Termes et Conditions et Avis de Confidentialite

SERVICE DE VÉRIFICATION INTERAC^MD – MODALITÉS

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accepter d’utiliser le service de vérification Interac (le « Service »). Le Service vous permet d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données à fournir certains Renseignements sur l’utilisateur vous concernant aux Parties utilisatrices que vous avez choisies. La présente Entente est entre vous et 2859824 ONTARIO LIMITED (« Interac », « nous » ou « notre »), filiale d’Interac Corp.

En cliquant sur « J’accepte »,

vous acceptez d’être lié par la présente Entente;
vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « J’accepte ».

Si vous n’acceptez pas la présente Entente, cliquez sur « Annuler » et vous ne pouvez pas utiliser le Service.

DÉFINITIONS :

« Entente » désigne les présentes modalités du service de vérification Interac et l’Énoncé de confidentialité du service de vérification Interac, qui sont compris dans la présente Entente et qui peuvent être modifiés par Interac de temps à autre moyennant un avis à votre intention, conformément à l’alinéa 12.
« Identifiants » désigne les identifiants que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre Institution financière ou qui sont autrement requis par votre Institution financière pour accéder au Service, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code de vérification à usage unique ou tout autre renseignement.
« Appareil d’accès électronique » désigne un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un ordinateur de bureau ou personnel, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous pouvez utiliser pour accéder au Service.
« Institution financière » ou « IF » désigne l’institution financière au Canada avec laquelle vous entretenez actuellement une relation bancaire, qui a accepté d’être un Fournisseur d’identité et de données, et que vous avez choisi comme premier Fournisseur d’identité et de données.
« Fournisseur d’identité et de données » (aussi désigné par le terme « connexion ») désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui génère ou détient certains Renseignements sur l’utilisateur, y compris une institution financière, un bureau de crédit, un fournisseur de services de télécommunication, un ministère ou organisme gouvernemental, ou un autre tiers admissible.
« Modification » s’entend au sens de l’alinéa 4.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable, y compris son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone cellulaire ou son numéro de téléphone au domicile, son adresse postale, sa date de naissance et certains renseignements sur son compte, son profil ou tout autre renseignement.
« Énoncé de confidentialité » désigne l’énoncé de confidentialité qui se trouve à l’adresse https://www.interac.ca/fr/service-de-verification/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/#avis-de-confidentialite ou toute autre adresse URL subséquente.
« Renonciataires » désigne Interac, votre Institution financière et tous les autres Fournisseurs d’identité et de données, et les Parties utilisatrices qui participent au Service, et, le cas échéant, leurs sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, et « Renonciataire » désigne l’un ou l’autre d’entre eux.
« Partie utilisatrice » désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir des Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux Offres de tiers. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, on peut vous demander de partager des Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données; aux fins de cette transaction de partage, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.
« Offres de tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
« Modalités du tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
« Renseignements sur l’utilisateur » désigne tous les Renseignements personnels et autres renseignements à votre sujet, qui sont générés ou détenus par les Fournisseurs d’identité et de données, et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.
« Vous » ou « votre » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les identifiants ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

CLAUSES DU SERVICE :

1. LE SERVICE

Le Service est fourni et exploité par Interac. Interac ne vous facturera pas de frais pour utiliser le Service.

Pour vous inscrire afin d’utiliser le Service, vous devrez sélectionner une institution financière avec laquelle vous entretenez une relation bancaire en ligne afin de créer votre compte de service de vérification Interac.

Au cours de votre inscription initiale pour utiliser le Service et avant chaque utilisation du Service, votre Institution financière vous authentifiera à l’aide de vos Identifiants. L’utilisation de vos Identifiants pour vous authentifier est assujettie aux modalités de votre entente avec votre Institution financière.

Cette Institution financière deviendra alors votre premier Fournisseur d’identité et de données pour les besoins du Service. Les Renseignements personnels que votre Institution financière détient à votre sujet et qui peuvent être affichés dans le cadre du processus d’inscription seront vos Renseignements sur l’utilisateur initiaux pour le Service. Si tout Renseignement sur l’utilisateur initial affiché est incorrect, vous devez interrompre le processus d’inscription et communiquer avec votre Institution financière pour mettre vos renseignements à jour. Après avoir fait la mise à jour de vos renseignements, vous pouvez tenter de vous inscrire au Service de nouveau.

Après l’inscription, (1) vous aurez l’occasion d’ajouter à votre compte de service de vérification Interac d’autres Fournisseurs d’identité et de données comme connexions et (2) d’autres Renseignements sur l’utilisateur provenant de vos Fournisseurs d’identité et de données, y compris votre Institution financière.

Sauf (1) dans le cadre d’une transaction spécifique à laquelle vous convenez expressément, (2) lorsque l’identité du Fournisseur d’identité et de données, ou la Partie utilisatrice est évidente en raison de la nature de la transaction, les Renseignements sur l’utilisateur que vous acceptez de partager ou les participants actuels du Service, (3) tel qu’exigé par la loi, ou (4) si une enquête est requise (par exemple, à la suite d’une transaction non autorisée [ou soupçonnée]) :

un Fournisseur d’identité et de données ne saura pas quelle Partie utilisatrice reçoit vos Renseignements sur l’utilisateur;
une Partie utilisatrice ne saura pas quel(s) Fournisseur(s) d’identité et de données fournissent vos Renseignements sur l’utilisateur.

Certains aspects du Service peuvent différer selon que vous utilisiez l’application mobile ou l’application Web du service de vérification Interac. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités peuvent également être limitées ou non disponibles dans l’application Web. Par exemple, votre liste de connexions et votre journal d’activités ne seront pas accessibles par le biais de l’application Web.

Si vous utilisez l’application mobile du service de vérification Interac après vous être inscrit au Service ou après l’avoir utilisé au moyen de l’application Web, vous pourrez accéder aux données de votre profil, y compris vos connexions et votre journal d’activités, dans l’application mobile du service de vérification Interac.

Si vous vous inscrivez au Service ou que vous l’utilisez par l’intermédiaire de l’application mobile du service de vérification Interac et que vous essayez par la suite d’utiliser l’application Web, vous serez redirigé vers l’application mobile et vous ne pourrez pas effectuer de transactions au moyen de l’application Web.

2. VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, DE VOS IDENTIFIANTS ET DE L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR

Votre obligation de protéger votre Appareil d’accès électronique, vos Identifiants et les autres renseignements que vous utilisez pour accéder à votre Appareil d’accès électronique et pour l’utiliser peut être régie par votre entente avec votre Institution financière. Vous ne pourrez pas accéder au Service si votre Institution financière suspend ou révoque vos Identifiants. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de vos Identifiants pour accéder au Service, vous devez immédiatement en aviser votre Institution financière. Une fois que vos Identifiants ont été utilisés pour accéder au Service, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donné concernant vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris toute transaction de partage en vertu de laquelle vos Renseignements sur l’utilisateur ont été fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur d’identité et de données.Vous devez fermer votre navigateur de l’application Web du service de vérification Interac à la fin d’une transaction de service de vérification Interac.

Vous aurez l’occasion d’examiner certains des Renseignements sur l’utilisateur conservés par le(s) Fournisseur(s) d’identité et de données concerné(s), et que la Partie utilisatrice a demandé de recevoir avant d’accepter de partager des renseignements avec celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que ces Renseignements sur l’utilisateur sont exacts et à jour. Il vous incombe également de vous assurer de l’exactitude de vos Renseignements sur l’utilisateur dans les systèmes du ou des Fournisseurs d’identité et de données concernés avant de les partager. Si tout Renseignement sur l’utilisateur est inexact, vous convenez d’en informer le Fournisseur d’identité et de données qui conserve de tels Renseignements sur l’utilisateur avant d’accepter de les partager par l’intermédiaire du Service. De plus, vous convenez de ne pas utiliser sciemment le Service pour partager des Renseignements sur l’utilisateur qui sont inexacts.

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à partager des Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez expressément à partager tous les Renseignements personnels qui sont inclus dans ces Renseignements sur l’utilisateur. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis à l’origine par ou au nom de votre ou de vos Fournisseurs d’identité et de données en vertu de leurs modalités respectives et de leurs politiques en matière de protection des renseignements personnels, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez au traitement de tous les Renseignements sur l’utilisateur partagés par l’entremise du Service (y compris tous les Renseignements personnels) conformément à la présente Entente, y compris, bien entendu, l’Énoncé de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels dans le cadre du Service, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité.

Une fois que vos Renseignements sur l’utilisateur ont été transmis à une Partie utilisatrice par l’intermédiaire du Service avec votre consentement (autre qu’à un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion), ils sont traités conformément à la politique de protection des renseignements personnels de la Partie utilisatrice, à ses ententes avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion, ce Fournisseur d’identité et de données ne peut utiliser et traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que dans le but de tenter de les faire correspondre avec des renseignements vous concernant dans ses systèmes ou ses dossiers, ou ceux de son fournisseur de services, afin de faciliter leur ajout en tant que connexion, et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de protection des renseignements personnels, à toute entente qu’il a avec vous et à toutes les lois applicables.

Ni Interac ni aucun Fournisseur d’identité et de données n’est responsable et ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation par une Partie utilisatrice des Renseignements sur l’utilisateur fournis à cette Partie utilisatrice par l’entremise du Service.

4. MODIFICATION DU SERVICE OU RÉSILIATION DU SERVICE DE NOTRE PART

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au Service à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service (collectivement, une « Modification »). Des renseignements sur les modifications seront disponibles en visitant le site

https://www.interac.ca/fr/service-de-verification/ ou au moyen de l’application du service de vérification Interac. Toutes les modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’alinéa 12, le cas échéant, votre utilisation continue du Service après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et à son applicabilité vous concernant.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci), de suspendre le Service temporairement ou de façon permanente, de mettre fin ou de résilier le Service ou votre participation à celui-ci, à tout moment.

5. CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de service de vérification Interac.

Vous pouvez fermer votre compte de service de vérification Interac dans l’application mobile en suivant les étapes indiquées dans la section « Suppression d’un compte de service de vérification Interac » de l’application mobile du service de vérification Interac. Si vous utilisez l’application Web du service de vérification Interac, veuillez suivre les étapes décrites dans le lien suivant : Fermeture de votre compte de service de vérification Interac verification service Account. Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de service de vérification Interac par l’entremise de votre Institution financière.

La fermeture de votre compte de service de vérification Interac signifie que vous n’avez plus de compte de service de vérification Interac actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions de partage de Renseignements sur l’utilisateur avec des Parties utilisatrices, le partage de transactions précédemment autorisé pourrait ne pas être effectué, et vous n’aurez pas accès à tout relevé de transaction résumant les activités antérieures du compte de service de vérification Interac. Toutefois, la fermeture de votre compte de service de vérification Interac n’aura aucune incidence sur (1) tout Renseignement sur l’utilisateur détenu par vos Fournisseurs d’identité et de données, ou partagé avec vos Parties utilisatrices, ou (2) tout relevé de transaction conservé par le Service.

Si vous souhaitez utiliser le Service après la fermeture de votre compte de service de vérification Interac, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et ouvrir un nouveau compte de service de vérification Interac. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de service de vérification Interac.

La suppression de l’application mobile du Service de votre Appareil d’accès électronique ne fermera pas votre compte de service de vérification Interac et n’aura aucune incidence sur les transactions de partage que vous avez précédemment autorisées. Vous pourrez accéder à votre compte de service de vérification Interac à l’avenir en réinstallant l’application mobile du service de vérification Interac sur votre Appareil d’accès électronique et en entrant de nouveau vos Identifiants pour votre Institution financière.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RÉSERVE DE DROITS

Le Service est la propriété intellectuelle d’Interac, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence, et est protégé par la loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par les dispositions des traités internationaux. Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, la présente Entente ne vous accorde aucun attribut du droit de propriété sur la propriété intellectuelle du Service. Tous les droits au Service qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Interac, à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.

7. OFFRES DE TIERS

Le Service est conçu pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices (ou, dans certains cas, l’un de vos Fournisseurs d’identité et de données), y compris l’achat ou votre accès à tout produit, service ou renseignement auprès d’elles (« Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités relatives à ladite Offre de tiers se trouvant sur le site Web ou l’application applicable, ou ailleurs, ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « Modalités du tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités du tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers le tiers qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Aucun Renonciataire n’endosse ou ne fait de représentation ou de garantie concernant l’Offre d’un tiers, ou n’est responsable envers vous de quelque manière que ce soit à l’égard d’une Offre de tiers (sauf s’il est également le fournisseur de l’Offre de tiers, auquel cas les Modalités du tiers s’appliquent à ladite Offre de tiers).

CLAUSES DE RESTRICTION ET DE GARANTIE :

8. Aucune garantie ni condition

Vous convenez que votre utilisation du Service et votre accès à celui-ci sont à vos propres risques. Le Service est fourni « tel quel » et « selon les disponibilités ».

Aucun Renonciataire ne garantit le rendement ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant le Service, ou que le Service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu, sauf dans la mesure où toute garantie, condition, représentation ou durée ne peut ou ne devrait être exclue ou limitée par la loi qui s’applique dans votre province ou territoire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun Renonciataire ne fait de représentations, de garanties ou de conditions (explicites, implicites ou collatérales, que ce soit en vertu d’un statut, de la common law, de la coutume, de la modalité d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement) concernant le Service, y compris la non-violation des droits de tiers, la qualité marchande, le titre, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité satisfaisante ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

9. Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, cet alinéa ne limite pas tout droit reconnu par la loi auquel une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. En particulier, la limitation de la responsabilité d’Interac à l’égard des conséquences de ses lois ne s’appliquera pas si (1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente et si (2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité de chaque Renonciataire sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Interac ne vous imposera pas de frais pour le Service, en partie en fonction de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Renonciataire, comme il est indiqué dans le présent alinéa.

Aucun Renonciataire ne sera responsable de la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données; la violation de la protection des renseignements personnels; l’atteinte à la réputation; les dommages indirects, les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou tout autre dommage semblable; ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes ou dommages directs; dans chaque cas, concernant, découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec la présente Entente, ou votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser, quelle que soit la cause d’action (par exemple, un contrat, un délit civil ou autre), même si tout Renonciataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Renonciataires et votre unique recours à l’égard du Service et de son utilisation.

CLAUSES GÉNÉRALES :

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons céder la présente Entente à tout fournisseur successeur du Service en vous en avisant.

11. Intégralité de l’entente

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

12. Modification et résiliation de l’Entente

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Entente en tout temps en vous informant de cette modification à l’adresse https://www.interac.ca/fr/service-de-verification/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/

ou par l’intermédiaire du service de vérification Interac lors de votre prochaine utilisation. Si vous continuez d’utiliser le Service après avoir été avisé d’une modification, cela signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez fermer votre compte de service de vérification Interac de la façon prévue à l’alinéa 5. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en fermant votre compte de service de vérification Interac, de la façon prévue à l’alinéa 5.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Convention, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si votre compte de service de vérification Interac est fermé de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder au Service.

13. Lois applicables et territoires

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

14. Dispositions supplémentaires

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, (1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et (2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, aucun tiers n’est bénéficiaire de la présente Entente. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les Renonciataires sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et il est convenu que nous agissons en tant que leur mandataire et fiduciaire à l’égard de leurs droits en vertu de la présente Entente.

15. Survie

Les alinéas 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et le présent alinéa 15, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

16. Coordonnées

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement, des « commentaires ») au sujet du Service ou de la présente Entente, veuillez les faire parvenir à feedback@interac.ca. Vous convenez qu’en nous faisant parvenir vos commentaires, nous pouvons les utiliser à toute fin en lien avec le Service, sans aucune obligation de vous indemniser.

17. Copies des présentes modalités

Une copie de la présente Entente sera disponible dans notre application mobile et sur notre site Web à l’adresse https://www.interac.ca/fr/service-de-verification/information-legales.

Si vous souhaitez conserver une copie de la présente Entente, vous pouvez l’imprimer depuis notre site Web, vous la faire parvenir par courriel au moyen de l’application mobile, la télécharger ou l’imprimer depuis l’application Web.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.

**Service de vérification InteracMD – ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ**

Le Service de vérification InteracMD est un service de gestion et de partage de renseignements offert par 2859824 Ontario Limited (« Interac », « nous » ou « notre »), une filiale d’Interac Corp. Interac, s’engage à respecter et à protéger votre vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels. Le présent Énoncé de confidentialité explique comment les renseignements concernant un individu identifiable (« Renseignements personnels ») sont recueillis, utilisés, communiqués, stockés, conservés, traités et protégés dans le cadre de l’utilisation du Service de vérification InteracMD et du service de vérification d’Interac sur les applications mobiles et Web (collectivement, le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage, à la conservation, au traitement et à la protection de vos Renseignements personnels conformément au présent Avis de confidentialité.

À propos du Service

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos renseignements avec des Parties utilisatrices.

Données d’activité : Renseignements personnels et autres renseignements recueillis ou générés par Interac et ses fournisseurs de services autorisés aux fins de l’exploitation et de maintenance du Service. Les données d’activité recueillies à ces fins comprennent des renseignements généraux sur vos transactions, comme le type de Partie utilisatrice avec laquelle vous avez consenti à partager vos Renseignements sur l’utilisateur, ainsi que le type et le niveau de sensibilité des renseignements que vous partagez.

On désigne par le terme « Fournisseur d’identité et de données », et aussi par le terme « connexion », une organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient certains renseignements à votre sujet. Il peut s’agir d’une institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.

Partie utilisatrice désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir certains de vos Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous. Pour vous aider, par exemple, à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux offres de produits ou de services. Les institutions financières (p. ex., pour les demandes de compte bancaire en ligne), les fournisseurs de services de télécommunication (p. ex., pour l’ouverture d’un compte et l’admissibilité au service ou à l’appareil), les commerçants en ligne (p. ex., pour les réservations d’hôtel), les ministères et les organismes gouvernementaux (p. ex., pour l’admissibilité au programme) et d’autres tiers admissibles sont des exemples de Parties utilisatrices. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, il se peut qu’on vous demande de partager certains Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données. Aux fins de ce partage de renseignements sur l’utilisateur, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.

Les Renseignements sur l’utilisateur désignent les Renseignements personnels qui sont générés ou détenus par les fournisseurs d’identité et de données et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.

Vous ou votre désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les Identifiants (tels que définis ci-dessous) ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

Comment nous recueillons et utilisons vos renseignements

INSCRIPTION

Le processus d’inscription au Service exige que vous sélectionniez l’institution financière au Canada qui participe au Service (« Institution financière » ou « IF ») avec laquelle vous avez une relation d’affaires active pour créer votre profil de Service de vérification InteracMD qui formera la base de votre compte de Service de vérification InteracMDcanadien (le « Service de vérification InteracMD »). Cette IF deviendra votre premier Fournisseur d’identité et de données.

Dans le cadre du processus d’inscription, et avant chaque utilisation du Service, votre IF vous authentifiera à l’aide de vos identifiants bancaires actuels que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre IF ou qui sont autrement requis par votre IF pour accéder au Service, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code d’accès unique ou d’autres renseignements (collectivement, les « Identifiants »). Une fois que vous aurez été initialement authentifié par votre IF, celle-ci créera et stockera pour vous un identificateur de compte de Service de vérification InteracMDpersonnalisé distinct de vos Identifiants et l’enregistrera auprès du Service.

Après votre authentification à l’aide de vos Identifiants pendant le processus d’inscription, votre IF sélectionnée fournira un résumé de vos Renseignements sur l’utilisateur que vous pourrez partager avec les Parties utilisatrices. Si l’un des Renseignements sur l’utilisateur affichés pendant l’inscription est incorrect, vous devez interrompre le processus d’inscription et contacter votre IF pour mettre à jour vos Renseignements sur l’utilisateur dans ses fichiers, dans la mesure requise.

CONSENTEMENT À PARTAGER VOS RENSEIGNEMENTS

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec la Partie utilisatrice (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout comme connexion) avec votre consentement exprès. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis par votre IF et d’autres Fournisseurs d’identité et de données ou en leur nom en vertu de leurs modalités et de leurs politiques de confidentialité respectives, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice (y compris une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données aux seules fins de les ajouter comme connexion via le Service), ils sont collectés, utilisés, divulgués, stockés, conservés, traités et protégés par le Service aux termes du présent Énoncé de confidentialité et, tel qu’indiqué ci-dessus, seulement avec votre consentement exprès. Une fois les renseignements reçus par la Partie utilisatrice (autre qu’un autre Fournisseur d’identité et de données aux fins de leur ajout comme connexion), ils sont utilisés, divulgués et conservés conformément à la politique de confidentialité de la Partie utilisatrice, à son entente avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données pour les ajouter comme connexion, que le Fournisseur d’identité et de données n’a le droit d’utiliser et de traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que pour tenter d’associer ces renseignements aux renseignements vous concernant dans le système du Fournisseur d’identité et de données afin de faciliter leur ajout comme connexion et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués, stockés, conservés, traités et protégés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de confidentialité, à toute entente qu’il a conclue avec vous et à toutes les lois applicables.

De plus, Interac peut avoir accès à vos Identifiants, ou à d’autres Renseignements personnels que vous avez fournis, pour faciliter le Service et/ou d’autres services que vous pouvez accepter d’utiliser dans le cadre du Service. Les Renseignements personnels fournis aux fins d’utilisation avec d’autres services seront recueillis, utilisés, divulgués et conservés conformément aux politiques sur la protection des Renseignements personnels applicables à ces autres services et ne seront pas assujettis au présent Énoncé de confidentialité.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Interac peut, sans y être tenu, surveiller le Service dans le but d’identifier des utilisations non autorisées et de protéger les utilisateurs et les participants au Service (c’est-à-dire les IF et les autres Fournisseurs d’identité et de données et Parties utilisatrices).

Les Données d’activité recueillies ou générées par le Service comprennent également des renseignements sur les activités qui se produisent avec votre compte de Service de vérification InteracMD, y compris, par exemple, votre inscription au Service, les tentatives d’ouverture de session fructueuses et infructueuses à partir de votre Appareil d’accès électronique (tel que défini ci-dessous), des renseignements sur votre Appareil d’accès électronique, comme son modèle, son système d’exploitation, son numéro d’identification d’appareil et son adresse MAC, les connexions établies avec les nouveaux Fournisseurs d’identité et de données et les consentements à partager vos Renseignements sur l’utilisateur. (Aux fins du présent Énoncé de confidentialité, « Appareil d’accès électronique » comprend votre téléphone cellulaire, téléphone intelligent, appareil mobile, ordinateur de bureau ou personnel, tablette ou tout autre appareil électronique que vous pourriez utiliser pour accéder au Service.) Certains détails sur ces activités sont stockés et consultables dans votre journal d’activités de l’application mobile du Service de vérification InteracMD(qui n’est pas consultable dans l’application Web). Ce journal d’activités ne contient pas vos Identifiants ni aucun de vos Renseignements sur l’utilisateur qu’un Fournisseur d’identité et de données peut envoyer avec votre accord à une Partie utilisatrice via le Service.

COLLECTE ET UTILISATION DES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE MOBILE PAR LA PARTIE UTILISATRICE AU Service de vérification InteracMD

Une Partie utilisatrice peut recueillir et utiliser votre numéro de téléphone cellulaire pour vous envoyer un lien (par message texte) pour communiquer avec le Service. Le numéro de téléphone cellulaire que vous fournissez à cette fin est recueilli par la Partie utilisatrice (et non par Interac) et est assujetti à la politique de confidentialité de la Partie utilisatrice et à toute autre entente qu’elle peut avoir avec vous.

Protéger vos renseignements

Tous les Renseignements sur l’utilisateur que vous autorisez un Fournisseur d’identité et de données à partager avec une Partie utilisatrice via le Service seront protégés par des mécanismes de sécurité visant à empêcher que vos Renseignements sur l’utilisateur soient identifiés, consultés ou utilisés à mauvais escient lorsqu’ils sont envoyés via le Service.

Vos données d’activité sont stockées sous forme protégée. Seul le personnel autorisé aura la possibilité d’extraire des Données d’activité des systèmes de vérification du Service. Vous pouvez obtenir des détails sur certaines activités au moyen du journal des activités dans votre application mobile du Service de vérification InteracMD(qui n’est pas disponible dans l’application Web).

Divulgation de vos renseignements

Interac peut signaler les présumées activités frauduleuses aux participants du Service, y compris l’IF que vous avez sélectionnée au moment de votre première inscription au Service, ou à d’autres parties, comme le permet ou l’exige la loi, et certains de vos Renseignements personnels peuvent être inclus dans ces rapports pour la prévention et la détection de la fraude, ainsi que l’enquête sur la fraude et les mesures correctives.

Dans le cadre de la prestation du Service, Interac peut transférer vos Renseignements personnelsou y donner accès à des agents ou à des fournisseurs de services externes qui fournissent des services en notre nom (p. ex., hébergement de données ou services de traitement), ou qui recueillent, utilisent, divulguent, stockent, conservent, traitent ou protègent des renseignements en notre nom aux fins décrites dans le présent Énoncé de confidentialité. Interac exige de ces fournisseurs de services qu’ils maintiennent des protections comparables pour les Renseignements personnels qui leur sont communiqués.

Nous pouvons également divulguer des Renseignements personnels : a) à toute autorité gouvernementale, lorsque la loi l’exige, b) en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à comparaître, à une règle concernant la communication et l’interrogatoire préalable ou à toute autre demande légitime, c) comme il est autrement exigé en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable, d) de bonne foi, si une enquête est requise, ou e) pour protéger ou défendre nos droits ou nos biens ou ceux d’autres personnes.

Si nous vendons notre entreprise ou une partie de celle-ci qui exploite une partie quelconque du Service, nous pouvons transférer les Données d’activité à des acheteurs éventuels dans la mesure nécessaire pour permettre la prise en compte de la transaction. Nous pouvons également transférer à l’acheteur tout Renseignement personnel que nous avons en notre possession au moment d’une telle transaction afin que l’acheteur puisse continuer d’exploiter le Service une fois la transaction conclue.

Stockage et conservation de vos renseignements

Lorsque vous consentez au partage de vos Renseignements sur l’utilisateur d’un Fournisseur d’identité et de données à une Partie utilisatrice via le Service, vos Renseignements sur l’utilisateur sont temporairement conservés dans nos réseaux afin de faciliter le transfert. Les renseignements sont ensuite éliminés du réseau conformément à nos politiques de conservation des dossiers.

Les Renseignements sur l’utilisateur qui sont mis à votre disposition sur votre Appareil d’accès électronique pour que vous les examiniez avant de consentir à ce qu’ils soient partagés avec une Partie utilisatrice par le ou les Fournisseurs d’identité et de données concernés sont conservés dans les systèmes du Fournisseur d’identité et de données et ne sont pas stockés localement sur votre Appareil d’accès électronique.

Les autres renseignements que nous générons ou recueillons pour fournir le Service, comme les identificateurs de compte et d’autres données sur les activités, ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour administrer le Service.

Les Données d’activité sont stockées par le Service à des fins juridiques, réglementaires, d’enquêtes sur les activités frauduleuses présumées et de règlement des différends, conformément à nos règles de conservation des dossiers.

Les Renseignements personnels stockés par le Service sont conservés sur nos serveurs, ou ceux de nos fournisseurs de services, et ne sont accessibles que par nos employés, représentants et fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs responsabilités.

Suspension ou fermeture de votre compte de Service de vérification InteracMD

Le personnel autorisé d’Interac ou de ses fournisseurs de services appuyant l’exploitation du Service peut suspendre ou supprimer (fermer) votre compte de Service de vérification InteracMD conformément aux modalités régissant votre utilisation du Service de vérification InteracMD. Si votre compte de Service de vérification InteracMDest suspendu et que vous souhaitez le réactiver, vous pouvez obtenir des renseignements au https://www.interac.ca/fr/consumers/support/faq-consumers/#faq-service-de-verification . Vous pouvez également communiquer avec l’équipe de soutien à la clientèle de votre IF pour obtenir des détails supplémentaires et les étapes à suivre pour réactiver votre compte de Service de vérification InteracMD.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de Service de vérification InteracMD.

Vous pouvez fermer votre compte de Service de vérification InteracMDdans l’application mobile en suivant les étapes indiquées dans la section « Supprimer le compte de Service de vérification InteracMD » de l’application mobile du Service de vérification InteracMD. Si vous utilisez l’application Web du Service de vérification InteracMD, veuillez suivre les étapes décrites ici : Comment fermer votre compte de Service de vérification InteracMD. Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de Service de vérification InteracMDpar l’entremise de votre IF.

La fermeture de votre compte de Service de vérification InteracMD signifie que vous n’avez plus de compte de Service de vérification InteracMD actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions pour partager vos Renseignements sur l’utilisateur avec les Parties utilisatrices, le partage de transactions que vous avez précédemment autorisées pourrait ne pas être complété, et vous n’aurez pas accès aux relevés de transaction qui résument les activités antérieures du compte de Service de vérification InteracMD. Toutefois, la fermeture de votre compte de Service de vérification InteracMD n’aura aucune incidence sur 1) vos Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données ou qui ont déjà été communiqués à vos Parties utilisatrices, 2) vos relevés de transaction ou autres données d’activité tenus à jour par le Service; ou 3) tout Renseignement personnel que vous avez fourni pour d’autres services.

Si vous souhaitez utiliser le service après la fermeture de votre compte de Service de vérification InteracMD, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et établir un nouveau compte de Service de vérification InteracMD. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de Service de vérification InteracMD.

La suppression de l’application mobile du Service de vérification InteracMD de votre Appareil d’accès électronique ne fermera pas votre compte de Service de vérification InteracMD et n’aura aucune incidence sur les opérations de partage que vous avez précédemment autorisées. Vous pourrez accéder à votre compte de Service de vérification InteracMD dans le futur en réinstallant l’application mobile du Service de vérification InteracMD sur votre Appareil d’accès électronique et en saisissant de nouveau vos Identifiants actuels pour votre IF.

Accéder à vos renseignements et les corriger

Vos Renseignements sur l’utilisateur appartiennent aux Fournisseurs d’identité et de données concernés et aux Parties utilisatrices avec lesquelles vous avez choisi de les partager. Même si vos Renseignements sur l’utilisateur peuvent être partagés avec des Parties utilisatrices (avec votre consentement) au moyen du Service, Interac n’est pas un Fournisseur d’identité et de données. Les demandes d’accès à vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris les demandes de correction ou de modification, doivent donc être adressées directement à vos Fournisseurs d’identité et de données ou aux Parties utilisatrices.

Dans le cadre de partages de transactions, vous aurez l’occasion de consulter un résumé de certains de vos Renseignements sur l’utilisateur dans l’application du Service de vérification InteracMD avant d’autoriser le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice. Les Renseignements sur l’utilisateur consultables seront affichés dans l’application du Service de vérification InteracMD. Pour les utilisateurs d’applications mobiles, même lorsque vous ne participez pas à un partage de transactions, vous pourriez avoir l’occasion de visualiser certains de vos Renseignements sur l’utilisateur qui sont tenus à jour par les Fournisseurs d’identité et de données auxquels vous êtes connecté. Les Fournisseurs d’identité et de données peuvent vous fournir des détails sur la façon de mettre à jour ou de corriger vos Renseignements sur l’utilisateur dans les fichiers du Fournisseur d’identité et de données, ou vous pouvez devoir communiquer avec eux pour mettre à jour ou corriger vos Renseignements sur l’utilisateur.

Vous pouvez accéder aux renseignements de votre journal d’activités par l’entremise de votre application mobile de Service de vérification InteracMD (qui n’est pas accessible dans l’application Web du Service de vérification InteracMD).

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d’accéder à vos Renseignements personnels ou de les modifier en consultant notre Centre de soutien à https://www.interac.ca/fr/consommateur/soutien/faq/#faq_103758

Notifications

Selon l’IF avec laquelle vous choisissez d’associer votre compte de Service de vérification InteracMD, vous pourriez recevoir des avis de certaines de vos activités de service de votre IF, comme le succès de votre inscription et les événements d’authentification qui se produisent dans votre compte de Service de vérification InteracMD. Ces notifications sont destinées à vous fournir des informations sur l’utilisation du Service afin que vous puissiez agir si vous recevez des notifications que vous ne reconnaissez pas. Aucun des Fournisseurs d’identité et de données ou des Parties utilisatrices participant au Service n’est autorisé à vous envoyer des courriels ou des textos non sollicités vous demandant des Renseignements personnels via le Service.

Règlement des différends, questions ou préoccupations

Si vous repérez des opérations que vous n’avez pas autorisées ou que vous ne recevez pas d’avis de la part de votre IF au sujet d’une activité non autorisée avec votre compte de Service de vérification InteracMD (ou après l’avoir appris autrement), veuillez communiquer avec le service à la clientèle de l’IF à laquelle vous avez associé votre compte de Service de vérification InteracMD. Une fois votre autorisation obtenue, le personnel de soutien à la clientèle de votre IF sera en mesure de récupérer vos renseignements sur les activités du Service de vérification InteracMD et de travailler avec vous pour signaler les transactions non autorisées à Interac et/ou à ses fournisseurs de services.

Les demandes de renseignements généraux ou les préoccupations concernant les aspects du Service liés à la protection des Renseignements personnels peuvent être adressées au Chef de la confidentialité d’Interac. Les coordonnées des personnes-ressources sont fournies ci-dessous.

Participants tiers

Le présent Énoncé de confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage et à la conservation des Renseignements personnels dans le cadre de l’exploitation du Service par Interac et ses fournisseurs de services, y compris les tiers qui hébergent et exploitent certaines composantes du Service au nom d’Interac. Le présent Énoncé de confidentialité ne s’applique pas à votre IF ou à tout Fournisseur d’identité et de données et aux Parties utilisatrices qui utilisent, manipulent, divulguent ou conservent vos Renseignements personnels dans le cadre de vos relations avec eux qui sont distinctes du Service. Ces parties seront régies par leurs propres politiques et ententes en matière de protection des Renseignements personnels avec vous lorsqu’elles recueilleront, utiliseront, divulgueront, conserveront, traiteront ou protégeront vos Renseignements sur l’utilisateur dans le cours normal de leurs relations avec vous en dehors du Service.

Modifications de l’Énoncé de confidentialité

Le présent Énoncé de confidentialité entre en vigueur à la date indiquée ci-dessus et peut être révisé de temps à autre. Nous vous encourageons à consulter fréquemment cet Énoncé de confidentialité pour obtenir la version la plus récente. Votre utilisation continue du Service à la suite de tout changement apporté au présent Énoncé de confidentialité constitue votre acceptation de ces changements.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin de précisions à propos de cet Énoncé de confidentialité, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le Service, notamment les personnes à contacter pour demander l’accès aux renseignements de votre compte de Service de vérification InteracMD, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels à privacy@interac.ca, par téléphone au 416-362-8550 ou par écrit à :

Bureau de la confidentialité d’Interac

200 Bay Street, Suite 2400

P.O. C. P. 45, Toronto (Ontario) M5J 2J1

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