Dépôt de plainte en ligne

Avant de remplir le formulaire en ligne de dépôt de plainte, lisez les instructions suivantes :

Renseignements nécessaires
Tous les champs du formulaire marqués d'un astérisque ' *' sont considérés comme obligatoires; ils doivent être remplis.

Coordonnées
Nous avons besoin de vos coordonnées de façon à pouvoir vous joindre s'il nous faut de plus amples renseignements.

Type de plainte
L'information que vous fournissez dans cette section nous aidera à déterminer la nature de votre plainte. Différents renseignements seront nécessaires selon l'élément stratégique que vous aurez sélectionné. Dans le menu déroulant, choisissez l'élément stratégique qui décrit le mieux le type de la plainte et remplissez les autres champs qui s'affichent.

Description détaillée de la plainte
Dans cette section, décrivez la nature de votre plainte et comment le problème est lié à l'élément stratégique que vous avez choisi. Indiquez-y également les démarches que vous avez entreprises jusqu'à présent.



Remarque : Pour afficher le formulaire, JavaScript doit être activé.

  AVANT DE COMMENCER :
Avez-vous suivi les étapes 1 à 3? *
Oui
Non
 
  COORDONNEÉS DU COMMERÇANT
Nom du commerçant *
Nom de la personne soumettant la plainte *
Adresse du commerçant *
Ville *
Province ou territoire : *
Code postal *
Numéro de téléphone *
(xxx) xxx-xxxx
Autre numéro de téléphone
(xxx) xxx-xxxx
Adresse de courriel *
Nom de l’acquéreur *
Nom du représentant de l'acquéreur ou du fournisseur de services de traitement des paiements jointe à l’étape 3 *
 
  TYPE DE PLAINTE
Élément stratégique concerné *
 
  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA PLAINTE
Veuillez inscrire ci-dessous la nature de votre plainte. Fournissez autant de précisions pertinentes que possible (p. ex., des dates, le nom des personnes à qui vous avez parlé, une version papier des échanges, les efforts que vous avez déployés pour résoudre la plainte, etc.)
 
CAPTCHA
Aux fins de prévention d'utilisation abusive du système de plainte, veuillez entrer les 4 caractères qui se trouvent dans l'image à droite. *
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