Légal

Conditions de consultation du site Web de L’Association Interac

Dernière mise à jour : 2 novembre 2021

Copyright © 1998-2008, Interac Inc. Tous droits réservés.

VEUILLEZ NOTER QUE LA CONSULATION DU SITE WEB INTERAC EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

Les présentes énumèrent les conditions de consultation imposées par l’Association Interac, Interac Inc. et Acxsys Corporation (collectivement « nous », « notre » ou « le commanditaire ») relatives à l’utilisation du site Web www.interac.ca. Ces conditions s’appliquent aux internautes (« vous » ou « votre ») qui consultent notre site Web.

Propriété intellectuelle

Le matériel contenu dans le site Web Interac est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres formes de droits exclusifs qui sont détenus ou contrôlés par Interac Inc., Acxsys Corporation ou par les propriétaires respectifs.

Interventions permises

Vous pouvez consulter le présent site Web seulement à des fins d’information et d’éducation, mais vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, modifier, transmettre, réviser, désosser, republier, afficher ou créer des travaux dérivés du contenu du présent site Web sans notre consentement écrit préalable.

Éléments de présentation

Les éléments du présent site Web sont protégés par les lois sur la présentation et autres lois et ne peuvent pas être copiés ni imités en tout ou en partie. Tous les droits, titres et intérêts liés à ce contenu sont détenus, contrôlés ou utilisés sous licence par nous ou par un tiers, selon le cas.

Marques de commerce

Voici les marques de commerce déposées d’Interac Inc. :

• le mot Interac
• le logo Interac
• « Swipe the Stripe »
• « Smarter than cash »
• « Plus brillant que l’argent »
• le logo du clavier NIP avec « OK »
• le sigle OK
• « Appuyez sur O.K. »
• « PROTECT YOUR PIN »
• « PROTÉGEZ VOTRE NIP »
• le logo des mains et du clavier
• « En tout temps, simplement »
• « Tous les jours, tout simplement »
• le logo de la voiture blindée

Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce figurant sur le présent site Web sans le consentement écrit préalable d’Interac Inc. Le mot et le logo CertaPay sont des marques de commerce détenues par Acxsys Corporation. Par conséquent, vous ne pouvez les utiliser sans le consentement écrit préalable d’Acxsys Corporation.

Liens menant vers d’autres sites

Le présent site Web renferme des liens menant vers des sites que nous ne tenons ou ne contrôlons pas. Nous ne nous portons pas garants de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité de l’information accessible sur ces sites et ne sanctionnons ni les produits qui s’y trouvent non plus que les opinions qui y sont exprimées.

Hyperliens

À moins d’avoir une entente écrite en vigueur avec nous à l’effet du contraire, vous ne pouvez intégrer à votre site Web un lien hypertexte menant vers le site Interac que si vous respectez les conditions suivantes :

• il s’agit d’un lien texte seulement, clairement marqué « Page d’accueil Interac » ou « www.interac.ca »
• le lien mène à l’URL https://www.interac.ca, et non vers une autre page du site Web Interac
• l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne doit pas diluer ou endommager la cote d’estime de notre nom ou de nos marques de commerce
• l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne doivent pas donner l’impression trompeuse qu’une entité est associée à nous ou commanditée par nous
• lorsque le lien est activé par un utilisateur, il doit afficher le site Web Interac en plein écran et non dans un « cadre » sur le site
• nous nous réservons le droit de révoquer notre consentement au lien à tout moment, à notre seule discrétion.

Confidentialité

Notre Déclaration de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre, régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

Modification des conditions de consultation

La dernière révision des présentes conditions de consultation a été effectuée le 24 mars 2008. Nous nous réservons le droit de les réviser en tout temps. Étant donné que d’éventuelles révisions vous engagent, nous vous encourageons à consulter cette page fréquemment pour vous tenir au courant.

Lois et règlements applicables

L’accès au présent site Web et sa consultation sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables. Nous nous réservons le droit d’utiliser tous les recours en loi et en équité en cas de violation des présentes conditions, y compris le droit de bloquer l’accès à notre site à partir d’une adresse Internet en particulier.

Votre consentement

Le présent site Web (à l’exclusion des liens) est contrôlé par notre fournisseur de services à partir de ses bureaux situés en Ontario, au Canada. Du fait même de votre accès au présent site Web, le commanditaire et vous convenez que toutes les questions se rapportant à votre accès ou à votre consultation du présent site Web sont régies par les lois et règlements du Canada et de l’Ontario, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. le commanditaire et vous acceptez l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions.

Dernière mise à jour : 7 août 2021

1.1 Introduction

Interac Corp., (« Interac »), est le fournisseur du service Virement Interac^® (anciennement appelé Virement de fonds par courriel Interac et offert par le prédécesseur de Interac, Acxsys Corporation), incluant le service Virement Interac en Vrac, Virement Interac pour Entreprises, Demande d’Argent et Dépôt Automatique (collectivement, le « Service de Virement Interac »). Si vous avez reçu un courriel ou un message texte de la part du Service de Virement Interac, c’est car (i) vous êtes l’expéditeur d’une transaction par Virement Interac ou d’une demande d’envoi d’une transaction par Virement Interac (« Demande d’Argent ») via votre institution financière participante; (ii) vous êtes le destinataire d’une transaction par Virement Interac et l’expéditeur nous a fourni votre nom et vos coordonnées par l’intermédiaire de son institution financière participante; (iii) vous êtes le destinataire d’une Demande d’Argent et l’expéditeur nous a fourni votre nom et vos coordonnées via son institution financière participante ; ou (iv) vous vous êtes inscrit à la fonction de dépôt automatique du service Virement Interac (« Dépôt automatique »). Si vous avez un compte dans l’une des institutions financières participantes à Virement Interac, vous pouvez choisir de recevoir ou d’effectuer un paiement par l’intermédiaire du service bancaire en ligne de cette institution. En utilisant le service Virement Interac, y compris en accédant à l’un des sites Web d’Interac (y compris, mais sans s’y limiter, www.interac.ca) ou au portail de Virement Interac (collectivement, les « Sites »), vous acceptez ces termes et conditions tels qu’ils sont décrits plus en détail dans la section 1.5. Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes ces conditions générales, veuillez contacter l’expéditeur des fonds Virement Interac ou le demandeur de fonds Virement Interac pour organiser un autre mode de paiement..

1.2 Définitions

Lorsque nous utilisons les termes « nous » ou « Interac » dans ces termes et conditions, nous faisons référence à Interac, à ses employés, ses agents, ses entrepreneurs, ses sous-traitants et ses fournisseurs, le cas échéant.

1.3 Le Service de Virement Interac

Le Service de Virement Interac est un service de paiement qui permet à une personne ou une entreprise de faire ou de recevoir un paiement de l’un a l’autre électroniquement. Faites-en la démonstration en visitant  https://www.interac.ca/fr/consommateur/produits/virement-interac/. Interac facilite les paiements de Virement Interac seulement. Interac n’est pas une institution financière et n’est pas assujettie aux règles bancaires. Pour les services bancaires, vous devez contacter l’une des institutions financières participantes au Virement Interac.

1.4 Confidentialité

Interac peut être tenu de recueillir des renseignements personnels limités à votre sujet afin d’effectuer des transactions de Virement Interac. La collecte et l’utilisation de ces informations sont soumises à notre Avis de confidentialité, disponible ici, et qui peut être mise à jour de temps à autre. Veuillez lire attentivement notre Avis de confidentialité pour une description complète des informations que nous recueillons, pourquoi nous en avons besoin, comment nous les utilisons et comment nous les protégeons. Toute référence dans notre Avis de confidentialité à Acxsys Corporation inclut également Interac, le successeur légal d’Acxsys Corporation. L’acceptation de notre Avis de confidentialité est réputée lorsque les services de Virement Interac sont utilisés.

1.5 Entente relativement aux termes et conditions

En accédant au portail de Virement Interac ou autrement en utilisant le Service de Virement Interac, vous confirmez être en accord avec (a) ces termes et conditions, (b) que vous les avez lus et compris, et (c) que vous acceptez de vous y conformer et de les respecter. Vous acceptez également les modalités et conditions de votre institution financière lorsque vous accédez au site Web de votre institution financière pour déposer, envoyer des paiements, utiliser la Demande d’Argent ou vous inscrire au Dépôt automatique via le Service de Virement Interac.

Interac peut apporter des modifications à ces termes et conditions à tout moment. Toute modification que nous apportons entrera en vigueur immédiatement une fois publiée sur les Sites et vous serez alors lié par les termes et conditions en vigueur au moment où vous accédez aux Sites. Une copie des termes et conditions sera disponible sur les Sites, et vous pouvez les consulter à tout moment. Nous vous encourageons à imprimer une copie de ces termes et conditions et de toutes les mises à jour pour vos propres fichiers

1.6 Utilisation du service de Virement Interac

a) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac que pour récupérer des fonds qui vous sont destinés selon les termes et conditions de votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour récupérer des virements lorsque vous n’êtes pas le destinataire ciblé de l’expéditeur.

b) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac que pour déposer les fonds dans votre propre compte selon les termes et conditions de votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour virer des fonds dans un compte bancaire dont vous n’êtes pas le titulaire ou pour lequel vous n’êtes pas un signataire autorisé. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour virer des fonds au nom d’un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour envoyer des fonds depuis le compte d’une autre personne.

c) Lorsqu’un Virement Interac vous est envoyé, l’institution financière expéditrice retiendra les fonds en votre nom jusqu’à ce que vous déposiez les fonds virés, le Virement Interac est annulé ou le Virement Interac devienne échu. Vous ne recevrez aucun intérêt sur ces fonds durant la période où les fonds sont retenus dans un compte de compensation auprès de l’une de nos institutions financières participantes.

d) Lorsque nos dossiers indiqueront que vous avez reçu un Virement Interac, le Virement Interac sera final.

e) Jusqu’à ce que vous essayiez de déposer le Virement Interac ou que la transaction a été automatiquement déposée, l’expéditeur peut annuler le Virement Interac et vous n’aurez plus le droit de récupérer les fonds du Virement Interac . Interac peut aussi refuser de traiter ou de mener à terme votre Virement Interac, car : vous nous avez fourni des renseignements incorrects; vous n’avez pas répondu correctement à la question de sécurité de l’expéditeur; vos coordonnées personnelles ou d’affaires ne peuvent pas être vérifiées; Interac ou une institution financière participante suspecte que vous, out toute autre partie à la transaction est impliquée dans une activité illégale ou illicite; ou parce que votre virement dépasse la limite par transaction. Si votre Virement Interac ne peut pas être complété, nous aviserons automatiquement l’expéditeur que le virement doit être annulé. Si le Virement Interac est annulé pour l’une des raisons précitées, votre seul recours pour non-paiement sera de prendre les mesures appropriées envers l’expéditeur et vous n’aurez aucune réclamation contre Interac.

f) Afin de traiter les transactions par Service de Virement Interac et de vérifier vos renseignements personnels, vous nous autorisez à divulguer toute information personnelle que vous nous avez fournie ou en votre nom à l’institution financière participante applicable ainsi qu’à d’autres tiers soigneusement sélectionnés qui peuvent vérifier l’exactitude de ces informations personnelles et qui seront en mesure de fournir une vérification de ces informations personnelles sur la base des informations qu’ils ont précédemment collectées à votre sujet.

g) Vous convenez que vous n’utiliserez (i) aucun robot, spider, lecteur hors ligne, application de recherche de site, application de récupération de site ou autre appareil, outil ou processus (manuel ou automatique) pour : accéder au Service de Virement Interac ou des Sites; récupérer des transactions par Service de Virement Interac; ou récupérer, indexer ou extraire les données du Service de Virement Interac ou des Sites; ou de quelque façon que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service de Virement Interac ou des Sites ou de leur contenu respectif, y compris en ce qui concerne tout CAPTCHA affiché, à moins que nous ne l’ayons expressément autorisé par écrit et que vous acceptez que nous puissions révoquer cette autorisation à tout moment ; (ii) utiliser un logiciel ou un système informatique automatisé pour rechercher, récupérer, traiter ou autrement attribuer des transactions par Virement Interac, sauf autorisation expresse écrite de notre part, et vous acceptez que nous puissions révoquer cette autorisation à tout moment ; (iii) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; ou (iv) utiliser le Service de Virement Interac ou les Sites, seuls ou en conjonction avec tout appareil, programme ou service, dans le but de contourner toute mesure technologique qui contrôle efficacement l’accès ou les droits sur le Service de Virement Interac, les Sites ou toute transaction de Virement Interac de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par dispositif ou processus manuel ou automatique, à quelque fin que ce soit ; (v) utiliser, permettre l’utilisation, ou préconiser, promouvoir, aider ou faciliter l’utilisation du Service de Virement Interac ou des Sites d’une manière qui est, en tout ou en partie : (A) de nature criminelle, engage la responsabilité civile ou viole autrement toute loi applicable ; ou (B) harcelante, haineuse, illégale, profane, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, discriminatoire ou qui promeut ou encourage une activité inappropriée.

1.7 Renonciations

a) Panne de système : Interac fournit le Service de Virement Interac et les Sites « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Interac ne garantit pas que le Service de Virement Interac ou les Sites seront toujours exempts d’erreurs ou que le Service de Virement Interac ou les Sites fonctionneront toujours sans interruptions, retards ou imperfections. Interac n’est pas responsable des actions ou des informations de tiers, et vous dégagez Interac de toute réclamation et de tout dommage, connu ou inconnu, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à toute réclamation que vous avez contre ces tiers. De plus, et sans limiter la limitation de responsabilité énoncée à l’article 1.14, Interac n’est pas responsable de toute perte résultant de causes indépendantes de sa volonté, comme une panne d’équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, des virus électroniques ou des logiciels malveillants, des accès à nos systèmes, vols, erreurs de l’opérateur, intempéries, catastrophes naturelles, grèves ou autres problèmes de travail, guerres, maladies, épidémies, restrictions gouvernementales, ou pour toute perte d’informations causée par des interruptions ou des dysfonctionnements du service.

b) Exclusion de garanties : Vous comprenez et convenez expressément qu’Interac fournit un service d’intermédiaire seulement. La seule obligation d’Interac est de mener à bien les directives du Virement Interac en vous invitant à collecter ou envoyer un Virement Interac par l’entremise du Service de Virement Interac. Selon la portée maximale permise par la loi applicable, Interac refuse expressément d’offrir toute garantie quelle qu’elle soit, explicite ou implicite, réglementaire ou autre, quant aux services qu’elle offre et aux transactions entre vous et des tiers, y compris toute garantie de titre, de non-contrefaçon, d’exactitude, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou les garanties pouvant découler du cours des transactions ou cours d’exécution ou d’usage du commerce. Vous assumez toute responsabilité et tout risque découlant de votre acceptation ou création de Virements Interac par l’intermédiaire d’Interac ou autrement, y compris toute responsabilité ou risque qu’un transaction par Virement Interac vous a été envoyée ou demandée par erreur, que vous deviez retourner la transaction par Virement Interac ou les fonds y étant associés pour quelque raison que ce soit, que la transaction par Virement Interac était illégale, ou que vous pourriez être légalement tenu de transférer la transaction par Virement Interac ou tout autre fonds y étant associés à une autre personne pour quelque raison que ce soit. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage subi par vous en raison des transactions par Virement Interac que vous avez acceptées.

1.8 Admissibilité et responsabilités de l’utilisateur du service

a) Admissibilité: Pour utiliser le Service de Virement Interac, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (qui est de dix-huit (18) ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan ) et dix-neuf (19) ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon). Si vous êtes mineur, vous devez avoir la permission d’un parent pour utiliser le Service de Virement Interac. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire ces termes et conditions avec vous. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez votre enfant à utiliser le Service de Virement Interac, alors ces modalités et conditions s’appliquent à vous et vous êtes responsable des transactions de Virement Interac de votre enfant. Vous devez posséder un compte auprès de l’une des institutions financières participantes à Virement Interac. La première fois que vous utilisez le Service de Virement Interac pour recevoir ou répondre à une transaction de Virement Interac, votre institution financière peut vous inscrire auprès d’Interac en fournissant certains renseignements vous identifiant. Vous devrez peut-être également répondre à une question créée par un expéditeur avant de pouvoir déposer des fonds.

b) Informations : Vous devez fournir des informations vraies, exactes et complètes dans toutes vos communications avec Interac. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’utiliser un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Si des renseignements que vous nous fournissez changent, vous acceptez d’aviser Interac (et vous autorisez votre institution financière à aviser Interac) avant de déposer des paiements ultérieurs. Vous convenez que nous sommes en droit de nous fier aux informations que vous ou votre institution financière nous fournissez, y compris en ce qui concerne votre compte de dépôt, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre identité, et que toute perte subie parce que ces informations sont inexactes ou incomplètes sera pris en charge par vous seul et non par Interac. Si des informations que vous fournissez, ou qui sont données en votre nom, sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Interac a, entre autres recours, le droit de désactiver ou de résilier votre inscription immédiatement, de vous empêcher d’être de nouveau inscrit et de vous empêcher d’utiliser de nouveau le Service de Virement Interac. De plus, Interac peut recouvrer auprès de vous tous les frais ou pertes encourus en raison de son utilisation d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes

c) Utilisation du Service de Virement Interac : Vous acceptez d’utiliser le Service de Virement Interac et les Sites uniquement à des fins légitimes. Vous n’utiliserez pas le Service de Virement Interac ou les Sites d’une façon qui enfreindrait toute loi ou tout règlement applicable. Vous acceptez qu’Interac a le droit, à sa seule discrétion, de désactiver votre profil ou de refuser le traitement de toute transaction avec vous. Comme elle le décrit en détail dans l’Avis de confidentialité, Interac peut aussi signaler toute activité suspecte aux autorités et aux institutions financières participantes appropriées. Vous acceptez qu’Interac n’est pas responsable envers vous et qu’elle ne peut pas être tenue responsable pour une telle annulation ou un tel refus de service ou pour avoir signalé toute activité suspecte aux autorités appropriées, institutions financières participantes ou à d’autres tiers.

d) Propriété Intellectuelle :

Tout le contenu des Sites (y compris, sans limitation, le design, le texte, le code html, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le code Java, le matériel audio, visuel, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les slogans et les noms de domaine Internet), et toute sélection ou arrangement de ceux-ci, sont la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants de licence et sont protégés par des droits d’auteur internationaux, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d’autres droits et lois de propriété (la « Propriété intellectuelle »).

Interac ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres, propriétés et intérêts sur le contenu des Sites et tous les droits de Propriété intellectuelle y étant afférents. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes conditions ou dans les Sites ne doit être interprété comme accordant une licence en vertu de l’un des droits de Propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, préclusion ou autre. Il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier ou utiliser, en tout ou en partie, le contenu des Sites ou la Propriété intellectuelle apparaissant sur les Sites sans le consentement écrit préalable d’Interac ou de tout tiers propriétaire du contenu ou de la Propriété intellectuelle des Sites. Nous prendrons les mesures juridiques appropriées nécessaires pour faire respecter nos droits concernant toute utilisation interdite de tout contenu de chaque Site ou de la Propriété intellectuelle apparaissant sur les Sites.

Vous reconnaissez que les noms Interac Corp., Virement Interac, Virement Interac pour Entreprises et Virement Interac en Vrac, et toutes les marques de commerce, logos et marques de service Interac, ainsi que le contenu de la page du portail Virement Interac et du site Web d’Interac sont la propriété d’Interac, protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois. Vous ne pouvez pas vendre, copier ou modifier le contenu des Sites ou les utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales. En utilisant les Sites, vous reconnaissez que l’utilisation non autorisée du matériel contenu sur les Sites peut causer un préjudice irréparable à Interac et qu’en cas d’utilisation non autorisée, Interac aura droit à une injonction, en plus de tout autre recours disponible à en droit ou en équité, pour empêcher un tel préjudice irréparable et que la prépondérance des inconvénients pour empêcher une telle utilisation appartient à Interac.

e) Indemnité : Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez, défendrez et dégagerez Interac et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de toute réclamation, responsabilité et dépenses de toute nature (y compris les frais et coûts juridiques raisonnables) découlant de votre violation de ces termes et conditions, d’une activité illicite, d’un acte illégal ou de votre utilisation du Service de Virement Interac, des Sites, de leur contenu respectif ou de tout autre matériel ou information qui vous est fourni par ou au nom d’Interac. Interac se réserve le droit de prendre le contrôle et la défense exclusifs de toute réclamation, et vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

1.9 Communications électroniques

Vous acceptez que ces termes et conditions constituent un contrat exécutoire entre vous et Interac en ce qui concerne l’accès au Service de Virement Interac et aux Sites. Vous acceptez que les éléments suivants puissent vous être fournis par voie électronique, y compris en publiant les informations pertinentes sur les Sites : avis de modification des termes et conditions ; les enregistrements des paiements reçus ou refusés via Interac, y compris les confirmations des transactions individuelles ; les divulgations ou avis requis par la loi ; et les communications du service client, y compris toute communication concernant les réclamations ou les plaintes que vous avez initiées. Nous sommes en droit de nous fier aux coordonnées (y compris l’adresse électronique) que vous nous avez fournies ou en votre nom, et toute communication électronique qui vous est envoyée sera réputée avoir été reçue par vous au plus tard cinq jours ouvrables après l’envoi d’Interac, que vous recevez ou récupérez effectivement la communication. Vous devez imprimer une copie papier de ces conditions générales et de toute communication électronique d’Interac pour vos dossiers.

1.10 Mots de passe

Avant de déposer des fonds, il peut vous être demandé de répondre à une question posée par l’expéditeur pour l’aider à protéger les fonds. Ni vous ni l’autre partie à la transaction par Virement Interac ne devez révéler le réponse à qui que ce soit et vous ne devez pas répondre à une question liée à une transaction de Virement Interac qui n’est pas dirigée vers vous. Interac n’est pas responsable des pertes subies du fait de quelqu’un d’autre recevant une transaction Virement Interac qui vous est destinée ou envoyée par vous, répondant à la question posée par l’expéditeur ou déposant les fonds y étant associés.

1.11 Limites de transactions d’envoi et de réception

Interac a le droit d’imposer des limites quant à la valeur de toute transaction et la valeur cumulative ou le nombre de transactions durant une période définie. Vous acceptez qu’Interac ne soit pas responsable si elle refuse d’effectuer un paiement à votre intention si ce paiement dépassait les limites établies par elle pour des raisons de sécurité.

1.12 Enregistrements de transactions

Une confirmation vous sera envoyée par communication électronique ainsi qu’à l’autre partie à la transaction par Virement Interac lorsque, selon les dossiers d’Interac, une transaction de Virement Interac a été initiée ou refusée par vous; lorsqu’une transaction Virement Interac a été traitée; lorsque les fonds ont été renvoyés à l’institution financière de l’expéditeur; lorsque vous faites ou recevez une Demande d’Argent ; ou lorsque vous vous enregistrez pour un Dépôt Automatique. Cependant, il se peut que vous ne receviez aucune confirmation de transaction d’Interac si l’expéditeur d’une transaction par Virement Interac a choisi de ne pas permettre à Interac d’envoyer de telles confirmations; dans ces cas, vous pourrez seulement recevoir des notifications que de votre institution financière. Vous devez imprimer ou conserver une copie de ces communications pour vos propres dossiers. Interac ne garantit pas l’exactitude des dossiers de transaction, peut ne pas être en mesure de reproduire ces dossiers à une date ultérieure et ne sera pas responsable des pertes causés par votre incapacité à conserver ces dossiers ou par votre dépendance sur ces dossiers. Si vous pensez qu’une confirmation ou dossier relatif à la transaction est incorrect, vous devez communiquer avec Interac au plus tard 30 (trente) jours civils après qu’une confirmation de transaction vous a été envoyée; dans le cas contraire, la confirmation sera considérée comme correcte. Tout différend relatif aux relevés de transactions du Service de Virement Interac sera résolu tel que défini dans la section 1.20.

1.13 Temps de livraison des fonds

Vous reconnaissez qu’il existe un certain nombre de facteurs indépendants de la volonté d’Interac qui affectent le moment où les fonds sont transférés sur votre compte, comme les règles internes de votre institution financière concernant le transfert de fonds. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie concernant le moment de tout dépôt de fonds sur votre compte. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable des actions entreprises ou qui ne sont pas prises par des tiers, y compris par votre institution financière en ce qui concerne le moment de livraison des fonds, que ce moment soit ou non sous le contrôle d’Interac, et qu’Interac n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou des dommages conséquents qui s’y rapportent.

11.4  Limitation de Responsabilité

Selon la portée maximale permise par la loi applicable, Interac, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour, et vous renoncez par la présente sciemment et expressément à tous les droits de rechercher des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou les dommages indirects de tout type autre que les frais remboursables, et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés, découlant de ou en relation avec votre utilisation du Service de Virement Interac, l’envoi, la réception ou le défaut de recevoir une transaction par Virement Interac, votre utilisation du site Web, du portail ou de tout produit ou service acheté ou vendu à l’aide de tout service fourni par Interac, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages, et peu importe si la réclamation est fondée sur tout contrat, délit ou autre théorie légale ou équitable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n’aurons aucune responsabilité pour (a) tout acte ou omission d’un autre utilisateur du Service de Virement Interac, des Sites; (b) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant d’un contrat ou d’un délit, résultant de votre utilisation du Service de Virement Interac ou de votre accès ou de votre utilisation des Sites ou de l’un de nos autres services ou ceux de nos sociétés affiliées ; (c) tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs sécurisés d’Interac ou de tout renseignement personnel ou financier stocké sur ces serveurs ; (d) les vers, bogues, virus, chevaux de Troie, défauts, bombes à retardement ou autres éléments de nature destructive qui peuvent être transmis aux Sites ou à l’aide de ceux=ci ou de l’un des services d’Interac ; ou (e) toute erreur, erreur, inexactitude ou omission dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction à l’égard du Service de Virement Interac est de cesser d’utiliser le service. Les limitations de cette section s’appliqueront même si un recours limité échoue à son objectif essentiel. La responsabilité d’Interac sera limitée en vertu de ce paragraphe et de ces termes et conditions dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas seulement dans la mesure où la loi applicable permet le recouvrement des dommages-intérêts, des honoraires d’avocat ou des coûts qui seraient autrement interdits par les limitations dans ce paragraphe.

1.15 Résiliation

Interac a le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre capacité d’accéder au Service de Virement Interac ou aux Sites ou d’utiliser tout autre service fourni par Interac ou ses sociétés affiliées.

1.16 Divisibilité

Si toute clause de ces modalités et conditions est déclarée non valide, la non-validité de cette clause n’a pas d’incidence sur la validité des autres clauses de ces modalités et conditions qui resteront en vigueur.

1.17 Renonciation

Notre refus d’exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces termes et conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

1.18 Entente Entière

Ces termes et conditions, y compris l’Avis de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne le Service de Virement Interac, et annulent et remplacent tout accord antérieur que nous avons pu avoir entre nous concernant le Service de Virement Interac et votre l’utilisation des sites, y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures de ces termes et conditions.

1.19 Cession

Ces termes et conditions vous sont personnels et ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par vous, sauf avec notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer l’un de nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

1.20 Juridiction

Le Service de Virement Interac est opéré dans la province de l’Ontario, Canada. Il est cependant accessible depuis des endroits du monde entier. Bien que ces endroits puissent avoir des lois différentes de celles de l’Ontario, en utilisant le Service de Virement Interac, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliquent à toutes les questions relatives à votre utilisation du Service de Virement Interac, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Interac ne prétend pas que quoi que ce soit sur ce site puisse être légalement consulté ou téléchargé à l’extérieur du Canada. L’accès au matériel sur les Sites peut ne pas être légal par certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au service depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos risques et périls et êtes responsable du respect des lois de votre juridiction. Tout différend relatif aux présentes conditions générales ou au Service de Virement Interac sera résolu conformément à la section 1.20.

1.21 Liens

Ce site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tierce partie. Ces liens vous sont fournis uniquement à des fins pratiques et ne représentent pas une recommandation par Interac. Interac n’est pas responsable du contenu des sites de tierce partie et ne fait aucune représentation concernant le contenu ou la précision des documents se trouvant dans ces sites. Si vous décidez d’accéder aux sites Web des tierces parties où vous renvoient les liens, vous le faites à vos propres risques.

1.22 Plaintes ou conflits

Si vous avez besoin de plus d’information ou croyez qu’une confirmation ou un enregistrement de transaction est incorrect, contactez Interac Corp. par courriel à l’adresse etransfer_support@interac.ca ou par écrit à l’adresse suivante :

Plaintes et conflits – Virement Interac
Interac Corp.
Royal Bank Plaza, North Tower,
200, rue Bay, bureau 2400
C.P. 45, Toronto (Ontario)
M5J 2J1

Tout conflit ou toute plainte doit être soumis à Interac dans les 30 jours suivant réception de la confirmation que vous croyez incorrecte. Si vous contactez Interac par téléphone, vous devez confirmer le conflit ou la plainte par courriel ou par écrit dans les dix jours ouvrables suivants. Interac enquêtera sur tout conflit ou plainte envoyé par écrit et vous avisera de sa décision à cet effet par écrit dans les 60 jours suivants. Tout conflit causé par ou lié de quelque façon que ce soit à ces modalités et conditions ou au Service de Virement Interac sera réglé par arbitrage selon les clauses de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) et selon les modifications qui lui sont apportées de temps à autre.

L’arbitrage peut être demandé par l’une ou l’autre des parties en donnant 5 jours de préavis envoyé par écrit à l’autre partie. L’arbitrage sera dirigé par un seul arbitre, nommé suite à une entente commune entre les parties. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la sélection d’un arbitre dans les 15 jours ouvrables suivant l’avis écrit, une partie ou l’autre peut faire une demande auprès de RED, Institute of Canada inc. pour obtenir une liste d’arbitres choisis en vertu de l’article 10 de ses Règles de procédure pour l’arbitrage commercial. Les parties devront alors choisir un arbitre à partir de cette liste conformément à ces règles. Tous les coûts et les frais d’arbitrage seront réglés par les parties à parts égales sauf si l’arbitre, à sa discrétion, en décide autrement. Les parties acceptent de plus que tout arbitrage doit avoir lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario au Canada.

Interac Corp., en publiant ce document, ne garantit aucunement que les renseignements contenus dans la présente sont et resteront exacts ou que l’utilisation des renseignements assurera l’exploitation correcte et sans faille du service pertinent ou de l’équipement. Interac Corp., ses agents et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l’entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, se basant sur l’hypothèse de la fiabilité de l’information contenue dans la présente.

Bienvenue à L’air des dépenses

Les Conditions d’utilisation de L’air des dépenses Interac (les « conditions d’utilisation »)ci-après régissent votre utilisation de la page Web L’air des dépenses d’Interac accessible au https://www.interac.ca/unairdedepenses (« L’air des dépenses »). Les conditions d’utilisation constituent une entente exécutoire entre vous et Interac Corp. (« Interac »). En utilisant L’air des dépenses, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser L’air des dépenses.

Tout nouveau contenu, toute nouvelle fonction ou tout nouveau service ajouté à L’air des dépenses sera également assujetti aux conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les conditions d’utilisation. De telles modifications ou compléments entreront en vigueur immédiatement, sur simple avis. Toute utilisation de L’air des dépenses après un tel avis constitue une acceptation de ces modifications ou compléments. Si vous jugez inacceptables les conditions d’utilisation ainsi modifiées ou complétées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser L’air des dépenses en quittant sa page Web.

À propos de L’air des dépenses; définitions supplémentaires

L’air des dépenses est une page Web interactive de musique optimisée pour les appareils mobiles, qui offre les fonctions « Chanson nationale » et « Chanson personnelle ». Ces fonctions transforment les données sur les dépenses en musique. La fonction Chanson nationale (« Chanson nationale »)permet aux utilisateurs de jouer une chanson originale issue des renseignements sur les dépenses à l’échelle nationale tirés des données sur les opérations de débit d’Interac. La fonction « Chanson personnelle » (« Chanson personnelle ») permet aux utilisateurs de générer une chanson d’une durée maximale d’une minute fondée sur leurs dépenses mensuelles personnelles, entrées à l’aide de curseurs de défilement ou manuellement. Les utilisateurs peuvent télécharger la Chanson nationale et leurs Chansons personnelles, ainsi que les partager sur Twitter, LinkedIn et Facebook. Nous encourageons les utilisateurs à ajouter le mot-clic #Lairdesdépenses à leurs publications.

L’air des dépenses n’est en aucun cas parrainé, appuyé ou administré par des plateformes de médias sociaux, ni associé à celles-ci. Les plateformes de médias sociaux ne sont ni associées ni liées à aucune partie de L’air des dépenses, et ne sauraient être tenues responsables à l’égard de quelque question relative à L’air des dépenses que ce soit. Les questions, plaintes ou commentaires concernant L’air des dépenses doivent être adressés à Interac.

« Vous », « votre » et « vos » désignent toute personne qui utilise L’air des dépenses. « Interac », « nous » et « notre » et « nos » désignent Interac, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et sous-traitants. « Chansons » s’entend de la Chanson nationale et des Chansons personnelles.

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que vous : a) avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (dix-huit [18] ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, ou dix-neuf [19] ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon); b) êtes résidents du Canada; c) avez le droit, l’autorité et la capacité de vous engager à respecter les conditions d’utilisation; d) avez lu les conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous devez avoir l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser L’air des dépenses. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire ces conditions avec vous. Si vous êtes le parent ou tuteur légal et que vous permettez à votre enfant d’utiliser L’air des dépenses, les conditions d’utilisation s’appliquent à vous et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur L’air des dépenses.

Propriété intellectuelle et autorisation limitée

Tout le contenu sur L’air des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les Chansons, les marques [définies ci-dessous], la conception, le texte, le code HTML, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le code Java et les documents audiovisuels), ainsi que toute sélection ou disposition de ce contenu, est la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les autres droits de propriété (la « propriété intellectuelle »).

Sous réserve des conditions d’utilisation, nous vous accordons l’autorisation limitée, non exclusive et non transférable de faire ce qui suit : a) accéder à L’air des dépenses, le consulter et l’utiliser; b) jouer et télécharger la Chanson nationale, et la partager sur vos plateformes de médias sociaux; c) produire, jouer et télécharger votre ou vos Chansons personnelles, et les partager sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise; le tout pour votre usage personnel et non commercial au Canada seulement (l’« autorisation limitée »).

Sauf disposition expresse contraire, rien dans les conditions d’utilisation ou dans L’air des dépenses ne doit être interprété comme accordant une licence en vertu d’une quelconque propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, irrecevabilité ou autrement. Hormis la licence limitée, il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier, en tout ou en partie, tout contenu ou toute propriété intellectuelle de L’air des dépenses apparaissant sur L’air des dépenses sans notre consentement écrit préalable ou sans le consentement d’un tiers propriétaire du contenu ou de la propriété intellectuelle de L’air des dépenses. Nous entamerons les démarches judiciaires nécessaires pour faire respecter nos droits à l’égard de toute utilisation interdite de L’air des dépenses ou de la propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur L’air des dépenses.

En créant et en partageant des Chansons personnelles sur toute plateforme de médias sociaux applicable et autorisée, vous accordez à Interac un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence en ce qui a trait à l’utilisation, à la reproduction, à la modification, à l’adaptation, à la publication, à la traduction, à la création d’œuvres dérivées, à la distribution et à l’affichage de ces Chansons personnelles à l’échelle mondiale dans le but de promouvoir les produits et services d’Interac, ainsi que l’image d’Interac, sans vous indemniser, vous ou toute autre personne, sans aucune responsabilité, et libre de toute obligation de confidentialité ou autre de la part d’Interac ou de ses ayants droit, que ce soit sur Internet (y compris, sans s’y limiter, les médias sociaux, les sites Web, les applications mobiles, le courrier électronique, les sites Web d’Interac servant à héberger et à partager du contenu généré par les utilisateurs et les réseaux sociaux) ou sur l’intranet, quels que soient le format, le média ou la technologie. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits moraux ou autres droits d’auteur comme condition à la création d’une Chanson personnelle. Vous reconnaissez et convenez qu’Interac n’a aucune obligation d’utiliser les Chansons personnelles ou des œuvres qui en sont dérivés, et peut décider à tout moment, à sa seule discrétion, de cesser de les utiliser.

Certains mots, expressions, noms, concepts ou logos utilisés sur L’air des dépenses (collectivement, les « marques ») peuvent constituer nos marques de commerce ou noms commerciaux, ou nos marques de commerce ou noms commerciaux sous licence. L’affichage de ces marques ne signifie pas que nous ou d’autres entités vous avons accordé une licence Les marques ne peuvent être distribuées, modifiées, transmises, republiées ou utilisées à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Les marques comprennent, sans s’y limiter, « Interac », les logos Interac et le logo et le mot-symbole L’air des dépenses.

Utilisation convenue

Vous ne devez pas ni ne devez permettre à d’autres : a) de copier L’air des dépenses ou de l’utiliser à toute fin autre que celles autorisées en vertu de la licence limitée; b) de modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de L’air des dépenses ou des Chansons; c) de désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’une autre façon d’obtenir l’accès au code source de L’air des dépenses ou à une partie de celui-ci; d) de supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété intellectuelle, de marque ou de droit de propriété de L’air des dépenses; e) de louer, prêter, vendre, autoriser l’accès par sous-licence, attribuer, distribuer, publier, transférer ou rendre accessible L’air des dépenses ou toute caractéristique ou fonction de L’air des dépenses à un tiers pour quelque raison que ce soit; f) de supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre tout moyen de contournement des fonctions de sécurité, de gestion des droits ou de protection contre la copie dans ou sur L’air des dépenses, g) de diffuser ou transmettre des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des logiciels espions, des logiciels malveillants, des robots d’annulation de message, des mécanismes de collecte passifs, des robots, des logiciels de collecte de données ou tout autre code ou programme malveillant ou intrusif; h) d’utiliser L’air des dépenses dans le cadre d’activités ou à des fins illégales, ou en association avec celles-ci.

Si vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, vous devez respecter les conditions d’utilisation de la plateforme concernée.

Partage des Chansons

Vous convenez que lorsque vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise, ces publications ne doivent pas être accompagnées de contenu ou de commentaires : a) considérés comme une infraction criminelle ou qui entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement la loi; b) harcelants, haineux, illégaux, blasphématoires, obscènes, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires, ou qui préconisent, promeuvent ou encouragent des activités inappropriées; c) suscitant des débats en ligne; d) préjudiciables à l’image d’Interac ou susceptibles de jeter le discrédit sur Interac, selon ce qu’Interac détermine, à sa seule discrétion; e) violent les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels, le marketing et la publicité, et les lois antipourriel). Vous serez seul responsable des conséquences du partage des Chansons sur vos réseaux sociaux. Nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander votre consentement si nous souhaitons partager vos messages contenant des Chansons sur les médias sociaux d’Interac.

Confidentialité

L’air des dépenses ne recueille pas de renseignements personnels. Cependant, L’air des dépenses peut recueillir et stocker automatiquement certains renseignements, y compris les adresses IP, la région ou l’emplacement général où votre ordinateur ou appareil accède à Internet, le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, le statut d’accessibilité (p. ex. votre capacité d’accéder à un site Web ou la réception d’un message d’erreur) et d’autres renseignements sur l’utilisation du site Web. Nous recueillons ces renseignements non identificatoires au moyen de témoins, de pixels espions et d’autres technologies de suivi semblables afin d’améliorer l’utilité, la sécurité, le contenu et l’expérience utilisateur de L’air des dépenses.

Avis général de non-responsabilité

NOUS NE POUVONS NI ATTESTER NI GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA VALIDITÉ, LA STABILITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT (Y COMPRIS LES DONNÉES SUR LES DÉPENSES ET TOUT AUTRE TEXTE, GRAPHIQUE, MATÉRIEL, EXPLICATION DES LIENS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT CONTENU DANS L’AIR DES DÉPENSES). NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES CHANSONS POURRONT ÊTRE PARTAGÉES SUR LA PLATEFORME DE MÉDIAS SOCIAUX DE VOTRE CHOIX.

MÊME SI NOUS UTILISONS DES TECHNOLOGIES DE QUALITÉ MARCHANDE SUFFISANTE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS OU SUR L’AIR DES DÉPENSES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». TOUTES GARANTIES ET ATTESTATIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES OU USAGE DÉSIRÉ POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE PRÉVUE SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

NOUS NE GARANTISSONS PAS NI N’ATTESTONS QUE VOTRE UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ OU QUE L’AIR DES DÉPENSES SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU INTRUSIONS DE SÉCURITÉ, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

L’UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE) RELATIVE À TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI RÉSULTE DE CE QUI SUIT OU Y EST ASSOCIÉ : L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, L’AIR DES DÉPENSES OU SON CONTENU, OU TOUTE MESURE PRISE (OU ABSENCE DE MESURE) PAR SUITE DE CE QUI PRÉCÈDE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU BRIS D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU EMPLOYÉS NE SOMMES RESPONSABLES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION DE TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE REVENUS, BÉNÉFICES OU PERTE DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DOMMAGES POUR INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU ÉCHEC À RÉALISER LES BÉNÉFICES ATTENDUS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES ET TOUTES AUTRES PERTES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Y ÉTANT AFFÉRENTES DE TOUTE SORTE OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DE NOS ACTIONS OU DE LEURS ACTIONS, QU’ELLES SOIENT CAUSÉES PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UN BRIS DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU ÉTAIT PRÉSUMÉE CONNAÎTRE CELLE-CI, ET QU’ELLE RÉSULTE DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ À UTILISER, DÉPENDANCE À, TOUT OU PARTIE DE L’AIR DES DÉPENSES OU DE SON CONTENU OU DE TOUTE ACTION PRISE (OU REFUSÉE D’ÊTRE PRISE) COMME UN RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Interac et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, bénévoles, entrepreneurs et concédants de licence, dans la plus grande mesure permise par la loi, à l’égard de quelque réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, jugements, montants adjugés, frais, dettes et dépenses que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant : a) de votre violation des conditions d’utilisation; b) de votre partage des Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, sauf dans la mesure où de tels réclamations, dommages, pertes ou responsabilités découlent d’une violation des conditions d’utilisation, d’une négligence ou d’une inconduite volontaire d’Interac.

Résiliation

Interac peut, en tout temps, sans préavis et à sa seule discrétion, annuler ou résilier votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder à L’air des dépenses. Les restrictions qui vous sont imposées en vertu du paragraphe « Propriété intellectuelle et autorisation limitée » ci-dessus et les avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité énoncées dans les conditions d’utilisation demeurent en vigueur après la résiliation de votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. Nous ne serons tenus responsables à l’égard d’aucune partie pour une telle résiliation.

Utilisation interdite si contraire à la loi

L’utilisation de L’air des dépenses est interdite dans tout territoire où L’air des dépenses ou un de ses contenus peut enfreindre une loi ou un règlement. Vous convenez de ne pas accéder à L’air des dépenses ni l’utiliser dans ces territoires. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. Toute violation de cette disposition (ou de toute disposition des conditions d’utilisation) est entièrement à vos risques.

Modifications

Interac se réserve le droit, en tout temps et selon les besoins, de modifier ou de mettre fin, de façon temporaire ou permanente, à L’air des dépenses (ou à une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Nous ne saurons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de L’air des dépenses ou d’une partie de celui-ci.

Loi applicable

POUR LES RÉSIDENTS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC. Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous serez régis par la juridiction du Québec et les présentes Conditions d’utilisation, et tous les litiges s’y rapportant ou les questions qui en découlent ou qui y sont associées (de nature contractuelle ou autrement), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Intégralité de l’entente

Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses et remplacent toutes les ententes et accords antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses.

Renonciation et dissociabilité

Le défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou non applicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Mesure injonctive

Vous reconnaissez que le logiciel L’air des dépenses contient d’importants secrets commerciaux et des renseignements exclusifs nous appartenant, que toute violation réelle ou potentielle des conditions d’utilisation constituera pour nous un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat, et que la mesure injonctive constitue un recours approprié à l’égard d’une telle violation.

Cession

Les conditions d’utilisation vous sont personnelles, et vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer, ni les concéder par sous-licence, à moins d’obtenir notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou subroger nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

Coordonnées et avis Si vous avez des questions au sujet des conditions d’utilisation, ou si vous devez nous aviser ou communiquer avec nous, veuillez nous envoyer un courriel à

Bienvenue à L’air des dépenses

Les Conditions d’utilisation de L’air des dépenses Interac (les « conditions d’utilisation »)ci-après régissent votre utilisation de la page Web L’air des dépenses d’Interac accessible au https://www.interac.ca/unairdedepenses (« L’air des dépenses »). Les conditions d’utilisation constituent une entente exécutoire entre vous et Interac Corp. (« Interac »). En utilisant L’air des dépenses, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser L’air des dépenses.

Tout nouveau contenu, toute nouvelle fonction ou tout nouveau service ajouté à L’air des dépenses sera également assujetti aux conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les conditions d’utilisation. De telles modifications ou compléments entreront en vigueur immédiatement, sur simple avis. Toute utilisation de L’air des dépenses après un tel avis constitue une acceptation de ces modifications ou compléments. Si vous jugez inacceptables les conditions d’utilisation ainsi modifiées ou complétées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser L’air des dépenses en quittant sa page Web.

À propos de L’air des dépenses; définitions supplémentaires

L’air des dépenses est une page Web interactive de musique optimisée pour les appareils mobiles, qui offre les fonctions « Chanson nationale » et « Chanson personnelle ». Ces fonctions transforment les données sur les dépenses en musique. La fonction Chanson nationale (« Chanson nationale »)permet aux utilisateurs de jouer une chanson originale issue des renseignements sur les dépenses à l’échelle nationale tirés des données sur les opérations de débit d’Interac. La fonction « Chanson personnelle » (« Chanson personnelle ») permet aux utilisateurs de générer une chanson d’une durée maximale d’une minute fondée sur leurs dépenses mensuelles personnelles, entrées à l’aide de curseurs de défilement ou manuellement. Les utilisateurs peuvent télécharger la Chanson nationale et leurs Chansons personnelles, ainsi que les partager sur Twitter, LinkedIn et Facebook. Nous encourageons les utilisateurs à ajouter le mot-clic #Lairdesdépenses à leurs publications.

L’air des dépenses n’est en aucun cas parrainé, appuyé ou administré par des plateformes de médias sociaux, ni associé à celles-ci. Les plateformes de médias sociaux ne sont ni associées ni liées à aucune partie de L’air des dépenses, et ne sauraient être tenues responsables à l’égard de quelque question relative à L’air des dépenses que ce soit. Les questions, plaintes ou commentaires concernant L’air des dépenses doivent être adressés à Interac.

« Vous », « votre » et « vos » désignent toute personne qui utilise L’air des dépenses. « Interac », « nous » et « notre » et « nos » désignent Interac, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et sous-traitants. « Chansons » s’entend de la Chanson nationale et des Chansons personnelles.

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que vous : a) avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (dix-huit [18] ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, ou dix-neuf [19] ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon); b) êtes résidents du Canada; c) avez le droit, l’autorité et la capacité de vous engager à respecter les conditions d’utilisation; d) avez lu les conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous devez avoir l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser L’air des dépenses. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal de lire ces conditions avec vous. Si vous êtes le parent ou tuteur légal et que vous permettez à votre enfant d’utiliser L’air des dépenses, les conditions d’utilisation s’appliquent à vous et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur L’air des dépenses.

Propriété intellectuelle et autorisation limitée

Tout le contenu sur L’air des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les Chansons, les marques [définies ci-dessous], la conception, le texte, le code HTML, les clips multimédias, les graphiques, les icônes, le code Java et les documents audiovisuels), ainsi que toute sélection ou disposition de ce contenu, est la propriété exclusive d’Interac ou de ses concédants et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les autres droits de propriété (la « propriété intellectuelle »).

Sous réserve des conditions d’utilisation, nous vous accordons l’autorisation limitée, non exclusive et non transférable de faire ce qui suit : a) accéder à L’air des dépenses, le consulter et l’utiliser; b) jouer et télécharger la Chanson nationale, et la partager sur vos plateformes de médias sociaux; c) produire, jouer et télécharger votre ou vos Chansons personnelles, et les partager sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise; le tout pour votre usage personnel et non commercial au Canada seulement (l’« autorisation limitée »).

Sauf disposition expresse contraire, rien dans les conditions d’utilisation ou dans L’air des dépenses ne doit être interprété comme accordant une licence en vertu d’une quelconque propriété intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, irrecevabilité ou autrement. Hormis la licence limitée, il vous est expressément interdit de copier, transférer, reproduire, stocker, télécharger, distribuer, publier, en tout ou en partie, tout contenu ou toute propriété intellectuelle de L’air des dépenses apparaissant sur L’air des dépenses sans notre consentement écrit préalable ou sans le consentement d’un tiers propriétaire du contenu ou de la propriété intellectuelle de L’air des dépenses. Nous entamerons les démarches judiciaires nécessaires pour faire respecter nos droits à l’égard de toute utilisation interdite de L’air des dépenses ou de la propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur L’air des dépenses.

En créant et en partageant des Chansons personnelles sur toute plateforme de médias sociaux applicable et autorisée, vous accordez à Interac un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence en ce qui a trait à l’utilisation, à la reproduction, à la modification, à l’adaptation, à la publication, à la traduction, à la création d’œuvres dérivées, à la distribution et à l’affichage de ces Chansons personnelles à l’échelle mondiale dans le but de promouvoir les produits et services d’Interac, ainsi que l’image d’Interac, sans vous indemniser, vous ou toute autre personne, sans aucune responsabilité, et libre de toute obligation de confidentialité ou autre de la part d’Interac ou de ses ayants droit, que ce soit sur Internet (y compris, sans s’y limiter, les médias sociaux, les sites Web, les applications mobiles, le courrier électronique, les sites Web d’Interac servant à héberger et à partager du contenu généré par les utilisateurs et les réseaux sociaux) ou sur l’intranet, quels que soient le format, le média ou la technologie. Vous renoncez irrévocablement à tous les droits moraux ou autres droits d’auteur comme condition à la création d’une Chanson personnelle. Vous reconnaissez et convenez qu’Interac n’a aucune obligation d’utiliser les Chansons personnelles ou des œuvres qui en sont dérivés, et peut décider à tout moment, à sa seule discrétion, de cesser de les utiliser.

Certains mots, expressions, noms, concepts ou logos utilisés sur L’air des dépenses (collectivement, les « marques ») peuvent constituer nos marques de commerce ou noms commerciaux, ou nos marques de commerce ou noms commerciaux sous licence. L’affichage de ces marques ne signifie pas que nous ou d’autres entités vous avons accordé une licence Les marques ne peuvent être distribuées, modifiées, transmises, republiées ou utilisées à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Les marques comprennent, sans s’y limiter, « Interac », les logos Interac et le logo et le mot-symbole L’air des dépenses.

Utilisation convenue

Vous ne devez pas ni ne devez permettre à d’autres : a) de copier L’air des dépenses ou de l’utiliser à toute fin autre que celles autorisées en vertu de la licence limitée; b) de modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivés ou des améliorations, brevetables ou non, de L’air des dépenses ou des Chansons; c) de désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’une autre façon d’obtenir l’accès au code source de L’air des dépenses ou à une partie de celui-ci; d) de supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété intellectuelle, de marque ou de droit de propriété de L’air des dépenses; e) de louer, prêter, vendre, autoriser l’accès par sous-licence, attribuer, distribuer, publier, transférer ou rendre accessible L’air des dépenses ou toute caractéristique ou fonction de L’air des dépenses à un tiers pour quelque raison que ce soit; f) de supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre tout moyen de contournement des fonctions de sécurité, de gestion des droits ou de protection contre la copie dans ou sur L’air des dépenses, g) de diffuser ou transmettre des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, des logiciels espions, des logiciels malveillants, des robots d’annulation de message, des mécanismes de collecte passifs, des robots, des logiciels de collecte de données ou tout autre code ou programme malveillant ou intrusif; h) d’utiliser L’air des dépenses dans le cadre d’activités ou à des fins illégales, ou en association avec celles-ci.

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Partage des Chansons

Vous convenez que lorsque vous partagez les Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, s’il y a lieu et dans la mesure permise, ces publications ne doivent pas être accompagnées de contenu ou de commentaires : a) considérés comme une infraction criminelle ou qui entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement la loi; b) harcelants, haineux, illégaux, blasphématoires, obscènes, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires, ou qui préconisent, promeuvent ou encouragent des activités inappropriées; c) suscitant des débats en ligne; d) préjudiciables à l’image d’Interac ou susceptibles de jeter le discrédit sur Interac, selon ce qu’Interac détermine, à sa seule discrétion; e) violent les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels, le marketing et la publicité, et les lois antipourriel). Vous serez seul responsable des conséquences du partage des Chansons sur vos réseaux sociaux. Nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander votre consentement si nous souhaitons partager vos messages contenant des Chansons sur les médias sociaux d’Interac.

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L’air des dépenses ne recueille pas de renseignements personnels. Cependant, L’air des dépenses peut recueillir et stocker automatiquement certains renseignements, y compris les adresses IP, la région ou l’emplacement général où votre ordinateur ou appareil accède à Internet, le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, le statut d’accessibilité (p. ex. votre capacité d’accéder à un site Web ou la réception d’un message d’erreur) et d’autres renseignements sur l’utilisation du site Web. Nous recueillons ces renseignements non identificatoires au moyen de témoins, de pixels espions et d’autres technologies de suivi semblables afin d’améliorer l’utilité, la sécurité, le contenu et l’expérience utilisateur de L’air des dépenses.

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NOUS NE POUVONS NI ATTESTER NI GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA VALIDITÉ, LA STABILITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT (Y COMPRIS LES DONNÉES SUR LES DÉPENSES ET TOUT AUTRE TEXTE, GRAPHIQUE, MATÉRIEL, EXPLICATION DES LIENS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT CONTENU DANS L’AIR DES DÉPENSES). NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES CHANSONS POURRONT ÊTRE PARTAGÉES SUR LA PLATEFORME DE MÉDIAS SOCIAUX DE VOTRE CHOIX.

MÊME SI NOUS UTILISONS DES TECHNOLOGIES DE QUALITÉ MARCHANDE SUFFISANTE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS OU SUR L’AIR DES DÉPENSES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». TOUTES GARANTIES ET ATTESTATIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES OU USAGE DÉSIRÉ POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE PRÉVUE SOUS CES CONDITIONS D’UTILISATION, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

NOUS NE GARANTISSONS PAS NI N’ATTESTONS QUE VOTRE UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ OU QUE L’AIR DES DÉPENSES SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU INTRUSIONS DE SÉCURITÉ, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

L’UTILISATION DE L’AIR DES DÉPENSES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE) RELATIVE À TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI RÉSULTE DE CE QUI SUIT OU Y EST ASSOCIÉ : L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, L’AIR DES DÉPENSES OU SON CONTENU, OU TOUTE MESURE PRISE (OU ABSENCE DE MESURE) PAR SUITE DE CE QUI PRÉCÈDE.

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Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Interac et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, bénévoles, entrepreneurs et concédants de licence, dans la plus grande mesure permise par la loi, à l’égard de quelque réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, jugements, montants adjugés, frais, dettes et dépenses que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) découlant : a) de votre violation des conditions d’utilisation; b) de votre partage des Chansons sur vos plateformes de médias sociaux, sauf dans la mesure où de tels réclamations, dommages, pertes ou responsabilités découlent d’une violation des conditions d’utilisation, d’une négligence ou d’une inconduite volontaire d’Interac.

Résiliation

Interac peut, en tout temps, sans préavis et à sa seule discrétion, annuler ou résilier votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder à L’air des dépenses. Les restrictions qui vous sont imposées en vertu du paragraphe « Propriété intellectuelle et autorisation limitée » ci-dessus et les avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité énoncées dans les conditions d’utilisation demeurent en vigueur après la résiliation de votre droit d’utiliser L’air des dépenses ou toute partie de celui-ci. Nous ne serons tenus responsables à l’égard d’aucune partie pour une telle résiliation.

Utilisation interdite si contraire à la loi

L’utilisation de L’air des dépenses est interdite dans tout territoire où L’air des dépenses ou un de ses contenus peut enfreindre une loi ou un règlement. Vous convenez de ne pas accéder à L’air des dépenses ni l’utiliser dans ces territoires. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. Toute violation de cette disposition (ou de toute disposition des conditions d’utilisation) est entièrement à vos risques.

Modifications

Interac se réserve le droit, en tout temps et selon les besoins, de modifier ou de mettre fin, de façon temporaire ou permanente, à L’air des dépenses (ou à une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Nous ne saurons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de L’air des dépenses ou d’une partie de celui-ci.

Loi applicable

POUR LES RÉSIDENTS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC. Ces conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous serez régis par la juridiction du Québec et les présentes Conditions d’utilisation, et tous les litiges s’y rapportant ou les questions qui en découlent ou qui y sont associées (de nature contractuelle ou autrement), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Intégralité de l’entente

Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses et remplacent toutes les ententes et accords antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l’utilisation de L’air des dépenses.

Renonciation et dissociabilité

Le défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou non applicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Mesure injonctive

Vous reconnaissez que le logiciel L’air des dépenses contient d’importants secrets commerciaux et des renseignements exclusifs nous appartenant, que toute violation réelle ou potentielle des conditions d’utilisation constituera pour nous un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat, et que la mesure injonctive constitue un recours approprié à l’égard d’une telle violation.

Cession

Les conditions d’utilisation vous sont personnelles, et vous ne pouvez ni les céder, ni les transférer, ni les concéder par sous-licence, à moins d’obtenir notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou subroger nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

Coordonnées et avis Si vous avez des questions au sujet des conditions d’utilisation, ou si vous devez nous aviser ou communiquer avec nous, veuillez nous envoyer un courriel à socialmedia@interac.ca

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D’ACCEPTER D’UTILISER LE PRÉSENT SERVICE D’OUVERTURE DE SESSION INTERAC (LE « SERVICE »). LE SERVICE VOUS PERMET D’AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPRÈS DU PRÉSENT SITE WEB ET DE CERTAINS AUTRES SITES WEB EXPLOITÉS PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET 2859824 ONTARIO LIMITED, SOIT L’EXPLOITANT DU SERVICE ET UNE FILIALE D’INTERAC CORP., ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS :

• « Contrat » s’entend du présent Contrat d’utilisateur final du service d’ouverture de session Interac , qui peut être modifié par Interac de temps à autre en vous remettant un avis conformément à l’article 11 des présentes.
• « Fournisseur de services d’Identifiants » s’entend d’une institution financière, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
• « Identifiants » s’entend des justificatifs d’authentification, comme votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre numéro de carte ou d’autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d’Identifiants et que vous utilisez pour le Service.
• « Interac », « nous », « notre » ou « nos » s’entend 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp.
• « Modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des présentes.
• « Offres de tiers » a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
• « Parties libérées » s’entend d’Interac[SC1] , du gouvernement du Canada, des institutions financières et des autres Fournisseurs de services d’Identifiants par l’entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas échéant, de leurs sociétés mères, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des sociétés membres du même groupe que ceux-ci, ainsi que de l’ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employés et des agents respectifs de ceux-ci.
• « Renseignements personnels » s’entend de tous les renseignements à votre sujet, notamment, mais sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone résidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir à vous identifier.
• .
• « Sites Web du gouvernement » s’entend des sites Web exploités par le gouvernement du Canada ou pour le compte de celui-ci et à partir desquels le Service peut être utilisé.
• « Système de d’Interac » s’entend du système d’authentification en ligne d’Interac, servant à l’exploitation du Service. Le Système d’Interac [SC2] ne comprend pas les Offres de tiers.
• « Service » a le sens qui lui est attribué au premier paragraphe des Conditions générales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant à faciliter l’utilisation de vos Identifiants pour accéder à certains Sites Web du gouvernement, incluant l’authentification de vos Identifiants à cette fin par votre Fournisseur de services d’Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu’il soit fourni par nous, par le gouvernement du Canada, par le Fournisseur de services d’Identifiants ou par d’autres Offres de tiers. Plus précisément, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par les Sites Web du gouvernement auxquels vous accédez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d’Identifiants.
• « Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d’Identifiants auprès d’un Fournisseur de services d’Identifiants.

CLAUSES

1. Le Service

Le Service est fourni par Interac. Le Service vous permet d’authentifier vos Identifiants auprès de certains Sites Web de gouvernement en utilisant vos Identifiants. Aux fins du présent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux services qui améliorent le Service ou s’y ajoutent à l’avenir sont réputés faire partie du Service et être visés par le présent Contrat.

2. Votre responsabilité pour l’utilisation de vos Identifiants

Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre à d’autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l’on a accédé de manière non autorisée à vos Identifiants, vous devez immédiatement aviser votre Fournisseur de services d’Identifiants. Le présent article doit continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

3. Renseignements personnels

Interac ne collige aucun Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l’exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux Sites Web du gouvernement au moyen du Service sont recueillis par le gouvernement du Canada et sont régis par la politique sur les renseignements personnels du gouvernement du Canada et toutes les lois applicables. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants auprès duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d’Identifiants et sont régis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d’Identifiants et toutes les lois applicables.

4. Modification du Service ou résiliation du Service ou du présent Contrat par nous

Nous nous réservons le droit à tout moment d’interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d’y ajouter ou d’en soustraire des fonctionnalités ou d’en limiter l’utilisation (ou l’utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une « Modification ») et le tout, avec ou sans préavis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de façon permanente, nous afficherons un avis à cet effet sur le présent site Web. Le fait de continuer à utiliser le Service après une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu’elle s’applique à vous.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Service à tout moment. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit. Vos droits en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ou (ii) si nous résilions le présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous convenez qu’aucune des Parties libérées ne saurait être tenue responsable envers vous de quelque Modification ou résiliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.

5. Propriété intellectuelle, droits réservés

Le Service et le Système d’Interac sont la propriété intellectuelle d’Interac [SC3] et de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, notamment, mais sans s’y limiter, par les lois en matière de droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf de la manière expressément énoncée aux présentes, le présent Contrat ne vous accorde pas de droits de propriété intellectuelle relativement au Service ou au Système d’Interac[SC4] . Tous les droits relatifs à ces éléments qui ne sont pas accordés expressément par les présentes sont réservés par Interac et ses fournisseurs. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

6. Offres de tiers

Le Service est conçu pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les « Offres de tiers »). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants. Les liens vers les offres d’une tierce partie, notamment les sites Web exploités par les fournisseurs de services d’identification, ne sont en aucun cas sous le contrôle du gouvernement du Canada ni d’aucune autre agence gouvernementale, sont fournis pour la seule commodité des utilisateurs, et leur contenu n’est peut-être pas sujet à la Loi sur les langues officielles.  Votre accès aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre accès aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont régis par les modalités et les conditions du fournisseur imposées relativement à ces offres. Le présent Contrat ne modifie pas ces modalités et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par Interac et Interac ne les endosse pas et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement à ces Offres de tiers, et Interac ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.

LIMITATIONS

7. Aucune garantie

LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES LIBÉRÉES N’OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE DÉCLARATION OU UNE MODALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN RAISON DES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LÉGISLATION, DE LA COMMON LAW, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, À LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS.

8. Limitation de responsabilité

LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INTÉRÊTS, DE RÉCLAMATIONS OU DE COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME D’INTERAC [SC5] OU DU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACHALANDAGE OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS) OU POUR QUELQUE RÉCLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT DÉFAUT DE S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT OU D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UNE GUERRE, D’UNE INONDATION, D’UNE EXPLOSION, D’UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ.

EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS PRENONS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE ET POUR ÉVITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACCÈS OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉS À L’ÉGARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS ET ININTERROMPU, LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EN DÉDUIRE L’EXISTENCE D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PARTIES LIBÉRÉES DÉNIENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT À TOUTE OMISSION DE PROTÉGER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER À PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

9. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer les Parties libérées à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engagés ou présentés par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants auprès du Service par une autre personne, en violation du présent Contrat et (ou) découlant d’un manquement au présent Contrat et (ou) de quelque manquement à vos déclarations et à vos garanties prévues aux présentes. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

11. Intégralité de l’entente

Le Contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour accéder aux Sites Web du gouvernement (nous pouvons conclure avec vous d’autres ententes visant des services d’Identifiants à d’autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat et nous vous en aviserons, le cas échéant. Le présent Contrat s’ajoute à toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d’Identifiants. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.

12. Lois applicables et compétence

Le présent Contrat est régi par les lois de la province d’Ontario et est assujetti à celles-ci, et tout différend en vertu du présent Contrat ou relativement à celui-ci est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, en la ville de Toronto.

13. Stipulations supplémentaires

Le Service est nul là où la loi l’interdit. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle et inopposable, cela ne touche pas la validité du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalités. L’omission d’appliquer une modalité du présent Contrat à un moment donné n’empêche pas son application à un autre moment ou l’application de quelque autre modalité. Les titres et les rubriques ne doivent pas être réputés intégrés au présent Contrat aux fins de son interprétation, mais n’y figurent que par commodité.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du présent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.interac.ca.

Énoncé de confidentialité

Le service d’ouverture de session Interac  (le « Service Interac ») est un service conçu pour permettre à l’utilisateur final de s’authentifier sur certains sites Web du gouvernement du Canada (les « Parties utilisatrices »), au moyen de pièces d’authentification qui leur ont été fournies par leur institution financière ou un autre fournisseur (un « Fournisseur partenaire »). Le Service Interac est géré par 2859824 Ontario Limited (« Interac » ou « nous »), une filiale d’Interac Corp.

Interac s’engage à respecter votre vie privée et votre sécurité et à lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le présent avis sur la vie privée constituent un sommaire des pratiques en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à votre utilisation du Service Interac. En utilisant le Service Interac, vous acceptez notre utilisation des renseignements conformément au présent avis sur la protection de la vie privée et en convenez.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service Interac, les services électroniques des Parties utilisatrices permettent d’utiliser d’autres pièces d’authentification du gouvernement et offrent d’autres options vous permettant d’accéder à ces services par téléphone, télécopieur, courrier ou en personne. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice en question.

Les renseignements sur l’utilisateur final que nous recueillons

Nous ne recueillons pas ni n’utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service Interac. Nous nous servons plutôt de demandes d’authentification anonymes et d’identificateurs anonymes dans le cadre des réponses d’authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez à votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels à votre Fournisseur partenaire conformément à leur politique de protection sur la vie privée, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez aux Parties utilisatrices pour utiliser leurs services ne nous sont pas fournis.

En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont créés et utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service Interac (les « Renseignements personnels sur l’utilisateur final ») :

• un numéro de session anonyme (contenu dans un témoin temporaire);
• la préférence linguistique de l’utilisateur final (contenue dans un témoin temporaire);
• l’adresse IP de l’utilisateur final.

De plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.

La manière dont nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final pour vous fournir le Service Interac. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices dans la mesure exigée pour nous permettre de vous offrir le service.

Le Service Interac se sert de témoins temporaires. Les témoins temporaires ne sont actifs que pour la durée de la session, et contiennent un numéro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le témoin temporaire est automatiquement supprimé par votre navigateur lorsque le témoin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service Interac, votre navigateur doit accepter les témoins.

Le Service Interac contrôle le trafic du réseau afin de détecter les demandes d’authentification non autorisées ou par ailleurs protéger le Service Interac contre les dommages (causés par le virus, par exemple). À cette fin, le Service Interac enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l’heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. Interac ne se sert pas de ces renseignements à des fins commerciales.

Notre communication de Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l’utilisateur final qu’aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices, et que dans le cadre de l’exploitation normale du Service Interac. En outre, si nous cessons d’agir à titre de gestionnaire du Service Interac, les Parties utilisatrices ont droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l’utilisateur final de leurs utilisateurs finaux, ou encore d’exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l’utilisateur final à un gestionnaire substitut du service, de manière à ce que les utilisateurs finaux puissent continuer à recevoir des services.

Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l’utilisateur final a) à un organisme gouvernemental dans le cadre d’une enquête visant à établir que nous respectons une loi, une règle ou un règlement applicable (notamment les lois, les règles et les règlements en matière de protection de la vie privée), b) en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une ordonnance de comparaître ou de produire, à une demande dans le cadre d’un interrogatoire préalable ou dans le cadre d’une autre procédure judiciaire ou administrative licite, c) de la manière qui est par ailleurs exigée en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable, et d) de bonne foi, afin de sauvegarder ou de défendre nos droits ou notre propriété ou ceux d’autres personnes.

Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service Interac, nous nous engageons à transférer à l’acheteur notre copie des Renseignements personnels de l’utilisateur final, afin que l’acheteur puisse continuer à exploiter le service.

Si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet de la présente déclaration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie privée par courriel à l’adresse privacy@interac.ca, par téléphone au numéro 416-362-8550, ou par la poste à l’adresse Interac Privacy Office, 200 Bay Street, Suite 2400, P.O. Box 45, Toronto, ON M5J 2J1.

Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives à la protection de la vie privée et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») en général, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice relatif à la LPRPDE, ou téléphoner au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Chaque Partie utilisatrice et chaque Fournisseur de services relatifs aux Pièces d’authentification a sa propre politique sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D’ACCEPTER D’UTILISER LE PRÉSENT SERVICE D’ OUVERTURE DE SESSION INTERAC (LE « SERVICE »). LE SERVICE VOUS PERMET D’AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPRÈS DU SITE WEB EXPLOITÉ PAR ÉPARGNE PLACEMENTS (« EPQ ») . LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET 2859824 ONTARIO LIMITED, SOIT L’EXPLOITANT DU SERVICE ET UNE FILIALE D’INTERAC CORP., ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS :

• « Contrat » s’entend du présent Contrat d’utilisateur final du service d’ouverture de session Interac, qui peut être modifié par Interac de temps à autre en vous remettant un avis conformément à l’article 11 des présentes.
• « Fournisseur de services d’Identifiants » s’entend d’une institution financière, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
• « Identifiants » s’entend des justificatifs d’authentification, comme votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre numéro de carte ou d’autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d’Identifiants et que vous utilisez pour le Service.
• « Interac », « nous », « notre » ou « nos » s’entend 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp.
• « Modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des présentes.
• « Offres de tiers » a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
• « Parties libérées » s’entend  d’Interac, d’EPQ , des institutions financières et des autres Fournisseurs de services d’Identifiants par l’entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas échéant, de leurs sociétés mères, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des sociétés membres du même groupe que ceux-ci, ainsi que de l’ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employés et des agents respectifs de ceux-ci.
• « Renseignements personnels » s’entend de tous les renseignements à votre sujet, notamment, mais sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone résidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir à vous identifier.
• « Site Web d’EPQ » s’entend du site Web exploité par EPQ et à partir desquels le Service peut être utilisé.
• « Système d’Interac » s’entend du système d’authentification en ligne  d’Interac, servant à l’exploitation du Service. Le Système d’Interac ne comprend pas les Offres de tiers.
• « Service » a le sens qui lui est attribué au premier paragraphe des Conditions générales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant à faciliter l’utilisation de vos Identifiants pour accéder au Site Web d’EPQ, incluant l’authentification de vos Identifiants à cette fin par votre Fournisseur de services d’Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu’il soit fourni par nous, par EPQ, par le Fournisseur de services d’Identifiants ou par d’autres Offres de tiers. Plus précisément, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par le Site Web d’EPQ auquel vous accédez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d’Identifiants.
• « Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d’Identifiants auprès d’un Fournisseur de services d’Identifiants.

CLAUSES

1. Le Service

Le Service est fourni par Interac. Le Service vous permet d’authentifier vos Identifiants auprès du Site Web d’EPQ en utilisant vos Identifiants. Aux fins du présent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux services qui améliorent le Service ou s’y ajoutent à l’avenir sont réputés faire partie du Service et être visés par le présent Contrat.

2. Votre responsabilité pour l’utilisation de vos Identifiants

Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre à d’autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l’on a accédé de manière non autorisée à vos Identifiants, vous devez immédiatement aviser votre Fournisseur de services d’Identifiants. Le présent article doit continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

3. Renseignements personnels

Hormis l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, Interac ne collige aucun autre Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l’exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez au Site Web d’EPQ au moyen du Service sont recueillis par EPQ  et sont régis notamment par les dispositions de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) et de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants auprès duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d’Identifiants et sont régis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d’Identifiants et toutes les lois applicables.

4. Modification du Service ou résiliation du Service ou du présent Contrat par nous

Nous nous réservons le droit à tout moment d’interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d’y ajouter ou d’en soustraire des fonctionnalités ou d’en limiter l’utilisation (ou l’utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une « Modification ») et le tout, avec ou sans préavis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de façon permanente, nous afficherons un avis à cet effet sur le présent site Web. Le fait de continuer à utiliser le Service après une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu’elle s’applique à vous.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Service à tout moment. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit avec un préavis raisonnable ou immédiatement pour un motif sérieux. Vos droits en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ou (ii) si nous résilions le présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous convenez qu’aucune des Parties libérées ne saurait être tenue responsable envers vous de quelque Modification ou résiliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.

Si vous êtes un consommateur selon la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), nous vous transmettrons un avis 30 jours avant de modifier ou de mettre fin à votre participation au Service.  Vous pourrez refuser la modification en nous transmettant un avis dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

5. Propriété intellectuelle, droits réservés

Le Service et le Système d’Interac sont la propriété intellectuelle d’Interac et de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, notamment, mais sans s’y limiter, par les lois en matière de droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf de la manière expressément énoncée aux présentes, le présent Contrat ne vous accorde pas de droits de propriété intellectuelle relativement au Service ou au Système d’Interac. Tous les droits relatifs à ces éléments qui ne sont pas accordés expressément par les présentes sont réservés par Interac et ses fournisseurs. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

6. Offres de tiers

Le Service est conçu pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les « Offres de tiers »). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants. Votre accès aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre accès aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont régis par les modalités et les conditions du fournisseur imposées relativement à ces offres. Le présent Contrat ne modifie pas ces modalités et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par Interac et Interac ne les endosse pas et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement à ces Offres de tiers, et Interac ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.

LIMITATIONS

7. Aucune garantie

LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES LIBÉRÉES N’OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE DÉCLARATION OU UNE MODALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN RAISON DES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LÉGISLATION, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, À LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS.

8. Limitation de responsabilité

LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INTÉRÊTS, DE RÉCLAMATIONS OU DE COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME D’INTERAC OU DU SERVICE NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACHALANDAGE OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS) OU POUR QUELQUE RÉCLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT DÉFAUT DE S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT OU D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UNE GUERRE, D’UNE INONDATION, D’UNE EXPLOSION, D’UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ.

EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS PRENONS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE ET POUR ÉVITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACCÈS OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉS À L’ÉGARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS ET ININTERROMPU, LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EN DÉDUIRE L’EXISTENCE D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PARTIES LIBÉRÉES DÉNIENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT À TOUTE OMISSION DE PROTÉGER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER À PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉJUDICE MATÉRIEL CAUSÉ PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE FAUTE LOURDE.

DE MÊME, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SELON LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC.

9. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer les Parties libérées à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engagés ou présentés par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants auprès du Service par une autre personne, en violation de l’article 2 du présent Contrat et (ou) découlant d’un manquement à l’article 2 du présent Contrat et (ou) de quelque manquement à vos déclarations et à vos garanties prévues aux présentes. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

11. Intégralité de l’entente

Le Contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour accéder au Site Web d’EPQ  (nous pouvons conclure avec vous d’autres ententes visant des services d’Identifiants à d’autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat et nous vous en aviserons, le cas échéant. Le présent Contrat s’ajoute à toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d’Identifiants. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.

12. Lois applicables et compétence

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et toute législation canadienne applicable et est assujetti à celles-ci, et tout différend en vertu du présent Contrat ou relativement à celui-ci est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

13. Stipulations supplémentaires

Le Service est nul là où la loi l’interdit. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle et inopposable, cela ne touche pas la validité du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalités. L’omission d’appliquer une modalité du présent Contrat à un moment donné n’empêche pas son application à un autre moment ou l’application de quelque autre modalité. Les titres et les rubriques ne doivent pas être réputés intégrés au présent Contrat aux fins de son interprétation, mais n’y figurent que par commodité.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du présent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.interac.ca.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Le service d’ouverture de session Interac  (le « Service Interac ») est un service conçu pour permettre à l’utilisateur final de s’authentifier sur le site Web d’EPQ  (la « Partie utilisatrice »), au moyen de pièces d’authentification qui leur ont été fournies par leur institution financière ou un autre fournisseur (un « Fournisseur partenaire »). Le Service Interac est géré par 2859824 Ontario Limited (« Interac » ou « nous »), une filiale d’Interac Corp.

Interac s’engage à respecter votre vie privée et votre sécurité et à lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le présent avis sur la vie privée constituent un sommaire des pratiques en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à votre utilisation du Service Interac. En utilisant le Service Interac, vous acceptez notre utilisation des renseignements conformément au présent avis sur la protection de la vie privée et en convenez.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service Interac, les services électroniques de la Partie utilisatrice permettent d’utiliser d’autres pièces d’authentification du gouvernement et offrent d’autres options vous permettant d’accéder à ces services. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice.

Les renseignements sur l’utilisateur final que nous recueillons

Hormis l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, nous ne recueillons pas ni n’utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service Interac. Nous nous servons plutôt de demandes d’authentification anonymes et d’identificateurs anonymes dans le cadre des réponses d’authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez à votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels à votre Fournisseur partenaire conformément à leur politique de protection sur la vie privée, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez à la Partie utilisatrice pour utiliser ses services ne nous sont pas fournis.

En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont créés et utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service Interac (les « Renseignements personnels sur l’utilisateur final ») :

• un numéro de session anonyme (contenu dans un témoin temporaire)
• la préférence linguistique de l’utilisateur final (contenue dans un témoin temporaire)
• l’adresse IP de l’utilisateur final.

De plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.

La manière dont nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final pour vous fournir le Service Interac. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et à la Partie utilisatrice dans la mesure exigée pour nous permettre de vous offrir le service.

Le Service Interac se sert de témoins temporaires. Les témoins temporaires ne sont actifs que pour la durée de la session, et contiennent un numéro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le témoin temporaire est automatiquement supprimé par votre navigateur lorsque le témoin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service Interac, votre navigateur doit accepter les témoins.

Le Service Interac contrôle le trafic du réseau afin de détecter les demandes d’authentification non autorisées ou par ailleurs protéger le Service Interac contre les dommages (causés par le virus, par exemple). À cette fin, le Service Interac enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l’heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. Interac ne se sert pas de ces renseignements à des fins commerciales.

Notre communication de Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l’utilisateur final qu’aux Fournisseurs partenaires et à la Partie utilisatrice, et que dans le cadre de l’exploitation normale du Service Interac. En outre, si nous cessons d’agir à titre de gestionnaire du Service Interac, la Partie utilisatrice a droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l’utilisateur final ou encore d’exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l’utilisateur final à un gestionnaire substitut du service, de manière à ce que les utilisateurs finaux puissent continuer à recevoir des services.

Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l’utilisateur final dans les cas permis par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service Interac, nous nous engageons à transférer à l’acheteur notre copie des Renseignements personnels de l’utilisateur final, afin que l’acheteur puisse continuer à exploiter le service.

Si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet de la présente déclaration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie privée par courriel à l’adresse privacy@interac.ca, par téléphone au numéro 416-362-8550, ou par la poste à l’adresse Interac Privacy Office, 200 Bay Street, Suite 2400, P.O. Box 45, Toronto, ON M5J 2J1.

Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives à la protection de la vie privée en général, veuillez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information à l’adresse http://www.cai.gouv.qc.ca/, ou téléphoner au 418 528-7741 ou au 514 873-4196.

La Partie utilisatrice ainsi que chaque Fournisseur de services relatifs aux Pièces d’authentification a sa propre politique sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.

SERVICE DE VÉRIFICATION INTERACMD – MODALITÉS

DERNIÈRE MISE À JOUR : 29 septembre 2024

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accepter d’utiliser le service de vérification Interac (le « Service »). Le Service vous permet d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données à fournir certains Renseignements sur l’utilisateur vous concernant aux Parties utilisatrices que vous avez choisies. La présente Entente est entre vous et 2859824 ONTARIO LIMITED (« Interac », « nous » ou « notre »), filiale d’Interac Corp.

En cliquant sur « J’accepte »,

• vous acceptez d’être lié par la présente Entente;
• vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « J’accepte ».

Si vous n’acceptez pas la présente Entente, cliquez sur « Annuler » et vous ne pouvez pas utiliser le Service.

DÉFINITIONS :

• « Entente » désigne les présentes modalités du service de vérification Interac et l’Énoncé de confidentialité du service de vérification Interac, qui sont compris dans la présente Entente et qui peuvent être modifiés par Interac de temps à autre moyennant un avis à votre intention, conformément à l’alinéa 12.
• « Identifiants » désigne les identifiants que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre Institution financière ou qui sont autrement requis par votre Institution financière pour accéder au Service, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code de vérification à usage unique ou tout autre renseignement.
• « Appareil d’accès électronique » désigne un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un ordinateur de bureau ou personnel, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous pouvez utiliser pour accéder au Service.
• « Institution financière » ou « IF » désigne l’institution financière au Canada avec laquelle vous entretenez actuellement une relation bancaire, qui a accepté d’être un Fournisseur d’identité et de données, et que vous avez choisi comme premier Fournisseur d’identité et de données.
• « Fournisseur d’identité et de données » (aussi désigné par le terme « connexion ») désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui génère ou détient certains Renseignements sur l’utilisateur, y compris une institution financière, un bureau de crédit, un fournisseur de services de télécommunication, un ministère ou organisme gouvernemental, ou un autre tiers admissible.
• « Modification » s’entend au sens de l’alinéa 4.
• « Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable, y compris son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone cellulaire ou son numéro de téléphone au domicile, son adresse postale, sa date de naissance et certains renseignements sur son compte, son profil ou tout autre renseignement.
• « Énoncé de confidentialité » désigne l’énoncé de confidentialité à l’adresse https://www.interac.ca/fr/verification/personnelles/verifiez-vous-aupres-de-votre-institution-financiere/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/ ou toute autre adresse URL qui lui succède.
• « Renonciataires » désigne Interac, votre Institution financière et tous les autres Fournisseurs d’identité et de données, et les Parties utilisatrices qui participent au Service, et, le cas échéant, leurs sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, et « Renonciataire » désigne l’un ou l’autre d’entre eux.
• « Partie utilisatrice » désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir des Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux Offres de tiers. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, on peut vous demander de partager des Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données; aux fins de cette transaction de partage, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.
• « Offres de tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
• « Modalités du tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
• « Renseignements sur l’utilisateur » désigne tous les Renseignements personnels et autres renseignements à votre sujet, qui sont générés ou détenus par les Fournisseurs d’identité et de données, et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.
• « Vous » ou « votre » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les identifiants ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

CLAUSES DU SERVICE :

1. LE SERVICE

Le Service est fourni et exploité par Interac. Interac ne vous facturera pas de frais pour utiliser le Service.

Pour vous inscrire afin d’utiliser le Service, vous devrez sélectionner une institution financière avec laquelle vous entretenez une relation bancaire en ligne afin de créer votre compte de service de vérification Interac.

Au cours de votre inscription initiale pour utiliser le Service et avant chaque utilisation du Service, votre Institution financière vous authentifiera à l’aide de vos Identifiants. L’utilisation de vos Identifiants pour vous authentifier est assujettie aux modalités de votre entente avec votre Institution financière.

Cette Institution financière deviendra alors votre premier Fournisseur d’identité et de données pour les besoins du Service. Les Renseignements personnels que votre Institution financière détient à votre sujet et qui peuvent être affichés dans le cadre du processus d’inscription seront vos Renseignements sur l’utilisateur initiaux pour le Service. Si tout Renseignement sur l’utilisateur initial affiché est incorrect, vous devez interrompre le processus d’inscription et communiquer avec votre Institution financière pour mettre vos renseignements à jour. Après avoir fait la mise à jour de vos renseignements, vous pouvez tenter de vous inscrire au Service de nouveau.

Après l’inscription, (1) vous aurez l’occasion d’ajouter à votre compte de service de vérification Interac d’autres Fournisseurs d’identité et de données comme connexions et (2) d’autres Renseignements sur l’utilisateur provenant de vos Fournisseurs d’identité et de données, y compris votre Institution financière.

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec celle-ci (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout en tant que connexion et permettre de futures transactions de partage). Aucun Renseignement sur l’utilisateur ne sera partagé sans votre autorisation, sauf dans la mesure où de tels Renseignements sur l’utilisateur peuvent être partagés avec votre fournisseur de services de télécommunications mobiles ou son agent autorisé aux fins (1) de vérification du numéro de téléphone cellulaire associé à votre Appareil d’accès électronique, le cas échéant, ou (2) de certaines vérifications de sécurité associées à votre Appareil d’accès électronique.

Sauf (1) dans le cadre d’une transaction spécifique à laquelle vous convenez expressément, (2) lorsque l’identité du Fournisseur d’identité et de données, ou la Partie utilisatrice est évidente en raison de la nature de la transaction, les Renseignements sur l’utilisateur que vous acceptez de partager ou les participants actuels du Service, (3) tel qu’exigé par la loi, ou (4) si une enquête est requise (par exemple, à la suite d’une transaction non autorisée [ou soupçonnée]) :

• un Fournisseur d’identité et de données ne saura pas quelle Partie utilisatrice reçoit vos Renseignements sur l’utilisateur;
• une Partie utilisatrice ne saura pas quel(s) Fournisseur(s) d’identité et de données fournissent vos Renseignements sur l’utilisateur.

2. . VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, DE VOS IDENTIFIANTS ET DE L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR

Votre obligation de protéger votre Appareil d’accès électronique, vos Identifiants et les autres renseignements que vous utilisez pour accéder à votre Appareil d’accès électronique et pour l’utiliser peut être régie par votre entente avec votre Institution financière. Vous ne pourrez pas accéder au Service si votre Institution financière suspend ou révoque vos Identifiants. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de vos Identifiants pour accéder au Service, vous devez immédiatement en aviser votre Institution financière. Une fois que vos Identifiants ont été utilisés pour accéder au Service, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donné concernant vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris toute transaction de partage en vertu de laquelle vos Renseignements sur l’utilisateur ont été fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur d’identité et de données. Vous devez fermer votre navigateur du service de vérification Interac à la fin d’une transaction de service de vérification Interac.

Vous aurez l’occasion d’examiner certains des Renseignements sur l’utilisateur conservés par le(s) Fournisseur(s) d’identité et de données concerné(s), et que la Partie utilisatrice a demandé de recevoir avant d’accepter de partager des renseignements avec celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que ces Renseignements sur l’utilisateur sont exacts et à jour. Il vous incombe également de vous assurer de l’exactitude de vos Renseignements sur l’utilisateur dans les systèmes du ou des Fournisseurs d’identité et de données concernés avant de les partager. Si tout Renseignement sur l’utilisateur est inexact, vous convenez d’en informer le Fournisseur d’identité et de données qui conserve de tels Renseignements sur l’utilisateur avant d’accepter de les partager par l’intermédiaire du Service. De plus, vous convenez de ne pas utiliser sciemment le Service pour partager des Renseignements sur l’utilisateur qui sont inexacts.

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à partager des Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez expressément à partager tous les Renseignements personnels qui sont inclus dans ces Renseignements sur l’utilisateur. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis à l’origine par ou au nom de votre ou de vos Fournisseurs d’identité et de données en vertu de leurs modalités respectives et de leurs politiques en matière de protection des renseignements personnels, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez au traitement de tous les Renseignements sur l’utilisateur partagés par l’entremise du Service (y compris tous les Renseignements personnels) conformément à la présente Entente, y compris, bien entendu, l’Énoncé de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels dans le cadre du Service, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité.

Une fois que vos Renseignements sur l’utilisateur ont été transmis à une Partie utilisatrice par l’intermédiaire du Service avec votre consentement (autre qu’à un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion), ils sont traités conformément à la politique de protection des renseignements personnels de la Partie utilisatrice, à ses ententes avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion, ce Fournisseur d’identité et de données ne peut utiliser et traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que dans le but de tenter de les faire correspondre avec des renseignements vous concernant dans ses systèmes ou ses dossiers, ou ceux de son fournisseur de services, afin de faciliter leur ajout en tant que connexion, et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de protection des renseignements personnels, à toute entente qu’il a avec vous et à toutes les lois applicables.

Ni Interac ni aucun Fournisseur d’identité et de données n’est responsable et ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation par une Partie utilisatrice des Renseignements sur l’utilisateur fournis à cette Partie utilisatrice par l’entremise du Service.

4. MODIFICATION DU SERVICE OU RÉSILIATION DU SERVICE DE NOTRE PART

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au Service à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service (collectivement, une « Modification »). Des renseignements sur les modifications seront disponibles en visitant le site

https://www.interac.ca/fr/verification-service/ ou au moyen de l’application du service de vérification Interac. Toutes les Modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’alinéa 12, le cas échéant, votre utilisation continue du Service après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et à son applicabilité vous concernant.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci), de suspendre le Service temporairement ou de façon permanente, de mettre fin ou de résilier le Service ou votre participation à celui-ci, à tout moment.

5. CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de service de vérification Interac.

Vous pouvez fermer votre compte de service de vérification Interac en suivant les étapes décrites ici : Comment fermer votre compte de service de vérification Interac. Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de service de vérification Interac par l’entremise de votre Institution financière.

La fermeture de votre compte de service de vérification Interac signifie que vous n’avez plus de compte de service de vérification Interac actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions de partage de Renseignements sur l’utilisateur avec des Parties utilisatrices, le partage de transactions précédemment autorisé pourrait ne pas être effectué, et vous n’aurez pas accès à tout relevé de transaction résumant les activités antérieures du compte de service de vérification Interac. Toutefois, la fermeture de votre compte de service de vérification Interac n’aura aucune incidence sur (1) tout Renseignement sur l’utilisateur détenu par vos Fournisseurs d’identité et de données, ou partagé avec vos Parties utilisatrices, ou (2) tout relevé de transaction conservé par le Service.

Si vous souhaitez utiliser le Service après la fermeture de votre compte de service de vérification Interac, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et ouvrir un nouveau compte de service de vérification Interac. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de service de vérification Interac.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RÉSERVE DE DROITS

Le Service est la propriété intellectuelle d’Interac, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence, et est protégé par la loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par les dispositions des traités internationaux. Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, la présente Entente ne vous accorde aucun attribut du droit de propriété sur la propriété intellectuelle du Service. Tous les droits au Service qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Interac, à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.

7. OFFRES DE TIERS

Le Service est conçu pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices (ou, dans certains cas, l’un de vos Fournisseurs d’identité et de données), y compris l’achat ou votre accès à tout produit, service ou renseignement auprès d’elles (« Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités relatives à ladite Offre de tiers se trouvant sur le site Web ou l’application applicable, ou ailleurs, ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « Modalités du tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités des tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers le tiers, qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Aucun Renonciataire n’endosse ou ne fait de représentation ou de garantie concernant l’Offre d’un tiers, ou n’est responsable envers vous de quelque manière que ce soit à l’égard d’une Offre de tiers (sauf s’il est également le fournisseur de l’Offre de tiers, auquel cas les Modalités du tiers s’appliquent à ladite Offre de tiers).

CLAUSES DE RESTRICTION ET DE GARANTIE :

8. Aucune garantie ni condition

Vous convenez que votre utilisation du Service et votre accès à celui-ci sont à vos propres risques. Le Service est fourni « tel quel » et « selon les disponibilités ».

Aucun Renonciataire ne garantit le rendement ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant le Service, ou que le Service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu, sauf dans la mesure où toute garantie, condition, représentation ou durée ne peut ou ne devrait être exclue ou limitée par la loi qui s’applique dans votre province ou territoire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun Renonciataire ne fait de représentations, de garanties ou de conditions (explicites, implicites ou collatérales, que ce soit en vertu d’un statut, de la common law, de la coutume, de la modalité d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement) concernant le Service, y compris la non-violation des droits de tiers, la qualité marchande, le titre, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité satisfaisante ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

9. Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, cet alinéa ne limite pas tout droit reconnu par la loi auquel une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. En particulier, la limitation de la responsabilité d’Interac à l’égard des conséquences de ses lois ne s’appliquera pas si (1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente et si (2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité de chaque Renonciataire sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Interac ne vous imposera pas de frais pour le Service, en partie en fonction de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Renonciataire, comme il est indiqué dans le présent alinéa.

Aucun Renonciataire ne sera responsable de la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données; la violation de la protection des renseignements personnels; l’atteinte à la réputation; les dommages indirects, les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou tout autre dommage semblable; ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes ou dommages directs; dans chaque cas, concernant, découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec la présente Entente, ou votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser, quelle que soit la cause d’action (par exemple, un contrat, un délit civil ou autre), même si tout Renonciataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Renonciataires et votre unique recours à l’égard du Service et de son utilisation.

CLAUSES GÉNÉRALES :

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons céder la présente Entente à tout fournisseur successeur du Service en vous en avisant.

11. Intégralité de l’entente

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

12. Modification et résiliation de l’Entente

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Entente en vous informant de cette modification à l’adresse https://www.interac.ca/fr/legal/#service-de-verification-interac-termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite et/ou par le service de vérification Interac lorsque vous l’utiliserez. Si vous continuez d’utiliser le Service après avoir été avisé d’une modification, cela signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez fermer votre compte de service de vérification Interac de la façon prévue à l’alinéa 5. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en fermant votre compte de service de vérification Interac, de la façon prévue à l’alinéa 5.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Convention, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si votre compte de service de vérification Interac est fermé de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder au Service.

13. Lois applicables et territoires

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

14. Dispositions supplémentaires

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, 1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et 2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, aucun tiers n’est bénéficiaire de la présente Entente. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les Renonciataires sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et il est convenu que nous agissons en tant que leur mandataire et fiduciaire à l’égard de leurs droits en vertu de la présente Entente.

15. Survie

Les alinéas 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et le présent alinéa 15, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

16. Coordonnées

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement, les « commentaires ») au sujet du Service ou de la présente Entente, veuillez les soumettre à l’adresse feedback@interac.ca. En nous soumettant vos commentaires, vous convenez que nous pouvons utiliser ces commentaires à toutes fins liées au Service sans obligation de vous dédommager.

17. Copies des présentes modalités

Une copie de la présente Entente sera disponible sur notre site Web à l’adresse https://www.interac.ca/fr/legal/#service-de-verification-interac-termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite. Si vous souhaitez conserver une copie de la présente Entente, vous pouvez l’imprimer depuis notre site Web.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.

 

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Service de vérification InteracMD – ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 29 septembre 2024

Le service de vérification Interac^MD est un service de gestion et de partage de renseignements offert par 2859824 Ontario Limited (« Interac », « nous » ou « notre »), une filiale d’Interac Corp. Interac, s’engage à respecter et à protéger votre vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels. Le présent Énoncé de confidentialité explique comment les renseignements concernant un individu identifiable (« Renseignements personnels ») sont recueillis, utilisés, communiqués, stockés, conservés, traités et protégés dans le cadre de l’utilisation du service de vérification Interac et de l’application Web du service de vérification Interac (collectivement, le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage, à la conservation, au traitement et à la protection de vos Renseignements personnels conformément au présent Énoncé de confidentialité.

À propos du Service

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos renseignements avec des Parties utilisatrices.

Données d’activité : Renseignements personnels et autres renseignements recueillis ou générés par Interac et ses fournisseurs de services autorisés aux fins de l’exploitation et de maintenance du Service. Les données d’activité recueillies à ces fins comprennent des renseignements généraux sur vos transactions, comme le type de Partie utilisatrice avec laquelle vous avez consenti à partager vos Renseignements sur l’utilisateur, ainsi que le type et le niveau de sensibilité des renseignements que vous partagez.

On désigne par le terme « Fournisseur d’identité et de données », et aussi par le terme « connexion », une organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient certains renseignements à votre sujet. Il peut s’agir d’une institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.

Partie utilisatrice désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir certains de vos Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous. Pour vous aider, par exemple, à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux offres de produits ou de services. Les institutions financières (p. ex., pour les demandes de compte bancaire en ligne), les fournisseurs de services de télécommunication (p. ex., pour l’ouverture d’un compte et l’admissibilité au service ou à l’appareil), les commerçants en ligne (p. ex., pour les réservations d’hôtel), les ministères et les organismes gouvernementaux (p. ex., pour l’admissibilité au programme) et d’autres tiers admissibles sont des exemples de Parties utilisatrices. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, il se peut qu’on vous demande de partager certains Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données. Aux fins de ce partage de renseignements sur l’utilisateur, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.

Les Renseignements sur l’utilisateur désignent les Renseignements personnels qui sont générés ou détenus par les fournisseurs d’identité et de données et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.

Vous ou votre désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les Identifiants (tels que définis ci-dessous) ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

Comment nous recueillons et utilisons vos renseignements

INSCRIPTION

Le processus d’inscription au Service exige que vous sélectionniez l’institution financière au Canada qui participe au Service (« Institution financière » ou « IF ») avec laquelle vous avez une relation d’affaires active pour créer votre profil de service de vérification Interac qui formera la base de votre compte de service de vérification Interac canadien. Cette IF deviendra votre premier Fournisseur d’identité et de données.

Dans le cadre du processus d’inscription, et avant chaque utilisation du Service, votre IF vous authentifiera à l’aide de vos identifiants bancaires actuels que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre IF ou qui sont autrement requis par votre IF pour accéder au Service, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code d’accès unique ou d’autres renseignements (collectivement, les « Identifiants »). Une fois que vous aurez été initialement authentifié par votre IF, celle-ci créera et stockera pour vous un identificateur de compte de service de vérification Interac personnalisé distinct de vos Identifiants et l’enregistrera auprès du Service.

Après votre authentification à l’aide de vos Identifiants pendant le processus d’inscription, votre IF sélectionnée fournira un résumé de vos Renseignements sur l’utilisateur que vous pourrez partager avec les Parties utilisatrices. Si l’un des Renseignements sur l’utilisateur affichés pendant l’inscription est incorrect, vous devez interrompre le processus d’inscription et contacter votre IF pour mettre à jour vos Renseignements sur l’utilisateur dans ses fichiers, dans la mesure requise.

CONSENTEMENT À PARTAGER VOS RENSEIGNEMENTS

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec la Partie utilisatrice (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout comme connexion) avec votre consentement exprès. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis par votre IF et d’autres Fournisseurs d’identité et de données ou en leur nom en vertu de leurs modalités et de leurs politiques de confidentialité respectives, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice (y compris une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données aux seules fins de les ajouter comme connexion via le Service), ils sont collectés, utilisés, divulgués, stockés, conservés, traités et protégés par le Service aux termes du présent Énoncé de confidentialité et, tel qu’indiqué ci-dessus, seulement avec votre consentement exprès. Une fois les renseignements reçus par la Partie utilisatrice (autre qu’un autre Fournisseur d’identité et de données aux fins de leur ajout comme connexion), ils sont utilisés, divulgués et conservés conformément à la politique de confidentialité de la Partie utilisatrice, à son entente avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données pour les ajouter comme connexion, que le Fournisseur d’identité et de données n’a le droit d’utiliser et de traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que pour tenter d’associer ces renseignements aux renseignements vous concernant dans le système du Fournisseur d’identité et de données afin de faciliter leur ajout comme connexion et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués, stockés, conservés, traités et protégés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de confidentialité, à toute entente qu’il a conclue avec vous et à toutes les lois applicables.

De plus, Interac peut avoir accès à vos Identifiants, ou à d’autres Renseignements personnels que vous avez fournis, pour faciliter le Service et/ou d’autres services que vous pouvez accepter d’utiliser dans le cadre du Service. Les Renseignements personnels fournis aux fins d’utilisation avec d’autres services seront recueillis, utilisés, divulgués et conservés conformément aux politiques sur la protection des Renseignements personnels applicables à ces autres services et ne seront pas assujettis au présent Énoncé de confidentialité.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Interac peut, sans y être tenu, surveiller le Service dans le but d’identifier des utilisations non autorisées et de protéger les utilisateurs et les participants au Service (c’est-à-dire les IF et les autres Fournisseurs d’identité et de données et Parties utilisatrices).

Les Données d’activité recueillies ou générées par le Service comprennent également des renseignements sur les activités qui se produisent avec votre compte de service de vérification Interac, y compris, par exemple, votre inscription au Service, les tentatives d’ouverture de session fructueuses et infructueuses à partir de votre Appareil d’accès électronique (tel que défini ci-dessous), des renseignements sur votre Appareil d’accès électronique, comme son modèle, son système d’exploitation, son numéro d’identification d’appareil et son adresse MAC, les connexions établies avec les nouveaux Fournisseurs d’identité et de données et les consentements à partager vos Renseignements sur l’utilisateur. (Aux fins du présent Énoncé de confidentialité, « Appareil d’accès électronique » comprend votre téléphone cellulaire, téléphone intelligent, appareil mobile, ordinateur de bureau ou personnel, tablette ou tout autre appareil électronique que vous pourriez utiliser pour accéder au Service.)

COLLECTE ET UTILISATION DES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE MOBILE PAR LA PARTIE UTILISATRICE AU SERVICE DE VÉRIFICATION INTERAC^MD

Une Partie utilisatrice peut recueillir et utiliser votre numéro de téléphone cellulaire pour vous envoyer un lien (par message texte) pour communiquer avec le Service. Le numéro de téléphone cellulaire que vous fournissez à cette fin est recueilli par la Partie utilisatrice (et non par Interac) et est assujetti à la politique de confidentialité de la Partie utilisatrice et à toute autre entente qu’elle peut avoir avec vous.

Protéger vos renseignements

Tous les Renseignements sur l’utilisateur que vous autorisez un Fournisseur d’identité et de données à partager avec une Partie utilisatrice via le Service seront protégés par des mécanismes de sécurité visant à empêcher que vos Renseignements sur l’utilisateur soient identifiés, consultés ou utilisés à mauvais escient lorsqu’ils sont envoyés via le Service.

Vos données d’activité sont stockées sous forme protégée. Seul le personnel autorisé aura la possibilité d’extraire des Données d’activité des systèmes de vérification du Service.

Divulgation de vos renseignements

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec la Partie utilisatrice (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout comme connexion) avec votre consentement exprès. Étant donné que vos Renseignements sur l’utilisateur peuvent comprendre des Renseignements personnels privés ou confidentiels, veuillez vous assurer de comprendre comment ils seront utilisés et divulgués par une Partie utilisatrice avant de consentir à les partager.

Interac peut signaler les présumées activités frauduleuses aux participants du Service, y compris l’IF que vous avez sélectionnée au moment de votre première inscription au Service, ou à d’autres parties, comme le permet ou l’exige la loi, et certains de vos Renseignements personnels peuvent être inclus dans ces rapports pour la prévention et la détection de la fraude, ainsi que l’enquête sur la fraude et les mesures correctives.

Dans le cadre de la prestation du Service, Interac peut transférer vos Renseignements personnels ou y donner accès à des agents ou à des fournisseurs de services externes qui fournissent des services en notre nom (p. ex., hébergement de données ou services de traitement), ou qui recueillent, utilisent, divulguent, stockent, conservent, traitent ou protègent des renseignements en notre nom aux fins décrites dans le présent Énoncé de confidentialité. Interac exige de ces fournisseurs de services qu’ils maintiennent des protections comparables pour les Renseignements personnels qui leur sont communiqués.

Nous pouvons également divulguer des Renseignements personnels : a) à toute autorité gouvernementale, lorsque la loi l’exige, b) en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à comparaître, à une règle concernant la communication et l’interrogatoire préalable ou à toute autre demande légitime, c) comme il est autrement exigé en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable, d) de bonne foi, si une enquête est requise, ou e) pour protéger ou défendre nos droits ou nos biens ou ceux d’autres personnes.

Si nous vendons notre entreprise ou une partie de celle-ci qui exploite une partie quelconque du Service, nous pouvons transférer les Données d’activité à des acheteurs éventuels dans la mesure nécessaire pour permettre la prise en compte de la transaction. Nous pouvons également transférer à l’acheteur tout Renseignement personnel que nous avons en notre possession au moment d’une telle transaction afin que l’acheteur puisse continuer d’exploiter le Service une fois la transaction conclue.

Stockage et conservation de vos renseignements

Lorsque vous consentez au partage de vos Renseignements sur l’utilisateur d’un Fournisseur d’identité et de données à une Partie utilisatrice via le Service, vos Renseignements sur l’utilisateur sont temporairement conservés dans nos réseaux afin de faciliter le transfert. Les renseignements sont ensuite éliminés du réseau conformément à nos politiques de conservation des dossiers.

Les Renseignements sur l’utilisateur qui sont mis à votre disposition sur votre Appareil d’accès électronique pour que vous les examiniez avant de consentir à ce qu’ils soient partagés avec une Partie utilisatrice par le ou les Fournisseurs d’identité et de données concernés sont conservés dans les systèmes du Fournisseur d’identité et de données et ne sont pas stockés localement sur votre Appareil d’accès électronique.

Les autres renseignements que nous générons ou recueillons pour fournir le Service, comme les identificateurs de compte et d’autres données sur les activités, ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour administrer le Service.

Les Données d’activité sont stockées par le Service à des fins juridiques, réglementaires, d’enquêtes sur les activités frauduleuses présumées et de règlement des différends, conformément à nos règles de conservation des dossiers.

Les Renseignements personnels stockés par le Service sont conservés sur nos serveurs, ou ceux de nos fournisseurs de services, et ne sont accessibles que par nos employés, représentants et fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs responsabilités.

Suspension ou fermeture de votre compte de service de vérification Interac^MD

Le personnel autorisé d’Interac ou de ses fournisseurs de services appuyant l’exploitation du Service peut suspendre ou supprimer (fermer) votre compte de service de vérification Interac^MD conformément aux modalités régissant votre utilisation du service de vérification Interac^MD. Si votre compte de service de vérification Interac^MD est suspendu et que vous souhaitez le réactiver, vous pouvez obtenir des renseignements au . Vous pouvez également communiquer avec l’équipe de soutien à la clientèle de votre IF pour obtenir des détails supplémentaires et les étapes à suivre pour réactiver votre compte de service de vérification Interac^MD.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de service de vérification Interac^MD.

Pour fermer votre compte de service de vérification Interac, veuillez suivre les étapes décrites ici : Comment fermer votre compte de service de vérification InteracMD. Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de service de vérification Interac par l’entremise de votre IF.

La fermeture de votre compte de service de vérification Interac signifie que vous n’avez plus de compte de service de vérification Interac actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions pour partager vos Renseignements sur l’utilisateur avec les Parties utilisatrices, le partage de transactions que vous avez précédemment autorisées pourrait ne pas être complété, et vous n’aurez pas accès aux relevés de transaction qui résument les activités antérieures du compte de Service de vérification Interac. Toutefois, la fermeture de votre compte de service de vérification Interac n’aura aucune incidence sur 1) vos Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données ou qui ont déjà été communiqués à vos Parties utilisatrices, 2) vos relevés de transaction ou autres données d’activité tenus à jour par le Service; ou 3) tout Renseignement personnel que vous avez fourni pour d’autres services.

Si vous souhaitez utiliser le service après la fermeture de votre compte de service de vérification Interac, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et établir un nouveau compte de service de vérification Interac. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de service de vérification Interac.

Accéder à vos renseignements et les corriger

Vos Renseignements sur l’utilisateur appartiennent aux Fournisseurs d’identité et de données concernés et aux Parties utilisatrices avec lesquelles vous avez choisi de les partager. Même si vos Renseignements sur l’utilisateur peuvent être partagés avec des Parties utilisatrices (avec votre consentement) au moyen du Service, Interac n’est pas un Fournisseur d’identité et de données. Les demandes d’accès à vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris les demandes de correction ou de modification, doivent donc être adressées directement à vos Fournisseurs d’identité et de données ou aux Parties utilisatrices.

Dans le cadre de partages de transactions, vous aurez l’occasion de consulter un résumé de certains de vos Renseignements sur l’utilisateur dans l’application Web du service de vérification Interac avant d’autoriser le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice. Les Renseignements sur l’utilisateur consultables seront affichés dans l’application Web du service de vérification Interac. Les Fournisseurs d’identité et de données peuvent vous fournir des détails sur la façon de mettre à jour ou de corriger vos Renseignements sur l’utilisateur dans les fichiers du Fournisseur d’identité et de données, ou vous pouvez devoir communiquer avec eux pour mettre à jour ou corriger vos Renseignements sur l’utilisateur.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d’accéder à vos Renseignements personnels ou de les modifier en consultant notre Centre de soutien à

Avis

Selon l’IF avec laquelle vous choisissez d’associer votre compte de service de vérification Interac, vous pourriez recevoir des avis de certaines de vos activités de service de votre IF, comme le succès de votre inscription et les événements d’authentification qui se produisent dans votre compte de service de vérification Interac. Ces notifications sont destinées à vous fournir des informations sur l’utilisation du Service afin que vous puissiez agir si vous recevez des notifications que vous ne reconnaissez pas. Aucun des Fournisseurs d’identité et de données ou des Parties utilisatrices participant au Service n’est autorisé à vous envoyer des courriels ou des textos non sollicités vous demandant des Renseignements personnels via le Service.

Règlement des différends, questions ou préoccupations

Si vous repérez des opérations que vous n’avez pas autorisées ou que vous ne recevez pas d’avis de la part de votre IF au sujet d’une activité non autorisée avec votre compte de service de vérification Interac (ou après l’avoir appris autrement), veuillez communiquer avec le service à la clientèle de l’IF à laquelle vous avez associé votre compte de service de vérification Interac. Une fois votre autorisation obtenue, le personnel de soutien à la clientèle de votre IF sera en mesure de récupérer vos renseignements sur les activités du service de vérification Interac et de travailler avec vous pour signaler les transactions non autorisées à Interac et/ou à ses fournisseurs de services.

Les demandes de renseignements généraux ou les préoccupations concernant les aspects du Service liés à la protection des Renseignements personnels peuvent être adressées au Chef de la confidentialité d’Interac. Les coordonnées des personnes-ressources sont fournies ci-dessous.

Participants tiers

Le présent Énoncé de confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage et à la conservation des Renseignements personnels dans le cadre de l’exploitation du Service par Interac et ses fournisseurs de services, y compris les tiers qui hébergent et exploitent certaines composantes du Service au nom d’Interac. Le présent Énoncé de confidentialité ne s’applique pas à votre IF ou à tout Fournisseur d’identité et de données et aux Parties utilisatrices qui utilisent, manipulent, divulguent ou conservent vos Renseignements personnels dans le cadre de vos relations avec eux qui sont distinctes du Service. Ces parties seront régies par leurs propres politiques et ententes en matière de protection des Renseignements personnels avec vous lorsqu’elles recueilleront, utiliseront, divulgueront, conserveront, traiteront ou protégeront vos Renseignements sur l’utilisateur dans le cours normal de leurs relations avec vous en dehors du Service.

Modifications de l’Énoncé de confidentialité

Le présent Énoncé de confidentialité entre en vigueur à la date indiquée ci-dessus et peut être révisé de temps à autre. Nous vous encourageons à consulter fréquemment cet Énoncé de confidentialité pour obtenir la version la plus récente. Votre utilisation continue du Service à la suite de tout changement apporté au présent Énoncé de confidentialité constitue votre acceptation de ces changements.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin de précisions à propos de cet Énoncé de confidentialité, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le Service, notamment les personnes à contacter pour demander l’accès aux renseignements de votre compte de service de vérification Interac, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels à privacy@interac.ca ou par écrit à :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac
200 Bay Street, Suite 2400
P.O. Box 45, Toronto (Ontario)  M5J 2J1
Canada

Interac est une marque de commerce d’Interac Corp.

Modalités

Dernière mise à jour : 21 mars 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION. ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS OBLIGATIONS, VOS DROITS ET VOS RECOURS LÉGAUX, AINSI QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

En accédant au site de Service de vérification de documents Interac^MD, à l’application, au logiciel ou aux services (collectivement, les « Services ») et en les utilisant, vous acceptez d’être lié et de vous conformer aux modalités suivantes. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités (ci-après appelées « l’Entente » ou « les Modalités »), vous ne pouvez pas utiliser notre site Web, notre logiciel ou nos Services. Vous pouvez accéder aux présentes Modalités au moyen de votre appareil ou sur notre site Web à l’adresse https://www.interac.ca/fr/legal/#service-de-verification-de-documents-interacmd-modalites . Si vous souhaitez conserver une copie des présentes modalités, vous pouvez les imprimer depuis notre site Web.

Les termes « Interac », « nous » et « notre » font référence à 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp. Les termes « vous », « utilisateur » ou « utilisateurs » font référence à vous et aux autres utilisateurs de nos Services.

Notre logiciel peut être distribué ou utilisé en association avec des composants logiciels de tiers. Les utilisateurs sont soumis aux ententes d’utilisation régissant l’utilisation de ces composants logiciels tiers. Vous devez vous assurer que votre utilisation des Services n’enfreint pas les présentes Modalités ou les modalités applicables à ces composants tiers.

En cliquant sur « J’accepte »,

• vous acceptez d’être lié par les présentes modalités;
• vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’Énoncé de confidentialité accessible à l’adresse https://www.interac.ca/fr/service-de-verification-de-documents/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/#avis-de-confidentialite;
• vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « J’accepte ».

1. Aperçu

Nos Services offrent une plateforme qui facilite les capacités d’identification numérique, qui peuvent comprendre des technologies de reconnaissance faciale et de documents ainsi que des services de correspondance de données de propriété qui comparent les données des documents téléversés aux données générées ou détenues par d’autres fournisseurs de données, qui peuvent comprendre votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), un bureau de crédit ou votre institution financière.L’accès à tout logiciel, service ou site Web de tiers par l’intermédiaire de nos Services, ou toute transaction effectuée avec un tiers, se fait à vos propres risques, y compris toute transaction avec un consommateur de ressources numériques au moyen d’une offre de service d’identification numérique connue sous le nom de Service de vérification Interac^MD, qui, bien entendu, se distingue dans les présentes Modalités de Service de vérification de documents Interac^MD offert par Interac. Toute transaction de ce type relève exclusivement de la responsabilité des parties impliquées.

Interac et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables de l’exactitude ou de l’intégralité des renseignements sur les utilisateurs. En téléversant tout matériel, document, image, renseignement, donnée ou autre contenu à nos fournisseurs de services ou dans nos bases de données au moyen de l’utilisation de nos Services, vous garantissez que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité juridique de nous accorder, à nous, à nos fournisseurs de services, à nos clients ou à tout autre utilisateur de nos Services les droits et les licences décrits dans les présentes Modalités.

Vous êtes responsable de toutes les lois, règles et règlements applicables à votre utilisation de nos Services et de toute transaction que vous effectuez dans le cadre des Services ou dans le cadre de votre utilisation des Services, et vous acceptez de vous y conformer.

Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation de prendre des mesures ou des actions pour aider les utilisateurs à éviter les activités potentiellement frauduleuses ou illégales associées au contenu offert par l’intermédiaire de nos Services. Nous nous réservons toutefois le droit d’enquêter sur toute transaction qui, à notre seule discrétion, constitue un abus des Services ou qui est autrement frauduleuse ou illégale. Si nous fournissons des avertissements ou des messages aux utilisateurs au sujet d’une telle activité, nous ne garantissons pas que ces messages soient exacts, ou que tout utilisateur concerné le recevra, et en temps opportun, ou que de tels messages ou mesures préviendront tout préjudice ou autrement auront une incidence quelconque.

L’utilisation de nos Services peut entraîner des frais pour votre exploitant de réseau ou votre fournisseur de services Internet.

2. Licence limitée

Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive pour : a) accéder à nos Services uniquement conformément aux présentes Modalités; b) utiliser nos Services pour téléverser des images de l’utilisateur, des images numériques de documents admissibles ou d’autres documents aux fins de vérification de votre identité numérique; c) imprimer des renseignements discrets des Services uniquement à des fins internes, personnelles et non commerciales. Toute utilisation de nos Services qui n’est pas conforme aux présentes Modalités, sauf si nous l’autorisons par écrit, est expressément interdite.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de nos Services en tout temps, y compris la disponibilité de toute fonction ou tout contenu. Nous pouvons imposer des limites à certaines caractéristiques des Services, ou restreindre votre accès à la totalité ou à une partie de nos Services, sans préavis.

L’utilisation continue de nos Services peut vous obliger à télécharger de nouvelles versions du logiciel.

3. Utilisations non autorisées

La licence d’utilisation des Services accordée aux utilisateurs dans les présentes Modalités ne comprend aucun droit de collecte, d’agrégation, d’extraction, de duplication ou de toute utilisation dérivée des Services, ni aucun droit d’utilisation de logiciels de collecte de données, de robots, d’inforobot de recherche Web ou tout outil similaire de collecte et d’extraction de données sans obtenir notre autorisation écrite au préalable.

Sauf en conformité avec les présentes modalités, vous convenez de ne faire aucune des choses suivantes sans obtenir notre consentement écrit au préalable :

• modifier, traduire dans n’importe quelle langue ou langue informatique, ou créer des œuvres dérivées de n’importe quelle partie de nos Services;
• décompiler ou désosser toute partie de nos Services;
• vendre, offrir à la vente, transférer ou concéder sous licence toute partie de nos Services, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers;
• téléverser ou transmettre tout matériel, document, image, renseignement, donnée ou autre contenu au moyen de nos Services qui est faux, frauduleux, altéré ou trompeur de quelque façon que ce soit, ou prendre toute mesure qui pourrait être considérée comme de l’hameçonnage ou qui pourrait entraîner une responsabilité criminelle ou civile;
• utiliser nos Services dans le but de recueillir des informations ou transmettre des messages commerciaux non sollicités;
• utiliser nos Services d’une manière susceptible de violer tout droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, droit de propriété ou nos droits de propriété ou ceux de nos tiers;
• utiliser nos Services d’une manière qui viole toute loi ou tout règlement applicable, ou qui entrave ou perturbe Interac, nos fournisseurs de services, nos clients ou le ou les réseaux qui soutiennent nos fournisseurs de services et nos clients ou nos Services.

Si vous êtes au courant ou témoin de tout contenu, activité ou communication qui, par l’entremise de nos Services ou en lien avec ceux-ci, semble enfreindre les restrictions ci-dessus, ou toute autre disposition des présentes Modalités, veuillez communiquer avec nous.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre ID de connexion et de votre mot de passe qui peuvent être utilisés pour effectuer toute activité dans nos Services, et pour toute activité qui se produit dans votre compte en raison de votre omission de préserver la confidentialité de ces renseignements. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre ID de connexion, de vos identifiants ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance. Vous pourriez être tenu responsable des pertes que nous, nos fournisseurs de services tiers, nos clients ou tout autre utilisateur de nos Services subissons en raison de l’utilisation de votre compte, de votre ID de connexion, de vos identifiants ou de votre mot de passe par quelqu’un d’autre en raison de votre omission de préserver la confidentialité de ces renseignements. Vous ne pouvez pas utiliser le compte, l’ID de connexion, les identifiants ou le mot de passe d’une autre personne à tout moment sans obtenir notre permission et notre consentement exprès.

4. Renseignements, matériel, images et documents de l’utilisateur final

Il vous incombe de vous assurer que tout votre matériel, tous vos documents, images, renseignements, données ou autre contenu (« Données de l’utilisateur ») soumis par l’intermédiaire de nos Services sont exacts et à jour. Nous n’avons aucune obligation d’examiner ou de passer en revue toute Donnée de l’utilisateur fournie par les utilisateurs par le biais de nos services.

Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les Données de l’utilisateur que vous soumettez et nous déclinons expressément toute responsabilité qui en découle, sauf dans la mesure où cette responsabilité découle de notre violation des présentes modalités, qui est autrement permise en vertu des lois applicables ou est autrement énoncée dans la présente Entente.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous contrôlez et que vous détenez tous les droits légaux nécessaires sur toute Donnée de l’utilisateur que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de propriété ou une autorisation, et de refuser d’autoriser la transmission de toute Donnée de l’utilisateur utilisant nos Services pour quelque raison que ce soit.

Une fois que vous aurez soumis vos Données de l’utilisateur à Interac ou à nos fournisseurs de services, vous ne pourrez pas annuler la transaction en vertu de laquelle les renseignements générés par le Service sont fournis à nos clients, y compris les institutions financières. En soumettant des Données de l’utilisateur, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, transférable, non exclusive, sans redevances et entièrement libérée pour utiliser, afficher, analyser, modifier, reproduire, distribuer, transmettre, créer des œuvres dérivées à partir de ces Données de l’utilisateur de quelque manière que ce soit pour fournir les Services.

5. Confidentialité

Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez seront recueillis, utilisés et divulgués conformément à l’énoncé sur la protection des renseignements personnels concernant les Services disponibles ici (l’« Énoncé de confidentialité »). Les renseignements sur votre utilisation de nos Services, comme les données analytiques, l’heure des transactions et les volumes bruts des transactions, peuvent être inclus de façon anonyme dans des rapports agrégés produits à des fins de marketing ou à nos fins commerciales raisonnables. Vous convenez que, par l’utilisation et l’accès à nos Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à notre Énoncé de confidentialité, y compris le transfert de ces renseignements à des pays autres que votre pays de résidence aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par nous, nos fournisseurs de services autorisés ou leurs sociétés affiliées respectives.

Vous convenez expressément que :

• Interac ou ses fournisseurs de services peuvent partager vos Données de l’utilisateur (y compris tout renseignement personnel inclus dans ces Données de l’utilisateur) avec un client d’Interac, qui peut comprendre une institution financière, qui vous a demandé d’utiliser nos Services pour faciliter la prestation de leurs services;
• d’autres fournisseurs de données, qui peuvent comprendre votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), un bureau de crédit ou votre institution financière, sont autorisés à partager des renseignements (y compris tout renseignement personnel connexe) avec Interac ou ses fournisseurs de services dans le but de vous fournir des services ou à d’autres clients d’Interac.

Lorsque vous effectuez une transaction de partage de Service de vérification Interac^MD, si vous acceptez de partager toute Donnée de l’utilisateur avec un fournisseur de services admissible qui participe au Service de vérification Interac^MD (une « Partie utilisatrice »), vous consentez expressément à partager tous les renseignements personnels qui sont inclus dans ces Données de l’utilisateur.

Tous les renseignements personnels partagés dans le cadre des Services doivent être traités conformément à la présente Entente et à notre Énoncé de confidentialité. Lorsque vous autorisez le partage de vos Données de l’utilisateur, y compris tout renseignement personnel, avec une partie utilisatrice au moyen du Service de vérification Interac^MD, les modalités du Service de vérification Interac^MD s’appliquent.

Nous pouvons divulguer tout renseignement que nous possédons à votre sujet (y compris votre identité et d’autres renseignements personnels) si nous déterminons qu’une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte concernant votre utilisation de nos Services (par exemple, à la suite d’une transaction non autorisée réelle ou soupçonnée), ou pour identifier, contacter ou intenter une démarche judiciaire contre une personne qui pourrait causer un préjudice ou une interférence (intentionnelle ou non) à nos droits ou à nos biens, ou aux droits ou aux biens de nos fournisseurs de services ou des utilisateurs de nos services, à condition que ces renseignements ne soient divulgués que conformément à notre Énoncé de confidentialité. Nous nous réservons également le droit en tout temps de divulguer tout renseignement (y compris votre identité et d’autres renseignements personnels) que nous jugeons nécessaire pour nous conformer à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu, l’organisation, les graphiques, les images, les logos, les icônes, les clips audio, la conception, les logiciels, les compilations, la traduction magnétique, la conversion numérique et d’autres questions liées à nos Services sont protégés en vertu des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets et d’autres droits de propriété applicables, lois et règlements (y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle). La reproduction, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de tel matériel ou de toute partie de nos Services, sauf dans la mesure explicitement permise par les présentes Modalités, est strictement interdite. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le matériel, les images, les renseignements, les données ou tout autre contenu visualisés dans nos Services ou rendus accessibles par nos Services. Une partie du matériel, des images ou du contenu de notre site Web ou visualisable par l’entremise de nos Services peut être protégée par le droit d’auteur ou autrement le matériel appartenant à des tiers. Les marques de commerce et les logos de nos clients que nous utilisons sur notre site Web ou qu’il est possible de consulter dans le cadre de nos Services appartiennent à nos clients et nous les utilisons sous licence. Vous n’obtenez aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune licence sur les marques ou logos de nos clients.

7. Idées et commentaires non sollicités

Vous pouvez nous soumettre des idées ou des suggestions relatives à notre entreprise, y compris les Services, comme de nouvelles idées de produits ou de technologies, ou des améliorations à ceux-ci, des améliorations du site Web ou des outils, des processus, du matériel, des plans de marketing ou de nouveaux noms de produits. Si vous nous faites part d’idées ou de suggestions, vous convenez que : i) votre proposition et son contenu, ou toute œuvre dérivée en découlant, deviendra automatiquement la propriété d’Interac, sans qu’une indemnisation vous soit versée; ii) Interac peut utiliser ou redistribuer toute proposition et son contenu pour quelque raison et de quelque façon que ce soit; iii) Interac n’a pas l’obligation de passer en revue ou de prendre en considération toute proposition; et iv) et elle n’a pas l’obligation de préserver la confidentialité de toute proposition.

8. Liens vers les services de tiers

Les Services sont conçus pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices participant au Service de vérification Interac^MD et d’autres parties, y compris l’achat ou votre accès à tout produit, service ou renseignement auprès d’elles (« Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités relatives à ladite Offre de tiers se trouvant sur le site Web ou l’application applicable, ou ailleurs, ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « Modalités du tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités des tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers le tiers, qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Interac n’endosse pas ou ne fait pas de représentation ou de garantie concernant l’Offre de tiers et décline expressément toute responsabilité à votre égard en lien avec toute Offre de tiers.

9. Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, cet alinéa ne limite pas tout droit reconnu par la loi auquel une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. En particulier, la limitation de la responsabilité d’Interac à l’égard des conséquences de ses actes ne s’appliquera pas si 1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente et si 2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité d’Interac et de ses sociétés affiliées, fournisseurs de services, clients (y compris les institutions financières) et de tout autre utilisateur de nos Services et de tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement, les « Renonciataires » et chacune individuellement un « Renonciataire ») sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Interac ne vous imposera pas de frais pour les Services, en partie en fonction de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Renonciataire, comme il est indiqué dans le présent alinéa.

Aucun Renonciataire ne sera responsable de la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données; la violation de la protection des renseignements personnels; l’atteinte à la réputation; les dommages indirects, les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou tout autre dommage semblable; ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes ou dommages directs; dans chaque cas, concernant, découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec la présente Entente, ou votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser, quelle que soit la cause d’action (par exemple, un contrat, un délit civil ou autre), même si tout Renonciataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Aucun Renonciataire n’est responsable de l’utilisation ou de la divulgation par un tiers (ou une Partie utilisatrice, le cas échéant) de toute Donnée de l’utilisateur fournie à cette partie par le biais du Service. La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Renonciataires et votre unique recours à l’égard des Services et de leur utilisation.

10. Mentions juridiques

Vous convenez que votre accès aux Services ainsi que leur utilisation sont à vos propres risques. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon les disponibilités ».

Aucun Renonciataire ne garantit le rendement ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant les Services, ou que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, sauf dans la mesure où toute garantie, condition, représentation ou durée ne peut ou ne devrait être exclue ou limitée par la loi qui s’applique dans votre province ou territoire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun Renonciataire ne fait de représentations, de garanties ou de conditions (explicites, implicites ou collatérales, que ce soit en vertu d’un statut, de la common law, de la coutume, de la modalité d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement) concernant les Services, y compris la non-violation des droits de tiers, la qualité marchande, le titre, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité satisfaisante ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

11. Modification, suspension et résiliation de nos Services

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification aux Services à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service (collectivement, une « Modification »). Toutes les Modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve du reste de cet alinéa, le cas échéant, votre utilisation ou votre utilisation continue des Services après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et son applicabilité vous concernant.

Suspension

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation des Services (ou toute partie de ceux-ci), ou de suspendre les Services temporairement ou de façon permanente, de mettre fin ou de résilier les Services ou votre participation à ceux-ci, à tout moment.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à la présente Entente en nous faisant parvenir un préavis écrit à l’adresse legal@interac.ca.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Entente, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si nous fermons votre compte, le cas échéant, de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder aux Services.

12. Litiges

En cas de litige, nous souhaitons régler vos problèmes sans avoir à entamer de processus juridique officiel. Avant de porter plainte contre nous, nous vous encourageons à communiquer avec nous et nous ferons des efforts de bonne foi pour résoudre vos problèmes.

13. Renseignements généraux

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, 1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et 2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, céder la présente Entente à tout fournisseur successeur des Services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pouvons, à notre entière discrétion, vous informer de toute cession de la présente Entente.

L’omission d’Interac d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne peut être une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Aucune disposition des présentes Modalités ne confère à une personne, ou à une entité qui n’est pas partie des présentes Modalités, un recours, une réclamation, une responsabilité, un remboursement ou une cause d’action, ou ne crée d’autres droits de tiers bénéficiaires.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Entente en vous informant de cette modification. Votre utilisation ou votre utilisation continue du Service après avoir été avisé d’une modification signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos Services. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Nous ne sommes pas responsables des retards imprévus dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Modalités, ou des retards qui n’étaient pas raisonnablement sous notre contrôle, et nous avons droit à une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution de ces obligations.

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

Les alinéas 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13, ainsi que les autres dispositions qui, de par leur nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

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