Dépôt de plainte en ligne
Avant de remplir le formulaire en ligne de dépôt de plainte, lisez les instructions suivantes :
Renseignements nécessaires
Tous les champs du formulaire marqués d'un astérisque ' *' sont considérés comme obligatoires; ils doivent être remplis.
Coordonnées
Nous avons besoin de vos coordonnées de façon à pouvoir vous joindre s'il nous faut de plus amples renseignements.
Type de plainte
L'information que vous fournissez dans cette section nous aidera à déterminer la nature de votre plainte. Différents renseignements seront nécessaires selon l'élément stratégique que vous aurez sélectionné. Dans le menu déroulant, choisissez l'élément stratégique qui décrit le mieux le type de la plainte et remplissez les autres champs qui s'affichent.
Description détaillée de la plainte
Dans cette section, décrivez la nature de votre plainte et comment le problème est lié à l'élément stratégique que vous avez choisi. Indiquez-y également les démarches que vous avez entreprises jusqu'à présent.
Remarque : Pour afficher le formulaire, JavaScript doit être activé.


