{"id":103271,"date":"2022-10-21T17:47:45","date_gmt":"2022-10-21T17:47:45","guid":{"rendered":"https:\/\/interac1.wpengine.com\/?post_type=consumers&#038;p=103271"},"modified":"2022-10-21T17:47:47","modified_gmt":"2022-10-21T17:47:47","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"verification","link":"https:\/\/www.interac.ca\/fr\/verification\/personnelles\/connectez-vous-aux-services-gouvernementaux\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<section id=\"t4-hero-block_da211df7246ab3fa5be74eef2cad74fa\" class=\"block-t4-hero\" style=\"margin-top: 0px; margin-bottom: 100px; padding-top: px; padding-bottom: px;\">\n    <div class=\"grid-container\">\n        <div class=\"grid-x align-center align-middle\">\n            <div class=\"cell small-12 hero-title\">\n                <h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n            <\/div>\n                                <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>CONTRAT D&rsquo;UTILISATEUR FINAL DU SERVICE D&rsquo;OUVERTURE DE SESSION <em>INTERAC<\/em><\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D&rsquo;ACCEPTER D&rsquo;UTILISER LE PR\u00c9SENT SERVICE D&rsquo;OUVERTURE DE SESSION <em>INTERAC<\/em> (LE \u00ab SERVICE \u00bb). LE SERVICE VOUS PERMET D&rsquo;AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU\u2019ILS SONT D\u00c9FINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPR\u00c8S DU PR\u00c9SENT SITE WEB ET DE CERTAINS AUTRES SITES WEB EXPLOIT\u00c9S PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA. LE PR\u00c9SENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET 2859824 ONTARIO LIMITED, SOIT L&rsquo;EXPLOITANT DU SERVICE ET UNE FILIALE D&rsquo;INTERAC CORP., ET S&rsquo;APPLIQUE \u00c0 VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D&rsquo;\u00caTRE LI\u00c9 PAR LE PR\u00c9SENT CONTRAT. SI VOUS N&rsquo;ACCEPTEZ PAS LE PR\u00c9SENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>D\u00c9FINITIONS :<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00ab Contrat \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend du pr\u00e9sent Contrat d&rsquo;utilisateur final du service d&rsquo;ouverture de session&nbsp;<em>Interac <\/em>, qui peut \u00eatre modifi\u00e9 par Interac de temps \u00e0 autre en vous remettant un avis conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 11 des pr\u00e9sentes.<\/li><li><strong>\u00ab Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend d&rsquo;une institution financi\u00e8re, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d&rsquo;acc\u00e9der au Service.<\/li><li><strong>\u00ab Identifiants \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend des justificatifs d&rsquo;authentification, comme votre nom d&rsquo;utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre num\u00e9ro de carte ou d&rsquo;autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants et que vous utilisez pour le Service.<\/li><li><strong>\u00ab Interac \u00bb<\/strong>,&nbsp;<strong>\u00ab nous \u00bb<\/strong>,&nbsp;<strong>\u00ab notre \u00bb<\/strong>&nbsp;ou&nbsp;<strong>\u00ab nos \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend 2859824 Ontario Limited, une filiale d&rsquo;Interac Corp.<strong><\/strong><\/li><li><strong>\u00ab Modification \u00bb<\/strong>&nbsp;a le sens qui lui est attribu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 4 des pr\u00e9sentes.<\/li><li><strong>\u00ab Offres de tiers \u00bb<\/strong>&nbsp;a le sens qui lui est attribu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 6 des pr\u00e9sentes.<\/li><li><strong>\u00ab Parties lib\u00e9r\u00e9es \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend <a>d\u2019Interac<\/a><a href=\"#_msocom_1\">[SC1]<\/a>&nbsp;, du gouvernement du Canada, des institutions financi\u00e8res et des autres Fournisseurs de services d&rsquo;Identifiants par l&rsquo;entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des soci\u00e9t\u00e9s membres du m\u00eame groupe que ceux-ci, ainsi que de l&rsquo;ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employ\u00e9s et des agents respectifs de ceux-ci.<\/li><li><strong>\u00ab Renseignements personnels \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend de tous les renseignements \u00e0 votre sujet, notamment, mais sans s&rsquo;y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9sidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir \u00e0 vous identifier.<\/li><li>.<\/li><li><strong>\u00ab Sites Web du gouvernement \u00bb<\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend des sites Web exploit\u00e9s par le gouvernement du Canada ou pour le compte de celui-ci et \u00e0 partir desquels le Service peut \u00eatre utilis\u00e9.<\/li><li><strong>\u00ab Syst\u00e8me de <a>d\u2019Interac \u00bb<\/a><\/strong>&nbsp;s&rsquo;entend du syst\u00e8me d&rsquo;authentification en ligne d\u2019Interac, servant \u00e0 l\u2019exploitation du Service. Le Syst\u00e8me d\u2019Interac <a href=\"#_msocom_2\">[SC2]<\/a>&nbsp;ne comprend pas les Offres de tiers.<\/li><li><strong>\u00ab Service \u00bb<\/strong>&nbsp;a le sens qui lui est attribu\u00e9 au premier paragraphe des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant \u00e0 faciliter l&rsquo;utilisation de vos Identifiants pour acc\u00e9der \u00e0 certains Sites Web du gouvernement, incluant l&rsquo;authentification de vos Identifiants \u00e0 cette fin par votre Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu&rsquo;il soit fourni par nous, par le gouvernement du Canada, par le Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants ou par d&rsquo;autres Offres de tiers. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par les Sites Web du gouvernement auxquels vous acc\u00e9dez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants.<\/li><li><strong>\u00ab Vous \u00bb<\/strong>,&nbsp;<strong>\u00ab votre \u00bb<\/strong>&nbsp;ou&nbsp;<strong>\u00ab vos \u00bb<\/strong>&nbsp;d\u00e9signe la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d&rsquo;Identifiants aupr\u00e8s d&rsquo;un Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants.<\/li><\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>CLAUSES<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>1. Le Service<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Service est fourni par Interac. Le Service vous permet d&rsquo;authentifier vos Identifiants aupr\u00e8s de certains Sites Web de gouvernement en utilisant vos Identifiants. Aux fins du pr\u00e9sent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalit\u00e9s ou tous les nouveaux services qui am\u00e9liorent le Service ou s&rsquo;y ajoutent \u00e0 l&rsquo;avenir sont r\u00e9put\u00e9s faire partie du Service et \u00eatre vis\u00e9s par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>2. Votre responsabilit\u00e9 pour l&rsquo;utilisation de vos Identifiants<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Vous \u00eates responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre \u00e0 d&rsquo;autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l&rsquo;on a acc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re non autoris\u00e9e \u00e0 vos Identifiants, vous devez imm\u00e9diatement aviser votre Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants. Le pr\u00e9sent article doit continuer \u00e0 produire ses effets apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l&rsquo;expiration du pr\u00e9sent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>3. Renseignements personnels<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Interac ne collige aucun Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l&rsquo;exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis aupr\u00e8s de vous lorsque vous acc\u00e9dez aux Sites Web du gouvernement au moyen du Service sont recueillis par le gouvernement du Canada et sont r\u00e9gis par la politique sur les renseignements personnels du gouvernement du Canada et toutes les lois applicables. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis aupr\u00e8s de vous lorsque vous acc\u00e9dez aux sites Web exploit\u00e9s par votre Fournisseur de services d\u2019Identifiants aupr\u00e8s duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d\u2019Identifiants et sont r\u00e9gis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d\u2019Identifiants et toutes les lois applicables.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>4. Modification du Service ou r\u00e9siliation du Service ou du pr\u00e9sent Contrat par nous<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit \u00e0 tout moment d&rsquo;interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d&rsquo;y ajouter ou d&rsquo;en soustraire des fonctionnalit\u00e9s ou d&rsquo;en limiter l&rsquo;utilisation (ou l&rsquo;utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une&nbsp;<strong>\u00ab Modification \u00bb<\/strong>) et le tout, avec ou sans pr\u00e9avis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de fa\u00e7on permanente, nous afficherons un avis \u00e0 cet effet sur le pr\u00e9sent site Web. Le fait de continuer \u00e0 utiliser le Service apr\u00e8s une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu&rsquo;elle s&rsquo;applique \u00e0 vous.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre fin \u00e0 votre participation au Service \u00e0 tout moment. Nous pouvons r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment pour quelque motif que ce soit. Vos droits en vertu du pr\u00e9sent Contrat prennent fin imm\u00e9diatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalit\u00e9 du pr\u00e9sent Contrat, ou (ii) si nous r\u00e9silions le pr\u00e9sent Contrat. \u00c0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, vous convenez de cesser imm\u00e9diatement d&rsquo;utiliser le Service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Vous convenez qu&rsquo;aucune des Parties lib\u00e9r\u00e9es ne saurait \u00eatre tenue responsable envers vous de quelque Modification ou r\u00e9siliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droits r\u00e9serv\u00e9s<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Service et le Syst\u00e8me <a>d\u2019Interac sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019Interac <\/a><a href=\"#_msocom_3\">[SC3]<\/a>&nbsp;et de ses fournisseurs, et sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi, notamment, mais sans s&rsquo;y limiter, par les lois en mati\u00e8re de droit d&rsquo;auteur au Canada, aux \u00c9tats-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des trait\u00e9s internationaux. Sauf de la mani\u00e8re express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9e aux pr\u00e9sentes, le pr\u00e9sent Contrat ne vous accorde pas de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relativement au Service ou au Syst\u00e8me <a>d\u2019Interac<\/a><a href=\"#_msocom_4\">[SC4]<\/a>&nbsp;. Tous les droits relatifs \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas accord\u00e9s express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes sont r\u00e9serv\u00e9s par Interac et ses fournisseurs. Le pr\u00e9sent article demeure en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l&rsquo;expiration du pr\u00e9sent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>6. Offres de tiers<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Service est con\u00e7u pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les&nbsp;<strong>\u00ab Offres de tiers \u00bb<\/strong>). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s&rsquo;y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploit\u00e9s par votre Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants. Les liens vers les offres d\u2019une tierce partie, notamment les sites Web exploit\u00e9s par les fournisseurs de services d\u2019identification, ne sont en aucun cas sous le contr\u00f4le du gouvernement du Canada ni d\u2019aucune autre agence gouvernementale, sont fournis pour la seule commodit\u00e9 des utilisateurs, et leur contenu n\u2019est peut-\u00eatre pas sujet \u00e0 la <em>Loi sur les langues officielles<\/em>.&nbsp; Votre acc\u00e8s aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre acc\u00e8s aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont r\u00e9gis par les modalit\u00e9s et les conditions du fournisseur impos\u00e9es relativement \u00e0 ces offres. Le pr\u00e9sent Contrat ne modifie pas ces modalit\u00e9s et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par Interac et Interac ne les endosse pas et n&rsquo;offre aucune repr\u00e9sentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement \u00e0 ces Offres de tiers, et Interac ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>LIMITATIONS<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>7. Aucune garantie<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>LES PARTIES LIB\u00c9R\u00c9ES D\u00c9CLINENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACC\u00c8S \u00c0 CELUI-CI, SONT \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI \u00ab TEL QUEL \u00bb ET \u00ab SELON SA DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb. LES PARTIES LIB\u00c9R\u00c9ES N&rsquo;OFFRENT AUCUNE REPR\u00c9SENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX R\u00c9SULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE O\u00d9 UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE D\u00c9CLARATION OU UNE MODALIT\u00c9 NE PEUT PAS \u00caTRE EXCLUE OU LIMIT\u00c9E EN RAISON DES LOIS QUI S&rsquo;APPLIQUENT \u00c0 VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIB\u00c9R\u00c9ES NE FORMULENT AUCUNE D\u00c9CLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALIT\u00c9 (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA L\u00c9GISLATION, DE LA COMMON LAW, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S&rsquo;Y LIMITER, QUANT \u00c0 L&rsquo;ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, \u00c0 LA GARANTIE DE LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D&rsquo;INT\u00c9GRATION, DE QUALIT\u00c9 SATISFAISANTE OU D&rsquo;ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PR\u00c9CIS.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>8. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>LES PARTIES LIB\u00c9R\u00c9ES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INT\u00c9R\u00caTS, DE R\u00c9CLAMATIONS OU DE CO\u00dbTS, QUELS QU&rsquo;ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS SP\u00c9CIAUX, INDIRECTS, CONS\u00c9CUTIFS OU PUNITIFS, D\u00c9COULANT DU PR\u00c9SENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYST\u00c8ME <a>D\u2019INTERAC <\/a><a href=\"#_msocom_5\">[SC5]<\/a>&nbsp;OU DU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S&rsquo;Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D&rsquo;ACHALANDAGE OU ATTEINTE \u00c0 LA R\u00c9PUTATION, PERTE D&rsquo;USAGE (M\u00caME SI NOUS AVONS \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9S DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS) OU POUR QUELQUE R\u00c9CLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIB\u00c9R\u00c9ES NE SAURAIENT \u00caTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS \u00caTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT D\u00c9FAUT DE S&rsquo;ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PR\u00c9SENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D&rsquo;UNE D\u00c9FAILLANCE D&rsquo;\u00c9QUIPEMENT OU D&rsquo;UN CONFLIT DE TRAVAIL, D&rsquo;UNE GUERRE, D&rsquo;UNE INONDATION, D&rsquo;UNE EXPLOSION, D&rsquo;UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE \u00c9V\u00c9NEMENT IND\u00c9PENDANT DE LEUR VOLONT\u00c9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PR\u00c9SENTES, M\u00caME SI NOUS PRENONS DES PR\u00c9CAUTIONS RAISONNABLES POUR PROT\u00c9GER LE SERVICE ET POUR \u00c9VITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACC\u00c8S OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORIS\u00c9S \u00c0 L&rsquo;\u00c9GARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANI\u00c8RE \u00c0 CE QU&rsquo;IL SOIT EXEMPT D&rsquo;ERREURS ET ININTERROMPU, LE PR\u00c9SENT CONTRAT NE SAURAIT \u00caTRE INTERPR\u00c9T\u00c9 DE MANI\u00c8RE \u00c0 EN D\u00c9DUIRE L&rsquo;EXISTENCE D&rsquo;UNE D\u00c9CLARATION, GARANTIE OU CONDITION D&rsquo;ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PR\u00c9CIS OU DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE. LES PARTIES LIB\u00c9R\u00c9ES D\u00c9NIENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 QUELLE QU&rsquo;ELLE SOIT RELATIVEMENT \u00c0 TOUTE OMISSION DE PROT\u00c9GER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANI\u00c8RE \u00c0 CE QU&rsquo;IL SOIT EXEMPT D&rsquo;ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PR\u00c9SENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER \u00c0 PRODUIRE LEURS EFFETS APR\u00c8S LA R\u00c9SILIATION OU L&rsquo;EXPIRATION DU PR\u00c9SENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>9. Indemnisation<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Vous convenez d&rsquo;indemniser et d&rsquo;exon\u00e9rer les Parties lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de quelque perte, responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engag\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s par un tiers en raison ou d\u00e9coulant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants aupr\u00e8s du Service par une autre personne, en violation du pr\u00e9sent Contrat et (ou) d\u00e9coulant d&rsquo;un manquement au pr\u00e9sent Contrat et (ou) de quelque manquement \u00e0 vos d\u00e9clarations et \u00e0 vos garanties pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes. Le pr\u00e9sent article demeure en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l&rsquo;expiration du pr\u00e9sent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>10. Cession<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Vous ne pouvez pas c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>11. Int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;entente<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Contrat constitue l&rsquo;entente int\u00e9grale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour acc\u00e9der aux Sites Web du gouvernement (nous pouvons conclure avec vous d&rsquo;autres ententes visant des services d&rsquo;Identifiants \u00e0 d&rsquo;autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le pr\u00e9sent Contrat. Nous pouvons modifier le pr\u00e9sent Contrat et nous vous en aviserons, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le pr\u00e9sent Contrat s&rsquo;ajoute \u00e0 toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d&rsquo;Identifiants. Si une partie du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>12. Lois applicables et comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par les lois de la province d&rsquo;Ontario et est assujetti \u00e0 celles-ci, et tout diff\u00e9rend en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou relativement \u00e0 celui-ci est assujetti \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la province d&rsquo;Ontario, en la ville de Toronto.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>13. Stipulations suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Service est nul l\u00e0 o\u00f9 la loi l&rsquo;interdit. Si une partie du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e nulle et inopposable, cela ne touche pas la validit\u00e9 du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalit\u00e9s. L&rsquo;omission d&rsquo;appliquer une modalit\u00e9 du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 un moment donn\u00e9 n&#8217;emp\u00eache pas son application \u00e0 un autre moment ou l&rsquo;application de quelque autre modalit\u00e9. Les titres et les rubriques ne doivent pas \u00eatre r\u00e9put\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s au pr\u00e9sent Contrat aux fins de son interpr\u00e9tation, mais n&rsquo;y figurent que par commodit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>14. Coordonn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Si vous avez des questions au sujet du pr\u00e9sent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.interac.ca.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>\u00c9nonc\u00e9 de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le service d\u2019ouverture de session&nbsp;<em>Interac<\/em><sup> <\/sup>&nbsp;(le \u00ab&nbsp;Service Interac&nbsp;\u00bb) est un service con\u00e7u pour permettre \u00e0 l&rsquo;utilisateur final de s&rsquo;authentifier sur certains sites Web du gouvernement du Canada (les \u00ab Parties utilisatrices \u00bb), au moyen de pi\u00e8ces d&rsquo;authentification qui leur ont \u00e9t\u00e9 fournies par leur institution financi\u00e8re ou un autre fournisseur (un \u00ab Fournisseur partenaire \u00bb). Le Service Interac est g\u00e9r\u00e9 par 2859824 Ontario Limited (\u00ab Interac \u00bb ou \u00ab nous \u00bb), une filiale d&rsquo;Interac Corp.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Interac s&rsquo;engage \u00e0 respecter votre vie priv\u00e9e et votre s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le pr\u00e9sent avis sur la vie priv\u00e9e constituent un sommaire des pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e qui s&rsquo;appliquent \u00e0 votre utilisation du Service Interac. En utilisant le Service Interac, vous acceptez notre utilisation des renseignements conform\u00e9ment au pr\u00e9sent avis sur la protection de la vie priv\u00e9e et en convenez.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service Interac, les services \u00e9lectroniques des Parties utilisatrices permettent d&rsquo;utiliser d&rsquo;autres pi\u00e8ces d&rsquo;authentification du gouvernement et offrent d&rsquo;autres options vous permettant d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 ces services par t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copieur, courrier ou en personne. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice en question.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>Les renseignements sur l&rsquo;utilisateur final que nous recueillons<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Nous ne recueillons pas ni n&rsquo;utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service Interac. Nous nous servons plut\u00f4t de demandes d&rsquo;authentification anonymes et d&rsquo;identificateurs anonymes dans le cadre des r\u00e9ponses d&rsquo;authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez \u00e0 votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels \u00e0 votre Fournisseur partenaire conform\u00e9ment \u00e0 leur politique de protection sur la vie priv\u00e9e, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez aux Parties utilisatrices pour utiliser leurs services ne nous sont pas fournis.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9s dans le cadre de l&rsquo;exploitation du Service Interac (les \u00ab Renseignements personnels sur l&rsquo;utilisateur final \u00bb) :<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>un num\u00e9ro de session anonyme (contenu dans un t\u00e9moin temporaire);<\/li><li>la pr\u00e9f\u00e9rence linguistique de l&rsquo;utilisateur final (contenue dans un t\u00e9moin temporaire);<\/li><li>l&rsquo;adresse IP de l&rsquo;utilisateur final.<\/li><\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>De plus amples renseignements sur la mani\u00e8re dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>La mani\u00e8re dont nous utilisons les Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Nous utilisons les Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final pour vous fournir le Service Interac. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices dans la mesure exig\u00e9e pour nous permettre de vous offrir le service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Service Interac se sert de t\u00e9moins temporaires. Les t\u00e9moins temporaires ne sont actifs que pour la dur\u00e9e de la session, et contiennent un num\u00e9ro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le t\u00e9moin temporaire est automatiquement supprim\u00e9 par votre navigateur lorsque le t\u00e9moin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service Interac, votre navigateur doit accepter les t\u00e9moins.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Le Service Interac contr\u00f4le le trafic du r\u00e9seau afin de d\u00e9tecter les demandes d&rsquo;authentification non autoris\u00e9es ou par ailleurs prot\u00e9ger le Service Interac contre les dommages (caus\u00e9s par le virus, par exemple). \u00c0 cette fin, le Service Interac enregistre l&rsquo;adresse IP de l&rsquo;ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l&rsquo;heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. Interac ne se sert pas de ces renseignements \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><strong>Notre communication de Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final qu&rsquo;aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices, et que dans le cadre de l&rsquo;exploitation normale du Service Interac. En outre, si nous cessons d&rsquo;agir \u00e0 titre de gestionnaire du Service Interac, les Parties utilisatrices ont droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final de leurs utilisateurs finaux, ou encore d&rsquo;exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final \u00e0 un gestionnaire substitut du service, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les utilisateurs finaux puissent continuer \u00e0 recevoir des services.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final a) \u00e0 un organisme gouvernemental dans le cadre d&rsquo;une enqu\u00eate visant \u00e0 \u00e9tablir que nous respectons une loi, une r\u00e8gle ou un r\u00e8glement applicable (notamment les lois, les r\u00e8gles et les r\u00e8glements en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e), b) en r\u00e9ponse \u00e0 une ordonnance d&rsquo;un tribunal, \u00e0 une ordonnance de compara\u00eetre ou de produire, \u00e0 une demande dans le cadre d&rsquo;un interrogatoire pr\u00e9alable ou dans le cadre d&rsquo;une autre proc\u00e9dure judiciaire ou administrative licite, c) de la mani\u00e8re qui est par ailleurs exig\u00e9e en vertu d&rsquo;une loi, d&rsquo;une r\u00e8gle ou d&rsquo;un r\u00e8glement applicable, et d) de bonne foi, afin de sauvegarder ou de d\u00e9fendre nos droits ou notre propri\u00e9t\u00e9 ou ceux d&rsquo;autres personnes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service Interac, nous nous engageons \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l&rsquo;acheteur notre copie des Renseignements personnels de l&rsquo;utilisateur final, afin que l&rsquo;acheteur puisse continuer \u00e0 exploiter le service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Si vous souhaitez obtenir des pr\u00e9cisions au sujet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie priv\u00e9e par courriel \u00e0 l&rsquo;adresse privacy@interac.ca, par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro 416-362-8550, ou par la poste \u00e0 l&rsquo;adresse Interac Privacy Office, 200 Bay Street, Suite 2400, P.O. Box 45, Toronto, ON M5J 2J1.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (\u00ab&nbsp;LPRPDE&nbsp;\u00bb) en g\u00e9n\u00e9ral, veuillez consulter le site Web du minist\u00e8re de la Justice relatif \u00e0 la LPRPDE, ou t\u00e9l\u00e9phoner au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p>Chaque Partie utilisatrice et chaque Fournisseur de services relatifs aux Pi\u00e8ces d&rsquo;authentification a sa propre politique sur la protection de la vie priv\u00e9e. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"grid-container\"><div class=\"grid-x\">\n<p><em>Interac<\/em> et le logo <em>Interac<\/em> sont des marques de commerce d&rsquo;Interac Corp.<\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONTRAT D&rsquo;UTILISATEUR FINAL DU SERVICE D&rsquo;OUVERTURE DE SESSION INTERAC VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D&rsquo;ACCEPTER D&rsquo;UTILISER LE PR\u00c9SENT SERVICE D&rsquo;OUVERTURE DE SESSION INTERAC (LE \u00ab SERVICE \u00bb). 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