Interac a annoncé l’élargissement de l’accès à son service Virement InteracMD pour inclure les fournisseurs de services de paiement (FSP) admissibles. Voici les principaux éléments à savoir sur cet élargissement.
1. Interac élargit-elle l’accès à son service Virement Interac?
Interac a élargi l’accès à son service Virement Interac pour inclure les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui sont à la fois inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et inscrits comme entreprise de services monétaires (ESM) auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ce changement a été approuvé par la Banque du Canada et permet à un plus grand nombre de types d’institutions financières – en particulier les entreprises de technologie financière – de devenir des participants à la plateforme Virement Interac.
2. Qu’est-ce que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD)?
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) est une loi visant à réglementer les fournisseurs de services de paiement (FSP), qui entrera en vigueur le 8 septembre 2025. Les FSP qui prévoient d’exercer leurs activités au Canada doivent s’inscrire auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAAPD.
3. Qu’est-ce que cet élargissement signifie pour la population canadienne?
Cela signifie que la population canadienne peut s’attendre à voir davantage d’options et de services de paiement novateurs intégrés au service Virement Interac, tout en maintenant les mêmes normes élevées de sécurité et de fiabilité.
4. Qu’est-ce que cela signifie pour les fournisseurs de services de paiement (FSP)?
Si vous êtes un FSP inscrit en vertu de la LAAPD et que vous êtes une ESM inscrite auprès de CANAFE, ce changement signifie que vous pourriez maintenant être admissible à devenir un participant au service Virement Interac. Cela développe de nouvelles opportunités afin d’offrir à vos clients des capacités de mouvement de fonds sécurisées et en temps réel par l’intermédiaire de l’un des réseaux de paiement les plus fiables au Canada.
5. En tant que fournisseur de services de paiement (FSP), comment puis-je participer?
Pour participer, vous devez satisfaire aux exigences techniques et opérationnelles d’Interac, en plus d’être inscrit auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAAPD et d’être une ESM inscrite auprès de CANAFE.
6. Qui peut présenter une demande?
Les institutions financières suivantes sont admissibles à devenir des participants au service Virement Interac :
- celles qui fournissent des services financiers réglementés au Canada en tant que :
- une banque; ou
- à la fois un courtier en placement réglementé par l’Organisme canadien de réglementation des investissements et une entreprise de services monétaires inscrite auprès de CANAFE;
- à la fois des fournisseurs de services de paiement (« FSP ») réglementé en vertu de la LAAPD et des entreprises de services monétaires (« ESM ») inscrites auprès de CANAFE ;
- une société coopérative de crédit centrale, une association coopérative de crédit ou une société coopérative de crédit locale;
- une banque étrangère exploitant au moins une succursale à service complet au Canada;
- une société d’assurance-vie étrangère; ou
- un fiduciaire d’une fiducie admissible.
7. Où mon organisation doit-elle présenter sa demande?
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à newapplicants@interac.ca et Interac vous répondra dans les plus brefs délais.
8. À quoi ressemble le processus d’approbation d’Interac pour les FSP?
Interac suit un processus approfondi d’évaluation de la conformité et de vérifications raisonnables pour tous les demandeurs. Les FSP qui demandent l’accès au service Virement Interac peuvent s’attendre à ce que l’examen de leur demande soit d’une durée d’environ 3 à 6 mois.
9. Une fois la demande approuvée, combien de temps faut-il pour se connecter au service Virement Interac?
Les FSP auront de multiples voies d’accès – avec la possibilité de se connecter au service Virement Interac directement ou indirectement. Selon l’approche et les ressources disponibles, la connexion au réseau Virement Interac peut prendre jusqu’à 18 mois. Pour toute autre question, veuillez contacter newapplicants@interac.ca.
10. Des frais s’appliquent-ils aux demandeurs?
Oui, les demandeurs doivent prévoir des frais d’intégration, des frais mensuels et des frais d’opération. Veuillez consulter notre grille tarifaire ici pour plus de détails.
11. Les FSP qui utilisent actuellement le service Virement Interac devront-ils devenir des participants?
Non, les moyens existants par lesquels les FSP utilisent le service Virement Interac continueront d’exister. Les FSP auront de multiples voies d’accès – avec la possibilité de se connecter au service Virement Interac directement ou indirectement.
