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Conditions d’utilisation

1.1 Introduction

Interac Corp., (« Interac »), est le fournisseur du service Virement Interac® (anciennement appelé Virement de fonds par courriel Interac et offert par le prédécesseur de Interac, Acxsys Corporation), incluant le service Virement Interac en Vrac, Virement Interac pour Entreprises, Demande d’Argent et Dépôt Automatique (collectivement, le « Service de Virement Interac »). Si vous avez reçu un courriel ou un message texte de la part du Service de Virement Interac, c’est car (i) vous êtes l’expéditeur d’une transaction par Virement Interac ou d’une demande d’envoi d’une transaction par Virement InteracDemande d’Argent ») via votre institution financière participante; (ii) vous êtes le destinataire d’une transaction par Virement Interac et l’expéditeur nous a fourni votre nom et vos coordonnées par l’intermédiaire de son institution financière participante; (iii) vous êtes le destinataire d’une Demande d’Argent et l’expéditeur nous a fourni votre nom et vos coordonnées via son institution financière participante ; ou (iv) vous vous êtes inscrit à la fonction de dépôt automatique du service Virement InteracDépôt automatique »). Si vous avez un compte dans l’une des institutions financières participantes à Virement Interac, vous pouvez choisir de recevoir ou d’effectuer un paiement par l’intermédiaire du service bancaire en ligne de cette institution. En utilisant le service Virement Interac, y compris en accédant à l’un des sites Web d’Interac (y compris, mais sans s’y limiter, www.interac.ca) ou au portail de Virement Interac (collectivement, les « Sites »), vous acceptez ces termes et conditions tels qu’ils sont décrits plus en détail dans la section 1.5. Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes ces conditions générales, veuillez contacter l’expéditeur des fonds Virement Interac ou le demandeur de fonds Virement Interac pour organiser un autre mode de paiement..

1.2 Définitions

Lorsque nous utilisons les termes « nous » ou « Interac » dans ces termes et conditions, nous faisons référence à Interac, à ses employés, ses agents, ses entrepreneurs, ses sous-traitants et ses fournisseurs, le cas échéant.

1.3 Le Service de Virement Interac

Le Service de Virement Interac est un service de paiement qui permet à une personne ou une entreprise de faire ou de recevoir un paiement de l’un a l’autre électroniquement. Faites-en la démonstration en visitant  https://www.interac.ca/fr/consommateur/produits/virement-interac/. Interac facilite les paiements de Virement Interac seulement. Interac n’est pas une institution financière et n’est pas assujettie aux règles bancaires. Pour les services bancaires, vous devez contacter l’une des institutions financières participantes au Virement Interac.

1.4 Confidentialité

Interac peut être tenu de recueillir des renseignements personnels limités à votre sujet afin d’effectuer des transactions de Virement Interac. La collecte et l’utilisation de ces informations sont soumises à notre Avis de confidentialité, disponible ici, et qui peut être mise à jour de temps à autre. Veuillez lire attentivement notre Avis de confidentialité pour une description complète des informations que nous recueillons, pourquoi nous en avons besoin, comment nous les utilisons et comment nous les protégeons. Toute référence dans notre Avis de confidentialité à Acxsys Corporation inclut également Interac, le successeur légal d’Acxsys Corporation. L’acceptation de notre Avis de confidentialité est réputée lorsque les services de Virement Interac sont utilisés.

1.5 Entente relativement aux termes et conditions

En accédant au portail de Virement Interac ou autrement en utilisant le Service de Virement Interac, vous confirmez être en accord avec (a) ces termes et conditions, (b) que vous les avez lus et compris, et (c) que vous acceptez de vous y conformer et de les respecter. Vous acceptez également les modalités et conditions de votre institution financière lorsque vous accédez au site Web de votre institution financière pour déposer, envoyer des paiements, utiliser la Demande d’Argent ou vous inscrire au Dépôt automatique via le Service de Virement Interac.

Interac peut apporter des modifications à ces termes et conditions à tout moment. Toute modification que nous apportons entrera en vigueur immédiatement une fois publiée sur les Sites et vous serez alors lié par les termes et conditions en vigueur au moment où vous accédez aux Sites. Une copie des termes et conditions sera disponible sur les Sites, et vous pouvez les consulter à tout moment. Nous vous encourageons à imprimer une copie de ces termes et conditions et de toutes les mises à jour pour vos propres fichiers

1.6 Utilisation du service de Virement Interac

a) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac que pour récupérer des fonds qui vous sont destinés selon les termes et conditions de votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour récupérer des virements lorsque vous n’êtes pas le destinataire ciblé de l’expéditeur.

b) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac que pour déposer les fonds dans votre propre compte selon les termes et conditions de votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour virer des fonds dans un compte bancaire dont vous n’êtes pas le titulaire ou pour lequel vous n’êtes pas un signataire autorisé. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour virer des fonds au nom d’un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour envoyer des fonds depuis le compte d’une autre personne.

c) Lorsqu’un Virement Interac vous est envoyé, l’institution financière expéditrice retiendra les fonds en votre nom jusqu’à ce que vous déposiez les fonds virés, le Virement Interac est annulé ou le Virement Interac devienne échu. Vous ne recevrez aucun intérêt sur ces fonds durant la période où les fonds sont retenus dans un compte de compensation auprès de l’une de nos institutions financières participantes.

d) Lorsque nos dossiers indiqueront que vous avez reçu un Virement Interac, le Virement Interac sera final.

e) Jusqu’à ce que vous essayiez de déposer le Virement Interac ou que la transaction a été automatiquement déposée, l’expéditeur peut annuler le Virement Interac et vous n’aurez plus le droit de récupérer les fonds du Virement Interac . Interac peut aussi refuser de traiter ou de mener à terme votre Virement Interac, car : vous nous avez fourni des renseignements incorrects; vous n’avez pas répondu correctement à la question de sécurité de l’expéditeur; vos coordonnées personnelles ou d’affaires ne peuvent pas être vérifiées; Interac ou une institution financière participante suspecte que vous, out toute autre partie à la transaction est impliquée dans une activité illégale ou illicite; ou parce que votre virement dépasse la limite par transaction. Si votre Virement Interac ne peut pas être complété, nous aviserons automatiquement l’expéditeur que le virement doit être annulé. Si le Virement Interac est annulé pour l’une des raisons précitées, votre seul recours pour non-paiement sera de prendre les mesures appropriées envers l’expéditeur et vous n’aurez aucune réclamation contre Interac.

f) Afin de traiter les transactions par Service de Virement Interac et de vérifier vos renseignements personnels, vous nous autorisez à divulguer toute information personnelle que vous nous avez fournie ou en votre nom à l’institution financière participante applicable ainsi qu’à d’autres tiers soigneusement sélectionnés qui peuvent vérifier l’exactitude de ces informations personnelles et qui seront en mesure de fournir une vérification de ces informations personnelles sur la base des informations qu’ils ont précédemment collectées à votre sujet.

g) Vous convenez que vous n’utiliserez (i) aucun robot, spider, lecteur hors ligne, application de recherche de site, application de récupération de site ou autre appareil, outil ou processus (manuel ou automatique) pour : accéder au Service de Virement Interac ou des Sites; récupérer des transactions par Service de Virement Interac; ou récupérer, indexer ou extraire les données du Service de Virement Interac ou des Sites; ou de quelque façon que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service de Virement Interac ou des Sites ou de leur contenu respectif, y compris en ce qui concerne tout CAPTCHA affiché, à moins que nous ne l’ayons expressément autorisé par écrit et que vous acceptez que nous puissions révoquer cette autorisation à tout moment ; (ii) utiliser un logiciel ou un système informatique automatisé pour rechercher, récupérer, traiter ou autrement attribuer des transactions par Virement Interac, sauf autorisation expresse écrite de notre part, et vous acceptez que nous puissions révoquer cette autorisation à tout moment ; (iii) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; ou (iv) utiliser le Service de Virement Interac ou les Sites, seuls ou en conjonction avec tout appareil, programme ou service, dans le but de contourner toute mesure technologique qui contrôle efficacement l’accès ou les droits sur le Service de Virement Interac, les Sites ou toute transaction de Virement Interac de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par dispositif ou processus manuel ou automatique, à quelque fin que ce soit ; (v) utiliser, permettre l’utilisation, ou préconiser, promouvoir, aider ou faciliter l’utilisation du Service de Virement Interac ou des Sites d’une manière qui est, en tout ou en partie : (A) de nature criminelle, engage la responsabilité civile ou viole autrement toute loi applicable ; ou (B) harcelante, haineuse, illégale, profane, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, discriminatoire ou qui promeut ou encourage une activité inappropriée.

1.7 Renonciations

a) Panne de système : Interac fournit le Service de Virement Interac et les Sites « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Interac ne garantit pas que le Service de Virement Interac ou les Sites seront toujours exempts d’erreurs ou que le Service de Virement Interac ou les Sites fonctionneront toujours sans interruptions, retards ou imperfections. Interac n’est pas responsable des actions ou des informations de tiers, et vous dégagez Interac de toute réclamation et de tout dommage, connu ou inconnu, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à toute réclamation que vous avez contre ces tiers. De plus, et sans limiter la limitation de responsabilité énoncée à l’article 1.14, Interac n’est pas responsable de toute perte résultant de causes indépendantes de sa volonté, comme une panne d’équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, des virus électroniques ou des logiciels malveillants, des accès à nos systèmes, vols, erreurs de l’opérateur, intempéries, catastrophes naturelles, grèves ou autres problèmes de travail, guerres, maladies, épidémies, restrictions gouvernementales, ou pour toute perte d’informations causée par des interruptions ou des dysfonctionnements du service.

b) Exclusion de garanties : Vous comprenez et convenez expressément qu’Interac fournit un service d’intermédiaire seulement. La seule obligation d’Interac est de mener à bien les directives du Virement Interac en vous invitant à collecter ou envoyer un Virement Interac par l’entremise du Service de Virement Interac. Selon la portée maximale permise par la loi applicable, Interac refuse expressément d’offrir toute garantie quelle qu’elle soit, explicite ou implicite, réglementaire ou autre, quant aux services qu’elle offre et aux transactions entre vous et des tiers, y compris toute garantie de titre, de non-contrefaçon, d’exactitude, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou les garanties pouvant découler du cours des transactions ou cours d’exécution ou d’usage du commerce. Vous assumez toute responsabilité et tout risque découlant de votre acceptation ou création de Virements Interac par l’intermédiaire d’Interac ou autrement, y compris toute responsabilité ou risque qu’un transaction par Virement Interac vous a été envoyée ou demandée par erreur, que vous deviez retourner la transaction par Virement Interac ou les fonds y étant associés pour quelque raison que ce soit, que la transaction par Virement Interac était illégale, ou que vous pourriez être légalement tenu de transférer la transaction par Virement Interac ou tout autre fonds y étant associés à une autre personne pour quelque raison que ce soit. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage subi par vous en raison des transactions par Virement Interac que vous avez acceptées.

1.8 Admissibilité et responsabilités de l’utilisateur du service

a) Admissibilité: Pour utiliser le Service de Virement Interac, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (qui est de dix-huit (18) ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan ) et dix-neuf (19) ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon). Si vous êtes mineur, vous devez avoir la permission d’un parent pour utiliser le Service de Virement Interac. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire ces termes et conditions avec vous. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez votre enfant à utiliser le Service de Virement Interac, alors ces modalités et conditions s’appliquent à vous et vous êtes responsable des transactions de Virement Interac de votre enfant. Vous devez posséder un compte auprès de l’une des institutions financières participantes à Virement Interac. La première fois que vous utilisez le Service de Virement Interac pour recevoir ou répondre à une transaction de Virement Interac, votre institution financière peut vous inscrire auprès d’Interac en fournissant certains renseignements vous identifiant. Vous devrez peut-être également répondre à une question créée par un expéditeur avant de pouvoir déposer des fonds.

b) Informations : Vous devez fournir des informations vraies, exactes et complètes dans toutes vos communications avec Interac. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’utiliser un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Si des renseignements que vous nous fournissez changent, vous acceptez d’aviser Interac (et vous autorisez votre institution financière à aviser Interac) avant de déposer des paiements ultérieurs. Vous convenez que nous sommes en droit de nous fier aux informations que vous ou votre institution financière nous fournissez, y compris en ce qui concerne votre compte de dépôt, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre identité, et que toute perte subie parce que ces informations sont inexactes ou incomplètes sera pris en charge par vous seul et non par Interac. Si des informations que vous fournissez, ou qui sont données en votre nom, sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Interac a, entre autres recours, le droit de désactiver ou de résilier votre inscription immédiatement, de vous empêcher d’être de nouveau inscrit et de vous empêcher d’utiliser de nouveau le Service de Virement Interac. De plus, Interac peut recouvrer auprès de vous tous les frais ou pertes encourus en raison de son utilisation d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes

c) Utilisation du Service de Virement Interac : Vous acceptez d’utiliser le Service de Virement Interac et les Sites uniquement à des fins légitimes. Vous n’utiliserez pas le Service de Virement Interac ou les Sites d’une façon qui enfreindrait toute loi ou tout règlement applicable. Vous acceptez qu’Interac a le droit, à sa seule discrétion, de désactiver votre profil ou de refuser le traitement de toute transaction avec vous. Comme elle le décrit en détail dans l’Avis de confidentialité, Interac peut aussi signaler toute activité suspecte aux autorités et aux institutions financières participantes appropriées. Vous acceptez qu’Interac n’est pas responsable envers vous et qu’elle ne peut pas être tenue responsable pour une telle annulation ou un tel refus de service ou pour avoir signalé toute activité suspecte aux autorités appropriées, institutions financières participantes ou à d’autres tiers.

d) Propriété Intellectuelle :

Tout le contenu des Sites (y compris, sans limitation, le design, le texte, le code html, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le code Java, le matériel audio, visuel, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les slogans et les noms de domaine Internet), et toute sélection ou arrangement de ceux-ci, sont la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants de licence et sont protégés par des droits d’auteur internationaux, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d’autres droits et lois de propriété (la « Propriété intellectuelle »).

Interac ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres, propriétés et intérêts sur le contenu des Sites et tous les droits de Propriété intellectuelle y étant afférents. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes conditions ou dans les Sites ne doit être interprété comme accordant une licence en vertu de l’un des droits de Propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, préclusion ou autre. Il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier ou utiliser, en tout ou en partie, le contenu des Sites ou la Propriété intellectuelle apparaissant sur les Sites sans le consentement écrit préalable d’Interac ou de tout tiers propriétaire du contenu ou de la Propriété intellectuelle des Sites. Nous prendrons les mesures juridiques appropriées nécessaires pour faire respecter nos droits concernant toute utilisation interdite de tout contenu de chaque Site ou de la Propriété intellectuelle apparaissant sur les Sites.

Vous reconnaissez que les noms Interac Corp., Virement Interac, Virement Interac pour Entreprises et Virement Interac en Vrac, et toutes les marques de commerce, logos et marques de service Interac, ainsi que le contenu de la page du portail Virement Interac et du site Web d’Interac sont la propriété d’Interac, protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois. Vous ne pouvez pas vendre, copier ou modifier le contenu des Sites ou les utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales. En utilisant les Sites, vous reconnaissez que l’utilisation non autorisée du matériel contenu sur les Sites peut causer un préjudice irréparable à Interac et qu’en cas d’utilisation non autorisée, Interac aura droit à une injonction, en plus de tout autre recours disponible à en droit ou en équité, pour empêcher un tel préjudice irréparable et que la prépondérance des inconvénients pour empêcher une telle utilisation appartient à Interac.

e) Indemnité : Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez, défendrez et dégagerez Interac et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de toute réclamation, responsabilité et dépenses de toute nature (y compris les frais et coûts juridiques raisonnables) découlant de votre violation de ces termes et conditions, d’une activité illicite, d’un acte illégal ou de votre utilisation du Service de Virement Interac, des Sites, de leur contenu respectif ou de tout autre matériel ou information qui vous est fourni par ou au nom d’Interac. Interac se réserve le droit de prendre le contrôle et la défense exclusifs de toute réclamation, et vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

1.9 Communications électroniques

Vous acceptez que ces termes et conditions constituent un contrat exécutoire entre vous et Interac en ce qui concerne l’accès au Service de Virement Interac et aux Sites. Vous acceptez que les éléments suivants puissent vous être fournis par voie électronique, y compris en publiant les informations pertinentes sur les Sites : avis de modification des termes et conditions ; les enregistrements des paiements reçus ou refusés via Interac, y compris les confirmations des transactions individuelles ; les divulgations ou avis requis par la loi ; et les communications du service client, y compris toute communication concernant les réclamations ou les plaintes que vous avez initiées. Nous sommes en droit de nous fier aux coordonnées (y compris l’adresse électronique) que vous nous avez fournies ou en votre nom, et toute communication électronique qui vous est envoyée sera réputée avoir été reçue par vous au plus tard cinq jours ouvrables après l’envoi d’Interac, que vous recevez ou récupérez effectivement la communication. Vous devez imprimer une copie papier de ces conditions générales et de toute communication électronique d’Interac pour vos dossiers.

1.10 Mots de passe

Avant de déposer des fonds, il peut vous être demandé de répondre à une question posée par l’expéditeur pour l’aider à protéger les fonds. Ni vous ni l’autre partie à la transaction par Virement Interac ne devez révéler le réponse à qui que ce soit et vous ne devez pas répondre à une question liée à une transaction de Virement Interac qui n’est pas dirigée vers vous. Interac n’est pas responsable des pertes subies du fait de quelqu’un d’autre recevant une transaction Virement Interac qui vous est destinée ou envoyée par vous, répondant à la question posée par l’expéditeur ou déposant les fonds y étant associés.

1.11 Limites de transactions d’envoi et de réception

Interac a le droit d’imposer des limites quant à la valeur de toute transaction et la valeur cumulative ou le nombre de transactions durant une période définie. Vous acceptez qu’Interac ne soit pas responsable si elle refuse d’effectuer un paiement à votre intention si ce paiement dépassait les limites établies par elle pour des raisons de sécurité.

1.12 Enregistrements de transactions

Une confirmation vous sera envoyée par communication électronique ainsi qu’à l’autre partie à la transaction par Virement Interac lorsque, selon les dossiers d’Interac, une transaction de Virement Interac a été initiée ou refusée par vous; lorsqu’une transaction Virement Interac a été traitée; lorsque les fonds ont été renvoyés à l’institution financière de l’expéditeur; lorsque vous faites ou recevez une Demande d’Argent ; ou lorsque vous vous enregistrez pour un Dépôt Automatique. Cependant, il se peut que vous ne receviez aucune confirmation de transaction d’Interac si l’expéditeur d’une transaction par Virement Interac a choisi de ne pas permettre à Interac d’envoyer de telles confirmations; dans ces cas, vous pourrez seulement recevoir des notifications que de votre institution financière. Vous devez imprimer ou conserver une copie de ces communications pour vos propres dossiers. Interac ne garantit pas l’exactitude des dossiers de transaction, peut ne pas être en mesure de reproduire ces dossiers à une date ultérieure et ne sera pas responsable des pertes causés par votre incapacité à conserver ces dossiers ou par votre dépendance sur ces dossiers. Si vous pensez qu’une confirmation ou dossier relatif à la transaction est incorrect, vous devez communiquer avec Interac au plus tard 30 (trente) jours civils après qu’une confirmation de transaction vous a été envoyée; dans le cas contraire, la confirmation sera considérée comme correcte. Tout différend relatif aux relevés de transactions du Service de Virement Interac sera résolu tel que défini dans la section 1.20.

1.13 Temps de livraison des fonds

Vous reconnaissez qu’il existe un certain nombre de facteurs indépendants de la volonté d’Interac qui affectent le moment où les fonds sont transférés sur votre compte, comme les règles internes de votre institution financière concernant le transfert de fonds. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie concernant le moment de tout dépôt de fonds sur votre compte. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable des actions entreprises ou qui ne sont pas prises par des tiers, y compris par votre institution financière en ce qui concerne le moment de livraison des fonds, que ce moment soit ou non sous le contrôle d’Interac, et qu’Interac n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou des dommages conséquents qui s’y rapportent.

11.4  Limitation de Responsabilité

Selon la portée maximale permise par la loi applicable, Interac, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour, et vous renoncez par la présente sciemment et expressément à tous les droits de rechercher des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou les dommages indirects de tout type autre que les frais remboursables, et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés, découlant de ou en relation avec votre utilisation du Service de Virement Interac, l’envoi, la réception ou le défaut de recevoir une transaction par Virement Interac, votre utilisation du site Web, du portail ou de tout produit ou service acheté ou vendu à l’aide de tout service fourni par Interac, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages, et peu importe si la réclamation est fondée sur tout contrat, délit ou autre théorie légale ou équitable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n’aurons aucune responsabilité pour (a) tout acte ou omission d’un autre utilisateur du Service de Virement Interac, des Sites; (b) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant d’un contrat ou d’un délit, résultant de votre utilisation du Service de Virement Interac ou de votre accès ou de votre utilisation des Sites ou de l’un de nos autres services ou ceux de nos sociétés affiliées ; (c) tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs sécurisés d’Interac ou de tout renseignement personnel ou financier stocké sur ces serveurs ; (d) les vers, bogues, virus, chevaux de Troie, défauts, bombes à retardement ou autres éléments de nature destructive qui peuvent être transmis aux Sites ou à l’aide de ceux=ci ou de l’un des services d’Interac ; ou (e) toute erreur, erreur, inexactitude ou omission dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction à l’égard du Service de Virement Interac est de cesser d’utiliser le service. Les limitations de cette section s’appliqueront même si un recours limité échoue à son objectif essentiel. La responsabilité d’Interac sera limitée en vertu de ce paragraphe et de ces termes et conditions dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas seulement dans la mesure où la loi applicable permet le recouvrement des dommages-intérêts, des honoraires d’avocat ou des coûts qui seraient autrement interdits par les limitations dans ce paragraphe.

1.15 Résiliation

Interac a le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre capacité d’accéder au Service de Virement Interac ou aux Sites ou d’utiliser tout autre service fourni par Interac ou ses sociétés affiliées.

1.16 Divisibilité

Si toute clause de ces modalités et conditions est déclarée non valide, la non-validité de cette clause n’a pas d’incidence sur la validité des autres clauses de ces modalités et conditions qui resteront en vigueur.

1.17 Renonciation

Notre refus d’exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces termes et conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

1.18 Entente Entière

Ces termes et conditions, y compris l’Avis de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne le Service de Virement Interac, et annulent et remplacent tout accord antérieur que nous avons pu avoir entre nous concernant le Service de Virement Interac et votre l’utilisation des sites, y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures de ces termes et conditions.

1.19 Cession

Ces termes et conditions vous sont personnels et ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par vous, sauf avec notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer l’un de nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

1.20 Juridiction

Le Service de Virement Interac est opéré dans la province de l’Ontario, Canada. Il est cependant accessible depuis des endroits du monde entier. Bien que ces endroits puissent avoir des lois différentes de celles de l’Ontario, en utilisant le Service de Virement Interac, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliquent à toutes les questions relatives à votre utilisation du Service de Virement Interac, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Interac ne prétend pas que quoi que ce soit sur ce site puisse être légalement consulté ou téléchargé à l’extérieur du Canada. L’accès au matériel sur les Sites peut ne pas être légal par certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au service depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos risques et périls et êtes responsable du respect des lois de votre juridiction. Tout différend relatif aux présentes conditions générales ou au Service de Virement Interac sera résolu conformément à la section 1.20.

1.21 Liens

Ce site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tierce partie. Ces liens vous sont fournis uniquement à des fins pratiques et ne représentent pas une recommandation par Interac. Interac n’est pas responsable du contenu des sites de tierce partie et ne fait aucune représentation concernant le contenu ou la précision des documents se trouvant dans ces sites. Si vous décidez d’accéder aux sites Web des tierces parties où vous renvoient les liens, vous le faites à vos propres risques.

1.22 Plaintes ou conflits

Si vous avez besoin de plus d’information ou croyez qu’une confirmation ou un enregistrement de transaction est incorrect, contactez Interac Corporation par courriel à l’adresse etransfer_support@interac.ca ou par écrit à l’adresse suivante :

Plaintes et conflits – Virement Interac
Interac Corporation
Royal Bank Plaza, North Tower,
200, rue Bay, bureau 2400
C.P. 45, Toronto (Ontario)
M5J 2J1

Tout conflit ou toute plainte doit être soumis à Interac dans les 30 jours suivant réception de la confirmation que vous croyez incorrecte. Si vous contactez Interac par téléphone, vous devez confirmer le conflit ou la plainte par courriel ou par écrit dans les dix jours ouvrables suivants. Interac enquêtera sur tout conflit ou plainte envoyé par écrit et vous avisera de sa décision à cet effet par écrit dans les 60 jours suivants. Tout conflit causé par ou lié de quelque façon que ce soit à ces modalités et conditions ou au Service de Virement Interac sera réglé par arbitrage selon les clauses de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) et selon les modifications qui lui sont apportées de temps à autre.

L’arbitrage peut être demandé par l’une ou l’autre des parties en donnant 5 jours de préavis envoyé par écrit à l’autre partie. L’arbitrage sera dirigé par un seul arbitre, nommé suite à une entente commune entre les parties. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la sélection d’un arbitre dans les 15 jours ouvrables suivant l’avis écrit, une partie ou l’autre peut faire une demande auprès de RED, Institute of Canada inc. pour obtenir une liste d’arbitres choisis en vertu de l’article 10 de ses Règles de procédure pour l’arbitrage commercial. Les parties devront alors choisir un arbitre à partir de cette liste conformément à ces règles. Tous les coûts et les frais d’arbitrage seront réglés par les parties à parts égales sauf si l’arbitre, à sa discrétion, en décide autrement. Les parties acceptent de plus que tout arbitrage doit avoir lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario au Canada.

Interac Corporation, en publiant ce document, ne garantit aucunement que les renseignements contenus dans la présente sont et resteront exacts ou que l’utilisation des renseignements assurera l’exploitation correcte et sans faille du service pertinent ou de l’équipement. Interac Corporation, ses agents et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l’entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, se basant sur l’hypothèse de la fiabilité de l’information contenue dans la présente.