Lorsque vous utilisez Débit Interac, Flash Interac, le service de débit transfrontalier ou Interac en ligne, vous n’êtes pas responsable des pertes qui peuvent résulter de circonstances indépendantes de votre volonté, y compris les pertes résultant d’erreurs techniques, de problèmes de système ou de fraude.
Le Code de pratique canadien des services de cartes de débit fait partie intégrante du cadre réglementaire de l’Association Interac. En d’autres termes, les institutions financières offrant ces produits Interac sont tenues d’appliquer une Politique zéro responsabilité sur ceux-ci. Les modalités applicables à cette Politique sont indiquées dans les ententes conclues entre le client et l’institution financière. En cas de problème avec l’un de ces produits Interac, votre institution financière traitera le dossier directement, puisque c’est elle qui devra vous rembourser les pertes résultant de circonstances indépendantes de votre volonté.
Si vous pensez avoir subi des pertes résultant de circonstances indépendantes de votre volonté, y compris des pertes attribuables à des erreurs techniques, à des problèmes de système ou à de la fraude, prenez les mesures suivantes :
Les commerçants qui offrent le service Interac en ligne doivent se conformer au Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Le Code établit un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui exercent des activités en ligne avec des consommateurs.
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