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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation du service Virement Interac

1.1 Introduction

Interac Corp., (« Interac »), est le fournisseur du service Virement InteracMC (auparavant appelé Virement de fonds par courriel InteracMC offert par le prédécesseur d’Interac, Acxsys Corporation). Si vous avez reçu un courriel ou un message texte du service Virement Interac, c’est parce que (i) vous êtes le destinataire d’une transaction Virement Interac et que l’expéditeur nous a fourni votre nom et vos coordonnées; (ii) vous êtes le destinataire d’une demande d’envoi d’une transaction Virement Interac et l’expéditeur nous a fourni votre nom et vos coordonnées; ou (iii) vous vous êtes inscrit à la fonction Dépôt automatique. Si vous détenez un compte dans l’une des institutions financières participantes du service Virement Interac, vous pouvez choisir de recevoir ou d’effectuer un paiement par l’entremise des services bancaires en ligne de cette institution. En utilisant le service Virement Interac, notamment en accédant à la page du site Web ou à la page d’accès du service Virement Interac, vous acceptez les présentes modalités et conditions comme elles sont décrites plus en détail à la section 1.5. Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les présentes modalités et conditions, veuillez communiquer avec l’expéditeur ou le demandeur pour trouver un autre mode de paiement.

1.2 Définitions :

Lorsque nous utilisons les termes « nous » ou « Interac » dans les présentes Conditions d’utilisation, nous faisons référence à Interac, à ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs, le cas échéant.

1.3 Le service Virement Interac :

Le service Virement Interac est un service de paiement qui permet à une personne d’effectuer un paiement à une autre personne par voie électronique. Faites-en la démonstration en visitant le site https://www.interac.ca/fr/consommateur/produits/virement-interac/ Interac ne facilite que les transactions de Virement Interac. Interac n’est pas une institution financière et n’est pas assujettie à la réglementation bancaire. Pour les services bancaires, vous devez communiquer avec l’une de nos institutions financières participantes.

1.4 Confidentialité :

Interac recueille certains renseignements à votre sujet dans le but d’effectuer des Virements Interac. La collecte et l’utilisation de ces données sont assujetties à notre Politique de confidentialité, qui est accessible ici. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir une description complète des renseignements que nous recueillons et comprendre comment nous les protégeons, pourquoi nous en avons besoin et comment nous les utilisons. Toute référence à Acxsys Corporation dans notre Politique de confidentialité comprend également Interac, le successeur légal d’Acxsys Corporation.

1.5 Acceptation des modalités et conditions

En accédant à la page d’accès au service Virement Interac ou au site Web d’Interac en vue d’utiliser le service Virement Interac, a) vous acceptez les présentes modalités et conditions, b) vous convenez que vous les avez lues et comprises, et c) que vous êtes lié par ces modalités et conditions et que vous les respecterez. Vous acceptez également les modalités et conditions de votre institution financière lorsque vous accédez au site Web de votre institution financière pour effectuer un dépôt, envoyer des paiements ou vous inscrire au service Dépôt automatique par l’entremise de Virement Interac.

Interac peut modifier les présentes modalités et conditions en tout temps. Les modifications que nous apporterons entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur la page d’accès du service Virement Interac ou sur le site Web d’Interac et vous serez lié par les modalités et conditions en vigueur au moment où vous accéderez au site Web ou à la page d’accès du service Virement Interac. Vous pouvez consulter les modalités et conditions sur le site Web d’Interac en tout temps. Nous vous invitons à imprimer ces modalités et conditions, ainsi que toute mise à jour, et à les conserver dans vos dossiers.

1.6 Utilisation du service Virement Interac :

a) Vous pouvez utiliser le service Virement Interac uniquement pour envoyer vos propres fonds et obtenir les fonds qui vous sont destinés conformément aux modalités et conditions de votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour récupérer les fonds provenant de transactions dont vous n’êtes pas le destinataire prévu.

b) Vous pouvez utiliser le service Virement Interac uniquement pour envoyer vos propres fonds ou déposer des fonds dans votre propre compte conformément aux modalités et conditions de votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour effectuer des transactions de dépôt dans un compte bancaire dont vous n’êtes pas le titulaire ou pour lequel vous n’êtes pas un signataire autorisé. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour effectuer des transactions de dépôt au nom d’un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour envoyer des fonds à partir du compte d’une autre personne.

c) Lorsqu’une transaction Virement Interac vous est envoyée, l’institution financière de l’expéditeur retiendra les fonds en votre nom jusqu’à ce que vous déposiez les fonds virés, jusqu’à ce que la transaction Virement Interac soit annulée ou jusqu’à ce que la transaction Virement Interac devienne échue. Vous n’accumulerez pas d’intérêts sur les fonds pendant la période où ils sont détenus dans un compte de compensation de l’une de nos institutions financières participantes.

d) Lorsque nos dossiers indiqueront que vous avez déposé les fonds d’une transaction Virement Interac, cette transaction sera finale.

e) Jusqu’à ce que vous ayez essayé de déposer les fonds du Virement Interac ou que les fonds aient été déposés automatiquement, l’expéditeur peut annuler la transaction Virement Interac et vous n’aurez plus le droit de récupérer les fonds liés à la transaction Virement Interac. Interac peut également refuser d’effectuer la transaction Virement Interac pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : vous avez fourni des renseignements inexacts; vous ne pouvez pas répondre à la question de l’expéditeur; vos renseignements personnels ne peuvent pas être vérifiés; Interac ou une institution financière participante soupçonne que vous, ou toute autre partie à la transaction, participez à une activité illégale ou répréhensible; ou la transaction Virement Interac dépasse une limite de transaction. Si la transaction Virement Interac ne peut pas être effectuée, nous aviserons automatiquement l’expéditeur qu’elle doit être annulée. Si la transaction Virement Interac est annulée pour l’une des raisons susmentionnées, votre seul recours pour le défaut de paiement consiste à prendre les mesures appropriées auprès de l’expéditeur et vous ne pourrez pas présenter de réclamation contre Interac.

f) Pour que nous puissions traiter votre transaction Virement Interac et vérifier vos renseignements personnels, vous nous autorisez à divulguer les renseignements personnels que vous nous avez fournis ou qui nous ont été fournis en votre nom aux institutions financières participantes qui s’appliquent et à des tiers sélectionnés avec soin qui pourraient confirmer l’exactitude de ces renseignements personnels et vérifier ces renseignements à partir de l’information qu’ils avaient déjà obtenue à votre sujet.

g) Vous convenez de ne pas (i) utiliser de robot, d’inforobot de recherche Web, de programme de lecture hors connexion, d’application de recherche ou de récupération de site ou d’autre dispositif, outil ou processus (manuel ou automatique) pour effectuer ce qui suit : accéder au service Virement Interac ou à sa page d’accès; récupérer toute transaction Virement Interac; extraire, indexer ou explorer les données du service Virement Interac ou de sa page d’accès, ou du site Web Interac; ou le site Web d’Interac; ou reproduire ou contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du service Virement Interac, de sa page d’accès ou du site Web d’Interac ou leur contenu respectif, y compris en ce qui concerne tout affichage CAPTCHA, sauf si nous l’autorisons expressément par écrit et que vous acceptez que nous pourrions révoquer cette autorisation en tout temps; (ii) utiliser tout logiciel ou système informatique automatisé pour rechercher, récupérer, traiter ou autrement attribuer des transactions Virement Interac, sauf si nous l’autorisons expressément par écrit, et vous acceptez que nous pourrions révoquer cette autorisation en tout temps; (iii) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure; ou (iv) utiliser le service Virement Interac ou sa page d’accès, ou le site Web Interac, seul ou avec tout appareil, programme ou service, dans le but de contourner toute mesure technologique qui contrôle efficacement l’accès ou les droits d’accès au service Virement Interac ou à sa page d’accès, au site Web Interac ou à toute transaction Virement Interac de quelque façon que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par un dispositif ou un processus manuel ou automatique, à quelque fin que ce soit.

1.7 Avis de non-responsabilité :

a) Panne de système : Interac offre le service et le site Web Virement Interac « tels quels » et « selon la disponibilité ». Interac ne garantit pas que le service, le site Web ou la page d’accès Virement Interac seront toujours exempts d’erreurs ou que le service, le site Web ou la page d’accès Virement Interac fonctionneront toujours sans interruption, retard ou imperfection. Interac n’est pas responsable des actions ou des renseignements provenant de tiers, et vous libérez Interac de toute réclamation et de tout dommage, connus ou inconnus, découlant de toute réclamation que vous présentez contre ces tiers ou qui y est liée de quelque façon que ce soit. De plus, et sans limiter la limitation de responsabilité établie à la section 1.14, Interac n’est responsable et ne peut être tenue responsable d’aucune perte découlant de causes qui échappent à son contrôle direct comme les pannes d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de transmission, les virus informatiques ou logiciels malveillants, l’accès non autorisé à nos systèmes, le vol, les erreurs des opérateurs, les intempéries, les désastres naturels, les grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre, les guerres, les maladies, les épidémies, les limites imposées par les gouvernements, ni d’aucune perte d’information causée par des interruptions ou des défectuosités liées au service.

b) Exclusion de garanties : Vous comprenez et convenez expressément qu’Interac fournit uniquement un service intermédiaire. La seule obligation d’Interac consiste à exécuter les instructions de paiement par Virement Interac en vous invitant à récupérer ou envoyer une transaction Virement Interac au moyen du service Virement Interac. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Interac décline expressément toute garantie, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, prévue par la loi ou autre, en ce qui concerne le service que nous offrons et à l’égard des transactions effectuées entre vous et d’autres parties, y compris toute garantie de titre, l’absence de contrefaçon, l’exactitude, la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou les garanties qui peuvent découler de la conduite habituelle des affaires, des modalités d’exécution ou de l’usage du commerce. Vous assumez entièrement la responsabilité et les risques découlant de votre acceptation ou de la création de transactions Virement Interac par Interac ou autrement, y compris toute responsabilité ou tout risque qu’une transaction Virement Interac vous soit envoyée ou demandée de façon inappropriée, que vous soyez tenu de retourner la transaction Virement Interac ou les fonds qui y sont associés pour quelque raison que ce soit, que la transaction de Virement Interac soit illégale, ou que vous puissiez être légalement tenu de remettre à une autre personne, pour quelque raison que ce soit, la transaction Virement Interac ou les fonds qui y sont associés. Vous convenez qu’Interac n’est responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage que vous pourriez subir parce que vous avez accepté une transaction Virement Interac.

1.8 Admissibilité et responsabilités de l’utilisateur du service :

a) Admissibilité : Pour utiliser ce service, vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir signer légalement des contrats ayant force obligatoire en vertu des lois applicables. La première fois que vous utilisez le service Virement Interac pour recevoir une transaction Virement Interac ou y répondre, votre institution financière pourrait vous inscrire auprès d’Interac en fournissant certains renseignements permettant de vous identifier. Vous pourriez également devoir répondre à une question formulée par un expéditeur avant de pouvoir déposer des fonds.

b) Renseignements : Vous devez fournir des renseignements véridiques, exacts et complets dans toutes vos communications avec Interac. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou utiliser un nom que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser. Si des renseignements que vous nous fournissez venaient à changer, vous convenez d’en aviser Interac (et vous autorisez votre institution financière à en aviser Interac) avant de déposer d’autres paiements. Vous acceptez que nous soyons en droit de compter sur la fiabilité de l’information que vous nous fournissez ou que votre institution financière nous fournit, notamment en ce qui concerne votre compte de dépôt, votre adresse, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone ou votre identité, et que toute perte découlant d’un renseignement inexact ou incomplet sera votre entière responsabilité et non celle d’Interac. Si des renseignements que vous donnez ou qui sont donnés en votre nom sont faux, inexacts, désuets ou incomplets, Interac a, entre autres, le droit de désactiver ou de mettre fin à votre inscription immédiatement, de vous empêcher de vous inscrire de nouveau et de vous empêcher d’utiliser autrement le service Virement Interac. De plus, Interac a le droit d’exiger que vous lui remboursiez les coûts engagés ou les pertes survenues pour les raisons précitées suite à son utilisation de renseignements faux, inexacts, désuets ou incomplets.

d) Utilisation du service Virement Interac : Vous acceptez d’utiliser le service Virement Interac ou sa page d’accès et le site Web d’Interac uniquement à des fins légitimes. Vous n’utiliserez pas le service, le site Web ou la page d’accès de Virement Interac d’une façon qui enfreindrait toute loi ou tout règlement applicable. Vous acceptez qu’Interac a le droit, à sa seule discrétion, de désactiver votre profil ou de refuser de traiter vos transactions. Comme elle le décrit de façon plus détaillée dans la Politique de confidentialité, Interac peut aussi signaler toute activité suspecte aux autorités, aux institutions financières participantes et à d’autres tiers appropriés. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable envers vous et qu’elle ne peut pas être tenue responsable d’une telle annulation ou d’un tel refus de service ou d’avoir signalé toute activité suspecte aux autorités, institutions financières participantes ou autres tiers appropriés.

e) Protection des droits d’auteur et de la marque de commerce : Vous reconnaissez que les noms Interac Corp., Virement Interac, toutes les marques de commerce, logos et marques de service d’Interac, ainsi que le contenu de la page d’accès de Virement Interac et du site Web d’Interac sont la propriété d’Interac et qu’ils sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois. Vous ne pouvez pas vendre, copier ni modifier quelque partie que ce soit du contenu du site Web d’Interac ou l’utiliser autrement à des fins commerciales ou publiques. Vous ne pouvez utiliser aucune partie du contenu du site Web d’Interac sur aucun autre site Web, à quelque fin que ce soit.

f) Indemnisation : Dans toute la mesure permise par les lois, vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité Interac et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs pour toute réclamation, responsabilité et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les coûts et frais de justice raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes modalités et conditions, de vos activités illicites, de vos actes illégaux ou de votre utilisation du service Virement Interac, de sa page d’accès et du site Web d’Interac, de leur contenu respectif, ou tout autre document ou renseignement qui vous a été fourni par Interac ou en son nom. Interac se réserve le droit d’assumer exclusivement la direction et la contestation de toute réclamation et vous collaborerez pleinement avec nous pour faire valoir toutes les défenses à notre disposition.

1.9 Communications électroniques :

Vous convenez que les présentes modalités et conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Interac en ce qui concerne l’accès au service Virement Interac, à son site Web et à sa page d’accueil. Vous convenez que ce qui suit peut vous être fourni par voie électronique, notamment en publiant les renseignements pertinents sur le site Web d’Interac : avis de modifications aux modalités et conditions; relevés de paiement reçus ou refusés par l’entremise d’Interac, y compris des confirmations de transactions individuelles; divulgations ou avis devant vous être transmis en vertu de la loi; et communications du service à la clientèle, notamment toute communication liée aux réclamations ou aux plaintes que vous avez soumises. Nous sommes en droit de nous fier aux coordonnées (y compris l’adresse de courriel) que vous nous avez fournies ou qui nous ont été fournies en votre nom, et toute communication électronique qui vous est envoyée sera considérée comme ayant été reçue par vous au plus tard cinq jours ouvrables après son envoi par Interac, que vous ayez reçu ou récupéré ou non la communication. Vous devez imprimer une copie papier des présentes modalités et conditions et de toutes les communications électroniques reçues d’Interac et les conserver dans vos dossiers.

1.10 Question et réponse :

Avant de déposer des fonds, il est possible que l’on vous demande de répondre à une question posée par l’expéditeur pour contribuer à protéger les fonds. Ni vous ni l’autre partie à la transaction Virement Interac ne devez révéler la réponse à qui que ce soit et vous ne devez pas répondre à une question liée à une transaction Virement Interac qui ne vous est pas adressée. Interac n’est pas responsable des pertes subies par une autre personne qui reçoit une transaction Virement Interac qui vous est destinée ou que vous lui avez envoyée, qui répond à la question posée par l’expéditeur ou qui dépose les fonds qui y sont associés.

1.11 Limites de transactions d’envoi et de réception

Interac a le droit d’imposer des limites quant à la valeur de toute transaction et à la valeur cumulative ou au nombre de transactions durant une période définie. Vous convenez qu’Interac ne sera pas tenue responsable si elle refuse d’effectuer un paiement qui vous est destiné si ce paiement dépasse les limites qu’elle a établies pour des raisons de sécurité.

1.12 Relevés de transaction :

Une confirmation de la transaction Virement Interac vous sera envoyée par voie électronique, ainsi qu’à l’autre partie, lorsque, selon les dossiers d’Interac, vous aurez demandé ou refusé une transaction Virement Interac; lorsqu’une transaction Virement Interac aura été traitée; ou lorsque les fonds auront été retournés à l’institution financière de l’expéditeur. Vous devez imprimer ou conserver autrement une copie de ces communications pour vos propres dossiers. Interac ne garantit pas l’exactitude des relevés de transaction, pourrait ne pas être en mesure de reproduire ces relevés à une date ultérieure et ne sera pas tenue responsable des pertes découlant du fait que vous n’avez pas conservé ces relevés ou de la confiance que vous avez accordée à ces relevés. Si vous croyez qu’une confirmation ou un relevé de transaction est inexact, vous devez communiquer avec Interac au plus tard 30 (trente) jours civils après que la confirmation de la transaction vous a été envoyée; sinon la confirmation sera jugée exacte. Tout conflit concernant les relevés de transaction du service Virement Interac sera résolu comme il est établi à la section 1.20.

1.13 Moment de la livraison des fonds :

Vous reconnaissez que plusieurs facteurs peuvent échapper au contrôle d’Interac et que ces facteurs influencent le moment où les fonds seront virés dans votre compte, comme les règles internes de votre institution financière concernant le virement de fonds. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au moment où les fonds seront déposés dans votre compte. Vous convenez qu’Interac ne peut pas être tenue responsable des mesures qui sont prises ou qui ne sont pas prises par des tiers, y compris par votre institution financière, relativement au moment où les fonds sont livrés, que ce moment relève ou non du contrôle d’Interac, et qu’Interac ne peut pas être tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs qui en découlent.

1.14 Limitation de la responsabilité :

Interac, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus responsables envers vous ou toute autre personne, et vous renoncez sciemment et expressément par les présentes à tout droit de réclamer des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de tout type autre que les frais remboursables, et à tout droit de multiplier ou d’augmenter autrement les dommages-intérêts découlant ou lié à votre utilisation du service Virement Interac, de l’envoi, de la réception, du fait que vous n’avez pas reçu une transaction Virement Interac, de votre utilisation du site Web, de la page d’accès ou de tout produit ou service acheté ou vendu au moyen de tout service fourni par Interac, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et peu importe si la réclamation est fondée sur un contrat, un délit civil ou une autre théorie juridique ou équitable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et convenez expressément que nous ne sommes pas responsable et ne serons pas tenus responsable a) de tout acte ou omission d’un autre utilisateur du service Virement Interac, de son site Web ou de sa page d’accès; b) des lésions corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, qu’ils résultent d’un contrat ou d’un délit civil, découlant de votre utilisation du service Virement Interac ou de votre accès ou utilisation du site Web ou de la page d’accès d’Interac, de nos autres services ou de ceux de nos sociétés affiliées; c) de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés d’Interac ou à tous les renseignements personnels ou financiers stockés sur ces serveurs ou de toute utilisation qui en est faite; d) de tout ver informatique, bogue, virus, cheval de Troie, bombe à retardement informatique déclenchée à une certaine heure ou à une certaine date, défectuosité ou autres éléments de nature destructrice qui peuvent être transmis au site Web d’Interac ou à tout autre service d’Interac ou qui peuvent l’utiliser; e) des erreurs, inexactitudes ou omissions dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction à l’égard du service Virement Interac consiste à cesser d’utiliser ce service. Les limites énoncées dans la présente section s’appliqueront même si un recours limité n’atteint pas son objectif essentiel. La responsabilité d’Interac sera limitée en vertu du présent alinéa et des présentes modalités et conditions dans toute la mesure permise par les lois applicables et les dispositions du présent alinéa ne s’appliqueront pas seulement dans la mesure où les lois applicables permettent le recouvrement de dommages-intérêts, de frais d’avocat ou de frais qui seraient autrement interdits par les limites prévues dans la présente section.

1.15 Résiliation :

Interac a le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre capacité d’accéder au service Virement Interac ou à sa page d’accès, ou au site Web d’Interac, ou d’utiliser tout autre service offert par Interac ou ses sociétés affiliées.

1.16 Dissociabilité :

Si toute disposition des présentes modalités et conditions est déclarée non valide, la non-validité de cette disposition n’a pas d’incidence sur la validité des autres dispositions de ces modalités et conditions, qui resteront en vigueur.

1.17 Renonciation :

Si Interac renonce à toute disposition comprise dans les présentes modalités et conditions, cela ne signifie aucunement que nous continuerons à y renoncer ou que nous renonçons à toute autre condition.

1.18 Territoire de compétence :

Le service Virement Interac est géré dans la province de l’Ontario, au Canada. On peut cependant y accéder à partir de beaucoup d’autres endroits dans le monde. Même si des lois différentes de celles de l’Ontario peuvent être en vigueur à ces endroits, en ayant recours au service Virement Interac, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliqueront à tout ce qui concerne l’utilisation du service Virement Interac, sans égard aux règles liées aux conflits de lois. Interac ne prétend en aucun cas que le contenu figurant sur ce site puisse être consulté ou téléchargé légalement en dehors du Canada. L’accès aux documents de ce site pourrait ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au service en dehors du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de vous conformer aux lois qui s’appliquent dans votre territoire. Tout conflit concernant les présentes modalités et conditions ou le service Virement Interac sera résolu comme il est établi à la section 1.20.

1.19 Liens :

Le site Web d’Interac peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens vous sont fournis uniquement à des fins pratiques et ne représentent pas une recommandation par Interac. Interac n’est pas responsable du contenu des sites Web de tiers liés et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’exactitude du contenu se trouvant dans ces sites. Si vous décidez d’accéder à des sites Web de tiers liés, vous le faites à vos propres risques.

1.20 Plaintes ou conflits :

Si vous avez besoin de plus d’information ou croyez qu’une confirmation ou un relevé de transaction est inexact, communiquez avec Interac Corp. par courriel à l’adresse etransfer_support@interac.ca ou par écrit à l’adresse suivante :

Plaintes et conflits – Virement Interac

Interac Corp.

Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45

200 Bay Street, Suite 2400

Toronto (Ontario)  M5J 2J1

Canada

Tout conflit ou toute plainte doit être soumis à Interac dans les 30 jours civils suivant la réception de la confirmation que vous croyez inexacte. Si vous communiquez avec Interac par téléphone, vous devez confirmer votre conflit ou plainte par courriel ou par écrit dans les dix jours ouvrables suivants. Interac enquêtera sur tout conflit ou plainte envoyé par écrit et vous avisera de sa décision à cet effet par écrit dans les 60 jours qui suivent. Tout conflit découlant des présentes modalités et conditions ou du service Virement Interac, ou qui y est lié de quelque façon que ce soit, sera réglé par arbitrage selon les dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) et selon les modifications qui lui sont apportées de temps à autre.

L’arbitrage peut être demandé par l’une ou l’autre des parties en donnant cinq jours de préavis envoyé par écrit à l’autre partie. L’arbitrage sera dirigé par un seul arbitre, nommé suite à une entente entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la sélection d’un arbitre, alors dans les 15 jours ouvrables suivant l’avis écrit, l’une ou l’autre des parties peut faire une demande auprès de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. pour obtenir une liste d’arbitres choisis en vertu de l’article 10 de ses Règles de procédure pour l’arbitrage commercial. Les parties devront alors choisir un arbitre à partir de cette liste conformément à ces règles. Tous les coûts et les frais d’arbitrage seront réglés par les parties à parts égales sauf si l’arbitre, à sa seule discrétion, en décide autrement. Les parties acceptent de plus que tout arbitrage doit avoir lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, au Canada.

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Sauf lorsque les lois le permettent, aucune partie de ce document, de même qu’aucun des logos, marques de commerce ou marques de service d’Interac ne peut être reproduit ou transmis par quelque processus ou moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite d’Interac Corp.

Interac Corp., en publiant le présent document, ne garantit aucunement que les renseignements contenus aux présentes sont et resteront exacts ou que l’utilisation des renseignements assurera l’exploitation adéquate et impeccable du service ou de l’équipement pertinent. Interac Corp., ses mandataires et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l’entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, découlant  de la confiance accordée à l’information contenue dans le présent document.

Publié par Interac Corp., Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 Bay Street, Suite 2400, Toronto (Ontario) M5J 2J1

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