{"id":83599,"date":"2021-08-06T10:48:07","date_gmt":"2021-08-06T10:48:07","guid":{"rendered":"https:\/\/interac1.wpengine.com\/?page_id=83599"},"modified":"2021-08-12T20:45:13","modified_gmt":"2021-08-12T20:45:13","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.interac.ca\/fr\/un-air-de-depenses\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions d\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses Interac<\/em>MD<\/sup><\/h1>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n
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Bienvenue \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses<\/strong><\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n
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Les Conditions d\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses Interac<\/em> (les \u00ab conditions d\u2019utilisation<\/strong> \u00bb)ci-apr\u00e8s r\u00e9gissent votre utilisation de la page Web L\u2019air des d\u00e9penses d\u2019Interac accessible au https:\/\/www.interac.ca\/unairdedepenses<\/strong> (\u00ab L\u2019air des d\u00e9penses<\/strong> \u00bb). Les conditions d\u2019utilisation constituent une entente ex\u00e9cutoire entre vous et Interac Corp. (\u00ab Interac<\/strong> \u00bb). En utilisant L\u2019air des d\u00e9penses, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions d\u2019utilisation. Si vous n\u2019acceptez pas les conditions d\u2019utilisation, vous ne devez pas utiliser L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Tout nouveau contenu, toute nouvelle fonction ou tout nouveau service ajout\u00e9 \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses sera \u00e9galement assujetti aux conditions d\u2019utilisation. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de compl\u00e9ter les conditions d\u2019utilisation. De telles modifications ou compl\u00e9ments entreront en vigueur imm\u00e9diatement, sur simple avis. Toute utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses apr\u00e8s un tel avis constitue une acceptation de ces modifications ou compl\u00e9ments. Si vous jugez inacceptables les conditions d\u2019utilisation ainsi modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, vous devez imm\u00e9diatement cesser d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses en quittant sa page Web.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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\u00c0 propos de L\u2019air des d\u00e9penses; d\u00e9finitions suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019air des d\u00e9penses est une page Web interactive de musique optimis\u00e9e pour les appareils mobiles, qui offre les fonctions \u00ab Chanson nationale \u00bb et \u00ab Chanson personnelle \u00bb. Ces fonctions transforment les donn\u00e9es sur les d\u00e9penses en musique. La fonction Chanson nationale (\u00ab Chanson nationale<\/strong> \u00bb)permet aux utilisateurs de jouer une chanson originale issue des renseignements sur les d\u00e9penses \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale tir\u00e9s des donn\u00e9es sur les op\u00e9rations de d\u00e9bit d\u2019Interac. La fonction \u00ab Chanson personnelle \u00bb (\u00ab Chanson personnelle<\/strong> \u00bb) permet aux utilisateurs de g\u00e9n\u00e9rer une chanson d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019une minute fond\u00e9e sur leurs d\u00e9penses mensuelles personnelles, entr\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de curseurs de d\u00e9filement ou manuellement. Les utilisateurs peuvent t\u00e9l\u00e9charger la Chanson nationale et leurs Chansons personnelles, ainsi que les partager sur Twitter, LinkedIn et Facebook. Nous encourageons les utilisateurs \u00e0 ajouter le mot-clic #Lairdesd\u00e9penses \u00e0 leurs publications.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019air des d\u00e9penses n\u2019est en aucun cas parrain\u00e9, appuy\u00e9 ou administr\u00e9 par des plateformes de m\u00e9dias sociaux, ni associ\u00e9 \u00e0 celles-ci. Les plateformes de m\u00e9dias sociaux ne sont ni associ\u00e9es ni li\u00e9es \u00e0 aucune partie de L\u2019air des d\u00e9penses, et ne sauraient \u00eatre tenues responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quelque question relative \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses que ce soit. Les questions, plaintes ou commentaires concernant L\u2019air des d\u00e9penses doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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\u00ab Vous<\/strong> \u00bb, \u00ab votre<\/strong> \u00bb et \u00ab vos<\/strong> \u00bb d\u00e9signent toute personne qui utilise L\u2019air des d\u00e9penses. \u00ab Interac<\/strong> \u00bb, \u00ab nous <\/strong>\u00bb et \u00ab notre<\/strong> \u00bb et \u00ab nos<\/strong> \u00bb d\u00e9signent Interac, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, entrepreneurs et sous-traitants. \u00ab Chansons<\/strong> \u00bb s\u2019entend de la Chanson nationale et des Chansons personnelles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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D\u00e9clarations et garanties<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous : a) avez atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre province ou territoire de r\u00e9sidence (dix-huit [18] ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan, ou dix-neuf [19] ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon); b) \u00eates r\u00e9sidents du Canada; c) avez le droit, l\u2019autorit\u00e9 et la capacit\u00e9 de vous engager \u00e0 respecter les conditions d\u2019utilisation; d) avez lu les conditions d\u2019utilisation. Si vous n\u2019avez pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, vous devez avoir l\u2019autorisation de votre parent ou tuteur l\u00e9gal pour utiliser L\u2019air des d\u00e9penses. Veuillez demander \u00e0 votre parent ou tuteur l\u00e9gal de lire ces conditions avec vous. Si vous \u00eates le parent ou tuteur l\u00e9gal et que vous permettez \u00e0 votre enfant d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses, les conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 vous et vous \u00eates responsable des activit\u00e9s de votre enfant sur L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autorisation limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Tout le contenu sur L\u2019air des d\u00e9penses (y compris, sans s\u2019y limiter, les Chansons, les marques [d\u00e9finies ci-dessous], la conception, le texte, le code HTML, les clips multim\u00e9dias, les graphiques, les ic\u00f4nes, le code Java et les documents audiovisuels), ainsi que toute s\u00e9lection ou disposition de ce contenu, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Interac ou de ses conc\u00e9dants et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois internationales sur le droit d\u2019auteur, les marques de commerce, les brevets et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 (la \u00ab propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Sous r\u00e9serve des conditions d\u2019utilisation, nous vous accordons l\u2019autorisation limit\u00e9e, non exclusive et non transf\u00e9rable de faire ce qui suit : a) acc\u00e9der \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses, le consulter et l\u2019utiliser; b) jouer et t\u00e9l\u00e9charger la Chanson nationale, et la partager sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux; c) produire, jouer et t\u00e9l\u00e9charger votre ou vos Chansons personnelles, et les partager sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, s\u2019il y a lieu et dans la mesure permise; le tout pour votre usage personnel et non commercial au Canada seulement (l\u2019\u00ab autorisation limit\u00e9e<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Sauf disposition expresse contraire, rien dans les conditions d\u2019utilisation ou dans L\u2019air des d\u00e9penses ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant une licence en vertu d\u2019une quelconque propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, irrecevabilit\u00e9 ou autrement. Hormis la licence limit\u00e9e, il vous est express\u00e9ment interdit de copier, transf\u00e9rer, reproduire, stocker, t\u00e9l\u00e9charger, distribuer, publier, en tout ou en partie, tout contenu ou toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de L\u2019air des d\u00e9penses apparaissant sur L\u2019air des d\u00e9penses sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable ou sans le consentement d\u2019un tiers propri\u00e9taire du contenu ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de L\u2019air des d\u00e9penses. Nous entamerons les d\u00e9marches judiciaires n\u00e9cessaires pour faire respecter nos droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute utilisation interdite de L\u2019air des d\u00e9penses ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle apparaissant dans ou sur L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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En cr\u00e9ant et en partageant des Chansons personnelles sur toute plateforme de m\u00e9dias sociaux applicable et autoris\u00e9e, vous accordez \u00e0 Interac un droit perp\u00e9tuel, irr\u00e9vocable, non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence en ce qui a trait \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la reproduction, \u00e0 la modification, \u00e0 l\u2019adaptation, \u00e0 la publication, \u00e0 la traduction, \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, \u00e0 la distribution et \u00e0 l\u2019affichage de ces Chansons personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale dans le but de promouvoir les produits et services d\u2019Interac, ainsi que l\u2019image d\u2019Interac, sans vous indemniser, vous ou toute autre personne, sans aucune responsabilit\u00e9, et libre de toute obligation de confidentialit\u00e9 ou autre de la part d\u2019Interac ou de ses ayants droit, que ce soit sur Internet (y compris, sans s\u2019y limiter, les m\u00e9dias sociaux, les sites Web, les applications mobiles, le courrier \u00e9lectronique, les sites Web d\u2019Interac servant \u00e0 h\u00e9berger et \u00e0 partager du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs et les r\u00e9seaux sociaux) ou sur l\u2019intranet, quels que soient le format, le m\u00e9dia ou la technologie. Vous renoncez irr\u00e9vocablement \u00e0 tous les droits moraux ou autres droits d\u2019auteur comme condition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Chanson personnelle. Vous reconnaissez et convenez qu\u2019Interac n\u2019a aucune obligation d\u2019utiliser les Chansons personnelles ou des \u0153uvres qui en sont d\u00e9riv\u00e9s, et peut d\u00e9cider \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de cesser de les utiliser.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Certains mots, expressions, noms, concepts ou logos utilis\u00e9s sur L\u2019air des d\u00e9penses (collectivement, les \u00ab marques<\/strong> \u00bb) peuvent constituer nos marques de commerce ou noms commerciaux, ou nos marques de commerce ou noms commerciaux sous licence. L\u2019affichage de ces marques ne signifie pas que nous ou d\u2019autres entit\u00e9s vous avons accord\u00e9 une licence Les marques ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9es, modifi\u00e9es, transmises, republi\u00e9es ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Les marques comprennent, sans s\u2019y limiter, \u00ab Interac<\/em> \u00bb, les logos Interac et le logo et le mot-symbole L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Utilisation convenue<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Vous ne devez pas ni ne devez permettre \u00e0 d\u2019autres : a) de copier L\u2019air des d\u00e9penses ou de l\u2019utiliser \u00e0 toute fin autre que celles autoris\u00e9es en vertu de la licence limit\u00e9e; b) de modifier, traduire, adapter ou cr\u00e9er autrement des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9s ou des am\u00e9liorations, brevetables ou non, de L\u2019air des d\u00e9penses ou des Chansons; c) de d\u00e9sosser, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, d\u00e9coder ou tenter d\u2019une autre fa\u00e7on d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s au code source de L\u2019air des d\u00e9penses ou \u00e0 une partie de celui-ci; d) de supprimer, modifier ou masquer toute mention de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de marque ou de droit de propri\u00e9t\u00e9 de L\u2019air des d\u00e9penses; e) de louer, pr\u00eater, vendre, autoriser l\u2019acc\u00e8s par sous-licence, attribuer, distribuer, publier, transf\u00e9rer ou rendre accessible L\u2019air des d\u00e9penses ou toute caract\u00e9ristique ou fonction de L\u2019air des d\u00e9penses \u00e0 un tiers pour quelque raison que ce soit; f) de supprimer, d\u00e9sactiver, contourner ou autrement cr\u00e9er ou mettre en \u0153uvre tout moyen de contournement des fonctions de s\u00e9curit\u00e9, de gestion des droits ou de protection contre la copie dans ou sur L\u2019air des d\u00e9penses, g) de diffuser ou transmettre des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des bombes \u00e0 retardement, des logiciels espions, des logiciels malveillants, des robots d\u2019annulation de message, des m\u00e9canismes de collecte passifs, des robots, des logiciels de collecte de donn\u00e9es ou tout autre code ou programme malveillant ou intrusif; h) d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses dans le cadre d\u2019activit\u00e9s ou \u00e0 des fins ill\u00e9gales, ou en association avec celles-ci.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Si vous partagez les Chansons sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, vous devez respecter les conditions d\u2019utilisation de la plateforme concern\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Partage des Chansons<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Vous convenez que lorsque vous partagez les Chansons sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, s\u2019il y a lieu et dans la mesure permise, ces publications ne doivent pas \u00eatre accompagn\u00e9es de contenu ou de commentaires : a) consid\u00e9r\u00e9s comme une infraction criminelle ou qui entra\u00eenerait une responsabilit\u00e9 civile ou violerait autrement la loi; b) harcelants, haineux, ill\u00e9gaux, blasph\u00e9matoires, obsc\u00e8nes, diffamatoires, mena\u00e7ants ou discriminatoires, ou qui pr\u00e9conisent, promeuvent ou encouragent des activit\u00e9s inappropri\u00e9es; c) suscitant des d\u00e9bats en ligne; d) pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019image d\u2019Interac ou susceptibles de jeter le discr\u00e9dit sur Interac, selon ce qu\u2019Interac d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion; e) violent les lois applicables (y compris, sans s\u2019y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels, le marketing et la publicit\u00e9, et les lois antipourriel). Vous serez seul responsable des cons\u00e9quences du partage des Chansons sur vos r\u00e9seaux sociaux. Nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander votre consentement si nous souhaitons partager vos messages contenant des Chansons sur les m\u00e9dias sociaux d\u2019Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019air des d\u00e9penses ne recueille pas de renseignements personnels. Cependant, L\u2019air des d\u00e9penses peut recueillir et stocker automatiquement certains renseignements, y compris les adresses IP, la r\u00e9gion ou l\u2019emplacement g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 votre ordinateur ou appareil acc\u00e8de \u00e0 Internet, le navigateur et le syst\u00e8me d\u2019exploitation que vous utilisez, la date et l\u2019heure de votre visite, le statut d\u2019accessibilit\u00e9 (p. ex. votre capacit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un site Web ou la r\u00e9ception d\u2019un message d\u2019erreur) et d\u2019autres renseignements sur l\u2019utilisation du site Web. Nous recueillons ces renseignements non identificatoires au moyen de t\u00e9moins, de pixels espions et d\u2019autres technologies de suivi semblables afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le contenu et l\u2019exp\u00e9rience utilisateur de L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Avis g\u00e9n\u00e9ral de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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NOUS NE POUVONS NI ATTESTER NI GARANTIR L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, L\u2019ACTUALIT\u00c9, LA VALIDIT\u00c9, LA STABILIT\u00c9 ET LA DISPONIBILIT\u00c9 DES CARACT\u00c9RISTIQUES ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PR\u00c9SENT DOCUMENT (Y COMPRIS LES DONN\u00c9ES SUR LES D\u00c9PENSES ET TOUT AUTRE TEXTE, GRAPHIQUE, MAT\u00c9RIEL, EXPLICATION DES LIENS OU TOUT AUTRE \u00c9L\u00c9MENT CONTENU DANS L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES). NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES CHANSONS POURRONT \u00caTRE PARTAG\u00c9ES SUR LA PLATEFORME DE M\u00c9DIAS SOCIAUX DE VOTRE CHOIX.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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M\u00caME SI NOUS UTILISONS DES TECHNOLOGIES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE SUFFISANTE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES SOUS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS OU SUR L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb. TOUTES GARANTIES ET ATTESTATIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019ADAPTATION \u00c0 VOS BESOINS SP\u00c9CIFIQUES OU USAGE D\u00c9SIR\u00c9 POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE PR\u00c9VUE SOUS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, SONT PAR LES PR\u00c9SENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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NOUS NE GARANTISSONS PAS NI N\u2019ATTESTONS QUE VOTRE UTILISATION DE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D\u2019ERREURS, QUE TOUT D\u00c9FAUT OU ERREUR SERA CORRIG\u00c9 OU QUE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D\u2019ATTAQUE, DE VIRUS, D\u2019INTERF\u00c9RENCE, DE PIRATAGE OU D\u2019AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU INTRUSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9, ET NOUS D\u00c9CLINONS TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 CET \u00c9GARD.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019UTILISATION DE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES EST \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS D\u00c9CLINONS PAR LES PR\u00c9SENTES TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 (QUELLE QU\u2019EN SOIT L\u2019ORIGINE) RELATIVE \u00c0 TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI R\u00c9SULTE DE CE QUI SUIT OU Y EST ASSOCI\u00c9 : L\u2019ACC\u00c8S, L\u2019UTILISATION OU L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES OU SON CONTENU, OU TOUTE MESURE PRISE (OU ABSENCE DE MESURE) PAR SUITE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU BRIS D\u2019UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILI\u00c9S OU EMPLOY\u00c9S NE SOMMES RESPONSABLES SOUS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION DE TOUTE R\u00c9CLAMATION POUR PERTE DE REVENUS, B\u00c9N\u00c9FICES OU PERTE DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DOMMAGES POUR INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S OU \u00c9CHEC \u00c0 R\u00c9ALISER LES B\u00c9N\u00c9FICES ATTENDUS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA D\u00c9TRESSE \u00c9MOTIONNELLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D\u2019ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONN\u00c9ES ET TOUTES AUTRES PERTES COMMERCIALES ET FINANCI\u00c8RES Y \u00c9TANT AFF\u00c9RENTES DE TOUTE SORTE OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONS\u00c9QUENCE DIRECTE ET IMM\u00c9DIATE DE NOS ACTIONS OU DE LEURS ACTIONS, QU’ELLES SOIENT CAUS\u00c9ES PAR UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), UN BRIS DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE VIE PRIV\u00c9E OU AUTRE, M\u00caME SI LA PARTIE A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E OU \u00c9TAIT PR\u00c9SUM\u00c9E CONNA\u00ceTRE CELLE-CI, ET QU\u2019ELLE R\u00c9SULTE DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER, D\u00c9PENDANCE \u00c0, TOUT OU PARTIE DE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES OU DE SON CONTENU OU DE TOUTE ACTION PRISE (OU REFUS\u00c9E D’\u00caTRE PRISE) COMME UN R\u00c9SULTAT DE L’UTILISATION DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Indemnisation<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Interac et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, mandataires, b\u00e9n\u00e9voles, entrepreneurs et conc\u00e9dants de licence, dans la plus grande mesure permise par la loi, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quelque r\u00e9clamations, dommages, obligations, pertes, responsabilit\u00e9s, jugements, montants adjug\u00e9s, frais, dettes et d\u00e9penses que ce soit (y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat raisonnables) d\u00e9coulant : a) de votre violation des conditions d\u2019utilisation; b) de votre partage des Chansons sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, sauf dans la mesure o\u00f9 de tels r\u00e9clamations, dommages, pertes ou responsabilit\u00e9s d\u00e9coulent d\u2019une violation des conditions d\u2019utilisation, d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une inconduite volontaire d\u2019Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Interac peut, en tout temps, sans pr\u00e9avis et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, annuler ou r\u00e9silier votre droit d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses ou toute partie de celui-ci. En cas de r\u00e9siliation, vous ne serez plus autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses. Les restrictions qui vous sont impos\u00e9es en vertu du paragraphe \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autorisation limit\u00e9e \u00bb ci-dessus et les avis de non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les conditions d\u2019utilisation demeurent en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de votre droit d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses ou toute partie de celui-ci. Nous ne serons tenus responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019aucune partie pour une telle r\u00e9siliation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Utilisation interdite si contraire \u00e0 la loi<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses est interdite dans tout territoire o\u00f9 L\u2019air des d\u00e9penses ou un de ses contenus peut enfreindre une loi ou un r\u00e8glement. Vous convenez de ne pas acc\u00e9der \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses ni l\u2019utiliser dans ces territoires. Vous convenez qu\u2019il vous incombe de respecter toutes les lois et tous les r\u00e8glements applicables. Toute violation de cette disposition (ou de toute disposition des conditions d\u2019utilisation) est enti\u00e8rement \u00e0 vos risques.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Modifications<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Interac se r\u00e9serve le droit, en tout temps et selon les besoins, de modifier ou de mettre fin, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses (ou \u00e0 une partie de celui-ci) avec ou sans pr\u00e9avis. Nous ne saurons \u00eatre tenus responsables \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de L\u2019air des d\u00e9penses ou d\u2019une partie de celui-ci.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Loi applicable<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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POUR LES R\u00c9SIDENTS \u00c0 L\u2019EXT\u00c9RIEUR DU QU\u00c9BEC. Ces conditions d\u2019utilisation seront r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province d\u2019Ontario et aux lois du Canada qui s\u2019y appliquent. Par les pr\u00e9sentes, vous reconnaissez irr\u00e9vocablement la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019Ontario.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

POUR LES R\u00c9SIDENTS DU QU\u00c9BEC SEULEMENT. Vous serez r\u00e9gis par la juridiction du Qu\u00e9bec et les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, et tous les litiges s’y rapportant ou les questions qui en d\u00e9coulent ou qui y sont associ\u00e9es (de nature contractuelle ou autrement), seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois du Canada qui y sont applicables.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Les conditions d\u2019utilisation constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre vous et nous en ce qui concerne l\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses et remplacent toutes les ententes et accords ant\u00e9rieurs ou concomitants, \u00e9crits ou verbaux, en ce qui concerne l\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Renonciation et dissociabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Le d\u00e9faut d\u2019exercer ou d\u2019appliquer un droit ou une disposition des conditions d\u2019utilisation ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e invalide ou non applicable par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions des conditions d\u2019utilisation demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Mesure injonctive<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Vous reconnaissez que le logiciel L\u2019air des d\u00e9penses contient d\u2019importants secrets commerciaux et des renseignements exclusifs nous appartenant, que toute violation r\u00e9elle ou potentielle des conditions d\u2019utilisation constituera pour nous un pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires constitueraient un recours inad\u00e9quat, et que la mesure injonctive constitue un recours appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une telle violation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Cession<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Les conditions d\u2019utilisation vous sont personnelles, et vous ne pouvez ni les c\u00e9der, ni les transf\u00e9rer, ni les conc\u00e9der par sous-licence, \u00e0 moins d\u2019obtenir notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous pouvons c\u00e9der, transf\u00e9rer ou subroger nos droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes sans votre consentement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Coordonn\u00e9es et avis<\/strong> Si vous avez des questions au sujet des conditions d\u2019utilisation, ou si vous devez nous aviser ou communiquer avec nous, veuillez nous envoyer un courriel \u00e0<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Bienvenue \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses<\/strong><\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n
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Les Conditions d\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses Interac<\/em> (les \u00ab conditions d\u2019utilisation<\/strong> \u00bb)ci-apr\u00e8s r\u00e9gissent votre utilisation de la page Web L\u2019air des d\u00e9penses d\u2019Interac accessible au https:\/\/www.interac.ca\/unairdedepenses<\/strong> (\u00ab L\u2019air des d\u00e9penses<\/strong> \u00bb). Les conditions d\u2019utilisation constituent une entente ex\u00e9cutoire entre vous et Interac Corp. (\u00ab Interac<\/strong> \u00bb). En utilisant L\u2019air des d\u00e9penses, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions d\u2019utilisation. Si vous n\u2019acceptez pas les conditions d\u2019utilisation, vous ne devez pas utiliser L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Tout nouveau contenu, toute nouvelle fonction ou tout nouveau service ajout\u00e9 \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses sera \u00e9galement assujetti aux conditions d\u2019utilisation. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de compl\u00e9ter les conditions d\u2019utilisation. De telles modifications ou compl\u00e9ments entreront en vigueur imm\u00e9diatement, sur simple avis. Toute utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses apr\u00e8s un tel avis constitue une acceptation de ces modifications ou compl\u00e9ments. Si vous jugez inacceptables les conditions d\u2019utilisation ainsi modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, vous devez imm\u00e9diatement cesser d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses en quittant sa page Web.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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\u00c0 propos de L\u2019air des d\u00e9penses; d\u00e9finitions suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019air des d\u00e9penses est une page Web interactive de musique optimis\u00e9e pour les appareils mobiles, qui offre les fonctions \u00ab Chanson nationale \u00bb et \u00ab Chanson personnelle \u00bb. Ces fonctions transforment les donn\u00e9es sur les d\u00e9penses en musique. La fonction Chanson nationale (\u00ab Chanson nationale<\/strong> \u00bb)permet aux utilisateurs de jouer une chanson originale issue des renseignements sur les d\u00e9penses \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale tir\u00e9s des donn\u00e9es sur les op\u00e9rations de d\u00e9bit d\u2019Interac. La fonction \u00ab Chanson personnelle \u00bb (\u00ab Chanson personnelle<\/strong> \u00bb) permet aux utilisateurs de g\u00e9n\u00e9rer une chanson d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019une minute fond\u00e9e sur leurs d\u00e9penses mensuelles personnelles, entr\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de curseurs de d\u00e9filement ou manuellement. Les utilisateurs peuvent t\u00e9l\u00e9charger la Chanson nationale et leurs Chansons personnelles, ainsi que les partager sur Twitter, LinkedIn et Facebook. Nous encourageons les utilisateurs \u00e0 ajouter le mot-clic #Lairdesd\u00e9penses \u00e0 leurs publications.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019air des d\u00e9penses n\u2019est en aucun cas parrain\u00e9, appuy\u00e9 ou administr\u00e9 par des plateformes de m\u00e9dias sociaux, ni associ\u00e9 \u00e0 celles-ci. Les plateformes de m\u00e9dias sociaux ne sont ni associ\u00e9es ni li\u00e9es \u00e0 aucune partie de L\u2019air des d\u00e9penses, et ne sauraient \u00eatre tenues responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quelque question relative \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses que ce soit. Les questions, plaintes ou commentaires concernant L\u2019air des d\u00e9penses doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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\u00ab Vous<\/strong> \u00bb, \u00ab votre<\/strong> \u00bb et \u00ab vos<\/strong> \u00bb d\u00e9signent toute personne qui utilise L\u2019air des d\u00e9penses. \u00ab Interac<\/strong> \u00bb, \u00ab nous <\/strong>\u00bb et \u00ab notre<\/strong> \u00bb et \u00ab nos<\/strong> \u00bb d\u00e9signent Interac, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, entrepreneurs et sous-traitants. \u00ab Chansons<\/strong> \u00bb s\u2019entend de la Chanson nationale et des Chansons personnelles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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D\u00e9clarations et garanties<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous : a) avez atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre province ou territoire de r\u00e9sidence (dix-huit [18] ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan, ou dix-neuf [19] ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon); b) \u00eates r\u00e9sidents du Canada; c) avez le droit, l\u2019autorit\u00e9 et la capacit\u00e9 de vous engager \u00e0 respecter les conditions d\u2019utilisation; d) avez lu les conditions d\u2019utilisation. Si vous n\u2019avez pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, vous devez avoir l\u2019autorisation de votre parent ou tuteur l\u00e9gal pour utiliser L\u2019air des d\u00e9penses. Veuillez demander \u00e0 votre parent ou tuteur l\u00e9gal de lire ces conditions avec vous. Si vous \u00eates le parent ou tuteur l\u00e9gal et que vous permettez \u00e0 votre enfant d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses, les conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 vous et vous \u00eates responsable des activit\u00e9s de votre enfant sur L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autorisation limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Tout le contenu sur L\u2019air des d\u00e9penses (y compris, sans s\u2019y limiter, les Chansons, les marques [d\u00e9finies ci-dessous], la conception, le texte, le code HTML, les clips multim\u00e9dias, les graphiques, les ic\u00f4nes, le code Java et les documents audiovisuels), ainsi que toute s\u00e9lection ou disposition de ce contenu, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Interac ou de ses conc\u00e9dants et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois internationales sur le droit d\u2019auteur, les marques de commerce, les brevets et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 (la \u00ab propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Sous r\u00e9serve des conditions d\u2019utilisation, nous vous accordons l\u2019autorisation limit\u00e9e, non exclusive et non transf\u00e9rable de faire ce qui suit : a) acc\u00e9der \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses, le consulter et l\u2019utiliser; b) jouer et t\u00e9l\u00e9charger la Chanson nationale, et la partager sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux; c) produire, jouer et t\u00e9l\u00e9charger votre ou vos Chansons personnelles, et les partager sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, s\u2019il y a lieu et dans la mesure permise; le tout pour votre usage personnel et non commercial au Canada seulement (l\u2019\u00ab autorisation limit\u00e9e<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Sauf disposition expresse contraire, rien dans les conditions d\u2019utilisation ou dans L\u2019air des d\u00e9penses ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant une licence en vertu d\u2019une quelconque propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, irrecevabilit\u00e9 ou autrement. Hormis la licence limit\u00e9e, il vous est express\u00e9ment interdit de copier, transf\u00e9rer, reproduire, stocker, t\u00e9l\u00e9charger, distribuer, publier, en tout ou en partie, tout contenu ou toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de L\u2019air des d\u00e9penses apparaissant sur L\u2019air des d\u00e9penses sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable ou sans le consentement d\u2019un tiers propri\u00e9taire du contenu ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de L\u2019air des d\u00e9penses. Nous entamerons les d\u00e9marches judiciaires n\u00e9cessaires pour faire respecter nos droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute utilisation interdite de L\u2019air des d\u00e9penses ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle apparaissant dans ou sur L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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En cr\u00e9ant et en partageant des Chansons personnelles sur toute plateforme de m\u00e9dias sociaux applicable et autoris\u00e9e, vous accordez \u00e0 Interac un droit perp\u00e9tuel, irr\u00e9vocable, non exclusif, libre de redevances, cessible et susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence en ce qui a trait \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la reproduction, \u00e0 la modification, \u00e0 l\u2019adaptation, \u00e0 la publication, \u00e0 la traduction, \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, \u00e0 la distribution et \u00e0 l\u2019affichage de ces Chansons personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale dans le but de promouvoir les produits et services d\u2019Interac, ainsi que l\u2019image d\u2019Interac, sans vous indemniser, vous ou toute autre personne, sans aucune responsabilit\u00e9, et libre de toute obligation de confidentialit\u00e9 ou autre de la part d\u2019Interac ou de ses ayants droit, que ce soit sur Internet (y compris, sans s\u2019y limiter, les m\u00e9dias sociaux, les sites Web, les applications mobiles, le courrier \u00e9lectronique, les sites Web d\u2019Interac servant \u00e0 h\u00e9berger et \u00e0 partager du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs et les r\u00e9seaux sociaux) ou sur l\u2019intranet, quels que soient le format, le m\u00e9dia ou la technologie. Vous renoncez irr\u00e9vocablement \u00e0 tous les droits moraux ou autres droits d\u2019auteur comme condition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Chanson personnelle. Vous reconnaissez et convenez qu\u2019Interac n\u2019a aucune obligation d\u2019utiliser les Chansons personnelles ou des \u0153uvres qui en sont d\u00e9riv\u00e9s, et peut d\u00e9cider \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de cesser de les utiliser.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Certains mots, expressions, noms, concepts ou logos utilis\u00e9s sur L\u2019air des d\u00e9penses (collectivement, les \u00ab marques<\/strong> \u00bb) peuvent constituer nos marques de commerce ou noms commerciaux, ou nos marques de commerce ou noms commerciaux sous licence. L\u2019affichage de ces marques ne signifie pas que nous ou d\u2019autres entit\u00e9s vous avons accord\u00e9 une licence Les marques ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9es, modifi\u00e9es, transmises, republi\u00e9es ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Les marques comprennent, sans s\u2019y limiter, \u00ab Interac<\/em> \u00bb, les logos Interac et le logo et le mot-symbole L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Utilisation convenue<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Si vous partagez les Chansons sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, vous devez respecter les conditions d\u2019utilisation de la plateforme concern\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Partage des Chansons<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Vous convenez que lorsque vous partagez les Chansons sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, s\u2019il y a lieu et dans la mesure permise, ces publications ne doivent pas \u00eatre accompagn\u00e9es de contenu ou de commentaires : a) consid\u00e9r\u00e9s comme une infraction criminelle ou qui entra\u00eenerait une responsabilit\u00e9 civile ou violerait autrement la loi; b) harcelants, haineux, ill\u00e9gaux, blasph\u00e9matoires, obsc\u00e8nes, diffamatoires, mena\u00e7ants ou discriminatoires, ou qui pr\u00e9conisent, promeuvent ou encouragent des activit\u00e9s inappropri\u00e9es; c) suscitant des d\u00e9bats en ligne; d) pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019image d\u2019Interac ou susceptibles de jeter le discr\u00e9dit sur Interac, selon ce qu\u2019Interac d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion; e) violent les lois applicables (y compris, sans s\u2019y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels, le marketing et la publicit\u00e9, et les lois antipourriel). Vous serez seul responsable des cons\u00e9quences du partage des Chansons sur vos r\u00e9seaux sociaux. Nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander votre consentement si nous souhaitons partager vos messages contenant des Chansons sur les m\u00e9dias sociaux d\u2019Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019air des d\u00e9penses ne recueille pas de renseignements personnels. Cependant, L\u2019air des d\u00e9penses peut recueillir et stocker automatiquement certains renseignements, y compris les adresses IP, la r\u00e9gion ou l\u2019emplacement g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 votre ordinateur ou appareil acc\u00e8de \u00e0 Internet, le navigateur et le syst\u00e8me d\u2019exploitation que vous utilisez, la date et l\u2019heure de votre visite, le statut d\u2019accessibilit\u00e9 (p. ex. votre capacit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un site Web ou la r\u00e9ception d\u2019un message d\u2019erreur) et d\u2019autres renseignements sur l\u2019utilisation du site Web. Nous recueillons ces renseignements non identificatoires au moyen de t\u00e9moins, de pixels espions et d\u2019autres technologies de suivi semblables afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le contenu et l\u2019exp\u00e9rience utilisateur de L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Avis g\u00e9n\u00e9ral de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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NOUS NE POUVONS NI ATTESTER NI GARANTIR L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, L\u2019ACTUALIT\u00c9, LA VALIDIT\u00c9, LA STABILIT\u00c9 ET LA DISPONIBILIT\u00c9 DES CARACT\u00c9RISTIQUES ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PR\u00c9SENT DOCUMENT (Y COMPRIS LES DONN\u00c9ES SUR LES D\u00c9PENSES ET TOUT AUTRE TEXTE, GRAPHIQUE, MAT\u00c9RIEL, EXPLICATION DES LIENS OU TOUT AUTRE \u00c9L\u00c9MENT CONTENU DANS L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES). NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES CHANSONS POURRONT \u00caTRE PARTAG\u00c9ES SUR LA PLATEFORME DE M\u00c9DIAS SOCIAUX DE VOTRE CHOIX.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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M\u00caME SI NOUS UTILISONS DES TECHNOLOGIES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE SUFFISANTE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES SOUS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, TOUT LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS OU SUR L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb. TOUTES GARANTIES ET ATTESTATIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019ADAPTATION \u00c0 VOS BESOINS SP\u00c9CIFIQUES OU USAGE D\u00c9SIR\u00c9 POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE PR\u00c9VUE SOUS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, SONT PAR LES PR\u00c9SENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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NOUS NE GARANTISSONS PAS NI N\u2019ATTESTONS QUE VOTRE UTILISATION DE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D\u2019ERREURS, QUE TOUT D\u00c9FAUT OU ERREUR SERA CORRIG\u00c9 OU QUE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D\u2019ATTAQUE, DE VIRUS, D\u2019INTERF\u00c9RENCE, DE PIRATAGE OU D\u2019AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU INTRUSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9, ET NOUS D\u00c9CLINONS TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 CET \u00c9GARD.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L\u2019UTILISATION DE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES EST \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS D\u00c9CLINONS PAR LES PR\u00c9SENTES TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 (QUELLE QU\u2019EN SOIT L\u2019ORIGINE) RELATIVE \u00c0 TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI R\u00c9SULTE DE CE QUI SUIT OU Y EST ASSOCI\u00c9 : L\u2019ACC\u00c8S, L\u2019UTILISATION OU L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES OU SON CONTENU, OU TOUTE MESURE PRISE (OU ABSENCE DE MESURE) PAR SUITE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU BRIS D\u2019UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILI\u00c9S OU EMPLOY\u00c9S NE SOMMES RESPONSABLES SOUS CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION DE TOUTE R\u00c9CLAMATION POUR PERTE DE REVENUS, B\u00c9N\u00c9FICES OU PERTE DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DOMMAGES POUR INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S OU \u00c9CHEC \u00c0 R\u00c9ALISER LES B\u00c9N\u00c9FICES ATTENDUS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA D\u00c9TRESSE \u00c9MOTIONNELLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D\u2019ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONN\u00c9ES ET TOUTES AUTRES PERTES COMMERCIALES ET FINANCI\u00c8RES Y \u00c9TANT AFF\u00c9RENTES DE TOUTE SORTE OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONS\u00c9QUENCE DIRECTE ET IMM\u00c9DIATE DE NOS ACTIONS OU DE LEURS ACTIONS, QU’ELLES SOIENT CAUS\u00c9ES PAR UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), UN BRIS DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE VIE PRIV\u00c9E OU AUTRE, M\u00caME SI LA PARTIE A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E OU \u00c9TAIT PR\u00c9SUM\u00c9E CONNA\u00ceTRE CELLE-CI, ET QU\u2019ELLE R\u00c9SULTE DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER, D\u00c9PENDANCE \u00c0, TOUT OU PARTIE DE L\u2019AIR DES D\u00c9PENSES OU DE SON CONTENU OU DE TOUTE ACTION PRISE (OU REFUS\u00c9E D’\u00caTRE PRISE) COMME UN R\u00c9SULTAT DE L’UTILISATION DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Indemnisation<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Interac et chacun de nos administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, mandataires, b\u00e9n\u00e9voles, entrepreneurs et conc\u00e9dants de licence, dans la plus grande mesure permise par la loi, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quelque r\u00e9clamations, dommages, obligations, pertes, responsabilit\u00e9s, jugements, montants adjug\u00e9s, frais, dettes et d\u00e9penses que ce soit (y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat raisonnables) d\u00e9coulant : a) de votre violation des conditions d\u2019utilisation; b) de votre partage des Chansons sur vos plateformes de m\u00e9dias sociaux, sauf dans la mesure o\u00f9 de tels r\u00e9clamations, dommages, pertes ou responsabilit\u00e9s d\u00e9coulent d\u2019une violation des conditions d\u2019utilisation, d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une inconduite volontaire d\u2019Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Interac peut, en tout temps, sans pr\u00e9avis et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, annuler ou r\u00e9silier votre droit d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses ou toute partie de celui-ci. En cas de r\u00e9siliation, vous ne serez plus autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses. Les restrictions qui vous sont impos\u00e9es en vertu du paragraphe \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autorisation limit\u00e9e \u00bb ci-dessus et les avis de non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les conditions d\u2019utilisation demeurent en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de votre droit d\u2019utiliser L\u2019air des d\u00e9penses ou toute partie de celui-ci. Nous ne serons tenus responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019aucune partie pour une telle r\u00e9siliation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Utilisation interdite si contraire \u00e0 la loi<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

L\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses est interdite dans tout territoire o\u00f9 L\u2019air des d\u00e9penses ou un de ses contenus peut enfreindre une loi ou un r\u00e8glement. Vous convenez de ne pas acc\u00e9der \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses ni l\u2019utiliser dans ces territoires. Vous convenez qu\u2019il vous incombe de respecter toutes les lois et tous les r\u00e8glements applicables. Toute violation de cette disposition (ou de toute disposition des conditions d\u2019utilisation) est enti\u00e8rement \u00e0 vos risques.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Modifications<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Interac se r\u00e9serve le droit, en tout temps et selon les besoins, de modifier ou de mettre fin, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses (ou \u00e0 une partie de celui-ci) avec ou sans pr\u00e9avis. Nous ne saurons \u00eatre tenus responsables \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de L\u2019air des d\u00e9penses ou d\u2019une partie de celui-ci.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Loi applicable<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

POUR LES R\u00c9SIDENTS \u00c0 L\u2019EXT\u00c9RIEUR DU QU\u00c9BEC. Ces conditions d\u2019utilisation seront r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province d\u2019Ontario et aux lois du Canada qui s\u2019y appliquent. Par les pr\u00e9sentes, vous reconnaissez irr\u00e9vocablement la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019Ontario.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

POUR LES R\u00c9SIDENTS DU QU\u00c9BEC SEULEMENT. Vous serez r\u00e9gis par la juridiction du Qu\u00e9bec et les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, et tous les litiges s’y rapportant ou les questions qui en d\u00e9coulent ou qui y sont associ\u00e9es (de nature contractuelle ou autrement), seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois du Canada qui y sont applicables.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Les conditions d\u2019utilisation constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre vous et nous en ce qui concerne l\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses et remplacent toutes les ententes et accords ant\u00e9rieurs ou concomitants, \u00e9crits ou verbaux, en ce qui concerne l\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Renonciation et dissociabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Le d\u00e9faut d\u2019exercer ou d\u2019appliquer un droit ou une disposition des conditions d\u2019utilisation ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e invalide ou non applicable par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions des conditions d\u2019utilisation demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Mesure injonctive<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Vous reconnaissez que le logiciel L\u2019air des d\u00e9penses contient d\u2019importants secrets commerciaux et des renseignements exclusifs nous appartenant, que toute violation r\u00e9elle ou potentielle des conditions d\u2019utilisation constituera pour nous un pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires constitueraient un recours inad\u00e9quat, et que la mesure injonctive constitue un recours appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une telle violation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Cession<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Les conditions d\u2019utilisation vous sont personnelles, et vous ne pouvez ni les c\u00e9der, ni les transf\u00e9rer, ni les conc\u00e9der par sous-licence, \u00e0 moins d\u2019obtenir notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous pouvons c\u00e9der, transf\u00e9rer ou subroger nos droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes sans votre consentement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Coordonn\u00e9es et avis<\/strong> Si vous avez des questions au sujet des conditions d\u2019utilisation, ou si vous devez nous aviser ou communiquer avec nous, veuillez nous envoyer un courriel \u00e0 socialmedia@interac.ca<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bienvenue \u00e0 L\u2019air des d\u00e9penses Les Conditions d\u2019utilisation de L\u2019air des d\u00e9penses Interac (les \u00ab conditions d\u2019utilisation \u00bb)ci-apr\u00e8s r\u00e9gissent votre utilisation de la page Web L\u2019air des d\u00e9penses d\u2019Interac accessible au https:\/\/www.interac.ca\/unairdedepenses (\u00ab L\u2019air des d\u00e9penses \u00bb). Les conditions d\u2019utilisation constituent une entente ex\u00e9cutoire entre vous et Interac Corp. (\u00ab Interac \u00bb). 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