Divulgation de Virement Interac
La Banque du Canada a désigné Virement Interac comme système de paiement important (« SPI ») en date du 10 août 2020.
Les Critères et normes en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants de la Banque du Canada décrivent les normes de gestion des risques et les principales considérations qui s’appliquent aux SPI. Le présent document vise à fournir aux participants (définis ci-dessous) et aux intervenants des renseignements pertinents sur le cadre de gouvernance, d’exploitation et de gestion des risques de Virement Interac par rapport aux 18 normes de gestion des risques qui s’appliquent aux SPI.
Interac et Virement Interac – Renseignements clés
Virement Interac est un service de paiement qui permet d’effectuer des transactions de faible valeur pour des transferts de fonds numériques au Canada. Le service national est offert par plus de 250 institutions financières (« IF ») et permet aux clients d’envoyer, de demander et de recevoir instantanément de l’argent entre des comptes à l’aide d’une adresse courriel ou d’un numéro de téléphone cellulaire. Le service Virement Interac est directement intégré aux plateformes bancaires mobiles et en ligne de ces IF.
Interac Corp. (« Interac ») est l’organisation qui exploite le service Virement Interac, ainsi que d’autres systèmes de paiement comme les infrastructures des cartes de débit et les guichets automatiques bancaires (« GAB »). Interac est responsable de la gestion fonctionnelle et opérationnelle, du développement continu et de la commercialisation du Service, qui est ensuite offert aux IF participantes, ou « participants ».
Les participants peuvent être des participants directs ou indirects, ce qui décrit la façon dont ils accèdent au Service (comme défini ci-dessous). Les participants directs se connectent directement au Service, tandis que les participants indirects se connectent par l’intermédiaire d’un participant direct ou d’un fournisseur de services de connexion et tous deux sont signataires d’une entente de participation au Service. Les entités en aval, qui comprennent les sociétés affiliées, les coopératives de crédit et les partenaires de comarquage, ont accès au Service par l’entremise d’un participant et ne sont pas des participants au Service.
Les actionnaires d’Interac représentent un groupe diversifié d’organisations de services financiers qui comprend des banques, des coopératives de crédit, des caisses populaires et des acquéreurs de paiements.
Aux fins de l’autoévaluation d’Interac, les services de Virement Interac et de décaissement en vrac de Virement Interac énumérés ci-dessous (ensemble « le Service ») sont visés.
Voici les services de Virement Interac :
- Dépôt automatique / Paiement basé sur un pseudonyme (« Dépôt automatique »)
- Foire aux questions pour envoyer des fonds
- Demander des fonds
- Virement Interac pour les entreprises avec paiement en temps réel et routage des numéros de compte (« Virement Interac pour les entreprises »)
Les services suivants sont des services de décaissement en vrac de Virement Interac :
- Décaissements en vrac / comptes fournisseurs en vrac / comptes clients en vrac (« Virement Interac en vrac »)
Ces services sont visés par les normes de désignation des SPI en ce sens qu’ils représentent des mouvements de fonds au sein du pays et sont offerts en tant que services financiers généraux canadiens qui ont une incidence sur l’utilisation par les clients finaux et qui peuvent présenter des risques pour l’activité économique en cas de perturbation ou de défaillance du système de paiement.