L’année 2024 a été une année charnière pour le secteur des paiements, marquée par l’avancement des progrès législatifs et réglementaires tant attendus. La mission d’Interac de diriger le Canada vers la prospérité numérique a été renforcée par nos efforts proactifs pour aider à façonner les politiques gouvernementales qui sous-tendent l’économie numérique et à renforcer la confiance et l’adoption par le public. Les principales mesures législatives et réglementaires comprenaient :
Loi canadienne sur les paiements au Canada : Les modifications législatives apportées à la Loi canadienne sur les paiements permettront à davantage d’entreprises de devenir membres de Paiements Canada et d’accéder au Réseau de paiement en temps réel (PTR). Ces changements favoriseront une plus grande concurrence dans les services financiers.
Loi sur les activités associées aux paiements de détail : Suite à la publication des règlements en vertu de la loi sur les activités associées aux paiements de détail, tous les prestataires de services de paiement doivent désormais être enregistrés auprès de la Banque du Canada. Cet enregistrement et les exigences réglementaires qui en découlent augmenteront la transparence opérationnelle, empêcheront la fraude financière et renforceront le marché canadien des fintechs en alignement avec les normes internationales.
Les mises à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ont été finalisées. Ces changements favoriseront la transparence, renforceront les droits des commerçants et augmenteront l’équité dans l’industrie des cartes de paiement.
Cadre bancaire axé sur le consommateur : Annoncé dans le Budget 2024, le cadre vise à offrir aux Canadiens un plus grand contrôle sur leurs données financières, à améliorer les résultats financiers et à soutenir l’innovation dans le secteur financier. La législation habilitante pour ce cadre devrait être publiée dans la prochaine Loi d’exécution du budget.
Paiements Canada annonce un calendrier renouvelé pour le lancement du Réseau de paiement en temps réel (PTR). Interac est devenu un membre clé de l’équipe Canada pour livrer le PTR avec Paiements Canada à la tête et IBM et CGI comme autres membres. Notre rôle fournira les capacités d’échange et de lutte contre la fraude et nous serons le principal opérateur technique. Le PTR permettra le règlement et le dénouement en temps réel des paiements, améliorant la rapidité des transactions à l’échelle nationale. Cela est crucial pour les Canadiens et offrira de nouvelles possibilités aux entreprises pour croître et servir leurs clients.
Interac signe le code de conduite volontaire du Canada sur le développement de l’intelligence artificielle. En adoptant le code de conduite volontaire sur l’IA générative du Canada, Interac a souligné son engagement envers l’utilisation responsable et éthique de l’IA dans nos opérations.
Vérification des revenus pour les hypothèques. Suite au plaidoyer du secteur hypothécaire et d’Interac, le gouvernement du Canada s’est engagé dans son Budget et son Énoncé économique de l’automne à mettre à disposition un outil permettant aux prêteurs de vérifier les revenus afin de réduire les incidents de fraude de première partie. C’était l’une des principales demandes d’Interac dans le processus de consultation pré budgétaire du gouvernement. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a tenu des consultations en automne pour s’informer sur le fonctionnement de l’outil. Lorsque l’outil sera introduit, il aura un impact significatif sur les cas de fraude de première partie.
Québec : Introduction du projet de loi 82 pour concevoir et adopter une identité numérique. La consultation de l’Assemblée nationale sur la législation aura lieu en janvier 2025.
Ontario : Adoption du Projet de loi 194 pour renforcer la cybersécurité et les systèmes d’intelligence artificielle dans les entités du secteur public.
Interac a également été actif au sein de l’écosystème des paiements pour mettre en avant notre expertise dans des domaines qui s’alignent sur notre étoile du nord de mener les Canadiens vers la prospérité numérique.
Campagne du 40e anniversaire. Pour marquer ses 40 ans, Interac a lancé sa campagne Faster Forward auprès des responsables publics, qui examine comment le Canada peut se préparer à une croissance et une prospérité future. La campagne a été bien accueillie par les représentants élus.
Mois de la prévention de la fraude. Dans le cadre du mois de la prévention de la fraude, nous avons partagé les résultats d’une nouvelle enquête nationale d’Interac sur la fraude. Les résultats ont montré que dans l’ère numérique actuelle, l’activité frauduleuse devient de plus en plus sophistiquée, obligeant les Canadiens à naviguer dans un paysage de fraude complexe.
Sommet sur la fraude : Interac a participé à un sommet organisé par l’Association des banquiers canadiens. Les participants à ce sommet représentaient un large éventail de gouvernements, d’institutions financières, de cybersécurité, de technologie, de communications et d’organismes de réglementation clés, tous jouant un rôle crucial dans la sécurité numérique et de la prévention de la fraude.
Conférence Collision : Interac a eu le plaisir de rencontrer le ministre de l’Industrie François-Philippe Champagne et la ministre des Petites entreprises Rechie Valdez au pallier d’Interac à la conférence Collision.
Soutien pour le Policy Lab des politiques publiques de McGill, avec une présentation étudiante sur les principaux facteurs retardant l’expansion des services gouvernementaux en ligne et comment le gouvernement fédéral peut atténuer ces obstacles.
Alors qu’Interac continue d’innover et d’étendre ses services pour répondre aux besoins évolutifs des Canadiens, notre objectif restera de favoriser des partenariats solides avec les dirigeants gouvernementaux et industriels pour stimuler la croissance économique et mener les Canadiens vers leur prospérité numérique.
