale dans le but de promouvoir les produits et services d’Interac, ainsi que l’image d’Interac, sans vous indemniser, vous ou toute autre personne, sans aucune responsabilité, et libre de toute obligation de confidentialité ou autre de la part d’Interac ou de ses ayants droit, que ce soit sur Internet (y compris, sans s’y limiter, les médias sociaux, les sites Web, les applications mobiles, le courrier électronique, les sites Web d’Interac servant à héberger et à partager du contenu généré par les utilisateurs et les réseaux sociaux) ou sur l’intranet, quels que soient le format, le média ou la technologie. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits moraux ou autres droits d’auteur comme condition à la création d’une Chanson personnelle. Vous reconnaissez et convenez qu’Interac n’a aucune obligation d’utiliser les Chansons personnelles ou des œuvres qui en sont dérivés, et peut décider à tout moment, à sa seule discrétion, de cesser de les utiliser.
Certains mots, expressions, noms, concepts ou logos utilisés sur L’air des dépenses (collectivement, les « marques ») peuvent constituer nos marques de commerce ou noms commerciaux, ou nos marques de commerce ou noms commerciaux sous licence. L’affichage de ces marques ne signifie pas que nous ou d’autres entités vous avons accordé une licence Les marques ne peuvent être distribuées, modifiées, transmises, republiées ou utilisées à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Les marques comprennent, sans s’y limiter, « Interac », les logos Interac et le logo et le mot-symbole L’air des dépenses.
Utilisation convenue
Vous ne devez pas ni ne devez permettre à d’autres : a) de copier L’air des dépenses ou de l’utiliser à toute fin autre que celles autorisées en vertu de la licence limitée; b) de modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de L’air des dépenses ou des Chansons; c) de désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’une autre façon d’obtenir l’accès au code source de L’air des dépenses ou à une partie de celui-ci; d) de supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété intellectuelle, de marque ou de droit de propriété de L’air des dépenses; e) de louer, prêter, vendre, autoriser l’accès par sous-licence, attribuer, distribuer, publier, transférer ou rendre accessible L’air des dépenses ou toute caractéristique ou fonction de L’air des dépenses à un tiers pour quelque raison que ce soit; f) de supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre tout moyen de contournement des fonctions de sécurité, de gestion des droits ou de protection contre la copie dans ou sur L’air des dépenses, g) de diffuser ou transmettre des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des logiciels espions, des logiciels malveillants, des robots d’annulation de message, des mécanismes de collecte passifs, des robots, des logiciels de collecte de données ou tout autre code ou programme malveillant ou intrusif; h) d’utiliser L’air des dépenses dans le cadre d’activités ou à des fins illégales, ou en association avec celles-ci.
Si vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, vous devez respecter les conditions d’utilisation de la plateforme concernée.
Partage des Chansons
Vous convenez que lorsque vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise, ces publications ne doivent pas être accompagnées de contenu ou de commentaires : a) considérés comme une infraction criminelle ou qui entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement la loi; b) harcelants, haineux, illégaux, blasphématoires, obscènes, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires, ou qui préconisent, promeuvent ou encouragent des activités inappropriées; c) suscitant des débats en ligne; d) préjudiciables à l’image d’Interac ou susceptibles de jeter le discrédit sur Interac, selon ce qu’Interac détermine, à sa seule discrétion; e) violent les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels, le marketing et la publicité, et les lois antipourriel). Vous serez seul responsable des conséquences du partage des Chansons sur vos réseaux sociaux. Nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander votre consentement si nous souhaitons partager vos messages contenant des Chansons sur les médias sociaux d’Interac.
Confidentialité
L’air des dépenses ne recueille pas de renseignements personnels. Cependant, L’air des dépenses peut recueillir et stocker automatiquement certains renseignements, y compris les adresses IP, la région ou l’emplacement général où votre ordinateur ou appareil accède à Internet, le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, le statut d’accessibilité (p. ex. votre capacité d’accéder à un site Web ou la réception d’un message d’erreur) et d’autres renseignements sur l’utilisation du site Web. Nous recueillons ces renseignements non identificatoires au moyen de témoins, de pixels espions et d’autres technologies de suivi semblables afin d’améliorer l’utilité, la sécurité, le contenu et l’expérience utilisateur de L’air des dépenses.
Avis général de non-responsabilité
NOUS NE POUVONS NI ATTESTER NI GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA VALIDITÉ, LA STABILITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT (Y COMPRIS LES DONNÉES SUR LES DÉPENSES ET TOUT AUTRE TEXTE, GRAPHIQUE, MATÉRIEL, EXPLICATION DES LIENS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT CONTENU DANS L’AIR DES DÉPENSES). NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES CHANSONS POURRONT ÊTRE PARTAGÉES SUR LA PLATEFORME DE MÉDIAS SOCIAUX DE VOTRE CHOIX.
MÊME SI NOUS UTILISONS DES TECHNOLOGIES DE QUALITÉ MARCHANDE SUFFISANTE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS OU SUR L’AIR DES DÉPENSES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». TOUTES GARANTIES ET ATTESTATIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES OU USAGE DÉSIRÉ POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE PRÉVUE SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
NOUS NE GARANTISSONS PAS NI N’ATTESTONS QUE VOTRE UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ OU QUE L’AIR DES DÉPENSES SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU INTRUSIONS DE SÉCURITÉ, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
L’UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE) RELATIVE À TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI RÉSULTE DE CE QUI SUIT OU Y EST ASSOCIÉ : L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, L’AIR DES DÉPENSES OU SON CONTENU, OU TOUTE MESURE PRISE (OU ABSENCE DE MESURE) PAR SUITE DE CE QUI PRÉCÈDE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU BRIS D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU EMPLOYÉS NE SOMMES RESPONSABLES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION DE TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE REVENUS, BÉNÉFICES OU PERTE DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DOMMAGES POUR INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU ÉCHEC À RÉALISER LES BÉNÉFICES ATTENDUS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES ET TOUTES AUTRES PERTES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Y ÉTANT AFFÉRENTES DE TOUTE SORTE OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DE NOS ACTIONS OU DE LEURS ACTIONS, QU’ELLES SOIENT CAUSÉES PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UN BRIS DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU ÉTAIT PRÉSUMÉE CONNAÎTRE CELLE-CI, ET QU’ELLE RÉSULTE DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER, DÉPENDANCE À, TOUT OU PARTIE DE L’AIR DES DÉPENSES OU DE SON CONTENU OU DE TOUTE ACTION PRISE (OU REFUSÉE D’ÊTRE PRISE) COMME UN RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE.
Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Interac et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, bénévoles, entrepreneurs et concédants de licence, dans la plus grande mesure permise par la loi, à l’égard de quelque réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, jugements, montants adjugés, frais, dettes et dépenses que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant : a) de votre violation des conditions d’utilisation; b) de votre partage des Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, sauf dans la mesure où de tels réclamations, dommages, pertes ou responsabilités découlent d’une violation des conditions d’utilisation, d’une négligence ou d’une inconduite volontaire d’Interac.
Résiliation
Interac peut, en tout temps, sans préavis et à sa seule discrétion, annuler ou résilier votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder à L’air des dépenses. Les restrictions qui vous sont imposées en vertu du paragraphe « Propriété intellectuelle et autorisation limitée » ci-dessus et les avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité énoncées dans les conditions d’utilisation demeurent en vigueur après la résiliation de votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. Nous ne serons tenus responsables à l’égard d’aucune partie pour une telle résiliation.
Utilisation interdite si contraire à la loi
L’utilisation de L’air des dépenses est interdite dans tout territoire où L’air des dépenses ou un de ses contenus peut enfreindre une loi ou un règlement. Vous convenez de ne pas accéder à L’air des dépenses ni l’utiliser dans ces territoires. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. Toute violation de cette disposition (ou de toute disposition des conditions d’utilisation) est entièrement à vos risques.
Modifications
Interac se réserve le droit, en tout temps et selon les besoins, de modifier ou de mettre fin, de façon temporaire ou permanente, à L’air des dépenses (ou à une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Nous ne saurons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de L’air des dépenses ou d’une partie de celui-ci.
Loi applicable
POUR LES RÉSIDENTS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC. Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous serez régis par la juridiction du Québec et les présentes Conditions d’utilisation, et tous les litiges s’y rapportant ou les questions qui en découlent ou qui y sont associées (de nature contractuelle ou autrement), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.
Intégralité de l’entente
Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses et remplacent toutes les ententes et accords antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses.
Renonciation et dissociabilité
Le défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou non applicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.
Vous reconnaissez que le logiciel L’air des dépenses contient d’importants secrets commerciaux et des renseignements exclusifs nous appartenant, que toute violation réelle ou potentielle des conditions d’utilisation constituera pour nous un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat, et que la mesure injonctive constitue un recours approprié à l’égard d’une telle violation.
Cession
Les conditions d’utilisation vous sont personnelles, et vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer, ni les concéder par sous-licence, à moins d’obtenir notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou subroger nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.
Coordonnées et avis Si vous avez des questions au sujet des conditions d’utilisation, ou si vous devez nous aviser ou communiquer avec nous, veuillez nous envoyer un courriel à
Bienvenue à L’air des dépenses
Les Conditions d’utilisation de L’air des dépenses Interac (les « conditions d’utilisation »)ci-après régissent votre utilisation de la page Web L’air des dépenses d’Interac accessible au https://www.interac.ca/unairdedepenses (« L’air des dépenses »). Les conditions d’utilisation constituent une entente exécutoire entre vous et Interac Corp. (« Interac »). En utilisant L’air des dépenses, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser L’air des dépenses.
Tout nouveau contenu, toute nouvelle fonction ou tout nouveau service ajouté à L’air des dépenses sera également assujetti aux conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les conditions d’utilisation. De telles modifications ou compléments entreront en vigueur immédiatement, sur simple avis. Toute utilisation de L’air des dépenses après un tel avis constitue une acceptation de ces modifications ou compléments. Si vous jugez inacceptables les conditions d’utilisation ainsi modifiées ou complétées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser L’air des dépenses en quittant sa page Web.
À propos de L’air des dépenses; définitions supplémentaires
L’air des dépenses est une page Web interactive de musique optimisée pour les appareils mobiles, qui offre les fonctions « Chanson nationale » et « Chanson personnelle ». Ces fonctions transforment les données sur les dépenses en musique. La fonction Chanson nationale (« Chanson nationale »)permet aux utilisateurs de jouer une chanson originale issue des renseignements sur les dépenses à l’échelle nationale tirés des données sur les opérations de débit d’Interac. La fonction « Chanson personnelle » (« Chanson personnelle ») permet aux utilisateurs de générer une chanson d’une durée maximale d’une minute fondée sur leurs dépenses mensuelles personnelles, entrées à l’aide de curseurs de défilement ou manuellement. Les utilisateurs peuvent télécharger la Chanson nationale et leurs Chansons personnelles, ainsi que les partager sur Twitter, LinkedIn et Facebook. Nous encourageons les utilisateurs à ajouter le mot-clic #Lairdesdépenses à leurs publications.
L’air des dépenses n’est en aucun cas parrainé, appuyé ou administré par des plateformes de médias sociaux, ni associé à celles-ci. Les plateformes de médias sociaux ne sont ni associées ni liées à aucune partie de L’air des dépenses, et ne sauraient être tenues responsables à l’égard de quelque question relative à L’air des dépenses que ce soit. Les questions, plaintes ou commentaires concernant L’air des dépenses doivent être adressés à Interac.
« Vous », « votre » et « vos » désignent toute personne qui utilise L’air des dépenses. « Interac », « nous » et « notre » et « nos » désignent Interac, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et sous-traitants. « Chansons » s’entend de la Chanson nationale et des Chansons personnelles.
Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que vous : a) avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (dix-huit [18] ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, ou dix-neuf [19] ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon); b) êtes résidents du Canada; c) avez le droit, l’autorité et la capacité de vous engager à respecter les conditions d’utilisation; d) avez lu les conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous devez avoir l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser L’air des dépenses. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire ces conditions avec vous. Si vous êtes le parent ou tuteur légal et que vous permettez à votre enfant d’utiliser L’air des dépenses, les conditions d’utilisation s’appliquent à vous et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur L’air des dépenses.
Propriété intellectuelle et autorisation limitée
Tout le contenu sur L’air des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les Chansons, les marques [définies ci-dessous], la conception, le texte, le code HTML, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le code Java et les documents audiovisuels), ainsi que toute sélection ou disposition de ce contenu, est la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les autres droits de propriété (la « propriété intellectuelle »).
Sous réserve des conditions d’utilisation, nous vous accordons l’autorisation limitée, non exclusive et non transférable de faire ce qui suit : a) accéder à L’air des dépenses, le consulter et l’utiliser; b) jouer et télécharger la Chanson nationale, et la partager sur vos plateformes de médias sociaux; c) produire, jouer et télécharger votre ou vos Chansons personnelles, et les partager sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise; le tout pour votre usage personnel et non commercial au Canada seulement (l’« autorisation limitée »).
Sauf disposition expresse contraire, rien dans les conditions d’utilisation ou dans L’air des dépenses ne doit être interprété comme accordant une licence en vertu d’une quelconque propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, irrecevabilité ou autrement. Hormis la licence limitée, il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier, en tout ou en partie, tout contenu ou toute propriété intellectuelle de L’air des dépenses apparaissant sur L’air des dépenses sans notre consentement écrit préalable ou sans le consentement d’un tiers propriétaire du contenu ou de la propriété intellectuelle de L’air des dépenses. Nous entamerons les démarches judiciaires nécessaires pour faire respecter nos droits à l’égard de toute utilisation interdite de L’air des dépenses ou de la propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur L’air des dépenses.
En créant et en partageant des Chansons personnelles sur toute plateforme de médias sociaux applicable et autorisée, vous accordez à Interac un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence en ce qui a trait à l’utilisation, à la reproduction, à la modification, à l’adaptation, à la publication, à la traduction, à la création d’œuvres dérivées, à la distribution et à l’affichage de ces Chansons personnelles à l’échelle mondiale dans le but de promouvoir les produits et services d’Interac, ainsi que l’image d’Interac, sans vous indemniser, vous ou toute autre personne, sans aucune responsabilité, et libre de toute obligation de confidentialité ou autre de la part d’Interac ou de ses ayants droit, que ce soit sur Internet (y compris, sans s’y limiter, les médias sociaux, les sites Web, les applications mobiles, le courrier électronique, les sites Web d’Interac servant à héberger et à partager du contenu généré par les utilisateurs et les réseaux sociaux) ou sur l’intranet, quels que soient le format, le média ou la technologie. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits moraux ou autres droits d’auteur comme condition à la création d’une Chanson personnelle. Vous reconnaissez et convenez qu’Interac n’a aucune obligation d’utiliser les Chansons personnelles ou des œuvres qui en sont dérivés, et peut décider à tout moment, à sa seule discrétion, de cesser de les utiliser.
Certains mots, expressions, noms, concepts ou logos utilisés sur L’air des dépenses (collectivement, les « marques ») peuvent constituer nos marques de commerce ou noms commerciaux, ou nos marques de commerce ou noms commerciaux sous licence. L’affichage de ces marques ne signifie pas que nous ou d’autres entités vous avons accordé une licence Les marques ne peuvent être distribuées, modifiées, transmises, republiées ou utilisées à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Les marques comprennent, sans s’y limiter, « Interac », les logos Interac et le logo et le mot-symbole L’air des dépenses.
Utilisation convenue
Vous ne devez pas ni ne devez permettre à d’autres : a) de copier L’air des dépenses ou de l’utiliser à toute fin autre que celles autorisées en vertu de la licence limitée; b) de modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de L’air des dépenses ou des Chansons; c) de désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’une autre façon d’obtenir l’accès au code source de L’air des dépenses ou à une partie de celui-ci; d) de supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété intellectuelle, de marque ou de droit de propriété de L’air des dépenses; e) de louer, prêter, vendre, autoriser l’accès par sous-licence, attribuer, distribuer, publier, transférer ou rendre accessible L’air des dépenses ou toute caractéristique ou fonction de L’air des dépenses à un tiers pour quelque raison que ce soit; f) de supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre tout moyen de contournement des fonctions de sécurité, de gestion des droits ou de protection contre la copie dans ou sur L’air des dépenses, g) de diffuser ou transmettre des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des logiciels espions, des logiciels malveillants, des robots d’annulation de message, des mécanismes de collecte passifs, des robots, des logiciels de collecte de données ou tout autre code ou programme malveillant ou intrusif; h) d’utiliser L’air des dépenses dans le cadre d’activités ou à des fins illégales, ou en association avec celles-ci.
Si vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, vous devez respecter les conditions d’utilisation de la plateforme concernée.
Partage des Chansons
Vous convenez que lorsque vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise, ces publications ne doivent pas être accompagnées de contenu ou de commentaires : a) considérés comme une infraction criminelle ou qui entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement la loi; b) harcelants, haineux, illégaux, blasphématoires, obscènes, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires, ou qui préconisent, promeuvent ou encouragent des activités inappropriées; c) suscitant des débats en ligne; d) préjudiciables à l’image d’Interac ou susceptibles de jeter le discrédit sur Interac, selon ce qu’Interac détermine, à sa seule discrétion; e) violent les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels, le marketing et la publicité, et les lois antipourriel). Vous serez seul responsable des conséquences du partage des Chansons sur vos réseaux sociaux. Nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander votre consentement si nous souhaitons partager vos messages contenant des Chansons sur les médias sociaux d’Interac.
Confidentialité
L’air des dépenses ne recueille pas de renseignements personnels. Cependant, L’air des dépenses peut recueillir et stocker automatiquement certains renseignements, y compris les adresses IP, la région ou l’emplacement général où votre ordinateur ou appareil accède à Internet, le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, le statut d’accessibilité (p. ex. votre capacité d’accéder à un site Web ou la réception d’un message d’erreur) et d’autres renseignements sur l’utilisation du site Web. Nous recueillons ces renseignements non identificatoires au moyen de témoins, de pixels espions et d’autres technologies de suivi semblables afin d’améliorer l’utilité, la sécurité, le contenu et l’expérience utilisateur de L’air des dépenses.
Avis général de non-responsabilité
NOUS NE POUVONS NI ATTESTER NI GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA VALIDITÉ, LA STABILITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT (Y COMPRIS LES DONNÉES SUR LES DÉPENSES ET TOUT AUTRE TEXTE, GRAPHIQUE, MATÉRIEL, EXPLICATION DES LIENS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT CONTENU DANS L’AIR DES DÉPENSES). NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES CHANSONS POURRONT ÊTRE PARTAGÉES SUR LA PLATEFORME DE MÉDIAS SOCIAUX DE VOTRE CHOIX.
MÊME SI NOUS UTILISONS DES TECHNOLOGIES DE QUALITÉ MARCHANDE SUFFISANTE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS OU SUR L’AIR DES DÉPENSES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». TOUTES GARANTIES ET ATTESTATIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES OU USAGE DÉSIRÉ POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE PRÉVUE SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
NOUS NE GARANTISSONS PAS NI N’ATTESTONS QUE VOTRE UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ OU QUE L’AIR DES DÉPENSES SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU INTRUSIONS DE SÉCURITÉ, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
L’UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE) RELATIVE À TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI RÉSULTE DE CE QUI SUIT OU Y EST ASSOCIÉ : L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, L’AIR DES DÉPENSES OU SON CONTENU, OU TOUTE MESURE PRISE (OU ABSENCE DE MESURE) PAR SUITE DE CE QUI PRÉCÈDE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU BRIS D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU EMPLOYÉS NE SOMMES RESPONSABLES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION DE TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE REVENUS, BÉNÉFICES OU PERTE DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DOMMAGES POUR INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU ÉCHEC À RÉALISER LES BÉNÉFICES ATTENDUS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES ET TOUTES AUTRES PERTES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Y ÉTANT AFFÉRENTES DE TOUTE SORTE OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DE NOS ACTIONS OU DE LEURS ACTIONS, QU’ELLES SOIENT CAUSÉES PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UN BRIS DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU ÉTAIT PRÉSUMÉE CONNAÎTRE CELLE-CI, ET QU’ELLE RÉSULTE DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER, DÉPENDANCE À, TOUT OU PARTIE DE L’AIR DES DÉPENSES OU DE SON CONTENU OU DE TOUTE ACTION PRISE (OU REFUSÉE D’ÊTRE PRISE) COMME UN RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE.
Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Interac et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, bénévoles, entrepreneurs et concédants de licence, dans la plus grande mesure permise par la loi, à l’égard de quelque réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, jugements, montants adjugés, frais, dettes et dépenses que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant : a) de votre violation des conditions d’utilisation; b) de votre partage des Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, sauf dans la mesure où de tels réclamations, dommages, pertes ou responsabilités découlent d’une violation des conditions d’utilisation, d’une négligence ou d’une inconduite volontaire d’Interac.
Résiliation
Interac peut, en tout temps, sans préavis et à sa seule discrétion, annuler ou résilier votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder à L’air des dépenses. Les restrictions qui vous sont imposées en vertu du paragraphe « Propriété intellectuelle et autorisation limitée » ci-dessus et les avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité énoncées dans les conditions d’utilisation demeurent en vigueur après la résiliation de votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. Nous ne serons tenus responsables à l’égard d’aucune partie pour une telle résiliation.
Utilisation interdite si contraire à la loi
L’utilisation de L’air des dépenses est interdite dans tout territoire où L’air des dépenses ou un de ses contenus peut enfreindre une loi ou un règlement. Vous convenez de ne pas accéder à L’air des dépenses ni l’utiliser dans ces territoires. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. Toute violation de cette disposition (ou de toute disposition des conditions d’utilisation) est entièrement à vos risques.
Modifications
Interac se réserve le droit, en tout temps et selon les besoins, de modifier ou de mettre fin, de façon temporaire ou permanente, à L’air des dépenses (ou à une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Nous ne saurons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de L’air des dépenses ou d’une partie de celui-ci.
Loi applicable
POUR LES RÉSIDENTS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC. Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous serez régis par la juridiction du Québec et les présentes Conditions d’utilisation, et tous les litiges s’y rapportant ou les questions qui en découlent ou qui y sont associées (de nature contractuelle ou autrement), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.
Intégralité de l’entente
Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses et remplacent toutes les ententes et accords antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses.
Renonciation et dissociabilité
Le défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou non applicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.
Vous reconnaissez que le logiciel L’air des dépenses contient d’importants secrets commerciaux et des renseignements exclusifs nous appartenant, que toute violation réelle ou potentielle des conditions d’utilisation constituera pour nous un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat, et que la mesure injonctive constitue un recours approprié à l’égard d’une telle violation.
Cession
Les conditions d’utilisation vous sont personnelles, et vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer, ni les concéder par sous-licence, à moins d’obtenir notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou subroger nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.
Coordonnées et avis Si vous avez des questions au sujet des conditions d’utilisation, ou si vous devez nous aviser ou communiquer avec nous, veuillez nous envoyer un courriel à socialmedia@interac.ca