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Dépôt d’une plainte à titre de commerçant

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Avant de remplir le formulaire en ligne de dépôt de plainte, lisez les instructions suivantes.

Conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »), si vous n’êtes pas en mesure de remplir ce formulaire et que vous avez besoin d’assistance, nous serons heureux de vous aider par téléphone. Appelez-nous au 416 362-8550 ou au 1 855 789-2979 (sans frais).

  1. Renseignements nécessaires: Tous les champs du formulaire marqués d’un astérisque ‘*’ sont considérés comme obligatoires; ils doivent être remplis..
  2. Coordonnées: Nous avons besoin de vos coordonnées de façon à pouvoir vous joindre s’il nous faut de plus amples renseignements.
  3. Type de plainte: L’information que vous fournissez dans cette section nous aidera à déterminer la nature de votre plainte. Différents renseignements seront nécessaires selon l’élément stratégique que vous aurez sélectionné. Dans le menu déroulant, choisissez l’élément stratégique qui décrit le mieux le type de la plainte et remplissez les autres champs qui s’affichent.

Dans cette section, décrivez la nature de votre plainte et comment le problème est lié à l’élément stratégique que vous avez choisi. Indiquez-y également les démarches que vous avez entreprises jusqu’à présent.

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