Comprendre les frais pour les entreprises

Veuillez noter que toutes les institutions financières franchissent les paliers ci-dessous à mesure que le volume des transactions augmente.

Envoyer et Demander des fonds Virement Interac au détail :

• Palier 1, ≤ 6 millions de transactions : 0,43 $ par transaction
• Palier 2, > 6 à 30 millions de transactions : 0,09 $ par transaction
• Palier 3, transactions > 30 millions : 0,06 $ par transaction
• Frais d’exécution – Pour les transactions Demander des fonds, le participant demandeur devra payer au participant répondant des frais supplémentaires de 0,10 $ par exécution

Envoyer et Demander des fonds Virement Interac au détail (si Dépôt automatique et/ou Demandes des fonds non activés) :

• Palier 1, ≤ 5 millions de transactions : 0,55 $/transaction
• Palier 2, transactions de 5 à 15 millions : 0,12 $ par transaction
• Palier 3, transactions de plus de 15 millions : 0,07 $ par transaction
• Frais d’exécution – Pour les transactions Demander des fonds, le participant demandeur devra payer au participant répondant des frais supplémentaires de 0,10 $ par exécution

Demander des fonds Virement Interac pour les entreprises
Ad valorem :

• Frais du participant demandeur : 35 points de base (dont 25 points de base sont versés au participant répondant à titre de remboursement).
• Les frais ad valorem sont plafonnés à 3,50 $.

Frais fixes (selon les critères d’admissibilité de l’utilisateur final) :

• Frais du participant demandeur : 0,35 $ par transaction (dont 0,25 $ est versé à titre de remboursement du participant répondant).
• Frais d’adhésion de 2 000 $ par client

Comptes fournisseurs en vrac :

• Frais de traitement des transactions – 0,05 $ par transaction

Comptes clients en vrac :

• Frais de traitement des transactions – 0,02 $ par demande, 0,03 $ par exécution
• Frais d’exécution – Le participant demandeur devra payer au participant répondant des frais supplémentaires de 0,10 $ par exécution

Frais de dossier et de transaction (hérités) – Traitement standard :

• Frais de traitement des dossiers – 5,00 $/dossier
• Frais de traitement des transactions – 0,07 $/transaction

Frais de dossier et de transaction (hérités) – Traitement prioritaire :

• Frais de traitement des dossiers – Aucun frais
• Frais de traitement des transactions – 0,32 $/transaction

Frais de dossier et de transaction (hérités) – Notification personnalisée :

• Frais de traitement des transactions – 0,05 $/transaction

Frais de soutien à la mise en œuvre et à l’intégration

• • 250 $/heure
  • Banque d’heures facturée à 220 $/heure avec un minimum de 250 heures.

Frais de maintenance mensuels

• 1 000 $/mois.
• Exonérés si les frais de transaction sont supérieurs à 1 000 $

Frais mensuels de réseau/télécommunications

• 1 000 $ à 5 000 $ par site

Frais de maintenance de l’environnement de tests

• 150 $/jour

Activités de soutien au service Virement Interac

• Aucun frais

Activités de soutien opérationnel Virement Interac

• 250 $/jour

Frais de SMS

• 0,015 $ par SMS

Envoyer et Demander des fonds Virement Interac au détail :

• Transaction hors réseau : 0,08 $ par transaction
• Transaction sur réseau : 0,04 $ par transaction
• Frais d’exécution Demander des fonds : le participant demandeur devra payer au participant répondant des frais supplémentaires de 0,10 $ par exécution
• Frais d’initiation Demander des fonds : le participant demandeur devra payer des frais supplémentaires de 0,01 $ par initiation, que la transaction soit exécutée ou non

Demander des fonds Virement Interac pour les entreprises

Option ad valorem :

• Frais du participant demandeur : 35 points de base (dont 25 points de base sont versés au participant répondant)
• Les frais ad valorem sont plafonnés à 3,50 $ par transaction

Frais fixes (basés sur les critères d’admissibilité des clients non particuliers) :

• Frais du participant demandeur : 0,35 $ par transaction (dont 0,25 $ est versé au participant répondant).
• Le participant paiera des frais d’adhésion uniques de 2 000 $ par client non particulier répondant aux critères d’admissibilité.

Frais pour les destinataires de volumes élevés (transactions Envoyer des fonds)

• Frais du participant destinataire : 0,05 $ par transaction

Frais SMS

• 0,015 $ par notification SMS

Comptes fournisseurs en vrac :

• Frais de traitement des transactions – 0,05 $ par transaction

Comptes clients en vrac :

• Frais de traitement des transactions – 0,02 $ par demande, 0,03 $ par exécution
• Frais d’exécution – Le participant demandeur devra payer au participant répondant des frais supplémentaires de 0,10 $ par exécution

Frais de dossier et de transaction (hérités) – Traitement standard :

• Frais de traitement des dossiers – 5,00 $/dossier
• Frais de traitement des transactions – 0,07 $/transaction

Frais de dossier et de transaction (hérités) – Traitement prioritaire :

• Frais de traitement des dossiers – Aucun frais
• Frais de traitement des transactions – 0,32 $/transaction

Frais de dossier et de transaction (hérités) – Notification personnalisée :

• Frais de traitement des transactions – 0,05 $/transaction

Frais de soutien à la mise en œuvre et à l’intégration

• • 250 $/heure
  • Banque d’heures facturée à 220 $/heure avec un minimum de 250 heures

Frais d’intégration initiaux

• • 50 000 $ pour une connexion directe
  • 5 000 $ pour une connexion indirecte

Frais d’exploitation mensuels

• • 20 000 $ pour chaque connexion directe
  • 1 500 $ pour chacune des 9 premières connexions indirectes
  • 500 $ pour chaque connexion indirecte au-delà de 9

Frais mensuels de réseau/télécommunications (facturés par les entreprises de télécommunications)

• • 1 000 $ à 10 000 $ par site

Frais de maintenance de l’environnement de tests :

• 150 $/jour

Activités de soutien opérationnel Virement Interac :

• 250 $/heure

• Retraits en espèces par Débit Interac : 0,014331 $
• Debit Interac (y compris les paiements sans contact sans contet les paiements de commerce électronique) : 0,012851 $

Frais de service de l’acquéreur
Toutes les transactions applicables

• 0,025 $

Frais de commutation – les acquéreurs de GAB et les IF émettrices qui sont des participants d’Interac Corp. paient des frais de commutation à un taux forfaitaire fixe pour chaque transaction Comptant Interac transmise vers le réseau Interac. Ce sont des frais annuels modiques fixés selon le principe du recouvrement des coûts et les seuls frais facturés par Interac Corp. relativement aux transactions Comptant Interac.

Frais d’interchange – ce droit d’échange est un montant que l’institution financière du client verse à l’acquéreur de GAB pour les services de retrait que l’acquéreur de GAB ou le propriétaire exploitant de GAB offre aux clients des IF émettrices. Ces frais sont versés pour chaque transaction de retrait en argent autorisée qui est traitée sur le réseau Interac. Bien qu’Interac Corp. joue un rôle dans l’établissement des frais d’interchange, elle n’en tire pas de revenus.

Frais supplémentaires – les propriétaires exploitants de GAB peuvent imposer des frais supplémentaires (p. ex., 2,00 $) aux clients qui utilisent leurs GAB. Les frais supplémentaires au GAB sont également appelés frais de commodité. Conformément aux dispositions de l’ordonnance par consentement d’Interac émise par le Tribunal de la concurrence, Interac Corp. ne doit pas restreindre l’imposition de suppléments. Si un supplément est imposé, le montant doit être divulgué adéquatement au client et ce dernier doit avoir la possibilité d’annuler la transaction sans frais s’il refuse de le payer. Le montant du supplément est déterminé à la discrétion de chaque propriétaire exploitant de GAB.

Frais de traitement de l’acquéreur – les propriétaires exploitants de GAB versent des frais de traitement à l’acquéreur de GAB qui leur fournit des services de connexion au réseau Interac, frais qui peuvent inclure des coûts liés à d’autres services. Les frais varient selon les contrats qui interviennent entre les propriétaires exploitants de GAB et leurs acquéreurs de GAB ou leurs fournisseurs de services de connexion.

Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les clients peuvent avoir à verser à leur institution financière (IF) des frais prélevés directement dans leur compte bancaire pour les transactions Comptant Interac (p. ex., un retrait en argent à un GAB qui n’est pas exploité par leur propre IF). L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par chaque IF. Les IF peuvent également imposer des frais de transaction ordinaires au compte pour les transactions Comptant Interac. Ces frais de transaction au compte des IF peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.

Frais de commutation – les acquéreurs de PDV et les IF émettrices qui sont des participants d’Interac Corp. paient des frais de commutation à un taux forfaitaire fixe pour chaque transaction Débit Interac transmise vers le réseau Interac. Ce sont des frais annuels modiques fixés selon le principe du recouvrement des coûts et les seuls frais facturés par Interac Corp. relativement aux transactions Débit Interac.

Frais d’interchange – ce droit d’échange est un montant que l’acquéreur de PDV verse à l’institution financière du client en contrepartie des coûts et des avantages associés à la prestation du service aux clients. Actuellement, il n’y a pas de droit d’échange pour le service Débit Interac. Depuis avril 2016, une nouvelle structure de tarification pour les frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac est en vigueur. Bien qu’Interac Corp. joue un rôle dans l’établissement des frais d’interchange, elle n’en tire pas de revenus.

Frais supplémentaires – À compter du 26 janvier 2025, les frais supplémentaires doivent être plafonnés à 0,25 $. Toutefois, si des services de débit de plusieurs réseaux de paiement sont offerts au point de vente, le montant du supplément ne doit pas dépasser celui de l’autre réseau de paiement. S’ils sont imposés, les frais supplémentaires doivent être imprimés sur le relevé de transaction et appliqués par l’acquéreur concerné du commerçant. Les frais supplémentaires doivent être divulgués adéquatement au client et ce dernier doit avoir la possibilité d’annuler la transaction sans frais s’il refuse de payer le supplément. Les commerçants ne peuvent pas imposer directement de supplément à un titulaire de carte pour l’utilisation du service Débit Interac.

Frais de traitement de l’acquéreur – les commerçants versent des frais de traitement aux acquéreurs de PDV qui leur fournissent des services de connexion au réseau Interac, frais qui peuvent inclure des coûts liés à d’autres services. Les frais varient selon les contrats qui interviennent entre les commerçants et leurs acquéreurs de PDV ou leurs fournisseurs de services de connexion.

Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les clients peuvent avoir à verser à leur institution financière des frais ordinaires prélevés directement dans leur compte bancaire pour les transactions Débit Interac. L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par les IF. Les frais peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.

Frais de transaction de l’IF – Les émetteurs participants paient des frais à taux forfaitaire fixe à Interac Corp. pour les transactions Débit Interac admissibles intégrées aux applications et navigateurs.

Frais de service de l’acquéreur – Les acquéreurs participants paient des frais à taux forfaitaire fixe à Interac Corp. pour les transactions Débit Interac avec Apple Pay ou Google Pay.

Frais d’interchange – Les frais d’interchange sont des frais que les acquéreurs doivent payer aux émetteurs pour toutes les transactions d’achat qu’ils initient et qui sont ensuite approuvées par l’émetteur. Interac calculera les frais d’interchange selon le montant de chaque transaction. Bien qu’Interac Corp. joue un rôle dans l’établissement des frais d’interchange, elle n’en tire pas de revenus.

Frais supplémentaires– À compter du 26 janvier 2024, l’option d’imposer des frais supplémentaires sur les opérations à distance au moyen du service Débit Interac sur appareil mobile (dans l’application ou le navigateur) ne sera pas permise aux fins de conformité aux normes du marché.

Frais de service de l’IF – les institutions financières (IF) versent à Interac Corp. des frais fixes établis par palier selon le volume de transactions pour chaque Virement Interac qu’elles transmettent pour le compte de leurs clients. Les frais imposés aux IF sont établis selon un taux forfaitaire.

Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les institutions financières (IF) peuvent imposer à leurs clients des frais (p. ex., 1,50 $) pour l’envoi d’un Virement Interac. Les IF peuvent également imposer à leurs clients, à leur discrétion, des frais pour la réception d’un Virement Interac.

L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par chaque IF. Les IF peuvent également imposer à leurs clients des frais de transaction ordinaires au compte pour les transactions Virement Interac. Ces frais de transaction au compte des IF peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.

Frais de service de l’IF – les institutions financières (IF) versent à Interac Corp. des frais fixes établis par palier selon le volume de transactions pour chaque Virement Interac qu’elles transmettent pour le compte de leurs clients. Les frais imposés aux IF sont établis selon un taux forfaitaire.

Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les institutions financières (IF) peuvent imposer à leurs clients des frais (p. ex., 1,50 $) pour l’envoi d’un Virement Interac. Les IF peuvent également imposer à leurs clients, à leur discrétion, des frais pour la réception d’un Virement Interac. L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par chaque IF. Les IF peuvent également imposer à leurs clients des frais de transaction ordinaires au compte pour les transactions Virement Interac. Ces frais de transaction au compte des IF peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.

L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par chaque IF. Les IF peuvent également imposer à leurs clients des frais de transaction ordinaires au compte pour les transactions Virement Interac. Ces frais de transaction au compte des IF peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.