Engagement d’Interac en ligne envers la clientèle

Engagement envers la clientèle

En tant qu’utilisateur du service Interac en ligne, vous pouvez vous attendre à :

• un niveau de protection pour les pertes résultant de circonstances indépendantes de votre volonté;
• une divulgation appropriée d’information par votre institution financière;
• la conformité au Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, par les commerçants offrant cette option de paiement.

Pertes

Les clients ne seront pas responsables des pertes résultant de circonstances indépendantes de leur volonté liées à une transaction de paiement. Ceci inclut les pertes résultant d’erreurs techniques, de problèmes de système ou de fraude. Dans de tels cas, un client doit soumettre une réclamation pour pertes subies et si la réclamation est jugée valable, le client sera remboursé par son institution financière.

Divulgation au client

Les institutions financières doivent fournir une divulgation appropriée à leurs clients. Chaque institution financière est obligée de divulguer ce qui suit :

• tous les frais associés à l’utilisation du service Interac en ligne;
• la responsabilité du client de protéger son mot de passe et les conséquences si cette responsabilité n’est pas respectée;
• qui le client doit contacter en cas de problème;
• l’étendue potentielle des pertes qui pourraient survenir à la suite d'une utilisation non autorisée du service Interac en ligne.

De plus amples renseignements sur les exigences du service à la clientèle pour le service Interac en ligne sont inclus dans les Règles du service à la clientèle. Pour consulter ce document, veuillez cliquer ici.

Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Les commerçants qui offrent le service Interac en ligne doivent se conformer au Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique créé par le Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique et entériné par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions de consommation le 16 janvier 2004. Le Code établit un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui exercent des activités en ligne avec des consommateurs. L’obligation des commerçants de se conformer au Code permet aux clients de s’assurer qu’ils traitent avec des commerçants en ligne dignes de confiance.

Pour consulter le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, veuillez cliquer ici.