{"id":4462,"date":"2020-01-07T02:55:46","date_gmt":"2020-01-07T02:55:46","guid":{"rendered":"https:\/\/interac1.wpengine.com\/?page_id=4462"},"modified":"2023-05-12T09:42:45","modified_gmt":"2023-05-12T13:42:45","slug":"virement-interac-conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.interac.ca\/fr\/virement-interac-conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Virement INTERAC Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"
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Virement Interac<\/em> Conditions d\u2019utilisation<\/h1>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 7 ao\u00fbt 2021<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.1 Introduction<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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Interac Corp., (\u00ab\u00a0Interac<\/strong>\u00a0\u00bb), est le fournisseur du service Virement\u00a0Interac<\/em>\u00ae<\/sup>\u00a0(anciennement appel\u00e9 Virement de fonds par courriel\u00a0Interac<\/em>\u00a0et offert par le pr\u00e9d\u00e9cesseur de Interac, Acxsys Corporation), incluant le service Virement Interac <\/em>en Vrac, Virement Interac<\/em> pour Entreprises, Demande d\u2019Argent et D\u00e9p\u00f4t Automatique (collectivement, le \u00ab\u00a0Service de Virement Interac<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb). Si vous avez re\u00e7u un courriel ou un message texte de la part du Service de Virement Interac<\/em>, c\u2019est car (i) vous \u00eates l’exp\u00e9diteur d’une transaction par Virement Interac<\/em> ou d’une demande d’envoi d’une transaction par Virement Interac<\/em> (\u00ab Demande d’Argent<\/strong> \u00bb) via votre institution financi\u00e8re participante; (ii) vous \u00eates le destinataire d’une transaction par Virement Interac<\/em> et l’exp\u00e9diteur nous a fourni votre nom et vos coordonn\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de son institution financi\u00e8re participante; (iii) vous \u00eates le destinataire d’une Demande d’Argent et l’exp\u00e9diteur nous a fourni votre nom et vos coordonn\u00e9es via son institution financi\u00e8re participante ; ou (iv) vous vous \u00eates inscrit \u00e0 la fonction de d\u00e9p\u00f4t automatique du service Virement Interac<\/em> (\u00ab D\u00e9p\u00f4t automatique<\/strong> \u00bb). Si vous avez un compte dans l’une des institutions financi\u00e8res participantes \u00e0 Virement Interac<\/em>, vous pouvez choisir de recevoir ou d’effectuer un paiement par l’interm\u00e9diaire du service bancaire en ligne de cette institution. En utilisant le service Virement Interac<\/em>, y compris en acc\u00e9dant \u00e0 l’un des sites Web d’Interac (y compris, mais sans s’y limiter, www.interac.ca<\/a>) ou au portail de Virement Interac<\/em> (collectivement, les \u00ab\u00a0Sites<\/strong>\u00a0\u00bb), vous acceptez ces termes et conditions tels qu’ils sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail dans la section 1.5. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec toutes ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, veuillez contacter l’exp\u00e9diteur des fonds Virement Interac<\/em> ou le demandeur de fonds Virement Interac<\/em> pour organiser un autre mode de paiement..<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.2 D\u00e9finitions<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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Lorsque nous utilisons les termes \u00ab nous \u00bb ou \u00ab Interac \u00bb dans ces termes et conditions, nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Interac, \u00e0 ses employ\u00e9s, ses agents, ses entrepreneurs, ses sous-traitants et ses fournisseurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.3 Le Service de Virement Interac<\/em><\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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Le Service de Virement Interac<\/em> est un service de paiement qui permet \u00e0 une personne ou une entreprise de faire ou de recevoir un paiement de l\u2019un a l\u2019autre \u00e9lectroniquement. Faites-en la d\u00e9monstration en visitant  https:\/\/www.interac.ca\/fr\/consommateur\/produits\/virement-interac\/<\/a>.<\/a> Interac facilite les paiements de Virement Interac<\/em> seulement. Interac n\u2019est pas une institution financi\u00e8re et n\u2019est pas assujettie aux r\u00e8gles bancaires. Pour les services bancaires, vous devez contacter l\u2019une des institutions financi\u00e8res participantes au Virement Interac<\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.4 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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Interac peut \u00eatre tenu de recueillir des renseignements personnels limit\u00e9s \u00e0 votre sujet afin d’effectuer des transactions de Virement Interac<\/em>. La collecte et l’utilisation de ces informations sont soumises \u00e0 notre Avis de confidentialit\u00e9, disponible ici, et qui peut \u00eatre mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre. Veuillez lire attentivement notre Avis de confidentialit\u00e9 pour une description compl\u00e8te des informations que nous recueillons, pourquoi nous en avons besoin, comment nous les utilisons et comment nous les prot\u00e9geons. Toute r\u00e9f\u00e9rence dans notre Avis de confidentialit\u00e9 \u00e0 Acxsys Corporation inclut \u00e9galement Interac, le successeur l\u00e9gal d’Acxsys Corporation. L’acceptation de notre Avis de confidentialit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e lorsque les services de Virement Interac<\/em> sont utilis\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.5 Entente relativement aux termes et conditions<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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En acc\u00e9dant au portail de Virement Interac<\/em> ou autrement en utilisant le Service de Virement Interac<\/em>, vous confirmez \u00eatre en accord avec (a) ces termes et conditions, (b) que vous les avez lus et compris, et (c) que vous acceptez de vous y conformer et de les respecter. Vous acceptez \u00e9galement les modalit\u00e9s et conditions de votre institution financi\u00e8re lorsque vous acc\u00e9dez au site Web de votre institution financi\u00e8re pour d\u00e9poser, envoyer des paiements, utiliser la Demande d\u2019Argent ou vous inscrire au D\u00e9p\u00f4t automatique via le Service de Virement Interac<\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Interac peut apporter des modifications \u00e0 ces termes et conditions \u00e0 tout moment. Toute modification que nous apportons entrera en vigueur imm\u00e9diatement une fois publi\u00e9e sur les Sites et vous serez alors li\u00e9 par les termes et conditions en vigueur au moment o\u00f9 vous acc\u00e9dez aux Sites. Une copie des termes et conditions sera disponible sur les Sites, et vous pouvez les consulter \u00e0 tout moment. Nous vous encourageons \u00e0 imprimer une copie de ces termes et conditions et de toutes les mises \u00e0 jour pour vos propres fichiers<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.6 Utilisation du service de Virement Interac<\/em><\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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a) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac<\/em> que pour r\u00e9cup\u00e9rer des fonds qui vous sont destin\u00e9s selon les termes et conditions de votre institution financi\u00e8re. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour r\u00e9cup\u00e9rer des virements lorsque vous n\u2019\u00eates pas le destinataire cibl\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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b) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac<\/em> que pour d\u00e9poser les fonds dans votre propre compte selon les termes et conditions de votre institution financi\u00e8re. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour virer des fonds dans un compte bancaire dont vous n\u2019\u00eates pas le titulaire ou pour lequel vous n\u2019\u00eates pas un signataire autoris\u00e9. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour virer des fonds au nom d\u2019un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour envoyer des fonds depuis le compte d’une autre personne.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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c) Lorsqu\u2019un Virement Interac<\/em> vous est envoy\u00e9, l\u2019institution financi\u00e8re exp\u00e9ditrice retiendra les fonds en votre nom jusqu\u2019\u00e0 ce que vous d\u00e9posiez les fonds vir\u00e9s, le Virement Interac<\/em> est annul\u00e9 ou le Virement Interac<\/em> devienne \u00e9chu. Vous ne recevrez aucun int\u00e9r\u00eat sur ces fonds durant la p\u00e9riode o\u00f9 les fonds sont retenus dans un compte de compensation aupr\u00e8s de l\u2019une de nos institutions financi\u00e8res participantes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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d) Lorsque nos dossiers indiqueront que vous avez re\u00e7u un Virement Interac<\/em>, le Virement Interac<\/em> sera final.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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e) Jusqu\u2019\u00e0 ce que vous essayiez de d\u00e9poser le Virement Interac<\/em> ou que la transaction a \u00e9t\u00e9 automatiquement d\u00e9pos\u00e9e, l\u2019exp\u00e9diteur peut annuler le Virement Interac<\/em> et vous n\u2019aurez plus le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds du Virement Interac<\/em> . Interac peut aussi refuser de traiter ou de mener \u00e0 terme votre Virement Interac<\/em>, car : vous nous avez fourni des renseignements incorrects; vous n\u2019avez pas r\u00e9pondu correctement \u00e0 la question de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur; vos coordonn\u00e9es personnelles ou d\u2019affaires ne peuvent pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es; Interac ou une institution financi\u00e8re participante suspecte que vous, out toute autre partie \u00e0 la transaction est impliqu\u00e9e dans une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou illicite; ou parce que votre virement d\u00e9passe la limite par transaction. Si votre Virement Interac<\/em> ne peut pas \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, nous aviserons automatiquement l\u2019exp\u00e9diteur que le virement doit \u00eatre annul\u00e9. Si le Virement Interac<\/em> est annul\u00e9 pour l\u2019une des raisons pr\u00e9cit\u00e9es, votre seul recours pour non-paiement sera de prendre les mesures appropri\u00e9es envers l\u2019exp\u00e9diteur et vous n\u2019aurez aucune r\u00e9clamation contre Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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f) Afin de traiter les transactions par Service de Virement Interac<\/em> et de v\u00e9rifier vos renseignements personnels, vous nous autorisez \u00e0 divulguer toute information personnelle que vous nous avez fournie ou en votre nom \u00e0 l’institution financi\u00e8re participante applicable ainsi qu\u2019\u00e0 d’autres tiers soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s qui peuvent v\u00e9rifier l’exactitude de ces informations personnelles et qui seront en mesure de fournir une v\u00e9rification de ces informations personnelles sur la base des informations qu’ils ont pr\u00e9c\u00e9demment collect\u00e9es \u00e0 votre sujet.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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g) Vous convenez que vous n’utiliserez (i) aucun robot, spider<\/em>, lecteur hors ligne, application de recherche de site, application de r\u00e9cup\u00e9ration de site ou autre appareil, outil ou processus (manuel ou automatique) pour : acc\u00e9der au Service de Virement Interac<\/em> ou des Sites; r\u00e9cup\u00e9rer des transactions par Service de Virement Interac<\/em>; ou r\u00e9cup\u00e9rer, indexer ou extraire les donn\u00e9es du Service de Virement Interac ou des Sites; ou de quelque fa\u00e7on que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la pr\u00e9sentation du Service de Virement Interac ou des Sites ou de leur contenu respectif, y compris en ce qui concerne tout CAPTCHA affich\u00e9, \u00e0 moins que nous ne l’ayons express\u00e9ment autoris\u00e9 par \u00e9crit et que vous acceptez que nous puissions r\u00e9voquer cette autorisation \u00e0 tout moment ; (ii) utiliser un logiciel ou un syst\u00e8me informatique automatis\u00e9 pour rechercher, r\u00e9cup\u00e9rer, traiter ou autrement attribuer des transactions par Virement Interac, sauf autorisation expresse \u00e9crite de notre part, et vous acceptez que nous puissions r\u00e9voquer cette autorisation \u00e0 tout moment ; (iii) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (\u00e0 notre seule discr\u00e9tion) une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e sur notre infrastructure ; ou (iv) utiliser le Service de Virement Interac<\/em> ou les Sites, seuls ou en conjonction avec tout appareil, programme ou service, dans le but de contourner toute mesure technologique qui contr\u00f4le efficacement l’acc\u00e8s ou les droits sur le Service de Virement Interac<\/em>, les Sites ou toute transaction de Virement Interac<\/em> de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par dispositif ou processus manuel ou automatique, \u00e0 quelque fin que ce soit ; (v) utiliser, permettre l’utilisation, ou pr\u00e9coniser, promouvoir, aider ou faciliter l’utilisation du Service de Virement Interac<\/em> ou des Sites d’une mani\u00e8re qui est, en tout ou en partie : (A) de nature criminelle, engage la responsabilit\u00e9 civile ou viole autrement toute loi applicable ; ou (B) harcelante, haineuse, ill\u00e9gale, profane, obsc\u00e8ne, diffamatoire, mena\u00e7ante, injurieuse, discriminatoire ou qui promeut ou encourage une activit\u00e9 inappropri\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.7 Renonciations<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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a) Panne de syst\u00e8me : Interac fournit le Service de Virement Interac<\/em> et les Sites \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab selon leur disponibilit\u00e9 \u00bb. Interac ne garantit pas que le Service de Virement Interac ou les Sites seront toujours exempts d’erreurs ou que le Service de Virement Interac ou les Sites fonctionneront toujours sans interruptions, retards ou imperfections. Interac n’est pas responsable des actions ou des informations de tiers, et vous d\u00e9gagez Interac de toute r\u00e9clamation et de tout dommage, connu ou inconnu, d\u00e9coulant de ou li\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 toute r\u00e9clamation que vous avez contre ces tiers. De plus, et sans limiter la limitation de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 1.14, Interac n’est pas responsable de toute perte r\u00e9sultant de causes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, comme une panne d’\u00e9quipement \u00e9lectronique ou m\u00e9canique ou des lignes de communication, des virus \u00e9lectroniques ou des logiciels malveillants, des acc\u00e8s \u00e0 nos syst\u00e8mes, vols, erreurs de l’op\u00e9rateur, intemp\u00e9ries, catastrophes naturelles, gr\u00e8ves ou autres probl\u00e8mes de travail, guerres, maladies, \u00e9pid\u00e9mies, restrictions gouvernementales, ou pour toute perte d’informations caus\u00e9e par des interruptions ou des dysfonctionnements du service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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b) Exclusion de garanties : Vous comprenez et convenez express\u00e9ment qu\u2019Interac fournit un service d\u2019interm\u00e9diaire seulement. La seule obligation d\u2019Interac est de mener \u00e0 bien les directives du Virement Interac<\/em> en vous invitant \u00e0 collecter ou envoyer un Virement Interac<\/em> par l\u2019entremise du Service de Virement Interac<\/em>. Selon la port\u00e9e maximale permise par la loi applicable, Interac refuse express\u00e9ment d\u2019offrir toute garantie quelle qu\u2019elle soit, explicite ou implicite, r\u00e9glementaire ou autre, quant aux services qu\u2019elle offre et aux transactions entre vous et des tiers, y compris toute garantie de titre, de non-contrefa\u00e7on, d’exactitude, de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou les garanties pouvant d\u00e9couler du cours des transactions ou cours d’ex\u00e9cution ou d’usage du commerce. Vous assumez toute responsabilit\u00e9 et tout risque d\u00e9coulant de votre acceptation ou cr\u00e9ation de Virements Interac <\/em>par l’interm\u00e9diaire d’Interac ou autrement, y compris toute responsabilit\u00e9 ou risque qu\u2019un transaction par Virement Interac<\/em> vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e ou demand\u00e9e par erreur, que vous deviez retourner la transaction par Virement Interac<\/em> ou les fonds y \u00e9tant associ\u00e9s pour quelque raison que ce soit, que la transaction par Virement Interac<\/em> \u00e9tait ill\u00e9gale, ou que vous pourriez \u00eatre l\u00e9galement tenu de transf\u00e9rer la transaction par Virement Interac<\/em> ou tout autre fonds y \u00e9tant associ\u00e9s \u00e0 une autre personne pour quelque raison que ce soit. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage subi par vous en raison des transactions par Virement Interac<\/em> que vous avez accept\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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1.8 Admissibilit\u00e9 et responsabilit\u00e9s de l\u2019utilisateur du service<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
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a) Admissibilit\u00e9: Pour utiliser le Service de Virement Interac<\/em>, vous devez avoir atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre province ou territoire de r\u00e9sidence (qui est de dix-huit (18) ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan ) et dix-neuf (19) ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon). Si vous \u00eates mineur, vous devez avoir la permission d\u2019un parent pour utiliser le Service de Virement Interac<\/em>. Veuillez demander \u00e0 votre parent ou tuteur l\u00e9gal de lire ces termes et conditions avec vous. Si vous \u00eates un parent ou un tuteur l\u00e9gal et que vous autorisez votre enfant \u00e0 utiliser le Service de Virement Interac<\/em>, alors ces modalit\u00e9s et conditions s’appliquent \u00e0 vous et vous \u00eates responsable des transactions de Virement Interac<\/em> de votre enfant. Vous devez poss\u00e9der un compte aupr\u00e8s de l’une des institutions financi\u00e8res participantes \u00e0 Virement Interac<\/em>. La premi\u00e8re fois que vous utilisez le Service de Virement Interac<\/em> pour recevoir ou r\u00e9pondre \u00e0 une transaction de Virement Interac<\/em>, votre institution financi\u00e8re peut vous inscrire aupr\u00e8s d’Interac en fournissant certains renseignements vous identifiant. Vous devrez peut-\u00eatre \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 une question cr\u00e9\u00e9e par un exp\u00e9diteur avant de pouvoir d\u00e9poser des fonds.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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b) Informations : Vous devez fournir des informations vraies, exactes et compl\u00e8tes dans toutes vos communications avec Interac. Vous acceptez de ne pas usurper l’identit\u00e9 d’une personne ou d’utiliser un nom que vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser. Si des renseignements que vous nous fournissez changent, vous acceptez d’aviser Interac (et vous autorisez votre institution financi\u00e8re \u00e0 aviser Interac) avant de d\u00e9poser des paiements ult\u00e9rieurs. Vous convenez que nous sommes en droit de nous fier aux informations que vous ou votre institution financi\u00e8re nous fournissez, y compris en ce qui concerne votre compte de d\u00e9p\u00f4t, votre adresse, votre adresse e-mail, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou votre identit\u00e9, et que toute perte subie parce que ces informations sont inexactes ou incompl\u00e8tes sera pris en charge par vous seul et non par Interac. Si des informations que vous fournissez, ou qui sont donn\u00e9es en votre nom, sont fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes, Interac a, entre autres recours, le droit de d\u00e9sactiver ou de r\u00e9silier votre inscription imm\u00e9diatement, de vous emp\u00eacher d’\u00eatre de nouveau inscrit et de vous emp\u00eacher d\u2019utiliser de nouveau le Service de Virement Interac<\/em>. De plus, Interac peut recouvrer aupr\u00e8s de vous tous les frais ou pertes encourus en raison de son utilisation d’informations fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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c) Utilisation du Service de Virement Interac<\/em> : Vous acceptez d\u2019utiliser le Service de Virement Interac<\/em> et les Sites uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gitimes. Vous n\u2019utiliserez pas le Service de Virement Interac<\/em> ou les Sites d\u2019une fa\u00e7on qui enfreindrait toute loi ou tout r\u00e8glement applicable. Vous acceptez qu\u2019Interac a le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de d\u00e9sactiver votre profil ou de refuser le traitement de toute transaction avec vous. Comme elle le d\u00e9crit en d\u00e9tail dans l\u2019Avis de confidentialit\u00e9, Interac peut aussi signaler toute activit\u00e9 suspecte aux autorit\u00e9s et aux institutions financi\u00e8res participantes appropri\u00e9es. Vous acceptez qu\u2019Interac n\u2019est pas responsable envers vous et qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre tenue responsable pour une telle annulation ou un tel refus de service ou pour avoir signal\u00e9 toute activit\u00e9 suspecte aux autorit\u00e9s appropri\u00e9es, institutions financi\u00e8res participantes ou \u00e0 d\u2019autres tiers.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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d) Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle :<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Tout le contenu des Sites (y compris, sans limitation, le design, le texte, le code html, les clips multim\u00e9dias, les graphiques, les ic\u00f4nes, le code Java, le mat\u00e9riel audio, visuel, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les slogans et les noms de domaine Internet), et toute s\u00e9lection ou arrangement de ceux-ci, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’Interac ou de ses conc\u00e9dants de licence et sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d’auteur internationaux, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d’autres droits et lois de propri\u00e9t\u00e9 (la \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Interac ou ses conc\u00e9dants de licence conservent tous les droits, titres, propri\u00e9t\u00e9s et int\u00e9r\u00eats sur le contenu des Sites et tous les droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y \u00e9tant aff\u00e9rents. Sauf disposition expresse, rien dans les pr\u00e9sentes conditions ou dans les Sites ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant une licence en vertu de l’un des droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que ce soit par implication, renonciation, pr\u00e9clusion ou autre. Il vous est express\u00e9ment interdit de copier, transf\u00e9rer, reproduire, stocker, t\u00e9l\u00e9charger, distribuer, publier ou utiliser, en tout ou en partie, le contenu des Sites ou la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle apparaissant sur les Sites sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’Interac ou de tout tiers propri\u00e9taire du contenu ou de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Sites. Nous prendrons les mesures juridiques appropri\u00e9es n\u00e9cessaires pour faire respecter nos droits concernant toute utilisation interdite de tout contenu de chaque Site ou de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle apparaissant sur les Sites.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Vous reconnaissez que les noms Interac Corp., Virement Interac<\/em>, Virement Interac<\/em> pour Entreprises et Virement Interac<\/em> en Vrac, et toutes les marques de commerce, logos et marques de service Interac, ainsi que le contenu de la page du portail Virement Interac<\/em> et du site Web d’Interac sont la propri\u00e9t\u00e9 d’Interac, prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois. Vous ne pouvez pas vendre, copier ou modifier le contenu des Sites ou les utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 des fins publiques ou commerciales. En utilisant les Sites, vous reconnaissez que l’utilisation non autoris\u00e9e du mat\u00e9riel contenu sur les Sites peut causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00e0 Interac et qu’en cas d’utilisation non autoris\u00e9e, Interac aura droit \u00e0 une injonction, en plus de tout autre recours disponible \u00e0 en droit ou en \u00e9quit\u00e9, pour emp\u00eacher un tel pr\u00e9judice irr\u00e9parable et que la pr\u00e9pond\u00e9rance des inconv\u00e9nients pour emp\u00eacher une telle utilisation appartient \u00e0 Interac.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

e) Indemnit\u00e9 : Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez, d\u00e9fendrez et d\u00e9gagerez Interac et ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9 et d\u00e9penses de toute nature (y compris les frais et co\u00fbts juridiques raisonnables) d\u00e9coulant de votre violation de ces termes et conditions, d’une activit\u00e9 illicite, d’un acte ill\u00e9gal ou de votre utilisation du Service de Virement Interac<\/em>, des Sites, de leur contenu respectif ou de tout autre mat\u00e9riel ou information qui vous est fourni par ou au nom d’Interac. Interac se r\u00e9serve le droit de prendre le contr\u00f4le et la d\u00e9fense exclusifs de toute r\u00e9clamation, et vous coop\u00e9rerez pleinement avec nous pour faire valoir toutes les d\u00e9fenses disponibles.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.9 Communications \u00e9lectroniques<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Vous acceptez que ces termes et conditions constituent un contrat ex\u00e9cutoire entre vous et Interac en ce qui concerne l’acc\u00e8s au Service de Virement Interac<\/em> et aux Sites. Vous acceptez que les \u00e9l\u00e9ments suivants puissent vous \u00eatre fournis par voie \u00e9lectronique, y compris en publiant les informations pertinentes sur les Sites : avis de modification des termes et conditions ; les enregistrements des paiements re\u00e7us ou refus\u00e9s via Interac, y compris les confirmations des transactions individuelles ; les divulgations ou avis requis par la loi ; et les communications du service client, y compris toute communication concernant les r\u00e9clamations ou les plaintes que vous avez initi\u00e9es. Nous sommes en droit de nous fier aux coordonn\u00e9es (y compris l’adresse \u00e9lectronique) que vous nous avez fournies ou en votre nom, et toute communication \u00e9lectronique qui vous est envoy\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par vous au plus tard cinq jours ouvrables apr\u00e8s l’envoi d’Interac, que vous recevez ou r\u00e9cup\u00e9rez effectivement la communication. Vous devez imprimer une copie papier de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et de toute communication \u00e9lectronique d’Interac pour vos dossiers.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.10 Mots de passe<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Avant de d\u00e9poser des fonds, il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une question pos\u00e9e par l’exp\u00e9diteur pour l’aider \u00e0 prot\u00e9ger les fonds. Ni vous ni l’autre partie \u00e0 la transaction par Virement Interac<\/em> ne devez r\u00e9v\u00e9ler le r\u00e9ponse \u00e0 qui que ce soit et vous ne devez pas r\u00e9pondre \u00e0 une question li\u00e9e \u00e0 une transaction de Virement Interac<\/em> qui n\u2019est pas dirig\u00e9e vers vous. Interac n’est pas responsable des pertes subies du fait de quelqu’un d’autre recevant une transaction Virement Interac<\/em> qui vous est destin\u00e9e ou envoy\u00e9e par vous, r\u00e9pondant \u00e0 la question pos\u00e9e par l\u2019exp\u00e9diteur ou d\u00e9posant les fonds y \u00e9tant associ\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.11 Limites de transactions d\u2019envoi et de r\u00e9ception<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Interac a le droit d\u2019imposer des limites quant \u00e0 la valeur de toute transaction et la valeur cumulative ou le nombre de transactions durant une p\u00e9riode d\u00e9finie. Vous acceptez qu\u2019Interac ne soit pas responsable si elle refuse d\u2019effectuer un paiement \u00e0 votre intention si ce paiement d\u00e9passait les limites \u00e9tablies par elle pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.12 Enregistrements de transactions<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Une confirmation vous sera envoy\u00e9e par communication \u00e9lectronique ainsi qu\u2019\u00e0 l’autre partie \u00e0 la transaction par Virement Interac<\/em> lorsque, selon les dossiers d’Interac, une transaction de Virement Interac<\/em> a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e ou refus\u00e9e par vous; lorsqu’une transaction Virement Interac<\/em> a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e; lorsque les fonds ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 l’institution financi\u00e8re de l’exp\u00e9diteur; lorsque vous faites ou recevez une Demande d\u2019Argent ; ou lorsque vous vous enregistrez pour un D\u00e9p\u00f4t Automatique. Cependant, il se peut que vous ne receviez aucune confirmation de transaction d’Interac si l’exp\u00e9diteur d’une transaction par Virement Interac<\/em> a choisi de ne pas permettre \u00e0 Interac d\u2019envoyer de telles confirmations; dans ces cas, vous pourrez seulement recevoir des notifications que de votre institution financi\u00e8re. Vous devez imprimer ou conserver une copie de ces communications pour vos propres dossiers. Interac ne garantit pas l’exactitude des dossiers de transaction, peut ne pas \u00eatre en mesure de reproduire ces dossiers \u00e0 une date ult\u00e9rieure et ne sera pas responsable des pertes caus\u00e9s par votre incapacit\u00e9 \u00e0 conserver ces dossiers ou par votre d\u00e9pendance sur ces dossiers. Si vous pensez qu’une confirmation ou dossier relatif \u00e0 la transaction est incorrect, vous devez communiquer avec Interac au plus tard 30 (trente) jours civils apr\u00e8s qu\u2019une confirmation de transaction vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e; dans le cas contraire, la confirmation sera consid\u00e9r\u00e9e comme correcte. Tout diff\u00e9rend relatif aux relev\u00e9s de transactions du Service de Virement Interac<\/em> sera r\u00e9solu tel que d\u00e9fini dans la section 1.20.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.13 Temps de livraison des fonds<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Vous reconnaissez qu’il existe un certain nombre de facteurs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d’Interac qui affectent le moment o\u00f9 les fonds sont transf\u00e9r\u00e9s sur votre compte, comme les r\u00e8gles internes de votre institution financi\u00e8re concernant le transfert de fonds. Nous ne faisons aucune repr\u00e9sentation ou garantie concernant le moment de tout d\u00e9p\u00f4t de fonds sur votre compte. Vous convenez qu’Interac n’est pas responsable des actions entreprises ou qui ne sont pas prises par des tiers, y compris par votre institution financi\u00e8re en ce qui concerne le moment de livraison des fonds, que ce moment soit ou non sous le contr\u00f4le d’Interac, et qu’Interac n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou des dommages cons\u00e9quents qui s\u2019y rapportent.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

11.4  Limitation de Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Selon la port\u00e9e maximale permise par la loi applicable, Interac, ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne pour, et vous renoncez par la pr\u00e9sente sciemment et express\u00e9ment \u00e0 tous les droits de rechercher des dommages directs, indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux ou les dommages indirects de tout type autre que les frais remboursables, et tout droit de voir les dommages multipli\u00e9s ou autrement augment\u00e9s, d\u00e9coulant de ou en relation avec votre utilisation du Service de Virement Interac<\/em>, l’envoi, la r\u00e9ception ou le d\u00e9faut de recevoir une transaction par Virement Interac<\/em>, votre utilisation du site Web, du portail ou de tout produit ou service achet\u00e9 ou vendu \u00e0 l’aide de tout service fourni par Interac, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages, et peu importe si la r\u00e9clamation est fond\u00e9e sur tout contrat, d\u00e9lit ou autre th\u00e9orie l\u00e9gale ou \u00e9quitable. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous reconnaissez et acceptez express\u00e9ment que nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 pour (a) tout acte ou omission d’un autre utilisateur du Service de Virement Interac<\/em>, des Sites; (b) des blessures corporelles ou des dommages mat\u00e9riels, de quelque nature que ce soit, r\u00e9sultant d’un contrat ou d’un d\u00e9lit, r\u00e9sultant de votre utilisation du Service de Virement Interac<\/em> ou de votre acc\u00e8s ou de votre utilisation des Sites ou de l’un de nos autres services ou ceux de nos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; (c) tout acc\u00e8s ou utilisation non autoris\u00e9 des serveurs s\u00e9curis\u00e9s d’Interac ou de tout renseignement personnel ou financier stock\u00e9 sur ces serveurs ; (d) les vers, bogues, virus, chevaux de Troie, d\u00e9fauts, bombes \u00e0 retardement ou autres \u00e9l\u00e9ments de nature destructive qui peuvent \u00eatre transmis aux Sites ou \u00e0 l’aide de ceux=ci ou de l’un des services d’Interac ; ou (e) toute erreur, erreur, inexactitude ou omission dans tout contenu. Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction \u00e0 l’\u00e9gard du Service de Virement Interac<\/em> est de cesser d’utiliser le service. Les limitations de cette section s’appliqueront m\u00eame si un recours limit\u00e9 \u00e9choue \u00e0 son objectif essentiel. La responsabilit\u00e9 d’Interac sera limit\u00e9e en vertu de ce paragraphe et de ces termes et conditions dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas seulement dans la mesure o\u00f9 la loi applicable permet le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats, des honoraires d’avocat ou des co\u00fbts qui seraient autrement interdits par les limitations dans ce paragraphe.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.15 R\u00e9siliation<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Interac a le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de mettre fin \u00e0 votre capacit\u00e9 d’acc\u00e9der au Service de Virement Interac<\/em> ou aux Sites ou d’utiliser tout autre service fourni par Interac ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.16 Divisibilit\u00e9<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Si toute clause de ces modalit\u00e9s et conditions est d\u00e9clar\u00e9e non valide, la non-validit\u00e9 de cette clause n\u2019a pas d\u2019incidence sur la validit\u00e9 des autres clauses de ces modalit\u00e9s et conditions qui resteront en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.17 Renonciation<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Notre refus d\u2019exercer ou \u00e0 appliquer tout droit ou disposition de ces termes et conditions ne constituera pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.18 Entente Enti\u00e8re<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Ces termes et conditions, y compris l\u2019Avis de confidentialit\u00e9, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne le Service de Virement Interac<\/em>, et annulent et remplacent tout accord ant\u00e9rieur que nous avons pu avoir entre nous concernant le Service de Virement Interac<\/em> et votre l’utilisation des sites, y compris, mais sans s’y limiter, les versions ant\u00e9rieures de ces termes et conditions.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.19 Cession<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Ces termes et conditions vous sont personnels et ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciables par vous, sauf avec notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous pouvons c\u00e9der, transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer l’un de nos droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes sans votre consentement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.20 Juridiction<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Le Service de Virement Interac<\/em> est op\u00e9r\u00e9 dans la province de l’Ontario, Canada. Il est cependant accessible depuis des endroits du monde entier. Bien que ces endroits puissent avoir des lois diff\u00e9rentes de celles de l’Ontario, en utilisant le Service de Virement Interac<\/em>, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliquent \u00e0 toutes les questions relatives \u00e0 votre utilisation du Service de Virement Interac<\/em>, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles relatives aux conflits de lois. Interac ne pr\u00e9tend pas que quoi que ce soit sur ce site puisse \u00eatre l\u00e9galement consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada. L’acc\u00e8s au mat\u00e9riel sur les Sites peut ne pas \u00eatre l\u00e9gal par certaines personnes ou dans certains pays. Si vous acc\u00e9dez au service depuis l’ext\u00e9rieur du Canada, vous le faites \u00e0 vos risques et p\u00e9rils et \u00eates responsable du respect des lois de votre juridiction. Tout diff\u00e9rend relatif aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou au Service de Virement Interac<\/em> sera r\u00e9solu conform\u00e9ment \u00e0 la section 1.20.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.21 Liens<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Ce site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tierce partie. Ces liens vous sont fournis uniquement \u00e0 des fins pratiques et ne repr\u00e9sentent pas une recommandation par Interac. Interac n\u2019est pas responsable du contenu des sites de tierce partie et ne fait aucune repr\u00e9sentation concernant le contenu ou la pr\u00e9cision des documents se trouvant dans ces sites. Si vous d\u00e9cidez d\u2019acc\u00e9der aux sites Web des tierces parties o\u00f9 vous renvoient les liens, vous le faites \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

1.22 Plaintes ou conflits<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
\n

Si vous avez besoin de plus d\u2019information ou croyez qu\u2019une confirmation ou un enregistrement de transaction est incorrect, contactez Interac Corporation par courriel \u00e0 l\u2019adresse etransfer_support@interac.ca<\/a> ou par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Plaintes et conflits \u2013 Virement Interac<\/em>
Interac Corporation
Royal Bank Plaza, North Tower,
200, rue Bay, bureau 2400
C.P. 45, Toronto (Ontario)
M5J 2J1<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Tout conflit ou toute plainte doit \u00eatre soumis \u00e0 Interac dans les 30 jours suivant r\u00e9ception de la confirmation que vous croyez incorrecte. Si vous contactez Interac par t\u00e9l\u00e9phone, vous devez confirmer le conflit ou la plainte par courriel ou par \u00e9crit dans les dix jours ouvrables suivants. Interac enqu\u00eatera sur tout conflit ou plainte envoy\u00e9 par \u00e9crit et vous avisera de sa d\u00e9cision \u00e0 cet effet par \u00e9crit dans les 60 jours suivants. Tout conflit caus\u00e9 par ou li\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 ces modalit\u00e9s et conditions ou au Service de Virement Interac<\/em> sera r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage selon les clauses de la Loi de 1991 sur l\u2019arbitrage (Ontario) et selon les modifications qui lui sont apport\u00e9es de temps \u00e0 autre.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

L\u2019arbitrage peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties en donnant 5 jours de pr\u00e9avis envoy\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie. L\u2019arbitrage sera dirig\u00e9 par un seul arbitre, nomm\u00e9 suite \u00e0 une entente commune entre les parties. Si les parties ne peuvent pas s\u2019entendre sur la s\u00e9lection d\u2019un arbitre dans les 15 jours ouvrables suivant l\u2019avis \u00e9crit, une partie ou l\u2019autre peut faire une demande aupr\u00e8s de RED, Institute of Canada inc. pour obtenir une liste d\u2019arbitres choisis en vertu de l\u2019article 10 de ses R\u00e8gles de proc\u00e9dure pour l\u2019arbitrage commercial. Les parties devront alors choisir un arbitre \u00e0 partir de cette liste conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles. Tous les co\u00fbts et les frais d\u2019arbitrage seront r\u00e9gl\u00e9s par les parties \u00e0 parts \u00e9gales sauf si l\u2019arbitre, \u00e0 sa discr\u00e9tion, en d\u00e9cide autrement. Les parties acceptent de plus que tout arbitrage doit avoir lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l\u2019Ontario au Canada.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n

Interac Corporation, en publiant ce document, ne garantit aucunement que les renseignements contenus dans la pr\u00e9sente sont et resteront exacts ou que l\u2019utilisation des renseignements assurera l\u2019exploitation correcte et sans faille du service pertinent ou de l\u2019\u00e9quipement. Interac Corporation, ses agents et ses employ\u00e9s ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l\u2019entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu\u2019ils soient, se basant sur l\u2019hypoth\u00e8se de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information contenue dans la pr\u00e9sente.<\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 7 ao\u00fbt 2021 1.1 Introduction Interac Corp., (\u00ab\u00a0Interac\u00a0\u00bb), est le fournisseur du service Virement\u00a0Interac\u00ae\u00a0(anciennement appel\u00e9 Virement de fonds par courriel\u00a0Interac\u00a0et offert par le pr\u00e9d\u00e9cesseur de Interac, Acxsys Corporation), incluant le service Virement Interac en Vrac, Virement Interac pour Entreprises, Demande d\u2019Argent et D\u00e9p\u00f4t Automatique (collectivement, le \u00ab\u00a0Service de Virement Interac\u00a0\u00bb). 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