Confidentialité

Introduction

À Interac Corp. (« Interac » ou « nous »), nous respectons vos renseignements personnels et nous nous engageons à veiller à l’utilisation, à la protection et à la sécurité appropriées de tous les renseignements personnels qui nous sont confiés.

Le présent avis de confidentialité explique nos politiques et pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels afin de vous aider à comprendre la façon dont nous traitons les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous consultez nos sites Web (les « sites »), communiquez avec nous par courriel ou par téléphone et utilisez nos produits et services. Des avis de confidentialité plus détaillés pour le Service de vérification Interac, le Service de vérification de documents Interac et le Service d’ouverture de session Interac se trouvent ici : Interac Vérification – Légal – Mentions juridiques. Le présent avis de confidentialité ne s’applique pas à des sites Web, des produits ou des services de tiers qui peuvent être accessibles au moyen de liens sur nos sites et nous ne sommes pas responsables de ces sites, produits ou services de tiers. Nous vous recommandons fortement d’examiner attentivement les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de ces propriétaires de site tiers avant de soumettre des renseignements personnels.

Pour de plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités du personnel d’Interac tout au long du cycle de vie des renseignements personnels, veuillez consulter notre avis sur les rôles et responsabilités.

Aperçu de l’avis sur la politique

Pour en savoir plus sur cet avis de confidentialité, veuillez cliquer sur les sections suivantes.

1. Les types de renseignements personnels que nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous le faisons
2. La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels
3. Les raisons pour lesquelles nous communiquons vos renseignements personnels
4. La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels
5. La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels
6. Vos droits et les choix dont vous disposez quant à vos renseignements personnels
7. Les situations lors desquelles nous transférons vos renseignements personnels
8. Mises à jour du présent avis de confidentialité
9. Comment communiquer avec nous

1. Les types de renseignements personnels nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous le faisons

Nous pouvons recueillir et utiliser différents types de renseignements personnels qui vous concernent dans le cadre de l’exploitation de nos sites et de la prestation de nos produits et services. Nous ne vendons pas de renseignements personnels à qui que ce soit et nous les communiquons à des tiers uniquement aux fins énoncées dans le présent avis de confidentialité.

a. Lorsque vous consultez nos sites

Lorsque vous consultez nos sites, nous enregistrons automatiquement certains renseignements, notamment les adresses de protocole Internet (adresses IP), la région ou l’emplacement général à partir duquel votre ordinateur ou appareil accède à Internet, le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre consultation, l’état de l’accès (p. ex., votre capacité d’accéder à un site Web ou la réception d’un message d’erreur), des renseignements sur l’utilisation du site Web (y compris la quantité de données transférées et l’historique des pages du site Web que vous consultez) et les sites que vous consultez pour accéder à nos sites et ceux que vous consulterez à partir de nos sites. Nous pouvons stocker votre adresse IP pour des raisons de sécurité, en particulier pour nous aider à diagnostiquer des problèmes sur notre serveur, administrer notre site Web, analyser les tendances, prévenir et détecter les attaques sur notre site Web ou les tentatives de fraude. Nous suivons également les déplacements des visiteurs et recueillons des renseignements démographiques généraux pour nous aider à déterminer les préférences des visiteurs. Tous ces renseignements sont rendus anonymes (à moins que les lois applicables nous obligent ou nous autorisent à conserver les renseignements sous leur forme originale) et nous les conservons sous forme agrégée pour mesurer l’intérêt à l’égard des rapports d’Interac et l’utilisation de nos sites, en temps réel et pour des périodes précises, incluant notamment, le nombre de consultations, le temps moyen de consultation et les pages consultées. Nous utilisons ces renseignements agrégés pour améliorer l’utilité, la sécurité et le contenu de nos sites et la satisfaction des internautes. Pour en savoir plus sur la façon dont les renseignements sont recueillis sur les sites Web relatifs à notre Service de vérification Interac, notre Service de vérification de documents Interac et notre Service d’ouverture de session Interac, cliquez ici : Interac Vérification – Légal – Mentions juridiques. Interac a un intérêt légitime à comprendre la façon dont ses sites sont utilisés. Cette compréhension découle des analyses, y compris les analyses de la fraude et du marketing, et nous aide à offrir d’autres produits, services et contenus qui sont pertinents pour nos utilisateurs.

Témoins (cookies)

Lorsque vous consultez nos sites, nous pouvons recueillir certains renseignements qui ne permettent pas de vous identifier, au moyen de témoins, de balises Web et d’autres technologies de suivi semblables pour nous aider à améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. Voici les types de renseignements que nous pouvons obtenir :

• Des données anonymisées concernant : i) le comportement sur place; ii) des mesures de rendement; et iii) la publicité ciblée;
• des données de parcours et autres renseignements anonymisés ayant trait à vos activités en ligne (comme des renseignements sur vos appareils, vos actions de navigation et vos habitudes d’utilisation), notamment vos activités sur des sites Web de tiers, que nous obtenons grâce à l’utilisation de témoins et de technologies semblables.

Vous trouverez des renseignements sur les témoins que nous utilisons et sur leurs fonctions dans notre avis sur les témoins.

Analyses

Nous pouvons nous servir de Google Analytics, en particulier les fonctions Données démographiques et centres d’intérêt de Google Analytics, ainsi que le gestionnaire de campagne DoubleClick, connus en combinaison sous le nom de Google Analytics pour la publicité par affichage. Ces fonctions servent à extraire des renseignements ne permettant pas d’identifier les personnes en vue d’effectuer le suivi de l’achalandage sur nos sites et de produire des rapports à cet égard. Pour obtenir plus de renseignements sur Google Analytics, sa politique de protection des renseignements personnels et ses modalités, notamment la façon de faire en sorte que vos renseignements ne soient pas recueillis par Google Analytics, veuillez consulter le site https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr-CA,

b. Collecte de renseignements personnels liés aux produits Interac et au rendement des services Interac

Pour faciliter votre utilisation des produits et services Interac, pour vous protéger et protéger les autres utilisateurs contre la fraude et autres activités illicites ou illégales liées à nos produits, services et sites, pour fournir des services Interac et pour exercer nos activités, notamment pour nous acquitter de nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous, entre votre institution financière et nous, et entre nous et des tiers, nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants.

• Pour les transactions Virement Interac, nous recueillons des renseignements, notamment le nom de l’expéditeur, son adresse de courriel, son numéro de téléphone (le cas échéant) et son numéro de compte bancaire, ainsi que le nom du destinataire, son adresse de courriel ou son numéro de téléphone du destinataire (ou les deux), ainsi que des renseignements sur son compte bancaire. De plus, nous recueillons les surnoms et adresses IP de l’expéditeur et du destinataire, le montant du paiement, la date d’expiration de la transaction Virement Interac, le nom de l’institution financière expéditrice, l’état actuel du paiement, l’historique de l’état du paiement, les numéros d’identification d’appareil uniques et tous les messages associés au virement.
• En ce qui concerne le service de comptes fournisseurs en vrac de Virement Interac, en plus des renseignements que nous recueillons pour les transactions Virement Interac, nous recueillons des renseignements, notamment la question de sécurité et la réponse qui sont associées au virement.
• Pour les transactions par puce et NIP Débit Interac et les transactions sans contact Débit Interac (anciennement connu sous le nom de Flash Interac), nous recueillons des renseignements, notamment le montant du paiement de la transaction, le nom de l’institution financière expéditrice, l’état actuel du paiement et le numéro de carte de débit associé à votre compte principal.

• Pour les transactions Débit Interac à l’aide de portefeuilles numériques  en plus des renseignements que nous recueillons pour les transactions  Débit Interac, nous recueillons les renseignements suivants :

• Pour chaque transaction Débit Interac à l’aide de portefeuilles numériques, nous recueillons le pays d’origine de la carte, l’institution financière expéditrice et l’adresse de facturation du titulaire de la carte (si disponible); et
  • nous recueillons également des renseignements relatifs à l’appareil, notamment l’identifiant de l’appareil, le modèle, le système d’exploitation, l’adresse IP, la langue, l’emplacement, le fabricant de l’appareil, l’opérateur du réseau, le numéro de série de l’appareil (les deux derniers chiffres), le fuseau horaire, le type, l’adresse de courriel masquée et le code de hachage de l’identifiant de l’utilisateur du compte (identifiant unique représentant l’identifiant Apple ou Google de l’utilisateur).

• Pour le Service de vérification Interac, le Service de vérification de documents Interac et le Service d’ouverture de session Interac, une description des renseignements que nous recueillons se trouve ici : Services de vérification – Mentions juridiques

• Dans le cas des solutions de NIP logiciel sur produits commerciaux pour les transactions mobiles au point de vente, en plus des renseignements que nous recueillons pour les transactions Débit Interac, nous recueillons des renseignements, y compris le montant du paiement de la transaction, le nom de l’institution financière expéditrice, l’état actuel du paiement et le numéro de carte de débit associé à votre compte principal, ainsi que la géolocalisation de la transaction (c.-à-d. l’adresse IP du commerçant) et l’identifiant unique de l’appareil commercial offert sur le marché du commerçant (c.-à-d. un téléphone ou une tablette).

c. Lorsque vous communiquez avec nous ou que vous nous demandez de communiquer avec vous

Au moyen de nos canaux de communication, vous pouvez communiquer avec nous ou nous demander de communiquer avec vous si vous avez des questions ou des commentaires, si vous avez besoin de dépannage ou si vous souhaitez formuler une plainte. Nous recueillons alors les renseignements que vous nous communiquez en remplissant le formulaire applicable, en nous parlant en personne, en nous appelant ou en nous envoyant un courriel. Les renseignements que nous recueillons peuvent comprendre vos coordonnées (par exemple, votre prénom, votre nom de famille, votre adresse et/ou des renseignements sur votre entreprise), la raison pour laquelle vous communiquez avec nous, le numéro de référence de votre transaction, votre type d’appareil, le montant de votre transaction, la vérification que vous n’êtes pas un robot et d’autres renseignements que vous nous fournissez. Nous recueillerons vos coordonnées et tout autre renseignement dont nous avons besoin pour vous aider davantage et communiquer avec vous. Les renseignements de nature délicate ne doivent pas être inclus dans ces demandes de renseignements.

d. Pour notre bulletin d’information, nos événements et à des fins de marketing

Vous pouvez vous inscrire à notre bulletin d’information dans notre salle de presse et recevoir des invitations à des événements. Si vous le faites, vous pouvez nous autoriser à utiliser votre adresse de courriel pour communiquer avec vous afin de vous envoyer périodiquement des messages électroniques décrivant des mises à jour, de nouvelles fonctionnalités ou des offres promotionnelles liées à nos sites, produits, services ou événements. Vous pouvez décider de cesser de recevoir ces courriels en tout temps. Pour ce faire, il vous suffit de suivre les directives dans votre courriel ou de répondre à celui-ci en formulant votre demande de désabonnement. Si vous ne choisissez pas expressément de recevoir nos courriels à des fins de marketing, les seuls courriels que nous vous enverrons seront des réponses à vos demandes.

e. Lorsque vous vous inscrivez à nos sites

Vous pouvez également choisir de vous inscrire à notre Centre des développeurs, de participer au marathon de programmation Interac[CS1]  ou demander de l’aide, du soutien ou des renseignements pour les commerçants. Si vous le faites, on pourrait vous demander de fournir des renseignements facultatifs, comme le nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez et/ou le secteur d’activité dans lequel vous travaillez. Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels afin de vous donner accès au Centre des développeurs, d’exploiter le forum des utilisateurs et de faciliter la gestion des comptes des utilisateurs du Centre des développeurs. Lorsque vous demandez des articles de point de vente de commerçants, nous pouvons aussi recueillir vos renseignements personnels pour répondre à votre demande. Tous ces renseignements sont rendus anonymes et nous les conservons sous forme agrégée pour mesurer l’intérêt à l’égard du Centre des développeurs et l’utilisation des sites, en temps réel et pour des périodes précises, incluant notamment, le nombre de consultations, le temps moyen de consultation et les pages consultées. Nous utilisons ces renseignements agrégés pour améliorer l’utilité, la sécurité et le contenu de nos sites et la satisfaction des internautes.

f. Lorsque vous postulez chez nous

Si vous postulez à Interac sur notre site Web de carrières, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels compris dans vos demandes d’emploi, y compris vos coordonnées (notamment votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone), votre curriculum vitæ, votre admissibilité à la citoyenneté ou à l’emploi, le salaire souhaité, les résultats de vos tests comportementaux ou d’aptitudes cognitives et tout autre renseignement personnel que vous choisissez de soumettre avec votre demande.

2. La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels

Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que lorsque nous avons un motif légitime de le faire, notamment dans les cas suivants :

• administrer et offrir nos services et nos produits et exercer nos activités;
• évaluer les candidats à l’emploi et traiter la correspondance avec les candidats;
• nous acquitter des obligations qui peuvent découler de toute entente que nous avons conclue avec vous, votre institution financière ou d’autres tiers;
• exploiter et faciliter l’utilisation de nos sites (notamment pour répondre aux demandes reçues) et confirmer que le contenu des sites est utile et pertinent;
• gérer nos besoins opérationnels, comme la surveillance, l’analyse, la mise à l’essai et l’amélioration de nos produits et services, le rendement et la fonctionnalité des sites ainsi que le rendement et la fonctionnalité de notre infrastructure;
• communiquer avec vous et correspondre avec vous, répondre à vos demandes de renseignements et, au besoin, faire enquête sur les plaintes;
• déterminer s’il faut accorder l’accès à certaines fonctionnalités spéciales de nos sites;
• nous conformer aux exigences légales et réglementaires;
• prévenir et détecter la fraude, les transactions non autorisées, les autres activités illicites ou illégales, les réclamations et autres responsabilités;
• gérer l’exposition aux risques en ce qui concerne l’intégrité et la sécurité de nos produits, services et sites.

Nous pouvons également utiliser les renseignements que vous fournissez sous forme anonymisée et agrégée aux fins légitimes suivantes :

• compiler des rapports statistiques pour les institutions financières participantes et les autorités gouvernementales;
• effectuer des études de marché concernant nos produits et services;
• compiler des analyses statistiques du comportement des utilisateurs ou des groupes d’utilisateurs.

3. Les raisons pour lesquelles nous communiquons vos renseignements personnels

Nous estimons que vos renseignements personnels sont strictement confidentiels et nous ne les vendons ni ne les louons à personne. Nous ne communiquons pas non plus vos renseignements personnels à des tiers, sauf dans les circonstances précises décrites aux présentes ou avec votre autorisation expresse. Les tiers auxquels nous divulguons vos renseignements personnels sont tenus, par la loi ou aux termes d’un contrat, de s’abstenir d’utiliser ces renseignements autrement qu’aux fins auxquelles ceux-ci ont été recueillis. Nous pourrions divulguer des renseignements personnels à votre sujet dans les circonstances suivantes :

a. Fournisseurs de service Interac

Nous avons besoin de l’aide de nos fournisseurs de services pour être en mesure de vous offrir nos sites, produits et services. Nous communiquons vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui offrent des services aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité. Nous limitons les renseignements que nous communiquons à ces fournisseurs de services à ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions et nous exigeons que ces fournisseurs de services, par contrat, traitent toujours les renseignements personnels conformément à nos directives et en conformité avec les lois applicables. Nous exigeons également qu’ils protègent la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels en notre nom en mettant en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et des obligations de confidentialité qui lient leurs employés et entrepreneurs.

b. Institutions financières

Nous offrons des produits et des services de paiement en collaboration avec les institutions financières participantes. Les agents et les représentants au service à la clientèle de votre institution financière ont accès à certains renseignements que nous stockons. Les renseignements personnels que nous communiquons à votre institution financière lui permettent de répondre à vos demandes de renseignements, de retracer des paiements, de consulter l’historique des transactions d’un client et d’accéder aux détails des paiements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques d’échange de renseignements avec les institutions financières en ce qui a trait à notre Service de vérification Interac, notre Service de vérification de documents Interac et notre Service d’ouverture de session Interac, cliquez ici : Interac Vérification – Légal – Mentions juridiques.

c. Enquêtes sur la fraude

Nous divulguons des renseignements que nous jugeons, de bonne foi, utiles aux enquêtes en cas de fraude ou d’autres activités illicites ou illégales, ou pour mener des enquêtes en cas de violation des modalités d’utilisation de nos produits et services. À notre seule discrétion, nous pouvons signaler toute activité suspecte liée à la fraude ou à d’autres activités illicites ou illégales (en collaboration avec votre institution financière) aux autorités légales compétentes, aux institutions financières participantes et à d’autres tiers. Par exemple, nous pouvons signaler des activités suspectes lorsque nous croyons que ces activités pourraient causer des dommages physiques ou des pertes financières à une personne. Nous pouvons également signaler des activités dont nous estimons qu’elles constituent une habitude de comportements frauduleux, illicites ou illégaux. Nous échangeons également certains renseignements avec ces institutions financières afin de permettre à chacun de nous de déterminer si une transaction en particulier ou une série de transactions doivent être signalées comme l’exigent les lois applicables.

d. Cessions d’entreprises

Nous pourrions faire l’objet d’une vente, d’une cession ou d’une réorganisation d’une partie ou de la totalité de notre entreprise à un moment donné dans l’avenir. Dans un tel cas, nous pourrions divulguer vos renseignements personnels à l’acquéreur, mais nous prendrons des mesures raisonnables pour exiger de celui-ci qu’il assure la confidentialité de vos renseignements personnels d’une manière conforme au présent avis de confidentialité.

e. Exigé par la loi

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui donne preuve du pouvoir qui lui a été conféré par la loi d’obtenir ces renseignements, si nous avons des motifs raisonnables de croire que ces renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite ou qu’ils seraient nécessaires pour des autorités légales, des représentants du gouvernement ou des tiers en vue de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une autre ordonnance provenant d’un tribunal, d’une personne ou d’un autre organisme ayant le pouvoir d’exiger la communication de renseignements. Nous pouvons aussi divulguer des renseignements personnels vous concernant afin de nous conformer aux règles et règlements d’un tribunal concernant la soumission de dossiers et d’information ou de toute autre manière autorisée ou exigée par la loi.

f. Sites Web de tiers

Nos sites peuvent comprendre des liens vers d’autres sites Web de tiers et des outils de médias sociaux, y compris des témoins, qui permettent de partager du contenu Web, notamment l’adresse IP, avec des tiers et des fournisseurs de médias sociaux. Par exemple, vous pouvez partager un article de la salle de presse d’Interac sur Facebook, LinkedIn ou Twitter. Ces sites Web peuvent prendre connaissance de votre consultation et traiter la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels différemment de nous. Pour les sites Web ou les fonctions liés que vous consultez ou utilisez et qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Interac, veuillez examiner leurs propres avis ou politiques sur la protection des renseignements personnels avant de divulguer vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation observées par les entreprises ou organismes dont les liens figurent sur nos sites.

4. La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire aux fins pertinentes énoncées dans le présent avis de confidentialité et pour s’acquitter des obligations légales ou réglementaires d’Interac. Au moment de déterminer la période de conservation, nous tenons compte de facteurs comme le type de produits et de services, la nature et la durée de notre relation avec vous, la possibilité d’un renouvellement de l’adhésion à nos produits ou services, l’incidence de la suppression éventuelle de certains renseignements à votre sujet, les périodes de conservation obligatoires et les limites prévues par la loi. Nous conserverons votre historique d’opérations et les renseignements que nous fournissent des tiers. Comme toujours, nous préservons la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet dans nos archives.

Les renseignements que nous recueillons auprès des visiteurs de nos sites ne sont conservés que sous forme agrégée aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité.

Une fois que nous avons répondu à des demandes précises que des particuliers nous ont envoyées, nous détruisons, effaçons ou rendons anonymes les renseignements personnels qui ne sont plus requis aux fins pour lesquelles vous les avez fournis, à moins que des exigences juridiques ou commerciales indiquent le contraire.

5. La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels

Nous sommes déterminés à protéger vos renseignements personnels et nous avons pris des précautions pour protéger ces renseignements contre l’accès et la divulgation non autorisés, la modification inappropriée et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques et administratives appropriées pour contribuer à protéger vos renseignements personnels. Nous mettons à jour et mettons à l’essai notre technologie, nos normes et nos processus de sécurité de façon continue.

Les méthodes de transmission utilisées pour transférer les renseignements sur Internet, ou les méthodes de stockage électronique, ne sont pas entièrement sûres. Nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou que vous nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas garantir que les renseignements ne seront pas consultés, divulgués, modifiés ou détruits en raison d’une violation de nos mesures de protection matérielles, techniques ou administratives.

Vous jouez un rôle important dans la sécurité. Après avoir consulté nos sites, déconnectez-vous et quittez votre navigateur afin d’éviter que des utilisateurs non autorisés retournent à votre session en ligne. Si vous utilisez nos sites mobiles, veillez à configurer les paramètres de confidentialité de votre appareil en fonction de vos préférences. Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été compromis ou que quelqu’un a mal utilisé ou fourni à Interac des renseignements à votre sujet sans votre autorisation, veuillez communiquer avec nous conformément au présent avis de confidentialité.

6. Vos droits et les choix dont vous disposez quant à vos renseignements personnels

Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, vous disposez de certains droits à l’égard de vos propres renseignements personnels, comme il est indiqué ci-dessous.

• Droit d’accès – Vous avez le droit d’être informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels de notre part et d’avoir accès à ces renseignements (y compris une liste des organisations tierces auxquelles les renseignements ont été communiqués).
• Droit de faire corriger les erreurs – Lorsque vous démontrez l’inexactitude ou l’incomplétude des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, nous devons corriger les inexactitudes ou ajouter une note aux renseignements, selon le cas.
• Droit de contester l’exactitude – Vous avez le droit de contester l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel des renseignements personnels en notre possession.
• Droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels – En tant que condition d’accès à un produit ou à un service Interac, nous ne pouvons pas exiger que vous nous permettiez de traiter vos renseignements personnels autrement que ce qui est exigé en vue de répondre à des fins qui sont légitimes et indiquées explicitement.
• Droit de retirer votre consentement – Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Nous devons vous informer des conséquences d’un tel retrait.
• Droit de vous opposer au marketing – Vous devez consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels de notre part à des fins de marketing.
• Droit de porter plainte auprès de l’autorité ou des autorités compétentes en matière de protection des données – Vous avez le droit d’aborder les questions de protection des données avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels et vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

Ces droits sont assortis de certaines exceptions. Dans certaines circonstances, des renseignements peuvent ne pas être accessibles ou supprimés, notamment s’ils contiennent des renseignements personnels sur d’autres personnes ou si les lois exigent que nous les conservions.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessus ou si vous avez besoin d’autres renseignements concernant les circonstances qui pourraient limiter les droits que vous pouvez exercer, veuillez communiquer avec nous comme il est indiqué dans le présent avis de confidentialité.

7. Les situations lors desquelles nous transférons vos renseignements personnels

Certains des renseignements que vous nous fournissez peuvent être communiqués sous forme chiffrée à nos fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, par des systèmes de communication, afin de faciliter l’acheminement de ces renseignements dans le cadre de la prestation des services Interac. Nous exigerons de ces fournisseurs de services, par contrat, qu’ils traitent les renseignements personnels uniquement conformément à nos directives et aux lois applicables. Nous exigeons également que les fournisseurs de services protègent la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu’ils traitent en notre nom en mettant en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et des obligations de confidentialité qui lient leurs employés et entrepreneurs.

8. Mises à jour du présent avis de confidentialité

Interac peut réviser périodiquement le présent avis de confidentialité pour tenir compte des changements apportés à la réglementation sur la protection des renseignements personnels et à nos pratiques. Nous publierons un avis bien visible des changements pertinents et importants au présent avis de confidentialité lorsqu’il y en aura et indiquerons la date à laquelle le présent avis a été mis à jour la dernière fois.

9. Comment communiquer avec nous

À Interac, la personne responsable de la protection des renseignements personnels est Rebecca Ma, avocat général adjoint, directeur de la confidentialité et de la conformité.

Dans les cas suivants :

• si vous avez des questions au sujet du présent avis de confidentialité, de nos politiques ou pratiques en matière de protection des renseignements personnels ou du traitement de vos renseignements personnels;
• si vous souhaitez retirer votre consentement à la poursuite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de tout autre traitement de vos renseignements personnels;
• si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les modifier ou les corriger;
• si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par Interac ou contester la conformité d’Interac aux lois applicables en matière de protection des données;

N’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels par courriel à privacy@interac.ca ou par la poste à :

Bureau de la protection des renseignements personnels
Interac Corp.
Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45
200 Bay Street, Suite 2400
Toronto (Ontario)  M5J 2J1
Canada

Copyright © Interac Corp., 2022. Tous droits réservés.

Sauf lorsque les lois le permettent, aucune partie de ce document, de même qu’aucun des logos, marques de commerce ou marques de service d’Interac ne peut être reproduit ou transmis par quelque processus ou moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite d’Interac Corp.

En publiant le présent document, Interac Corp. ne garantit aucunement que les renseignements qu’il contient sont ou resteront exacts. Interac Corp., ses mandataires et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l’entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, découlant  de la confiance accordée à l’information contenue dans le présent document.

Publié par Interac Corp., Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 Bay Street, Suite 2400, Toronto (Ontario) M5J 2J1

^MC, ^MD : Marque déposée d’Interac Corp.

Témoins	Source	But
wordpress_sec_*	Interac Corp. / WordPress	Ces témoins sont des témoins essentiels et fonctionnels utilisés pour permettre aux utilisateurs d’ouvrir une session dans un site et de demeurer déconnectés d’un site.
wordpress_logged_in_*
incap_ses_*	Imperva, Inc.	Ces témoins sont des témoins de tiers essentiels et fonctionnels pour le Centre des développeurs d’Interac. Ils sont utilisés pour améliorer la sécurité du site.
visid_incap_*

Outil	Source	But
Google Analytics	Google LLC	Google Analytics est utilisé pour aider à suivre et à déterminer comment les visiteurs interagissent avec nos sites.
LinkedIn Analytics	LinkedIn Corporation	LinkedIn Analytics mesure les données en temps réel sur le rendement des campagnes Interac et les caractéristiques sociodémographiques.

Outil	Source	But
Audiences personnalisées de Facebook	Facebook, Inc.	L’outil Audiences personnalisées de Facebook nous permet de mesurer, d’optimiser et de créer des audiences pour nos campagnes publicitaires sur Facebook.
Outbrain	Outbrain Inc.	Outbrain apparie du contenu Interac intéressant et pertinent pour les utilisateurs.
LinkedIn Ads	Linkedin Corporation	LinkedIn Ads mesure les données en temps réel sur le rendement des campagnes Interac et les caractéristiques sociodémographiques.
inPowered	inPowered, Inc.	inPowered permet la consultation de n’importe quel contenu, peu importe le canal de publicité natif.
DoubleClick	Google LLC	DoubleClick est une plateforme de technologie publicitaire intégrée qui nous permet de créer, de gérer et de développer des campagnes de commercialisation numérique percutantes.

Outil	Source	But
AddThis	Oracle America, Inc.	AddThis est utilisé pour afficher les capacités de partage social sur nos sites. Cet outil permet aux visiteurs de notre site de partager des pages Web, des blogues, des nouvelles, et d’autres formes de contenu sur des réseaux sociaux et d’autres destinations par l’intermédiaire d’un plugiciel pour navigateur ou site Web.
Facebook Connect	Facebook, Inc.	Facebook Connect permet aux visiteurs de nos sites d’interagir et de partager du contenu avec la plateforme de médias sociaux Facebook.

Introduction
Renseignements obtenus
Accès aux renseignements personnels
Utilisation de vos renseignements personnels par Interac
Conservation des renseignements personnels
Divulgation de vos renseignements personnels
Pour nous joindre

 1.1 Introduction

Interac Corp. (« Interac »)  s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Afin d’offrir le service Virement Interac, conformément à la loi fédérale, et pour réduire le risque de fraude, Interac vous demande de lui fournir des renseignements sur vous et votre compte bancaire. Nous utilisons ces renseignements en nous conformant strictement à la présente politique.

 1.2 Renseignements obtenus

Pour déposer un Virement Interac, vous devez d’abord vous inscrire auprès d’Interac.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :

Interac s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Afin d’offrir le service Virement Interac, conformément à la loi fédérale, et pour réduire le risque de fraude, Interac vous demande de lui fournir des renseignements sur vous et votre compte bancaire. Nous utilisons ces renseignements en nous conformant strictement à la présente politique.

RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE :

Afin de déposer votre Virement Interac, Interac vous demandera de lui fournir le numéro de compte, le numéro de domiciliation et le numéro de l’institution où vous souhaitez déposer les fonds. Interac et la banque agente d’Interac utiliseront cette information pour déposer les fonds dans votre compte.

NUMÉRO D’IDENTIFICATION :

Comme autre moyen de protection contre la fraude, Interac vous demande de fournir une pièce d’identité. Interac accepte actuellement votre numéro d’assurance sociale canadien ou de carte de crédit. Si vous donnez votre numéro de carte de crédit, Interac vous demandera également de fournir des renseignements au sujet de la facturation. Cette information demeurera strictement confidentielle et servira uniquement à vérifier vos renseignements personnels. Interac ne facturera pas votre carte de crédit. Interac utilise votre numéro d’identification uniquement à des fins de vérification comme cette section le décrit sous l’en-tête : Renseignements provenant de tiers.

RENSEIGNEMENTS SUR LES TRANSACTIONS :
Interac effectue le suivi des Virements Interac qui sont envoyés ou reçus par l’entremise de son réseau. Cette information inclut le montant du paiement, la date d’échéance du Virement Interac, le nom de la banque expéditrice, l’état du paiement en cours et l’historique d’état du paiement. Interac garde dans ses dossiers le nom et l’adresse électronique de l’Expéditeur ainsi que son numéro de téléphone (ou les deux) du destinataire. Interac garde en outre tous les messages relatifs au virement.

RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE TIERS :
Pour protéger tous les utilisateurs contre des fraudes potentielles, nous demandons à des tiers de vérifier l’information que vous nous fournissez. Dans le cadre de cette vérification, nous recevons de ces tiers des renseignements qui nous permettent de vous identifier. Plus particulièrement, si vous fournissez des renseignements concernant votre carte de crédit, nous ferons appel aux services d’autorisation et de dépistage des fraudes de tiers à qui nous demanderons de vérifier si les renseignements figurant sur votre carte de crédit ainsi que votre adresse correspondent aux renseignements que vous avez fournis à Interac et de confirmer que la carte n’a pas été déclarée volée ni perdue.

INFORMATION AUTOMATIQUEMENT RECUEILLIE :
Comme dans bon nombre de sites Web, le site de Virement Interac recueille automatiquement des renseignements ne permettant pas d’identifier directement les internautes qui le visitent, comme l’adresse de protocole Internet (IP) de votre appareil Web, l’adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l’heure auxquelles vous avez visité le site de Virement Interac, l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous avez accédé directement au site de Virement Interac, le système d’exploitation que votre appareil Web utilise, les sections du site Web de Virement Interac que vous visitez, les pages du site Web que vous consultez, les images que vous regardez et le contenu que vous téléchargez à partir du site Web. Interac utilise ces renseignements ne permettant pas de vous identifier pour administrer le système et l’Internet, pour prévenir et enquêter sur la fraude ainsi que pour améliorer son site. Interac peut divulguer ces renseignements ne permettant pas de vous identifier à d’autres, y compris à des entreprises situées à l’extérieur du Canada qui ont été engagés sous contrat pour effectuer certaines fonctions liées à la prévention ou à l’enquête de la fraude en notre nom et, comme résultat, des adresses IP et certaines informations relatives aux appareils peuvent êtres utilisées, enregistrées et accédées dans d’autres pays et peuvent êtres assujetti aux lois de ces pays. Interac peut également archiver ces renseignements ne permettant pas de vous identifier de façon permanente pour usage ultérieur.

Nous utilisons également Google Analytics, spécifiquement son composant de rapports sur les performances démographiques et les centres d’intérêt, ainsi que son DoubleClick Campaign Manager, ensemble connu sous le nom de Google Analytics for Display Advertisers. Ces fonctionnalités sont utilisées dans le but d’en extraire des données non personnelles et non identifiables liées au suivi utilisateur. Vous êtes donc par conséquent sujet à la politique de confidentialité de Google Analytics, qui est située ici : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas voir leurs données collectées par Google Analytics peuvent se désengager en supprimant les cookies de leur navigateur, paramétrer leur navigateur pour bloquer l’usage des cookies, ou installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics disponible ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

TÉMOINS (COOKIES)
Le site de Virement Interac utilise des « témoins ». Il s’agit d’une technologie grâce à laquelle de l’information est emmagasinée par l’appareil Web de l’internaute en vue de permettre à Interac de reconnaître cet internaute au cours de ses prochaines visites avec le même appareil. Les témoins améliorent la commodité et l’utilisation du site de Virement Interac. Par exemple, grâce à l’information provenant des témoins, Interac peut savoir que vous avez déjà visité son site de Virement Interac (de sorte que vous n’avez pas à saisir vos renseignements personnels à chaque visite), elle peut personnaliser le contenu et l’information qu’elle vous fournit et peut faire le suivi de vos opérations. Vous pouvez choisir de refuser les témoins si votre navigateur vous le permet mais si vous le faites, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser pleinement certaines caractéristiques du site de Virement Interac.

1.3 Accès aux renseignements personnels

Si vous désirez mettre à jour les renseignements personnels que vous nous avez fournis, veuillez cliquer sur « Mon profil » sur le site Web. Vous pouvez afficher les opérations que vous avez effectuées antérieurement en cliquant sur « Consultation d’historique de paiements ». Pour toute autre demande d’accès à vos renseignements personnels, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : privacy@interac.ca.

 1.4 Utilisation de vos renseignements personnels par Interac

Interac peut utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous, répondre à vos demandes, déterminer si vous pouvez avoir accès à certaines caractéristiques de son site de Virement Interac et pour satisfaire aux exigences de la loi. Interac peut aussi utiliser l’information fournie pour préparer des rapports statistiques qui seront soumis à nos institutions financières participantes. Interac peut utiliser votre information pour effectuer des recherches de marché portant sur le service de Virement Interac. Interac peut utiliser vos renseignements pour effectuer une analyse statistique du comportement des clients ou des groupes de clients.

 1.5 Conservation des renseignements personnels

Afin de se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Interac gardera un registre des renseignements que vous nous fournissez. Nous conserverons votre historique d’opérations et les renseignements que nous fournissent des tiers. Comme toujours, nous préservons la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet dans nos archives. Nous ne les divulguerons que lorsque cela est nécessaire, soit à votre demande, soit parce que la loi nous y oblige dans le cadre d’une enquête ou d’un litige.

 1.6 Divulgation de vos renseignements personnels

Interac ne vendra ni ne louera à des tiers des renseignements personnels permettant de vous identifier. Interac ne partagera pas non plus vos renseignements personnels avec des tiers, sauf dans les circonstances précises décrites ci-dessus et/ou ci-dessous ou avec votre autorisation expresse. Les tiers auxquels nous fournissons des renseignements personnels permettant de vous identifier sont tenus, de par la loi ou aux termes d’un contrat, de s’abstenir d’utiliser ces renseignements autrement que pour les besoins pour lesquels ceux-ci leur ont été communiqués. Interac peut divulguer des renseignements personnels à votre sujet dans les circonstances suivantes :

USAGES INTERNES :
Nous utilisons les renseignements que nous recueillons à votre sujet en vue de vous offrir nos services, de traiter vos opérations et pour les besoins du service à la clientèle.

À NOS AGENTS ET PARTENAIRES :
Interac offre des services de paiement uniquement en association avec ses institutions financières participantes. Les agents et les représentants au service à la clientèle de ces institutions financières ont accès à certains renseignements stockés par Interac. Lorsque des clients le leur demandent, ils peuvent retrouver des paiements, afficher l’historique des opérations du client et obtenir des détails sur les paiements. Nous divulguons des renseignements que nous jugeons, de bonne foi, utiles aux enquêtes en cas de fraudes ou d’autres activités illicites ou encore en cas de violation de nos modalités d’utilisation. Nous échangeons également certains renseignements avec ces institutions financières afin de permettre à chacun de nous de déterminer si une opération en particulier ou une série d’opérations doivent être signalées au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

DIVULGATION DANS LES CAS DE CESSION :
Interac pourra faire l’objet d’une vente, d’une cession ou d’une réorganisation d’une partie ou de la totalité de son entreprise à un moment donné dans l’avenir. Dans un tel cas, Interac pourrait divulguer vos renseignements personnels à l’acquéreur mais prendra des mesures raisonnables pour exiger de celui-ci qu’il accepte de respecter la confidentialité de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité.

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES :
Interac peut divulguer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui donne preuve du pouvoir qui lui a été conféré par la loi d’obtenir ces renseignements, si Interac a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite, ou en vue de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une autre ordonnance provenant d’un tribunal, d’une personne ou d’un autre organisme ayant le pouvoir d’exiger la communication de renseignements Interac peut aussi divulguer des renseignements personnels sur vous afin de se conformer aux règles d’un tribunal concernant la soumission de dossiers et d’information au conseiller juridique d’Interac, ou de toute autre manière permise ou requise par la loi.

COMMUNICATION AVEC NOS CLIENTS :
Nous communiquons régulièrement avec nos clients par courriel en vue de leur offrir les services demandés, et nous communiquons également avec eux par téléphone en vue de résoudre leurs plaintes ou dans le cadre d’enquêtes sur les opérations suspectes. Nous utilisons votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone pour vous informer que des fonds ont été virés à votre intention par l’entremise du service de Virement Interac et pour vous communiquer les avis et autres informations requis par la loi. Nous utilisons aussi vos renseignements personnels pour permettre à l’entreprise qui effectue les études de marché pour notre compte de vous contacter ou pour vous informer des changements importants apportés à nos produits et services.

1.7 Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet des renseignements que nous recueillons, de l’utilisation que nous en faisons et des motifs de leur obtention, veuillez communiquer avec notre directeur de la confidentialité par courriel à l’adresse suivante : privacy@interac.ca, Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 1 888 238-6433 ou encore nous écrire à l’adresse suivante :

Interac Corporation
Royal Bank Plaza, North Tower,
200, rue Bay, bureau 2400
C.P. 45, Toronto (Ontario)
M5J 2J1

Droits d’auteur (c) 2015, 2023, Interac Corp. Tous droits réservés.
Sauf lorsque permis par la loi, aucune partie de ce document ne peut être reproduite ou transmise par quelque processus ou moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite d’Interac Corp.

Interac Corp, en publiant ce document, ne garantit aucunement que les renseignements contenus dans la présente sont et resteront exacts ou que l’utilisation des renseignements assurera l’exploitation correcte et sans faille du service pertinent ou de l’équipement. Acxsys Corporation, ses agents et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l’entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, se basant sur l’hypothèse de la fiabilité de l’information contenue dans la présente.

Publié par Interac Corp, Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 rue Bay, bureau 2400, C.P. 45, Toronto (Ontario) M5J 2J1
https://www.interac.ca/fr/virement-interac-consommateurs.html

MC,MD : Marque déposée d’Interac Corp. Utilisée sous licence.

Les particuliers ont le droit de demander des renseignements ou de déposer des plaintes concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation ou tout autre traitement de leurs renseignements personnels par Interac, ou au sujet de la conformité d’Interac aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des données.

Gestion des demandes de renseignements et des plaintes

Si vous croyez qu’Interac a recueilli, utilisé ou divulgué vos renseignements personnels de façon inappropriée, ou si vous avez une demande ou des préoccupations concernant vos renseignements personnels contenus dans nos dossiers, vous pouvez en faire part par écrit à notre Bureau de la protection des renseignements personnels par les moyens suivants :

Par courriel :

• privacy@interac.ca

Par la poste :

• Interac Corp.
  Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45
  200 Bay Street, Suite 2400
  Toronto (Ontario)  M5J 2J1
  Canada
  Destinataire : Bureau de la protection des renseignements personnels

Assurez-vous de fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vous identifier dans nos dossiers (p. ex., nom complet, numéros de compte, adresse) et de communiquer avec vous. Il vous serait également utile d’inclure les renseignements suivants.

• Expliquez la raison pour laquelle vous communiquez avec nous.
• Donnez des précisions sur vos préoccupations ou votre demande et sur le problème précis. Expliquez brièvement ce qui s’est passé et, s’il y a lieu, l’incidence que cela a eue sur vous.
• Le cas échéant, indiquez les mesures précises que vous aimeriez que nous prenions.

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous prenons au sérieux les demandes de renseignements et les plaintes

Les employés d’Interac qui reçoivent une demande de renseignements ou une plainte ou qui en sont informés doivent :

• consigner la date de réception de la demande de renseignements ou de la plainte, ainsi que sa nature;
• transmettre immédiatement la demande de renseignements ou la plainte au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac à l’adresse privacy@interac.ca.

Le Bureau de la protection des renseignements personnels est responsable de mener une enquête raisonnable à l’égard de l’ensemble des demandes de renseignements et des plaintes et d’y répondre par écrit. En particulier, le Bureau de la protection des renseignements personnels doit :

• accuser réception de la demande de renseignements ou de la plainte dans les plus brefs délais;
• valider ou confirmer l’identité du particulier ou du demandeur;
• demander des éclaircissements au sujet de la demande de renseignements ou de la plainte, au besoin;
• évaluer de façon juste et impartiale la validité des plaintes, à la lumière de tous les facteurs pertinents;
• informer le particulier de la réponse à sa demande de renseignements ou du résultat de sa plainte, ainsi que des mesures prises à la suite de la demande de renseignements ou de la plainte, dans le délai prescrit par les lois applicables;
• si l’on juge qu’une plainte est justifiée, prendre les mesures appropriées pour corriger la situation faisant l’objet de la plainte et assurer la conformité aux lois applicables, y compris, si nécessaire, la rectification de tout renseignement personnel inexact ou la modification les politiques et procédures d’Interac concernant le traitement des renseignements personnels;
• veiller à ce que les employés d’Interac concernés soient au courant de tout changement apporté aux politiques et procédures d’Interac à la suite d’une demande de renseignements ou d’une plainte, y compris en prenant les dispositions nécessaires pour assurer la formation nécessaire afin de mettre en œuvre ces changements.

Les dossiers relatifs aux décisions prises à la suite d’une demande de renseignements ou d’une plainte, ainsi que tout renseignement personnel faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification, seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour permettre aux personnes concernées d’épuiser tous les recours dont elles disposent en vertu des lois applicables.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations ou à votre demande relative aux renseignements personnels, vous pouvez communiquer directement avec votre commissariat à la protection de la vie privée pour obtenir des renseignements supplémentaires.

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Interac Corp. prend des mesures pour traiter les renseignements personnels d’une manière qui respecte la confidentialité de ces renseignements, protège leur intégrité afin que les décisions soient prises en fonction de renseignements exacts, et réalise les objectifs de la collecte des données. L’objectif global d’Interac est de se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables, ainsi que d’élaborer et de suivre des pratiques de gestion des données de manière à établir et à maintenir votre confiance et celle de nos clients et participants, tout en permettant le fonctionnement efficace de notre organisation et la prestation de nos services.

Le personnel d’Interac aura les rôles et responsabilités suivants en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie au sein de l’organisation :

1. Chef du service juridique
   • Désigné par le Comité de gouvernance d’Interac comme dirigeant responsable de la protection des renseignements personnels chez Interac et au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac.
   • Assume la responsabilité globale de veiller à ce qu’Interac se conforme aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
   • Délègue les fonctions nécessaires pour veiller à ce qu’Interac se conforme aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
2. Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac
   • Fait la promotion de la protection des renseignements personnels et des données au sein de notre organisation.
   • Élabore, met en œuvre, tient à jour et améliore des politiques, des normes et des procédures afin de gérer et de protéger adéquatement les renseignements personnels conformément aux lois applicables, aux exigences contractuelles et aux attentes de toutes les parties prenantes.
   • Surveille les changements législatifs et réglementaires et s’y prépare.
   • Élabore des processus de consentement appropriés pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.
   • Confirme que des contrôles de sécurité appropriés sont élaborés, mis en œuvre et tenus à jour pour protéger les renseignements personnels en fonction de leur caractère sensible.
   • Élabore des modalités contractuelles normalisées en matière de protection des renseignements personnels et des données pour les fournisseurs, et approuve tout écart par rapport à ces dernières.
   • Élabore la formation du personnel en matière de protection des renseignements personnels et/ou facilite la prestation de la formation.
   • Gère les demandes d’accès aux renseignements personnels ou de rectification des renseignements personnels et les autres demandes des personnes concernées et y répond.
   • Dirige et gère la conformité aux ordonnances des tribunaux et aux autres processus juridiques exigeant la divulgation de renseignements personnels.
   • Reçoit les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels, mène des enquêtes et y répond.
   • Participe, en tant que partie prenante, à l’examen de la gestion des risques liés aux fournisseurs qui traitent des renseignements personnels ou y ont accès, à leur sélection et à leur suivi.
   • Élabore, examine et met en place des normes et des procédures de protection des renseignements personnels dès la conception pour les nouveaux produits et services.
   • Conseille et guide le Bureau du chef des données sur les périodes de conservation des données appropriées.
   • Communique avec les organismes de réglementation de la protection des renseignements personnels, y compris en cas de plainte ou d’enquête.
   • Collabore avec le Bureau de la sécurité de l’information pour superviser les protocoles d’intervention, de signalement et de communication en cas d’incident lié à la protection des renseignements personnels afin de veiller au respect des obligations contractuelles et législatives.
3. Chef de la sécurité de l’information et Bureau de la sécurité de l’information
   • Définissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et appliquent les politiques, procédures et mesures de protection liées à la technologie de l’information et aux systèmes d’enregistrement.
   • Conçoivent, mettent en œuvre et tiennent à jour le matériel informatique, les logiciels, les processus et les contrôles nécessaires pour appuyer la gestion efficace et conforme des dossiers tout au long de leur cycle de vie.
   • Élaborent des politiques et des procédures de sauvegarde des données. Vérifient régulièrement les sauvegardes.
   • Effectuent des évaluations de la vulnérabilité, des menaces et des risques pour la sécurité. Élaborent et gèrent des plans d’atténuation des risques.
   • Avisent le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de toute atteinte à la protection des données, de toute défaillance technologique ou de tout incident entraînant (ou pouvant entraîner) la perte de renseignements personnels, l’accès non autorisé à de tels renseignements ou leur divulgation (ou tout autre incident relatif à la confidentialité). Participent et collaborent pleinement à toute enquête sur de tels incidents (y compris auprès d’enquêteurs externes, le cas échéant).
4. Bureau du chef des données
   • Gouverne les données à l’échelle d’Interac en fournissant des pratiques exemplaires et du soutien sur la façon de traiter divers types de données.
   • Élabore une stratégie de conservation et de destruction des données appropriée en s’appuyant sur les conseils du Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac.
   • Fournit un accès à des données gouvernées, fiables et de grande qualité qui peuvent être utilisées pour la prise de décisions.
5. Ressources humaines
   • Gèrent les renseignements personnels des employés conformément aux cadres de gouvernance d’Interac et aux lois applicables.
   • Demandent conseil au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac si elles doutent de leurs obligations en vertu des politiques, des normes et des procédures d’Interac ou des lois applicables.
   • Avisent rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de tout incident relatif à la confidentialité ou autre perte ou vol de renseignements personnels, ou de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés de ces renseignements.
   • Avisent rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de toute demande d’accès ou de renseignements ou de toute plainte relative aux renseignements personnels.
6. Bureau de gestion des fournisseurs
   • Choisit et gère les fournisseurs qui traitent les renseignements personnels ou y ont accès, avec l’appui du Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac, du service juridique et des équipes responsables de la gestion des risques et de la sécurité de l’information.
7. Autres membres du personnel
   Tous les membres du personnel d’Interac qui ont accès à des renseignements personnels sont responsables de ce qui suit :
   • Examiner et respecter la présente politique et les politiques, normes et procédures connexes.
   • Informer les particuliers des fins auxquelles leurs renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués, et obtenir leur consentement conformément aux politiques et procédures d’Interac, le cas échéant.
   • Limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis pour les particuliers, conformément aux politiques, aux normes et aux procédures d’Interac.
   • S’abstenir d’accéder aux renseignements personnels, de les utiliser ou de les divulguer, sauf si cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et permis par les politiques, les normes et les procédures applicables.
   • Prendre des mesures raisonnables pour confirmer que les renseignements sont exacts et à jour avant de les utiliser, le cas échéant.
   • Demander conseil au Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac s’ils doutent de leurs obligations en vertu des politiques, des normes et des procédures d’Interac ou des lois applicables.
   • Trouver et détruire régulièrement les renseignements éphémères, qui ne sont plus nécessaires pour appuyer les activités commerciales, de façon sécuritaire et conformément aux politiques et procédures de conservation et de destruction d’Interac.
   • Aviser rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de tout incident relatif à la confidentialité ou autre perte ou vol de renseignements personnels, ou de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés de ces renseignements.
   • Aviser rapidement le Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac de toute demande d’accès ou d’information ou de toute plainte relative aux renseignements personnels.

Interac prendra des mesures pour communiquer aux membres du personnel leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels, comme il est décrit ci-dessus.

SERVICE DE VÉRIFICATION INTERACMD – MODALITÉS

DERNIÈRE MISE À JOUR : 29 septembre 2024

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accepter d’utiliser le service de vérification Interac (le « Service »). Le Service vous permet d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données à fournir certains Renseignements sur l’utilisateur vous concernant aux Parties utilisatrices que vous avez choisies. La présente Entente est entre vous et 2859824 ONTARIO LIMITED (« Interac », « nous » ou « notre »), filiale d’Interac Corp.

En cliquant sur « J’accepte »,

• vous acceptez d’être lié par la présente Entente;
• vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « J’accepte ».

Si vous n’acceptez pas la présente Entente, cliquez sur « Annuler » et vous ne pouvez pas utiliser le Service.

DÉFINITIONS :

• « Entente » désigne les présentes modalités du service de vérification Interac et l’Énoncé de confidentialité du service de vérification Interac, qui sont compris dans la présente Entente et qui peuvent être modifiés par Interac de temps à autre moyennant un avis à votre intention, conformément à l’alinéa 12.
• « Identifiants » désigne les identifiants que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre Institution financière ou qui sont autrement requis par votre Institution financière pour accéder au Service, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code de vérification à usage unique ou tout autre renseignement.
• « Appareil d’accès électronique » désigne un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un ordinateur de bureau ou personnel, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous pouvez utiliser pour accéder au Service.
• « Institution financière » ou « IF » désigne l’institution financière au Canada avec laquelle vous entretenez actuellement une relation bancaire, qui a accepté d’être un Fournisseur d’identité et de données, et que vous avez choisi comme premier Fournisseur d’identité et de données.
• « Fournisseur d’identité et de données » (aussi désigné par le terme « connexion ») désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui génère ou détient certains Renseignements sur l’utilisateur, y compris une institution financière, un bureau de crédit, un fournisseur de services de télécommunication, un ministère ou organisme gouvernemental, ou un autre tiers admissible.
• « Modification » s’entend au sens de l’alinéa 4.
• « Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable, y compris son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone cellulaire ou son numéro de téléphone au domicile, son adresse postale, sa date de naissance et certains renseignements sur son compte, son profil ou tout autre renseignement.
• « Énoncé de confidentialité » désigne l’énoncé de confidentialité à l’adresse https://www.interac.ca/fr/verification/personnelles/verifiez-vous-aupres-de-votre-institution-financiere/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/ ou toute autre adresse URL qui lui succède.
• « Renonciataires » désigne Interac, votre Institution financière et tous les autres Fournisseurs d’identité et de données, et les Parties utilisatrices qui participent au Service, et, le cas échéant, leurs sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, et « Renonciataire » désigne l’un ou l’autre d’entre eux.
• « Partie utilisatrice » désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir des Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux Offres de tiers. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, on peut vous demander de partager des Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données; aux fins de cette transaction de partage, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.
• « Offres de tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
• « Modalités du tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
• « Renseignements sur l’utilisateur » désigne tous les Renseignements personnels et autres renseignements à votre sujet, qui sont générés ou détenus par les Fournisseurs d’identité et de données, et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.
• « Vous » ou « votre » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les identifiants ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

CLAUSES DU SERVICE :

1. LE SERVICE

Le Service est fourni et exploité par Interac. Interac ne vous facturera pas de frais pour utiliser le Service.

Pour vous inscrire afin d’utiliser le Service, vous devrez sélectionner une institution financière avec laquelle vous entretenez une relation bancaire en ligne afin de créer votre compte de service de vérification Interac.

Au cours de votre inscription initiale pour utiliser le Service et avant chaque utilisation du Service, votre Institution financière vous authentifiera à l’aide de vos Identifiants. L’utilisation de vos Identifiants pour vous authentifier est assujettie aux modalités de votre entente avec votre Institution financière.

Cette Institution financière deviendra alors votre premier Fournisseur d’identité et de données pour les besoins du Service. Les Renseignements personnels que votre Institution financière détient à votre sujet et qui peuvent être affichés dans le cadre du processus d’inscription seront vos Renseignements sur l’utilisateur initiaux pour le Service. Si tout Renseignement sur l’utilisateur initial affiché est incorrect, vous devez interrompre le processus d’inscription et communiquer avec votre Institution financière pour mettre vos renseignements à jour. Après avoir fait la mise à jour de vos renseignements, vous pouvez tenter de vous inscrire au Service de nouveau.

Après l’inscription, (1) vous aurez l’occasion d’ajouter à votre compte de service de vérification Interac d’autres Fournisseurs d’identité et de données comme connexions et (2) d’autres Renseignements sur l’utilisateur provenant de vos Fournisseurs d’identité et de données, y compris votre Institution financière.

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec celle-ci (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout en tant que connexion et permettre de futures transactions de partage). Aucun Renseignement sur l’utilisateur ne sera partagé sans votre autorisation, sauf dans la mesure où de tels Renseignements sur l’utilisateur peuvent être partagés avec votre fournisseur de services de télécommunications mobiles ou son agent autorisé aux fins (1) de vérification du numéro de téléphone cellulaire associé à votre Appareil d’accès électronique, le cas échéant, ou (2) de certaines vérifications de sécurité associées à votre Appareil d’accès électronique.

Sauf (1) dans le cadre d’une transaction spécifique à laquelle vous convenez expressément, (2) lorsque l’identité du Fournisseur d’identité et de données, ou la Partie utilisatrice est évidente en raison de la nature de la transaction, les Renseignements sur l’utilisateur que vous acceptez de partager ou les participants actuels du Service, (3) tel qu’exigé par la loi, ou (4) si une enquête est requise (par exemple, à la suite d’une transaction non autorisée [ou soupçonnée]) :

• un Fournisseur d’identité et de données ne saura pas quelle Partie utilisatrice reçoit vos Renseignements sur l’utilisateur;
• une Partie utilisatrice ne saura pas quel(s) Fournisseur(s) d’identité et de données fournissent vos Renseignements sur l’utilisateur.

2. . VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, DE VOS IDENTIFIANTS ET DE L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR

Votre obligation de protéger votre Appareil d’accès électronique, vos Identifiants et les autres renseignements que vous utilisez pour accéder à votre Appareil d’accès électronique et pour l’utiliser peut être régie par votre entente avec votre Institution financière. Vous ne pourrez pas accéder au Service si votre Institution financière suspend ou révoque vos Identifiants. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de vos Identifiants pour accéder au Service, vous devez immédiatement en aviser votre Institution financière. Une fois que vos Identifiants ont été utilisés pour accéder au Service, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donné concernant vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris toute transaction de partage en vertu de laquelle vos Renseignements sur l’utilisateur ont été fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur d’identité et de données. Vous devez fermer votre navigateur du service de vérification Interac à la fin d’une transaction de service de vérification Interac.

Vous aurez l’occasion d’examiner certains des Renseignements sur l’utilisateur conservés par le(s) Fournisseur(s) d’identité et de données concerné(s), et que la Partie utilisatrice a demandé de recevoir avant d’accepter de partager des renseignements avec celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que ces Renseignements sur l’utilisateur sont exacts et à jour. Il vous incombe également de vous assurer de l’exactitude de vos Renseignements sur l’utilisateur dans les systèmes du ou des Fournisseurs d’identité et de données concernés avant de les partager. Si tout Renseignement sur l’utilisateur est inexact, vous convenez d’en informer le Fournisseur d’identité et de données qui conserve de tels Renseignements sur l’utilisateur avant d’accepter de les partager par l’intermédiaire du Service. De plus, vous convenez de ne pas utiliser sciemment le Service pour partager des Renseignements sur l’utilisateur qui sont inexacts.

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à partager des Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez expressément à partager tous les Renseignements personnels qui sont inclus dans ces Renseignements sur l’utilisateur. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis à l’origine par ou au nom de votre ou de vos Fournisseurs d’identité et de données en vertu de leurs modalités respectives et de leurs politiques en matière de protection des renseignements personnels, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez au traitement de tous les Renseignements sur l’utilisateur partagés par l’entremise du Service (y compris tous les Renseignements personnels) conformément à la présente Entente, y compris, bien entendu, l’Énoncé de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels dans le cadre du Service, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité.

Une fois que vos Renseignements sur l’utilisateur ont été transmis à une Partie utilisatrice par l’intermédiaire du Service avec votre consentement (autre qu’à un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion), ils sont traités conformément à la politique de protection des renseignements personnels de la Partie utilisatrice, à ses ententes avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données afin de l’ajouter comme connexion, ce Fournisseur d’identité et de données ne peut utiliser et traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que dans le but de tenter de les faire correspondre avec des renseignements vous concernant dans ses systèmes ou ses dossiers, ou ceux de son fournisseur de services, afin de faciliter leur ajout en tant que connexion, et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de protection des renseignements personnels, à toute entente qu’il a avec vous et à toutes les lois applicables.

Ni Interac ni aucun Fournisseur d’identité et de données n’est responsable et ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation par une Partie utilisatrice des Renseignements sur l’utilisateur fournis à cette Partie utilisatrice par l’entremise du Service.

4. MODIFICATION DU SERVICE OU RÉSILIATION DU SERVICE DE NOTRE PART

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au Service à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service (collectivement, une « Modification »). Des renseignements sur les modifications seront disponibles en visitant le site

https://www.interac.ca/fr/verification-service/ ou au moyen de l’application du service de vérification Interac. Toutes les Modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’alinéa 12, le cas échéant, votre utilisation continue du Service après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et à son applicabilité vous concernant.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci), de suspendre le Service temporairement ou de façon permanente, de mettre fin ou de résilier le Service ou votre participation à celui-ci, à tout moment.

5. CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de service de vérification Interac.

Vous pouvez fermer votre compte de service de vérification Interac en suivant les étapes décrites ici : Comment fermer votre compte de service de vérification Interac. Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de service de vérification Interac par l’entremise de votre Institution financière.

La fermeture de votre compte de service de vérification Interac signifie que vous n’avez plus de compte de service de vérification Interac actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions de partage de Renseignements sur l’utilisateur avec des Parties utilisatrices, le partage de transactions précédemment autorisé pourrait ne pas être effectué, et vous n’aurez pas accès à tout relevé de transaction résumant les activités antérieures du compte de service de vérification Interac. Toutefois, la fermeture de votre compte de service de vérification Interac n’aura aucune incidence sur (1) tout Renseignement sur l’utilisateur détenu par vos Fournisseurs d’identité et de données, ou partagé avec vos Parties utilisatrices, ou (2) tout relevé de transaction conservé par le Service.

Si vous souhaitez utiliser le Service après la fermeture de votre compte de service de vérification Interac, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et ouvrir un nouveau compte de service de vérification Interac. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de service de vérification Interac.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RÉSERVE DE DROITS

Le Service est la propriété intellectuelle d’Interac, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence, et est protégé par la loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par les dispositions des traités internationaux. Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, la présente Entente ne vous accorde aucun attribut du droit de propriété sur la propriété intellectuelle du Service. Tous les droits au Service qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Interac, à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.

7. OFFRES DE TIERS

Le Service est conçu pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices (ou, dans certains cas, l’un de vos Fournisseurs d’identité et de données), y compris l’achat ou votre accès à tout produit, service ou renseignement auprès d’elles (« Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités relatives à ladite Offre de tiers se trouvant sur le site Web ou l’application applicable, ou ailleurs, ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « Modalités du tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités des tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers le tiers, qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Aucun Renonciataire n’endosse ou ne fait de représentation ou de garantie concernant l’Offre d’un tiers, ou n’est responsable envers vous de quelque manière que ce soit à l’égard d’une Offre de tiers (sauf s’il est également le fournisseur de l’Offre de tiers, auquel cas les Modalités du tiers s’appliquent à ladite Offre de tiers).

CLAUSES DE RESTRICTION ET DE GARANTIE :

8. Aucune garantie ni condition

Vous convenez que votre utilisation du Service et votre accès à celui-ci sont à vos propres risques. Le Service est fourni « tel quel » et « selon les disponibilités ».

Aucun Renonciataire ne garantit le rendement ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant le Service, ou que le Service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu, sauf dans la mesure où toute garantie, condition, représentation ou durée ne peut ou ne devrait être exclue ou limitée par la loi qui s’applique dans votre province ou territoire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun Renonciataire ne fait de représentations, de garanties ou de conditions (explicites, implicites ou collatérales, que ce soit en vertu d’un statut, de la common law, de la coutume, de la modalité d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement) concernant le Service, y compris la non-violation des droits de tiers, la qualité marchande, le titre, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité satisfaisante ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

9. Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, cet alinéa ne limite pas tout droit reconnu par la loi auquel une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. En particulier, la limitation de la responsabilité d’Interac à l’égard des conséquences de ses lois ne s’appliquera pas si (1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente et si (2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité de chaque Renonciataire sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Interac ne vous imposera pas de frais pour le Service, en partie en fonction de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Renonciataire, comme il est indiqué dans le présent alinéa.

Aucun Renonciataire ne sera responsable de la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données; la violation de la protection des renseignements personnels; l’atteinte à la réputation; les dommages indirects, les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou tout autre dommage semblable; ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes ou dommages directs; dans chaque cas, concernant, découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec la présente Entente, ou votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser, quelle que soit la cause d’action (par exemple, un contrat, un délit civil ou autre), même si tout Renonciataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Renonciataires et votre unique recours à l’égard du Service et de son utilisation.

CLAUSES GÉNÉRALES :

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons céder la présente Entente à tout fournisseur successeur du Service en vous en avisant.

11. Intégralité de l’entente

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

12. Modification et résiliation de l’Entente

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Entente en vous informant de cette modification à l’adresse https://www.interac.ca/fr/legal/#service-de-verification-interac-termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite et/ou par le service de vérification Interac lorsque vous l’utiliserez. Si vous continuez d’utiliser le Service après avoir été avisé d’une modification, cela signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez fermer votre compte de service de vérification Interac de la façon prévue à l’alinéa 5. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en fermant votre compte de service de vérification Interac, de la façon prévue à l’alinéa 5.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Convention, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si votre compte de service de vérification Interac est fermé de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder au Service.

13. Lois applicables et territoires

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

14. Dispositions supplémentaires

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, 1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et 2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, aucun tiers n’est bénéficiaire de la présente Entente. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les Renonciataires sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et il est convenu que nous agissons en tant que leur mandataire et fiduciaire à l’égard de leurs droits en vertu de la présente Entente.

15. Survie

Les alinéas 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et le présent alinéa 15, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

16. Coordonnées

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement, les « commentaires ») au sujet du Service ou de la présente Entente, veuillez les soumettre à l’adresse feedback@interac.ca. En nous soumettant vos commentaires, vous convenez que nous pouvons utiliser ces commentaires à toutes fins liées au Service sans obligation de vous dédommager.

17. Copies des présentes modalités

Une copie de la présente Entente sera disponible sur notre site Web à l’adresse https://www.interac.ca/fr/legal/#service-de-verification-interac-termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite. Si vous souhaitez conserver une copie de la présente Entente, vous pouvez l’imprimer depuis notre site Web.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.

 

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Service de vérification InteracMD – ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 29 septembre 2024

Le service de vérification Interac^MD est un service de gestion et de partage de renseignements offert par 2859824 Ontario Limited (« Interac », « nous » ou « notre »), une filiale d’Interac Corp. Interac, s’engage à respecter et à protéger votre vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels. Le présent Énoncé de confidentialité explique comment les renseignements concernant un individu identifiable (« Renseignements personnels ») sont recueillis, utilisés, communiqués, stockés, conservés, traités et protégés dans le cadre de l’utilisation du service de vérification Interac et de l’application Web du service de vérification Interac (collectivement, le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage, à la conservation, au traitement et à la protection de vos Renseignements personnels conformément au présent Énoncé de confidentialité.

À propos du Service

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos renseignements avec des Parties utilisatrices.

Données d’activité : Renseignements personnels et autres renseignements recueillis ou générés par Interac et ses fournisseurs de services autorisés aux fins de l’exploitation et de maintenance du Service. Les données d’activité recueillies à ces fins comprennent des renseignements généraux sur vos transactions, comme le type de Partie utilisatrice avec laquelle vous avez consenti à partager vos Renseignements sur l’utilisateur, ainsi que le type et le niveau de sensibilité des renseignements que vous partagez.

On désigne par le terme « Fournisseur d’identité et de données », et aussi par le terme « connexion », une organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient certains renseignements à votre sujet. Il peut s’agir d’une institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.

Partie utilisatrice désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir certains de vos Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service pour faciliter ses interactions avec vous. Pour vous aider, par exemple, à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux offres de produits ou de services. Les institutions financières (p. ex., pour les demandes de compte bancaire en ligne), les fournisseurs de services de télécommunication (p. ex., pour l’ouverture d’un compte et l’admissibilité au service ou à l’appareil), les commerçants en ligne (p. ex., pour les réservations d’hôtel), les ministères et les organismes gouvernementaux (p. ex., pour l’admissibilité au programme) et d’autres tiers admissibles sont des exemples de Parties utilisatrices. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données comme connexion, il se peut qu’on vous demande de partager certains Renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau Fournisseur d’identité et de données. Aux fins de ce partage de renseignements sur l’utilisateur, ce Fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une Partie utilisatrice.

Les Renseignements sur l’utilisateur désignent les Renseignements personnels qui sont générés ou détenus par les fournisseurs d’identité et de données et qui peuvent être partagés dans le cadre du Service.

Vous ou votre désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les Identifiants (tels que définis ci-dessous) ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

Comment nous recueillons et utilisons vos renseignements

INSCRIPTION

Le processus d’inscription au Service exige que vous sélectionniez l’institution financière au Canada qui participe au Service (« Institution financière » ou « IF ») avec laquelle vous avez une relation d’affaires active pour créer votre profil de service de vérification Interac qui formera la base de votre compte de service de vérification Interac canadien. Cette IF deviendra votre premier Fournisseur d’identité et de données.

Dans le cadre du processus d’inscription, et avant chaque utilisation du Service, votre IF vous authentifiera à l’aide de vos identifiants bancaires actuels que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre IF ou qui sont autrement requis par votre IF pour accéder au Service, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code d’accès unique ou d’autres renseignements (collectivement, les « Identifiants »). Une fois que vous aurez été initialement authentifié par votre IF, celle-ci créera et stockera pour vous un identificateur de compte de service de vérification Interac personnalisé distinct de vos Identifiants et l’enregistrera auprès du Service.

Après votre authentification à l’aide de vos Identifiants pendant le processus d’inscription, votre IF sélectionnée fournira un résumé de vos Renseignements sur l’utilisateur que vous pourrez partager avec les Parties utilisatrices. Si l’un des Renseignements sur l’utilisateur affichés pendant l’inscription est incorrect, vous devez interrompre le processus d’inscription et contacter votre IF pour mettre à jour vos Renseignements sur l’utilisateur dans ses fichiers, dans la mesure requise.

CONSENTEMENT À PARTAGER VOS RENSEIGNEMENTS

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec la Partie utilisatrice (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout comme connexion) avec votre consentement exprès. Bien que vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis par votre IF et d’autres Fournisseurs d’identité et de données ou en leur nom en vertu de leurs modalités et de leurs politiques de confidentialité respectives, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice (y compris une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données aux seules fins de les ajouter comme connexion via le Service), ils sont collectés, utilisés, divulgués, stockés, conservés, traités et protégés par le Service aux termes du présent Énoncé de confidentialité et, tel qu’indiqué ci-dessus, seulement avec votre consentement exprès. Une fois les renseignements reçus par la Partie utilisatrice (autre qu’un autre Fournisseur d’identité et de données aux fins de leur ajout comme connexion), ils sont utilisés, divulgués et conservés conformément à la politique de confidentialité de la Partie utilisatrice, à son entente avec vous et à toutes les lois applicables.

Lorsque vous partagez vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données pour les ajouter comme connexion, que le Fournisseur d’identité et de données n’a le droit d’utiliser et de traiter ces Renseignements sur l’utilisateur que pour tenter d’associer ces renseignements aux renseignements vous concernant dans le système du Fournisseur d’identité et de données afin de faciliter leur ajout comme connexion et à aucune autre fin. Sous réserve de cette utilisation limitée convenue, vos Renseignements sur l’utilisateur sont recueillis, utilisés, divulgués, stockés, conservés, traités et protégés par le Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de confidentialité, à toute entente qu’il a conclue avec vous et à toutes les lois applicables.

De plus, Interac peut avoir accès à vos Identifiants, ou à d’autres Renseignements personnels que vous avez fournis, pour faciliter le Service et/ou d’autres services que vous pouvez accepter d’utiliser dans le cadre du Service. Les Renseignements personnels fournis aux fins d’utilisation avec d’autres services seront recueillis, utilisés, divulgués et conservés conformément aux politiques sur la protection des Renseignements personnels applicables à ces autres services et ne seront pas assujettis au présent Énoncé de confidentialité.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Interac peut, sans y être tenu, surveiller le Service dans le but d’identifier des utilisations non autorisées et de protéger les utilisateurs et les participants au Service (c’est-à-dire les IF et les autres Fournisseurs d’identité et de données et Parties utilisatrices).

Les Données d’activité recueillies ou générées par le Service comprennent également des renseignements sur les activités qui se produisent avec votre compte de service de vérification Interac, y compris, par exemple, votre inscription au Service, les tentatives d’ouverture de session fructueuses et infructueuses à partir de votre Appareil d’accès électronique (tel que défini ci-dessous), des renseignements sur votre Appareil d’accès électronique, comme son modèle, son système d’exploitation, son numéro d’identification d’appareil et son adresse MAC, les connexions établies avec les nouveaux Fournisseurs d’identité et de données et les consentements à partager vos Renseignements sur l’utilisateur. (Aux fins du présent Énoncé de confidentialité, « Appareil d’accès électronique » comprend votre téléphone cellulaire, téléphone intelligent, appareil mobile, ordinateur de bureau ou personnel, tablette ou tout autre appareil électronique que vous pourriez utiliser pour accéder au Service.)

COLLECTE ET UTILISATION DES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE MOBILE PAR LA PARTIE UTILISATRICE AU SERVICE DE VÉRIFICATION INTERAC^MD

Une Partie utilisatrice peut recueillir et utiliser votre numéro de téléphone cellulaire pour vous envoyer un lien (par message texte) pour communiquer avec le Service. Le numéro de téléphone cellulaire que vous fournissez à cette fin est recueilli par la Partie utilisatrice (et non par Interac) et est assujetti à la politique de confidentialité de la Partie utilisatrice et à toute autre entente qu’elle peut avoir avec vous.

Protéger vos renseignements

Tous les Renseignements sur l’utilisateur que vous autorisez un Fournisseur d’identité et de données à partager avec une Partie utilisatrice via le Service seront protégés par des mécanismes de sécurité visant à empêcher que vos Renseignements sur l’utilisateur soient identifiés, consultés ou utilisés à mauvais escient lorsqu’ils sont envoyés via le Service.

Vos données d’activité sont stockées sous forme protégée. Seul le personnel autorisé aura la possibilité d’extraire des Données d’activité des systèmes de vérification du Service.

Divulgation de vos renseignements

Le Service vous permet d’autoriser vos Fournisseurs d’identité et de données sélectionnés à partager certains de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice pour faciliter vos interactions avec la Partie utilisatrice (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur d’identité et de données, pour faciliter son ajout comme connexion) avec votre consentement exprès. Étant donné que vos Renseignements sur l’utilisateur peuvent comprendre des Renseignements personnels privés ou confidentiels, veuillez vous assurer de comprendre comment ils seront utilisés et divulgués par une Partie utilisatrice avant de consentir à les partager.

Interac peut signaler les présumées activités frauduleuses aux participants du Service, y compris l’IF que vous avez sélectionnée au moment de votre première inscription au Service, ou à d’autres parties, comme le permet ou l’exige la loi, et certains de vos Renseignements personnels peuvent être inclus dans ces rapports pour la prévention et la détection de la fraude, ainsi que l’enquête sur la fraude et les mesures correctives.

Dans le cadre de la prestation du Service, Interac peut transférer vos Renseignements personnels ou y donner accès à des agents ou à des fournisseurs de services externes qui fournissent des services en notre nom (p. ex., hébergement de données ou services de traitement), ou qui recueillent, utilisent, divulguent, stockent, conservent, traitent ou protègent des renseignements en notre nom aux fins décrites dans le présent Énoncé de confidentialité. Interac exige de ces fournisseurs de services qu’ils maintiennent des protections comparables pour les Renseignements personnels qui leur sont communiqués.

Nous pouvons également divulguer des Renseignements personnels : a) à toute autorité gouvernementale, lorsque la loi l’exige, b) en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à comparaître, à une règle concernant la communication et l’interrogatoire préalable ou à toute autre demande légitime, c) comme il est autrement exigé en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable, d) de bonne foi, si une enquête est requise, ou e) pour protéger ou défendre nos droits ou nos biens ou ceux d’autres personnes.

Si nous vendons notre entreprise ou une partie de celle-ci qui exploite une partie quelconque du Service, nous pouvons transférer les Données d’activité à des acheteurs éventuels dans la mesure nécessaire pour permettre la prise en compte de la transaction. Nous pouvons également transférer à l’acheteur tout Renseignement personnel que nous avons en notre possession au moment d’une telle transaction afin que l’acheteur puisse continuer d’exploiter le Service une fois la transaction conclue.

Stockage et conservation de vos renseignements

Lorsque vous consentez au partage de vos Renseignements sur l’utilisateur d’un Fournisseur d’identité et de données à une Partie utilisatrice via le Service, vos Renseignements sur l’utilisateur sont temporairement conservés dans nos réseaux afin de faciliter le transfert. Les renseignements sont ensuite éliminés du réseau conformément à nos politiques de conservation des dossiers.

Les Renseignements sur l’utilisateur qui sont mis à votre disposition sur votre Appareil d’accès électronique pour que vous les examiniez avant de consentir à ce qu’ils soient partagés avec une Partie utilisatrice par le ou les Fournisseurs d’identité et de données concernés sont conservés dans les systèmes du Fournisseur d’identité et de données et ne sont pas stockés localement sur votre Appareil d’accès électronique.

Les autres renseignements que nous générons ou recueillons pour fournir le Service, comme les identificateurs de compte et d’autres données sur les activités, ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour administrer le Service.

Les Données d’activité sont stockées par le Service à des fins juridiques, réglementaires, d’enquêtes sur les activités frauduleuses présumées et de règlement des différends, conformément à nos règles de conservation des dossiers.

Les Renseignements personnels stockés par le Service sont conservés sur nos serveurs, ou ceux de nos fournisseurs de services, et ne sont accessibles que par nos employés, représentants et fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs responsabilités.

Suspension ou fermeture de votre compte de service de vérification Interac^MD

Le personnel autorisé d’Interac ou de ses fournisseurs de services appuyant l’exploitation du Service peut suspendre ou supprimer (fermer) votre compte de service de vérification Interac^MD conformément aux modalités régissant votre utilisation du service de vérification Interac^MD. Si votre compte de service de vérification Interac^MD est suspendu et que vous souhaitez le réactiver, vous pouvez obtenir des renseignements au . Vous pouvez également communiquer avec l’équipe de soutien à la clientèle de votre IF pour obtenir des détails supplémentaires et les étapes à suivre pour réactiver votre compte de service de vérification Interac^MD.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte de service de vérification Interac^MD.

Pour fermer votre compte de service de vérification Interac, veuillez suivre les étapes décrites ici : Comment fermer votre compte de service de vérification InteracMD. Vous pourriez également être en mesure de fermer votre compte de service de vérification Interac par l’entremise de votre IF.

La fermeture de votre compte de service de vérification Interac signifie que vous n’avez plus de compte de service de vérification Interac actif, que vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles transactions pour partager vos Renseignements sur l’utilisateur avec les Parties utilisatrices, le partage de transactions que vous avez précédemment autorisées pourrait ne pas être complété, et vous n’aurez pas accès aux relevés de transaction qui résument les activités antérieures du compte de Service de vérification Interac. Toutefois, la fermeture de votre compte de service de vérification Interac n’aura aucune incidence sur 1) vos Renseignements sur l’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données ou qui ont déjà été communiqués à vos Parties utilisatrices, 2) vos relevés de transaction ou autres données d’activité tenus à jour par le Service; ou 3) tout Renseignement personnel que vous avez fourni pour d’autres services.

Si vous souhaitez utiliser le service après la fermeture de votre compte de service de vérification Interac, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et établir un nouveau compte de service de vérification Interac. Vous pouvez utiliser vos Identifiants existants pour ouvrir votre nouveau compte de service de vérification Interac.

Accéder à vos renseignements et les corriger

Vos Renseignements sur l’utilisateur appartiennent aux Fournisseurs d’identité et de données concernés et aux Parties utilisatrices avec lesquelles vous avez choisi de les partager. Même si vos Renseignements sur l’utilisateur peuvent être partagés avec des Parties utilisatrices (avec votre consentement) au moyen du Service, Interac n’est pas un Fournisseur d’identité et de données. Les demandes d’accès à vos Renseignements sur l’utilisateur, y compris les demandes de correction ou de modification, doivent donc être adressées directement à vos Fournisseurs d’identité et de données ou aux Parties utilisatrices.

Dans le cadre de partages de transactions, vous aurez l’occasion de consulter un résumé de certains de vos Renseignements sur l’utilisateur dans l’application Web du service de vérification Interac avant d’autoriser le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice. Les Renseignements sur l’utilisateur consultables seront affichés dans l’application Web du service de vérification Interac. Les Fournisseurs d’identité et de données peuvent vous fournir des détails sur la façon de mettre à jour ou de corriger vos Renseignements sur l’utilisateur dans les fichiers du Fournisseur d’identité et de données, ou vous pouvez devoir communiquer avec eux pour mettre à jour ou corriger vos Renseignements sur l’utilisateur.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d’accéder à vos Renseignements personnels ou de les modifier en consultant notre Centre de soutien à

Avis

Selon l’IF avec laquelle vous choisissez d’associer votre compte de service de vérification Interac, vous pourriez recevoir des avis de certaines de vos activités de service de votre IF, comme le succès de votre inscription et les événements d’authentification qui se produisent dans votre compte de service de vérification Interac. Ces notifications sont destinées à vous fournir des informations sur l’utilisation du Service afin que vous puissiez agir si vous recevez des notifications que vous ne reconnaissez pas. Aucun des Fournisseurs d’identité et de données ou des Parties utilisatrices participant au Service n’est autorisé à vous envoyer des courriels ou des textos non sollicités vous demandant des Renseignements personnels via le Service.

Règlement des différends, questions ou préoccupations

Si vous repérez des opérations que vous n’avez pas autorisées ou que vous ne recevez pas d’avis de la part de votre IF au sujet d’une activité non autorisée avec votre compte de service de vérification Interac (ou après l’avoir appris autrement), veuillez communiquer avec le service à la clientèle de l’IF à laquelle vous avez associé votre compte de service de vérification Interac. Une fois votre autorisation obtenue, le personnel de soutien à la clientèle de votre IF sera en mesure de récupérer vos renseignements sur les activités du service de vérification Interac et de travailler avec vous pour signaler les transactions non autorisées à Interac et/ou à ses fournisseurs de services.

Les demandes de renseignements généraux ou les préoccupations concernant les aspects du Service liés à la protection des Renseignements personnels peuvent être adressées au Chef de la confidentialité d’Interac. Les coordonnées des personnes-ressources sont fournies ci-dessous.

Participants tiers

Le présent Énoncé de confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au stockage et à la conservation des Renseignements personnels dans le cadre de l’exploitation du Service par Interac et ses fournisseurs de services, y compris les tiers qui hébergent et exploitent certaines composantes du Service au nom d’Interac. Le présent Énoncé de confidentialité ne s’applique pas à votre IF ou à tout Fournisseur d’identité et de données et aux Parties utilisatrices qui utilisent, manipulent, divulguent ou conservent vos Renseignements personnels dans le cadre de vos relations avec eux qui sont distinctes du Service. Ces parties seront régies par leurs propres politiques et ententes en matière de protection des Renseignements personnels avec vous lorsqu’elles recueilleront, utiliseront, divulgueront, conserveront, traiteront ou protégeront vos Renseignements sur l’utilisateur dans le cours normal de leurs relations avec vous en dehors du Service.

Modifications de l’Énoncé de confidentialité

Le présent Énoncé de confidentialité entre en vigueur à la date indiquée ci-dessus et peut être révisé de temps à autre. Nous vous encourageons à consulter fréquemment cet Énoncé de confidentialité pour obtenir la version la plus récente. Votre utilisation continue du Service à la suite de tout changement apporté au présent Énoncé de confidentialité constitue votre acceptation de ces changements.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin de précisions à propos de cet Énoncé de confidentialité, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le Service, notamment les personnes à contacter pour demander l’accès aux renseignements de votre compte de service de vérification Interac, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels à privacy@interac.ca ou par écrit à :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac
200 Bay Street, Suite 2400
P.O. Box 45, Toronto (Ontario)  M5J 2J1
Canada

Interac est une marque de commerce d’Interac Corp.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 21 mars 2024

La présente Politique de confidentialité explique comment 2859824 Ontario Limited (« Interac », « nous », « notre »), une filiale d’Interac Corp., recueille, utilise, divulgue, stocke, protège, traite et conserve des renseignements personnels dans le cadre de l’offre et de la prestation du service de vérification de documents Interac^MD. Nos services facilitent les capacités de vérification numérique de l’identité, qui peuvent comprendre des technologies de reconnaissance faciale et de documents ainsi que des services de correspondance de données qui comparent les données des documents téléversés aux données que vous fournissez, ou qui sont générées ou détenues par d’autres fournisseurs de données, y compris votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), une agence d’évaluation du crédit ou votre institution financière.

Dans certains cas, le service de vérification de documents Interac peut être utilisé conjointement avec le service de vérification Interac^MD. Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation des renseignements personnels dans le service de vérification Interac, veuillez consulter la politique de confidentialité du service de vérification Interac.

Cette politique ne s’applique pas aux pratiques des entreprises ou des autres entités qu’Interac n’exploite pas ou ne contrôle pas ni aux personnes qu’Interac n’emploie pas ou ne gère pas. Lorsque vous fournissez des renseignements personnels à un tiers, ou que vous nous autorisez à les lui fournir, le traitement de ces renseignements par le tiers est régi par la politique de confidentialité de ce dernier.

1. Que sont les « renseignements personnels »?

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable.

2. Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Interac recueille les renseignements personnels que vous fournissez ou que vous autorisez des tiers à fournir lorsque vous vous inscrivez à nos logiciels, services ou sites Web, que vous les utilisez ou que vous interagissez avec eux, et nous le faisons au moyen de trousses de développement de logiciels (« SDK »), de la technologie de traçage « canvas fingerprinting », d’un jeton d’appareil et/ou d’une interface de programmation d’applications (« API »). Plus précisément, Interac peut recueillir votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, des renseignements auprès de votre fournisseur de services mobiles (p. ex., certains renseignements sur votre compte ou votre carte SIM, y compris la date du dernier changement), des renseignements sur votre emplacement géographique, des images (égoportraits), des vidéos et des enregistrements sonores de vous-mêmes, des images, des vidéos et des renseignements sur les documents que vous téléversez ou fournissez par l’entremise de nos services, qui peuvent comprendre des images de votre permis de conduire, de votre passeport, de votre carte d’assurance maladie et d’autres documents émis par le gouvernement ainsi que les métadonnées des images et les données biométriques, y compris les données de balayage facial et les données biométriques numériques, extraites de toutes ces images et vidéos. Nous recueillons les résultats des diverses vérifications effectuées dans le cadre d’une vérification biométrique. Nous pouvons également recueillir des renseignements sur l’état des documents que vous téléversez ou fournissez par l’entremise de nos services et d’autres renseignements similaires, y compris des données d’utilisation anonyme du site Web. Nous pouvons également recueillir des données sur l’appareil, y compris des renseignements sur l’utilisation du navigateur et du site ou de l’application, des identificateurs d’appareil, l’adresse de protocole Internet (IP), des données d’emplacement général, des renseignements sur l’appareil que vous utilisez pour accéder au service. (par exemple, le système d’exploitation utilisé, si l’appareil fournit de faux renseignements aléatoires sur l’appareil et le réseau ou s’il a été autrement compromis) et la façon dont vous interagissez avec l’appareil, notre site Web ou notre application. Les renseignements sont recueillis automatiquement lorsque vous interagissez avec nos services (par l’entremise de notre site Web ou de notre application) et par l’entremise des technologies Web standard (p. ex., code JavaScript). Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels dans le cadre d’un rapport de fraude.

3. Comment utilisons-nous les renseignements personnels?

Nous recueillons vos renseignements personnels :

• pour vous fournir, ou pour fournir à des tiers, des services, y compris des services de validation de documents au moyen du service de vérification de documents Interac et d’autres services d’identification numérique;
• pour offrir du soutien relatif à nos services, répondre à vos demandes et vous envoyer des renseignements sur nos services;
• au nom de certains fournisseurs de services admissibles (chacun étant une « Partie utilisatrice ») qui participent au Service de vérification Interac^MD exploité par Interac, étant donné qu’Interac héberge certaines composantes requises permettant l’utilisation du service Interac par une Partie utilisatrice;
• à des fins commerciales légitimes, y compris la tenue de dossiers et la protection de nos droits, afin d’appliquer nos politiques;
• créer de l’information agrégée pour améliorer et optimiser nos services;
• permettre des améliorations de service qui préviennent et détectent la fraude, y compris la comparaison des données des utilisateurs soumises dans le cadre d’une vérification d’identité (y compris des identificateurs biométriques) avec les renseignements préalablement vérifiés, ainsi que la fréquence à laquelle un appareil unique est utilisé pour créer un nouveau demandeur de service dans un délai de 24 heures.

4. Quand devons-nous divulguer des renseignements personnels?

Nous partageons vos renseignements avec des tiers dans les circonstances suivantes :

• si vous utilisez le service de vérification Interac fourni par Interac, afin de vous aider à vérifier votre identité auprès d’un fournisseur de services tiers, nous partagerons vos renseignements personnels, avec votre consentement, avec la ou les Parties utilisatrices concernées impliquées dans la transaction du service de vérification Interac;
• si vous utilisez le service de vérification de documents Interac, nous partagerons vos renseignements personnels avec les parties impliquées dans la transaction de validation de documents;
• pour détecter et prévenir la fraude;
• lorsque les fournisseurs de services fournissent des services et des fonctions en notre nom, y compris l’hébergement de données, la soumission de renseignements supplémentaires pour appuyer la validation de documents et d’autres services d’identification, ainsi que la validation d’images et de documents au moyen du service de vérification de documents Interac;
• comme exigé par la loi, à un gouvernement ou à un organisme de réglementation en réponse à une enquête juridique;
• en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à comparaître, à une demande de communication de la preuve ou à toute autre procédure judiciaire ou administrative légitime;
• comme il est autrement exigé en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable;
• de bonne foi, pour protéger ou défendre les droits ou les biens d’Interac et d’autres clients ou utilisateurs;
• dans le cas d’une transition de notre entreprise, comme une fusion, une acquisition par une autre entreprise ou la vente de la totalité ou d’une partie de nos actifs.

Veuillez noter qu’une fois que vous aurez soumis vos renseignements personnels à Interac, dans le cadre de votre utilisation du service de vérification de documents Interac, vous ne pourrez pas annuler la transaction de service, ni empêcher la production de renseignements par le service et leur divulgation à vos destinataires tiers autorisés.

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire aux fins pertinentes énoncées dans la présente politique de confidentialité et pour s’acquitter des obligations légales ou réglementaires d’Interac. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons conserver vos renseignements personnels jusqu’à 60 jours après votre transaction, à moins d’instructions contraires de la part du tiers que vous avez autorisé, pour une période plus longue. Si nous hébergeons vos renseignements personnels au nom d’une Partie utilisatrice participant au service de vérification Interac, ces renseignements seront conservés conformément à notre entente avec celle-ci.

6. Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?

Le fichier contenant vos renseignements personnels sera conservé sur nos serveurs ou ceux de notre ou de nos fournisseurs de services et sera accessible aux employés autorisés, aux entrepreneurs et aux fournisseurs de services qui doivent y avoir accès aux fins décrites dans la présente politique. Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et physiques adaptées à la sensibilité des renseignements et qui respectent les pratiques standards de l’industrie pour protéger vos renseignements personnels. Ces mesures visent à protéger vos renseignements contre l’accès, la divulgation, l’utilisation et la modification non autorisés, accidentels ou illégaux. De temps à autre, nous passons en revue nos procédures de sécurité pour tenir compte des nouvelles technologies et des nouvelles méthodes.

7. Comment pouvez-vous accéder à vos renseignements et comment pouvez-vous nous informer de l’inexactitude de certains renseignements?

Il vous incombe de nous informer de l’inexactitude de tout renseignement personnel à votre sujet qui nous est fourni. Vous pouvez demander d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger, de les mettre à jour et de les supprimer en tout temps en communiquant avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels.

8. Comment pouvez-vous retirer votre consentement à cette politique?

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels en tout temps. Pour ce faire, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels. Le retrait de votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels pourrait nous empêcher de continuer à vous fournir des services, y compris la validation d’images ou de documents par l’entremise de nos services.

Si vous demandez la suppression de vos renseignements personnels, nous donnerons suite à votre demande, mais certains renseignements personnels pourraient demeurer dans les copies de sauvegarde pendant une certaine période et pourraient être conservés à des fins juridiques, au besoin, conformément à la présente politique et aux lois applicables.

Veuillez toutefois noter qu’une fois que vous aurez soumis vos renseignements personnels à Interac, vous ne pourrez pas annuler la transaction de service ni arrêter la production de renseignements (y compris de renseignements personnels) par le service ni retirer votre consentement à leur utilisation ou à leur divulgation à vos destinataires tiers autorisés.

9. Renseignements supplémentaires sur les témoins et le transfert de données

Notre site Web utilise des témoins. Un témoin est un petit fichier texte créé par un site Web qui est stocké dans l’appareil de l’utilisateur, soit temporairement pour cette session seulement, soit de façon permanente sur le disque dur (témoin persistant). Les témoins permettent au site Web de vous reconnaître et de faire le suivi de vos préférences. En utilisant notre site Web et en acceptant la présente Politique de confidentialité, vous consentez à l’utilisation de témoins conformément aux modalités de la présente politique.

Nous recueillons, utilisons, transférons et divulguons également des données sous une forme qui ne permet pas à elle seule d’identifier une personne en particulier, y compris des renseignements sur votre appareil d’accès électronique comme son modèle, son système d’exploitation, l’ID de l’appareil et son adresse MAC.

Vos renseignements personnels peuvent être transférés, stockés ou traités par nous ou par nos fournisseurs de services dans des pays autres que le Canada. En utilisant nos services, vous consentez au transfert de vos renseignements personnels vers des pays à l’extérieur de votre pays de résidence, qui peuvent avoir des règles de protection des données personnelles différentes de celles en vigueur dans votre pays. De plus, si vous avez consenti à l’utilisation de vos renseignements personnels par une Partie utilisatrice, dans le cadre du service de vérification Interac, cette Partie utilisatrice peut communiquer vos renseignements personnels dans d’autres territoires. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec la Partie utilisatrice concernée.

Pour les résidents du Québec, tel qu’indiqué ci-dessus, vos renseignements peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec. Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur les personnes qui pourraient avoir accès à vos renseignements personnels et les rôles et responsabilités de ces parties, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels à l’adresse privacy@interac.ca.

10. Modifications à la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, sans préavis, en mettant à jour cette page Web ou l’application sur laquelle elle est publiée. Nous vous informerons d’un tel changement en l’annonçant sur notre site Web ou en publiant un avis sur notre application logicielle (ou par tout autre moyen approprié selon les circonstances). Votre utilisation continue de notre site Web, de nos logiciels ou de nos services constitue votre consentement au contenu de toute politique mise à jour.

11. Protection des renseignements personnels des enfants de moins de 13 ans

Nous ne recueillons pas sciemment les renseignements personnels de personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons par inadvertance saisi tout renseignement personnel sur une personne de moins de 13 ans, nous prendrons les mesures appropriées pour supprimer de tels renseignements personnels.

12. Autres renseignements importants

Nous utilisons une technologie qui s’appuie sur des modèles d’apprentissage automatique et/ou des processus humains qui nous permettent de créer des rapports générés à partir des résultats des services rendus.

Lorsque vous utilisez le service de vérification de documents Interac pour aider à vérifier votre identité auprès d’un fournisseur de services tiers, nous fournissons au fournisseur de services tiers intervenant dans la transaction de validation de document une copie du rapport qui contient une ventilation des résultats des différents contrôles que nous avons effectués et peut contenir une recommandation globale relative aux prochaines étapes. Il appartient au fournisseur de services tiers intervenant dans la transaction de validation de document d’examiner le rapport et de décider comment procéder concernant votre transaction avec lui, en fonction de tous les renseignements dont il dispose (y compris ses propres données et celles que vous lui avez fournies directement).

13. Comment communiquer avec nous

À Interac, la personne responsable de la protection des renseignements personnels est le chef du service juridique et secrétaire général d’Interac Corp.

Dans les cas suivants :

• si vous avez des questions au sujet de la présente politique de confidentialité, de nos politiques ou pratiques de confidentialité, ou sur la collecte ou le traitement de vos renseignements personnels dans le cadre du service de vérification de documents Interac;
• si vous souhaitez retirer votre consentement à la poursuite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de tout autre traitement de vos renseignements personnels;
• si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les corriger, ou exercer tout autre droit que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables;
• si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par Interac ou contester la conformité d’Interac aux lois applicables en matière de protection des données;

n’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels par courriel à privacy@interac.ca ou par la poste à :

Bureau de la protection de la vie privée d’Interac Corp.

Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 Bay Street, bureau 2400

Toronto (Ontario)  M5J 2J1 Canada

 

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